Conseil canadien de protection des animaux politique du CCPA pour: les cadres responsables des programmes de soin et d’utilisation des animaux © Conseil canadien de protection des animaux, 2008 ISBN 978-0-919087-49-1 Conseil canadien de protection des animaux 130, rue Albert Pièce 1510 Ottawa ON CANADA K1P 5G4 http://www.ccac.ca 1. Les responsabilités principales du cadre res- ponsable pour un programme institutionnel de soin et d’utilisation des animaux sont résumées ci-dessous, et sont décrites en détail dans l’annexe I (section D) et dans les sections 3 à 10 du présent document. Les établissements faisant appel à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques doivent posséder un Certificat de Bonnes pratiques animales – BPA MD du CCPA pour respecter les critères d’éligibilité afin de recevoir et de conserver les fonds de recherche fédéraux et autres fonds de recherche (voir l’annexe I). 2. Le cadre responsable doit s’assurer : a) qu’il y ait des mécanismes en place pour assurer que le mérite d’un projet proposé faisant appel à l’utilisation des animaux ait été démontré (voir les annexes II et III); b) qu’un ou plus d’un comité de protection des animaux(CPA, voir la section 5 et l'annexe IV) bien constitués et structurés et qui fonctionnent bien soient en place pour l’établissement, conformément à la plus récente version de la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animauxet que ce ou ces comités soient appuyés par des ressources humaines suf- fisantes et qualifiées (coordonnateur du CPA, voir la section 5.5) pour fonctionner de façon appropriée et efficace et pour assurer la conformité avec toutes les normes pertinentes en matière de soin et d'utilisation d'animaux; c) qu’il y ait des ressources suffisantes et bien structurées (voir les sections 4 et 7) de personnel vétérinaire et de per- sonnel de soin des animaux, qui soient compétents en ce qui concerne les espèces utilisées et les types d’utilisation animale employés par les membres de l’établissement, et qui soient habiles pour communiquer avec les utilisateurs d’ani- maux et le CPA. Les vétérinaires et le per- sonnel de soin des animaux doivent pou- voir bénéficier d’une formation continue dans leur domaine; d) que les utilisateurs d’animaux(voir la section 6 et l'annexe V) soient bien infor- més de tous les aspects du programme de soin et d’utilisation des animaux, et com- prennent que l’utilisation d’animaux est un privilège qui est octroyé seulement si les normes institutionnelles, provinciales et nationales qui s’appliquent au soin et à l’utilisation des animaux, y compris les lignes directrices et politiques du CCPA, sont suivies; e) qu’une structure solidesoit en place pour soutenir un programme cohérent et favoriser une bonne communication entre les utilisateurs d’animaux, le CPA, le per- sonnel vétérinaire et le personnel de soin des animaux (voir la section 4). On doit les encourager le plus possible à aborder les divergences d’opinion sans faire appel au cadre responsable. Cependant, lorsqu’il semble impossible de résoudre de sérieuses divergences d’opinion, le cadre responsable doit être prêt à traiter ces questions (voir la section 5.7); f) que dans le cas où des animaux seront hébergés dans un établissement, des ani- maleries appropriées et en nombre suffisantdoivent être en place pour les espèces que l’on souhaite héberger et pour les types de projet que l’on souhaite entreprendre (voir la section 8); g) que des mesures institutionnelles soient en place pour protéger toutes les per- sonnes potentiellement exposées aux ani- maux contre tout danger associé à cette exposition, pour mettre en place un pro- gramme complet de santé et sécurité SOMMAIRE RESPONSABILITÉS PRINCIPALES DU CADRE RESPONSABLE au travail et un programme de gestion de crise (voir les sections 9 et 10); h) que l’établissement se prépare de façon appropriée pour chaque visite d’évalua- tion du CCPA, et qu’il veille à ce qu’il y ait en place chacun des éléments énumérés ci-dessus. Le cadre responsable doit égale- ment veiller à ce que les membres du pro- gramme de soin et d’utilisation des animaux, y compris lui-même, soient disponibles pour répondre aux questions du CCPA, et que des réponses détaillées soient fournies, en temps opportun, aux recommandations du CCPA sur les lacunes du programme institutionnel (voir l’annexe I, section D). i les cadres responsables des programmes de soin et d’utilisation des animaux, 2008 1. INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 2. LE CONSEIL CANADIEN DE PROTECTION DES ANIMAUX . . . . . . . .1 3. LES CADRES RESPONSABLES DES PROGRAMMES INSTITUTIONNELS . . .2 3.1 Structures de la haute direction . . . . .2 3.1.1 Secteur académique . . . . . . . . . .3 3.1.2 Secteur privé . . . . . . . . . . . . . . . .3 3.1.3 Secteur gouvernemental . . . . . .3 4. ASSURER UNE STRUCTURE APPROPRIÉE POUR LE PROGRAMME DE SOIN ET D’UTILISATION DES ANIMAUX . . . . . . .3 5. CONFORMITÉ ET COMITÉS DE PRO- TECTION DES ANIMAUX . . . . . . . . . . . .4 5.1 Conflits d’intérêts et confidentialité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 5.2 Composition, pouvoirs et responsabilités du CPA . . . . . . . . . . . .5 5.3 Voies d’autorité et voies de communication du CPA . . . . . . . . . . .5 5.4 Les CPA et la haute direction . . . . . . .5 5.5 Les coordonnateurs de CPA . . . . . . . .6 5.6 Les CPA et les utilisateurs d’animaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 5.7 Appels des décisions du CPA . . . . . .7 5.8 Les CPA et le suivi post-approbation . . . . . . . . . . . . . . . . .7 6. LES UTILISATEURS D’ANIMAUX . . . . .7 7. LES SERVICES DE SOIN ET D’UTILISATION D’ANIMAUX SOUS DIRECTION VÉTÉRINAIRE ET DU PERSONNEL DE SOIN DES ANIMAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 7.1 Voies d’autorité, de gestion et de communication pour le directeur, le responsable et le personnel des animaleries . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 7.2 Qualifications et formation continue pour le vétérinaire et le personnel . . .9 8. CONSTRUCTION, RÉNOVATION ET ENTRETIEN D’ANIMALERIES APPROPRIÉES . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 9. SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL . . .10 10. GESTION DE CRISE . . . . . . . . . . . . . .10 ANNEXE I TRAVAIL DU CONSEIL CANADIEN DE PROTECTION DES ANIMAUX (CCPA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 ANNEXE II MÉRITE SCIENTIFIQUE, PÉDAGOGIQUE ET RÉGLEMENTAIRE . . . . . . . . . . . . . . . .13 ANNEXE III EXEMPLE D’UN FORMULAIRE POUR LA RÉVISION PAR LES PAIRS . . . . .15 ANNEXE IV RENSEIGNEMENTS SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE PROTECTION DES ANIMAUX . . . . . . .16 ANNEXE V RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS D’ANIMAUX . . . . . . . .21 ANNEXE VI FORMATION CONTINUE POUR LES VÉTÉRINAIRES CONSULTANTS OU NOUVELLEMENT EMBAUCHÉS TRAVAILLANT EN SCIENCE . . . . . . . .22 ANNEXE VII ANIMALERIES . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 ANNEXE VIII SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL . . .27 ANNEXE IX GESTION DE CRISE . . . . . . . . . . . . . .30 TABLE DES MATIÈRES ii politique du CCPA pour : 1 les cadres responsables des programmes de soin et d’utilisation des animaux, 2008 1. Introduction Cette première politique du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) pour les cadres responsables des programmes de soin et d’utili- sation des animaux a été rédigée principalement pour guider les cadres responsables des pro- grammes faisant appel à l’utilisation des ani- maux des institutions et organisations scienti- fiques canadiennes. Le public canadien, les organismes subventionnaires fédéraux, les gou- vernements fédéral et provinciaux, et les organi- sations nationales et internationales réglemen- taires et scientifiques s’attendent à ce que, dans les situations où des animaux doivent être utili- sés à des fins scientifiques, ils soient traités et utilisés de façon appropriée en respectant les principes éthiques, dans le cadre de pro- grammes bien structurés et bien gérés, avec suf- fisamment de ressources humaines, financières et physiques. Les cadres responsables jouent un rôle essentiel afin de répondre à ces attentes et afin d’assurer que des normes appropriées de soin et d’utilisa- tion des animaux, telles qu’elles sont définies par le CCPA, soient respectées. Le CCPA travaille en consultation et en collaboration avec les établis- sements et organisations pour les aider à répon- dre à ces attentes et à respecter ces normes. Le travail du CCPA se fonde sur le fait que le soin et l’utilisation appropriés et éthiques des animaux représentent une partie essentielle et intégrale de la science de bonne qualité faisant appel à l’utili- sation des animaux. Le CCPA a publié et conti- nuera de publier et de réviser des lignes direc- trices et des politiques visant des éléments particuliers des programmes de soin et d’utilisa- tion des animaux. La présente politique a été développée dans le but de fournir un cadre géné- ral de travail dans lequel les programmes institu- tionnels devraient fonctionner, tout en indiquant des références à des principes directeurs pour chaque composante du programme. L’utilisation d’animaux en science fait l’objet de questions et de préoccupations externes de la part du public et aussi de questions internes, en particulier de la part de membres institutionnels qui n’utilisent pas d’animaux. La structure que les établissements mettent en place pour assurer un soin et une utilisation appropriés des animaux, y compris le comité de protection des animaux (CPA) et un personnel vétérinaire et de soin des animaux qualifié, permet aux établisse- ments de démontrer qu’ils assument leurs res- ponsabilités avec sérieux afin de satisfaire aux normes nationales en matière de soin et d’utilisa- tion des animaux. Cette politique donne de l’information sur le pro- gramme du CCPA, sur tous les éléments princi- paux d’un programme de soin et d’utilisation des animaux, et sur le rôle des cadres responsables de l’établissement pour assurer un soin et une utili- sation appropriés des animaux en partenariat avec les membres institutionnels et le CCPA. Il est laissé à la discrétion de chaque établissement de choisir une structure de programme de soin et d’utilisation des animaux qui est appropriée et bien adaptée à ses besoins, en fonction de sa taille, sa nature, son historique, ses objectifs et ses membres. Le CCPA n’impose pas de structures spécifiques pour les programmes. Les éléments inclus dans cette politique se veulent des prin- cipes directeurs généraux pour les établisse- ments, pour définir et examiner leur propre pro- gramme. Les établissements ont la liberté de choisir comment mettre en place les éléments composant cette politique, mais ils doivent être en mesure de démontrer aux équipes d’évalua- tion du CCPA et au Comité des évaluations du CCPA que leur programme fonctionne de façon appropriée, qu’il est bien structuré et respecte les principes inclus dans cette politique. 2. Le Conseil canadien de protection des animaux Le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) est l’organisme national de révision par les pairs qui est responsable de surveiller le soin LES CADRES RESPONSABLES DES PROGRAMMES DE SOIN ET D’UTILISATION DES ANIMAUX 2 politique du CCPA pour : et l’utilisation des animaux en science. Le CCPA travaille avec des établissements académiques, gouvernementaux et privés dans l’ensemble du Canada afin d’assurer un soin et une utilisation appropriés des animaux en recherche, en ensei- gnement, dans les tests et pour la production (d’animaux et de produits biologiques à des fins scientifiques). Des renseignements additionnels sur le CCPA sont inclus dans l’annexe I. 3. Les cadres responsables des programmes institutionnels Bien que c’est l’organisation ou l’institution en tant que telle qui est responsable de son pro- gramme de soin et d’utilisation des animaux, on doit nommer un seul représentant de la haute direction pour coordonner les efforts et pour assurer que toutes les responsabilités de l’organi- sation ou de l’institution soient remplies. Ce représentant doit être la personne de qui le comité de protection des animaux (CPA) relève et ce fait doit être défini dans le mandat du CPA. Cette personne doit à la fois s’assurer que des services appropriés de soin et d’utilisation des animaux soient fournis afin de répondre aux objectifs scientifiques de l’établissement en matière de recherche, d’enseignement, de tests ou de production (d’animaux ou de produits bio- logiques à des fins scientifiques) et que le soin et l’utilisation des animaux soient effectués de façon appropriée, selon les politiques et lignes directrices de l’institution et du CCPA. Les fonds pour la recherche, l’enseignement, les tests ou la production utilisant des animaux sont administrés par les établissements, y compris les fonds utilisés pour obtenir les animaux. Par conséquent, les animaux obtenus par l’éta- blissement ou hébergés dans ses animaleries sont la propriété et la responsabilité de l’établissement, à moins de circonstances particulières préétablies.De solides mesures de protection doivent être en place, par l’inter- médiaire du personnel institutionnel désigné et d’outils de gestion appropriés, pour assurer qu’il n’y ait aucune libération de fonds dans le but d’acquérir ou d’utiliser des animaux jusqu’à ce que le CPA ait approuvé l’utilisation des ani- maux, telle qu’elle est décrite dans le protocole pertinent. De même, avant qu’il ne puisse don- ner son approbation finale à un protocole, le CPA doit recevoir l’assurance de la part d’un ou de plusieurs représentants institutionnels désignés que le mérite scientifique, pédagogique ou régle- mentaire ait été démontré pour ce protocole (voir l’annexe II). Le cadre responsable est le point de contact prin- cipal du CCPA dans l’établissement. Il reçoit toutes les communications officielles du CCPA, et doit envoyer toutes les réponses institution- nelles officielles aux recommandations du CCPA. Le cadre délègue aux vétérinaires, aux responsa- bles des animaleries ou aux techniciens de soin des animaux (dans le cas des petits programmes) pertinents les responsabilités quotidiennes asso- ciées au fonctionnement du programme de soin et d’utilisation des animaux. De plus, il délègue au CPA les responsabilités quotidiennes asso- ciées à la conformité. Le cadre responsable doit être dans une position lui permettant de supervi- ser le programme de soin et d’utilisation des ani- maux dans sa totalité, et non seulement en partie, et doit agir lorsque des préoccupations sont sou- levées quant au programme, que ce soit sur le plan de la structure, du personnel, du fonction- nement du CPA, des politiques, des procédures ou des installations. Il peut déléguer les respon- sabilités quotidiennes associées à l’administra- tion du programme à un autre membre de la haute direction, qui occupe un poste approprié pour les assumer. Si la personne qui devrait nor- malement occuper le poste de cadre responsable est un utilisateur d’animaux, on devra évaluer sérieusement la possibilité de demander à son supérieur d’être le cadre responsable, en particu- lier si le nombre d’animaux utilisés par la per- sonne en question compte pour une proportion importante de tous les animaux utilisés par l’éta- blissement. Au minimum, les questions associées à l’utilisation d’animaux par ce cadre devraient être adressées à un supérieur. 3.1 Structures de la haute direction Lorsque le cadre responsable du programme de soin et d’utilisation des animaux ne contrôle pas complètement le budget pour le programme, un processus bien structuré doit être établi et mis en place pour assurer que des budgets appropriés soient alloués aux ressources humaines et physiques néces- saires pour le soin et l’utilisation des ani- 3 les cadres responsables des programmes de soin et d’utilisation des animaux, 2008 maux. Ce processus doit inclure l’établisse- ment d’un bon processus de communication avec les administrateurs de ces budgets, par exemple par le truchement de réunions régulières de la haute direction ou de comi- tés de gestion ou de direction. 3.1.1 Secteur académique 3.1.1.1 Universités Pour les universités, le cadre responsable est nor- malement le vice-recteur à la recherche qui tra- vaille de concert avec le recteur, les autres vice- recteurs et les doyens. La gestion quotidienne du programme peut être déléguée à un vice-recteur adjoint ou tout autre cadre supérieur dans un poste semblable. Lorsque le poste de vice-recteur à la recherche n’existe pas, le cadre responsable peut être le rec- teur ou le vice-recteur à l’enseignement. 3.1.1.2 Hôpitaux Pour les centres de recherche en milieu hospita- lier, le cadre responsable est normalement le directeur du centre de recherche. Sinon, le vice- recteur à la recherche ou le directeur scientifique peut agir à titre de cadre responsable. 3.1.1.3 Collèges Pour les collèges, le cadre responsable peut être le directeur du collège, le directeur des études ou un autre dirigeant occupant un poste analogue. 3.1.2 Secteur privé Pour les institutions privées, le cadre responsable est normalement soit le président-directeur géné- ral, le vice-président à la recherche et au dévelop- pement, ou le vice-président chargé du dossier science, recherche ou découverte. 3.1.3 Secteur gouvernemental Pour les centres de recherche ou de tests règle- mentaires du gouvernement, le cadre responsa- ble est normalement le directeur du centre ou du programme national ou provincial pertinent. Le directeur doit collaborer avec le ministère ou l’agence du gouvernement pour non seulement assurer des ressources suffisantes pour l’ensem- ble du programme de soin et d’utilisation des animaux, mais aussi pour s’assurer que les ques- tions qui devraient être examinées à l’échelon national ou provincial, y compris le processus de révision du mérite scientifique par les pairs et les ressources pour la formation du personnel et des utilisateurs d’animaux, soient bel et bien exami- nées à cet échelon. 4. Assurer une structure appropriée pour le programme de soin et d’utilisation des animaux Chaque programme de soin et d’utilisation des animaux doit avoir une structure solide et équili- brée, afin d’assurer que le soin et l’utilisation appropriés des animaux ne soient pas seulement la responsabilité d’une personne ou de quelques personnes spécifiques. En fait, c’est l’établisse- ment dans sa totalité qui doit s’engager dans le soin et l’utilisation éthiques des animaux, avec une structure qui est plus forte que la somme de ses parties et qui est suffisamment solide pour compenser la perte éventuelle d’une personne clé. Dans tout programme de soin et d’utilisation des animaux, il existe deux volets principaux qui doivent être traités de façon appropriée : le volet conformité: qui exige l’assurance que tout soin et toute utilisation d’animaux soient menés de façon appropriée, sous la supervision du CPA en collaboration avec le ou les vétérinaires et le personnel de soin des animaux, en accord avec toute ligne direc- trice, politique, procédure et réglementation pertinentes; le volet service: qui exige de fournir des ser- vices (en particulier, des animaleries appro- priées et bien équipées, et des services d’un personnel vétérinaire et d’un personnel de soin des animaux qualifiés) à l’endroit des utilisateurs d’animaux. Dans les établissements plus petits, le personnel vétérinaire et le personnel de soin des animaux offrent généralement à la fois des services à l’en- droit des utilisateurs d’animaux ainsi qu’une supervision de l’utilisation d’animaux pour le 4 politique du CCPA pour : CPA. Cependant, certains plus grands pro- grammes ont commencer à diviser leur person- nel entre le volet service et celui de la conformité. Dans certains cas, cette division a permis d’éta- blir un système mieux défini et efficace, et d’avoir en place une plus grande imputabilité dans chaque secteur. Des exemples de structures de programmes de soin et d’utilisation selon les différentes catégo- ries d’établissements seront fournies dans le Bulletin d’interprétation du CCPA sur : les ressources humaines pour les programmes de soin et d’utilisation des animaux. Le CCPA n’impose pas de structures spécifiques pour les programmes de soin et d’utilisation des animaux et n’exige pas une divi- sion du programme entre le volet conformité et celui du service. Toutefois, le Programme des évaluations du CCPA travaillera de concert avec l’établissement pour trouver des solutions si un problème relié au soin et à l’utilisation des ani- maux est noté et que la structure du programme contribue à ce problème. Chaque programme institutionnel comprend : a) un cadre responsable du programme au com- plet (voir la section 3); b) au moins un CPA (voir la section 5), qui est la pierre angulaire du programme et du volet conformité pour le soin et l’utilisation des animaux, représentant toutes les parties intéressées; c) des utilisateurs d’animaux (voir la section 6), qu’ils soient chercheurs, scientifiques, ensei- gnants, étudiants ou directeurs d’étude, dont l’objectif premier est l’avancement de la science ou de l’apprentissage, et qui partici- pent activement à la protection de la santé et du bien-être animal; d) des membres du personnel vétérinaire et de soin des animaux (voir la section 7 et le Bulletin d’interprétation du CCPA sur : les res- sources humaines pour les programmes de soin et d’utilisation des animaux), qui peuvent être des employés à temps plein ou à temps partiel, ou des consultants, selon la taille et la nature de l’établissement. Ce personnel doit couvrir les exigences des volets de conformité et de service. 5. Conformité et comités de protection des animaux Le comité de protection des animaux (CPA) est au cœur de tout programme de soin et d’utilisa- tion des animaux. Il doit représenter toutes les parties intéressées du programme à la fois pour le superviser et pour fournir des services de contrôle de la qualité. Il doit fonctionner en accord avec un mandat fondé sur la version la plus récente de la Politique du CCPA sur : le man- dat des comités de protection des animauxet sur le programme même de l’établissement. Lorsqu’il y a plus d’un CPA dans les grands établissements, une structure appropriée pour les comités doit être définie afin d’assurer qu’il y a un CPA insti- tutionnel qui est responsable pour le programme de soin et d’utilisation des animaux dans son ensemble. Le CPA est responsable de surveiller le soin et l’utilisation des animaux entrepris par les mem- bres de l’établissement et doit assurer la confor- mité avec les normes de l’établissement et du CCPA. En pratique, le CPA collabore avec le per- sonnel vétérinaire et le personnel de soin des ani- maux de l’institution dans le but d’assurer un soin et une utilisation appropriés et éthiques des animaux. Il peut y avoir un vétérinaire ou un membre du personnel de soin des animaux nommé spécifiquement pour agir à titre de res- ponsable de la conformité. Cette désignation peut permettre d’aider à éclaircir la structure du programme et aider les membres du programme à savoir vers qui se tourner pour toute aide en ce qui concerne la conformité ou les services. Cependant, pour la plupart des programmes, en particulier pour les plus petits, le même person- nel vétérinaire et de soin des animaux offrent des services à l’endroit des utilisateurs d’animaux et collaborent avec le CPA afin d’assurer que le soin et l’utilisation des animaux soient appropriés en pratique. Des exemples de personnel et de struc- tures associés à la conformité seront fournis dans le Bulletin d’interprétation du CCPA sur : les res- sources humaines pour les programmes de soin et d’utilisation des animaux. 5.1 Conflits d’intérêts et confidentialité Les CPA doivent être structurés de façon à éviter tout conflit d’intérêts réel ou apparent. Chaque 5 les cadres responsables des programmes de soin et d’utilisation des animaux, 2008 CPA doit avoir une perspective aussi large que possible afin d’assurer qu’il peut entreprendre un examen éthique de l’utilisation des animaux avec le moins de partis pris possible, et sans inti- midation potentielle des membres du CPA en rai- son de considérations hiérarchiques ou autres (voir aussi la section 1 de l'annexe IV). 5.2 Composition, pouvoirs et responsabilités du CPA Ces éléments sont définis dans la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animauxet sont aussi résumés dans les sections 2, 3 et 4 de l’annexe IV. 5.3 Voies d’autorité et voies de communication du CPA Le CPA doit relever directement du cadre res- ponsable pour le soin et l’utilisation des ani- maux. Il ne doit pas seulement s’agir d’une voie d’autorité théorique; tous les procès-verbaux des réunions du CPA et les rapports des visites des animaleries doivent être facilement accessibles au cadre responsable (voir aussi la section 5.4). Le CPA doit collaborer de manière très étroite avec le(s) vétérinaire(s) et le personnel de soin des animaux afin d’assurer que toutes les compo- santes du programme de soin et d’utilisation des animaux soient bien servies. En ce qui a trait aux voies de communication, le CPA doit communiquer fréquemment avec toute la communauté du programme de soin et d’utili- sation des animaux en ce qui concerne les ques- tions générales (explications du rôle du CPA et des sujets pratiques dans le domaine du soin et de l’utilisation des animaux, y compris l’infor- mation pour la présentation de protocoles et les horaires des réunions du CPA, les politiques, les procédés normalisés de fonctionnement, les pos- sibilités de formation, etc.), et aussi souvent que nécessaire avec les utilisateurs d’animaux, le per- sonnel vétérinaire et de soin des animaux, les comités responsables de l’utilisation de subs- tances dangereuses, les groupes et les agents res- ponsables de santé et sécurité au travail, et toute autre personne ayant un rôle à jouer, pour s’assu- rer que le programme fonctionne bien. 5.4 Les CPA et la haute direction Afin de fonctionner de façon appropriée, le CPA a besoin d’un appui solide de la part du cadre responsable et de ses collègues dans l’adminis- tration. Les membres du CPA sont des volon- taires qui investissent une quantité considérable de temps et d’efforts pour assurer un examen éthique et des décisions en ce qui a trait aux demandes d’utilisation des animaux, ainsi qu’une surveillance du programme de soin et d’utilisation des animaux. Cependant, puisqu’ils ne sont pas responsables des programmes ou des budgets de l’établissement, ils ne peuvent être totalement efficaces qu’en collaborant de près et de façon constructive avec ceux qui le sont. Le cadre responsable, de concert avec son ou ses délégués et ses collègues selon les besoins, doit appuyer le rôle et les responsabilités du CPA dans son ensemble en : assurant que le CPA ait une bonne réputation au sein de l’institution, et que les politiques et les procédures institutionnelles de soin et d’utilisation des animaux soient facilement accessibles et soient bien connues et suivies par les parties intéressées, y compris les nou- veaux venus à l’institution. Pour ce faire, il devrait y avoir des communications régu- lières entre le cadre responsable et tous les membres du programme de soin et d’utilisa- tion des animaux sur l’importance d’un soin et d’une utilisation appropriés des animaux; assurant que le CPA ait un président bien respecté; assurant que le CPA ait un coordonnateur ou un ou plusieurs autres employés qui puissent fournir le soutien nécessaire afin que le comité fonctionne bien; assurant que tous les membres du CPA, et en particulier les nouveaux venus, aient accès à des matériaux d’orientation et à des possibili- tés de formation pour mieux comprendre leur rôle, et ainsi assurer que le CPA fonctionne de façon optimale; assurant que toute préoccupation du CPA qui ne peut être réglée par le comité seul, en rela- tion avec des questions de conformité, de per- 6 politique du CCPA pour : sonnel ou d’installations, soit traitée dans un délai raisonnable; se réunissant, aussi souvent que nécessaire, avec au moins le président du CPA (ou le pré- sident du comité institutionnel s’il y a plu- sieurs CPA) et la ou les personnes qui dirigent les services de soin des animaux, pour discu- ter des problèmes et des solutions à ceux-ci et pour assurer qu’il y ait des processus de pla- nification appropriés en place pour tout chan- gement au programme ainsi que pour l’entre- tien, la rénovation et le remplacement des animaleries, au besoin; et assurant que chaque membre du CPA soit bien appuyé, comme les sections 5 et 6 de l'annexe IV le décrivent. 5.5 Les coordonnateurs de CPA En raison du fait que les CPA sont des comités formés de volontaires, l’établissement doit four- nir un soutien actif en désignant du personnel, de préférence à l’aise dans le domaine, afin d’ai- der à assurer le fonctionnement approprié du CPA. Chaque CPA doit avoir un appui suffi- sant de la part d’un ou de plusieurs membres qualifiés du personnel. Un employé travaillant à temps partiel pour le CPA peut être suffisant dans le cas d’établissements plus petits, tandis que les plus grands auront besoin de désigner un employé ou plus pour ce travail (voir aussi la section 7 de l'annexe IV). Tel qu’il est défini dans la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux, « le coordonnateur doit appuyer les activités du CPA en assurant un bon suivi des protocoles, la production et la distribu- tion rapides des procès-verbaux des réunions et des rapports du CPA, un bon suivi et une bonne documentation des échanges entre le CPA et les utilisateurs d’animaux, et en assurant que les uti- lisateurs d’animaux et les membres du CPA ont accès à l’information dont ils ont besoin ». 5.6 Les CPA et les utilisateurs d’animaux Le lien entre les CPA et les utilisateurs d’ani- maux est un lien essentiel de confiance, car les utilisateurs d’animaux comptent sur un ser- vice professionnel et fiable donné par le CPA afin d’assurer que leur projet faisant appel à l’utilisa- tion d’animaux fait l’objet d’un examen appro- prié et peut alors normalement être entrepris en temps opportun et dans de bonnes conditions. À son tour, le CPA compte sur la fiabilité et le pro- fessionnalisme des utilisateurs d’animaux, afin que les travaux avec les animaux soient entrepris selon les directives de l’institution et du CPA. L'établissement ou l'organisation, le cadre res- ponsable et le CPA doivent de ce fait travailler ensemble afin d’assurer que tous les utilisateurs d’animaux: soient clairement renseignés sur les poli- tiques et les procédures de soin et d’utili- sation des animaux de l’institution, et sur l’importance de suivre ces politiques et procédures; soient clairement renseignés sur la façon de remplir le ou les formulaires de protocole d’utilisation des animaux et les formulaires de renouvellement et d'amendement de l’éta- blissement, ainsi que sur la façon de présenter leurs projets et sur les délais prévus; les utili- sateurs devront avoir accès à de l’aide (de la part du coordonnateur du CPA ou d’un autre membre du CPA, ou du personnel vétérinaire ou de soin des animaux); aient reçu une formation appropriée sur le soin et l’utilisation des animaux et une séance d’orientation sur l’utilisation des animaleries (voir la plus récente version des Lignes directrices du CCPA sur : la formation des utilisateurs d’animaux dans les institutions); et soient clairement informés qu’ils doivent ren- dre compte de leur utilisation d'animaux tel que demandé par le CPA, et rapporter tout changement ou toute préoccupation quant à leur utilisation d’animaux, ainsi que toute préoccupation quant à la santé ou au bien-être animal. Il doit y avoir représentation sur le CPA de tous les départements, secteurs ou unités d’importance faisant appel à l’utilisation d’animaux de l’établissement. Il faut chercher à encourager les utilisateurs d’animaux sur le CPA à aider leurs collègues dans la présentation des protocoles d’utilisation des animaux au comité, et dans la compréhension du programme, des poli- 7 les cadres responsables des programmes de soin et d’utilisation des animaux, 2008 tiques et des procédures en matière de soin et d’utilisation des animaux de l’établissement. À leur tour, il faut encourager les utilisateurs d’ani- maux à consulter leur représentant sur le CPA pour toute question ou préoccupation concernant tout aspect du programme. Il faut chercher à décourager les utilisateurs d’animaux à faire part de leurs préoccupations concernant le soin et l’utilisation des animaux directement à la haute direction, à moins qu’ils n’aient préalablement fait l’effort de travailler avec le CPA. En fait, il peut s’avérer utile aux chercheurs de rencontrer directement le CPA pour expliquer leurs proto- coles et répondre aux questions sur ceux-ci; ils ne doivent toutefois pas être présents lors de la prise de décision sur leur protocole. 5.7 Appels des décisions du CPA Les cadres responsables doivent encourager les utilisateurs d’animaux et le CPA à travailler ensemble de façon constructive pour en arriver aux méthodes les plus appropriées d’utiliser et de prendre soin des animaux à des fins valides sur le plan scientifique ou pédagogique. Le cadre responsable doit s’assurer qu’un méca- nisme d’appel soit en place dans l’éventualité d’un désaccord de la part de l’utilisateur d’ani- maux face à la décision du CPA, malgré de nom- breuses discussions et tentatives d’en arriver à un consensus. Tel qu’il est défini dans la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux, « ce mécanisme devrait inclure les expertises appropriées et assurer l’existence d’un processus indépendant, équitable et impartial. Des informations et des conseils peuvent être sol- licités auprès du CCPA; cependant, aucun appel ne peut être dirigé vers le CCPA ». 5.8 Les CPA et le suivi post-approbation Les CPA font la majorité de leur travail lorsque les protocoles sont encore aux étapes de planifica- tion. Cependant, ils sont également responsables au même titre que les utilisateurs d'animaux, le personnel vétérinaire et de soin des animaux, et le cadre responsable de s’assurer que le soin et l’utilisation des animaux aient lieu en pra- tique en accord avec les décisions du CPA et les normes de l’établissement et du CCPA. Bien que les relations de travail collégiales doi- vent être protégées et encouragées, il doit aussi y avoir des mesures de précaution en place pour assurer que les difficultés rencontrées en ce qui a trait au soin et à l’utilisation des animaux soient identifiées et réglées. Ces mesures sont connues à titre de « suivi post-approbation ». La section 8 de l’annexe IV définit le suivi post-approbation et décrit les façons et les moyens de le mettre en œuvre. Quelle que soit la structure exacte du pro- gramme de soin et d’utilisation des animaux, le CPA doit demeurer au centre du pro- gramme et jouer un rôle actif afin d’assurer que l’utilisation des animaux en pratique se déroule conformément à l’approbation en principe. Le personnel vétérinaire et de soin des animaux ne doivent pas être laissés seuls lorsque vient le temps d’aborder des situa- tions problématiques; le CPA ou son ou ses délégués doivent faire partie de la solution et doivent recevoir l’appui du cadre respon- sable au besoin. 6. Les utilisateurs d’animaux Les utilisateurs d’animaux peuvent être des scientifiques, des enseignants, des techniciens ou des étudiants, oeuvrant dans une grande variété de domaines. Ils peuvent être des experts de tra- vaux faisant appel à l’utilisation d’animaux ou bien être novices en la matière, et leurs travaux peuvent dépendre largement de l’utilisation d’animaux ou au contraire seulement y faire appel de façon minime. Les programmes institu- tionnels doivent donc être assez flexibles pour s’adapter aux besoins des divers utilisateurs d’animaux. Le travail du CPA et du personnel vétérinaire et de soin des animaux avec les utilisateurs d’ani- maux est présenté dans les sections 5.6 et 7. Les responsabilités des utilisateurs d’animaux en ce qui a trait au soin et à l’utilisation des animaux sont présentées à l’annexe V. Le rôle du cadre responsable face aux utilisateurs d’animaux se divise en deux parties : d’une part, il doit s’assurer que les utilisateurs d’animaux peuvent réaliser avec succès leurs travaux de 8 politique du CCPA pour : recherche, d’enseignement, de test ou de produc- tion, et d’autre part, il doit s’assurer que les utili- sateurs d’animaux protègent la santé et le bien- être des animaux et satisfont aux normes de l’établissement et du CCPA. Lorsqu’un nouvel utilisateur d’animaux est recruté ou un nouveau type d’utilisation d’animaux est envisagé dans l’établissement, le vétérinaire et le personnel de soin des animaux doivent en être informés et en retour, doivent signaler si cette nouvelle utilisa- tion d’animaux peut être réalisée dans l’établis- sement. Si des difficultés sont prévues, elles doi- vent être rapportées et des pistes de solution proposées. 7. Les services de soin et d’utilisation d’animaux sous direction vétérinaire et du personnel de soin des animaux Afin que les chercheurs et les enseignants puis- sent avoir des animaux sains pour la recherche, l’enseignement, les tests ou la production, et pour que l’établissement réponde à ses obliga- tions de protéger la santé et le bien-être des ani- maux, il doit y avoir des fournisseurs de ser- vices vétérinaires et de soin des animaux compétents, dont le nombre et l’expertise correspondent à la nature et à la taille du programme de l’établissement(voir le Bulletin d’interprétation du CCPA sur : les ressources humaines pour les programmes de soin et d’utilisation des animaux). Les pouvoirs des vétérinaires doivent être bien définis pour qu’ils puissent exercer leur juge- ment professionnel de traiter ou d’euthanasier des animaux au besoin, selon la Déclaration de l’ACMAL/CALAM sur les normes de soins vétéri- nairesde l’Association canadienne de la méde- cine des animaux de laboratoire. Tel que définit dans la Politique du CCPA sur : le mandat des comi- tés de protection des animaux: « Le vétérinaire doit tenter de communiquer avec l’utilisateur d’ani- maux dont les animaux sont en détresse avant d’entreprendre toute action pour laquelle il n’y a pas eu entente au préalable. Il doit également tenter de communiquer avec le président du CPA. Qu’il ait réussi ou non à communiquer avec l’utilisateur d’animaux et le président du CPA, le vétérinaire doit avoir l’autorisation d’appliquer les mesures d’urgence qu’il juge nécessaires. À la suite d’un tel événement, le vétérinaire devrait faire parvenir à l’utilisateur d’animaux et au CPA un rapport écrit. » Les établissements qui placent le soin et l’utilisa- tion des animaux à des fins de recherche, de test ou de production entièrement, ou presque entiè- rement, dans les mains de professionnels de la santé animale bien formés et chevronnés obtien- nent habituellement des résultats de recherche, de tests ou de production de très bonne qualité, tout en protégeant la santé et le bien-être animal de façon très efficace. Bien qu’il ne soit pas possi- ble pour un grand nombre d’institutions acadé- miques et certains autres établissements de confier le soin et l'utilisation des animaux exclu- sivement aux professionnels de la santé animale, il est nécessaire d’avoir des services de soin des animaux complets et bien structurés, offerts par des professionnels, dans tous les cas. Il est entendu que les chercheurs et les directeurs d’étude peuvent être des experts dans l’utilisa- tion d’animaux, et qu’un travail d’équipe pour partager les meilleures pratiques entre les scien- tifiques et les professionnels de la santé animale est essentiel pour obtenir des résultats optimaux. Cependant, comme principe général, le soin des animaux ne peut être laissé uniquement dans les mains des équipes de recherche ou de tests. Les équipes de recherche ou de tests ont pour objec- tif premier la recherche ou les tests; le soin des animaux doit être entre les mains de profes- sionnels de la santé animale dont l’objectif premier est la santé et le bien-être des ani- maux, au service d'une science de haute qua- lité. Bien que certains soins aux animaux peu- vent être confiés, avec l’approbation du CPA, à des étudiants ou à des membres d’équipe de recherche ou de tests bien formés, le travail de ces personnes doit toujours être supervisé de près par des professionnels de la santé animale. Il y a moins de possibilités de formation officielle pour les professionnels de la santé animale dans le domaine des animaux aquatiques et de cer- taines autres espèces, et par conséquent, ceux qui travaillent avec les espèces aquatiques auront probablement des antécédents en recherche plu- tôt qu’en santé animale. Toutefois, le même prin- cipe de base doit s’appliquer : la personne qui prend soin des animaux ne devrait préférable- ment pas être un membre d’une équipe de 9 les cadres responsables des programmes de soin et d’utilisation des animaux, 2008 recherche, sauf pour les très petits établissements ou pour les types de travaux spécialisés où les équipes de recherche peuvent soigner les ani- maux avec l’accord du CPA, sous la supervision du vétérinaire, du personnel de soin des ani- maux et du CPA. 7.1 Voies d’autorité, de gestion et de communication pour le directeur, le responsable et le personnel des animaleries Pour les plus grands établissements, il doit y avoir un ou plusieurs vétérinaires directeurs des res- sources animales ou de service des animaux de laboratoire. Les membres du personnel de soin des animaux relèvent habituellement de ce ou ces directeurs par l’entremise des responsables ou superviseurs d’animaleries. Le vétérinaire doit œuvrer dans une structure hiérarchique à l’inté- rieur de laquelle les questions associées au bien- être animal sont la responsabilité ultime du cadre responsable du soin et de l’utilisation des ani- maux. Les vétérinaires dans les établissements scientifiques au Canada doivent fonder leur tra- vail sur la plus récente version de la Déclaration de l’ACMAL/CALAM sur les normes de soins vétéri- nairesde l’Association canadienne de la médecine des animaux de laboratoire, et tous les éléments de ces normes doivent être couverts par les ser- vices vétérinaires en place. Bien que chaque responsable d’animalerie peut relever d’un chef de département ou d’un admi- nistrateur de faculté à des fins budgétaires ou de ressources humaines, le responsable d’animale- rie doit également relever du vétérinaire direc- teur des services pour les questions en lien avec la santé et le bien-être des animaux. Pour les institutions plus petites où il y a un res- ponsable d’animalerie et un vétérinaire consul- tant, les deux doivent travailler ensemble et rele- ver du cadre responsable pour le soin et l’utilisation des animaux pour les questions en lien avec la santé et le bien-être des animaux. Le ou les directeurs ou responsables des anima- leries doivent communiquer efficacement avec tous les utilisateurs d’animaux afin d’assurer que les services offerts soient bien compris et que l’on tire avantage de ceux-ci, et également afin d’as- surer que les utilisateurs d’animaleries compren- nent et respectent les pratiques et les procédures institutionnelles de soin et d’utilisation des ani- maux et de gestion des animaleries. Dans les cas où le ou les directeurs ou responsables des ani- maleries n'ont pas été nommés en tant que res- ponsables de l’observation des normes, ils doi- vent également communiquer efficacement avec les personnes responsables de la conformité, en particulier avec le CPA, pour assurer que les deux groupes travaillent avec l’information la plus à jour possible et travaillent de façon collé- giale et efficace avec les utilisateurs d’animaux pour encourager les meilleures pratiques dans le soin et l’utilisation des animaux. 7.2 Qualifications et formation continue pour le vétérinaire et le personnel Les vétérinaires fournissant des services cli- niques ou assurant la conformité doivent norma- lement détenir un permis de pratique dans une ou plusieurs provinces canadiennes. Ils doivent également avoir l’expérience et l’expertise néces- saires pour évaluer de façon appropriée la santé et le bien-être des espèces utilisées, dans le contexte du travail effectué par l’institution. Tous les vétérinaires doivent bénéficier de formation continue pertinente à leur travail, et d’occasions de mieux comprendre la recherche, l’enseigne- ment, les tests ou la production réalisé dans leur établissement. L’annexe VI décrit les exigences du CCPA en matière de formation continue pour les vétérinaires consultants et pour les vétéri- naires institutionnels nouvellement embauchés œuvrant dans les programmes scientifiques de soin et d’utilisation des animaux. Les membres du personnel technique de soin des animaux doivent normalement être des techni- ciens en santé animale/techniciens vétérinaires qui ont reçu leur diplôme d’un programme collé- gial ou universitaire, préférablement accrédité par l’Association canadienne des médecins vétéri- naires, afin d’assurer un suivi approprié de la santé et du bien-être des animaux au niveau de la cage sur une base quotidienne. Les personnes moins formées peuvent être employées pour les tâches reliées à l’entretien (nettoyage, changement de cages) dans l’animalerie. Les membres du per- sonnel devraient avoir une expérience ou une expertise dans le domaine dans lequel ils travail- leront, ou du moins posséder une formation de 10 politique du CCPA pour : base pour les tâches de base. La source principale de certification, de formation continue et de for- mation dans le domaine de la science des animaux d’expérimentation pour le personnel technique au Canada est l’Association canadienne pour la science des animaux de laboratoire (ACSAL). Il existe également des associations provinciales qui fournissent de la formation continue (par ex., l’Association des techniciens en santé animale du Québec), de même que des possibilités aux États- Unis, par exemple par l’intermédiaire de l’American Association for Laboratory Animal Science (AALAS) [association américaine pour la science des animaux de laboratoire]. Lorsque des techniciens travaillent avec des animaux autres que des animaux de laboratoire (p. ex., animaux de ferme, poissons, animaux sauvages), il faut faire bon usage de stages dans des établissements ayant l’expertise nécessaire et de cours offerts par des institutions spécialisées. Les personnes responsables d’assurer la confor- mité doivent bénéficier de possibilités de forma- tion continue axée sur les structures et les procé- dures de conformité (participation aux ateliers du CCPA, aux réunions du Public Responsibility in Medicine and Research (PRIM&R) etc.). 8. Construction, rénovation et entretien d’animaleries appropriées Les animaleries sont coûteuses et complexes à planifier, à concevoir, à construire, à gérer et à entretenir. Les animaleries existantes et celles que l’on planifie doivent se conformer aux lignes direc- trices du CCPA tel que décrit à l’annexe VII. 9. Santé et sécurité au travail Tous les établissements doivent avoir en place des programmes de santé et sécurité au travail, en accord avec les exigences provinciales, fédé- rales et municipales. Dans le cas d’un projet fai- sant appel à l’utilisation d’animaux, l’établisse- ment doit s’assurer que ceux donnant des soins aux animaux et les utilisant, et ceux dans les environs de ces travaux, ne soient pas exposés à des risques tel qu’il est décrit à l’annexe VIII. 10. Gestion de crise Tel que définit dans la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux, l’éta- blissement et son CPA doivent avoir en place « un programme de gestion de crise pour les animale- ries et pour le programme de soin et d’utilisation des animaux, de concert avec tout programme institutionnel général de gestion de crise ». Ce programme (voir l’annexe IX pour plus de détails) doit détailler les mesures à prendre dans l’éventualité où surviendraient : des pannes de courant (de courte durée ou prolongées); des arrêts de travail; des conditions exceptionnelles (telles que des conditions météorologiques difficiles ou une pandémie) qui empêcheraient plu- sieurs employés de venir travailler; un incendie; un désastre naturel; des déversements importants de produits chimiques et autres crises semblables; et doit également comprendre un plan de communication pour répondre aux ques- tions du public et des médias en lien avec l’utilisation des animaux. En ce qui concerne les arrêts de travail, veuillez vous référer à la sous-section « Les soins aux ani- maux sont une responsabilité continue et quotidienne» de la section D4b du chapitre V du Manuel sur le soin et l’utilisation des animaux d’expérimentation du CCPA, Volume 1 (2 e édition). Toutes les institutions doivent avoir des mesures en place pour assurer le soin quotidien des animaux, lors de grèves ou d’arrêts de travail, par du personnel qualifié et ayant l’expérience nécessaire. 11 les cadres responsables des programmes de soin et d’utilisation des animaux, 2008 Le CCPA comprend trois programmes principaux : le Programme des lignes directrices, qui publie des lignes directrices régulièrement mises à jour sur le soin et l’utilisation des ani- maux en science au Canada; elles sont rédi- gées et révisées par des pairs (http://www. ccac.ca/fr/CCAC_Main.htm); le Programme d’éducation, de formation et de communications, qui fournit du matériel d’in- formation et de formation (principalement grâce au site Web du CCPA au www.ccac.ca); et le Programme des évaluations, par lequel les programmes de soin et d’utilisation des ani- maux des participants au Programme du CCPA sont évalués par des équipes formées de pairs, en fonction des lignes directrices, des politiques et des documents connexes du CCPA (http://www.ccac.ca/fr/CCAC_ Programs/Assessment/intro.htm). Lorsqu’un établissement participe au Programme du CPA et complète avec succès le processus d’évaluation (voir la section D de cette annexe), l’institution reçoit un Certificat de Bonnes pra- tiques animales – BPA MD , http://www.ccac.ca/fr/ CCAC_Programs/Assessment/gap.htm. Ce certi- ficat est reconnu par les organismes subvention- naires fédéraux et autres, par les gouvernements fédéral et provinciaux, et par les organismes scien- tifiques et les organismes de réglementation natio- naux et internationaux, entre autres, en tant que confirmation que l’institution respecte des normes appropriées de soin et d’utilisation des animaux. Les normes canadiennes de soin et d’utilisation des animaux sont reconnues comme étant parmi les plus élevées au monde. A. Collaboration avec le secteur académique Pour ce qui est du secteur académique, le CCPA collabore avec les trois conseils subventionnaires fédéraux, tel qu’il est décrit dans le Protocole d’en- tente sur les rôles et responsabilités en matière de ges- tion des subventions et des bourses fédérales, http://www.nserc.gc.ca/institution/mou_f.htm (et en particulier dans les annexes 3 et 8 de ce pro- tocole d’entente, qui est signé par toutes les institu- tions recevant des fonds de ces organismes) pour s’assurer que tous les établissements qui reçoivent leurs fonds et utilisent des animaux respectent les normes du CCPA. Une participation dans le Programme du CCPA et le Certificat de Bonnes pratiques animales — BPA MD du CCPA qui en résulte est de ce fait obligatoire pour tout établisse- ment recevant ou souhaitant recevoir du finance- ment par le gouvernement fédéral et qui ont un ou des projets faisant appel à l’utilisation d’animaux. Le Certificat du CCPA a également la même valeur pour les institutions académiques que pour les autres établissements, c.-à-d. qu’il confirme à l’en- droit du public, des organismes de réglementation, des parties intéressées, des collaborateurs et autres parties que l’institution respecte les normes cana- diennes de soin et d’utilisation des animaux. B. Collaboration avec le secteur privé Pour les établissements privés qui utilisent des animaux à des fins de recherche, de test ou de production, le Certificat de Bonnes pratiques ani- males - BPA MD du CCPA est une confirmation, pour les organismes de réglementation, le gou- vernement, les clients, les parties intéressées, les collaborateurs et autres parties, que l’établisse- ment satisfait aux normes canadiennes de soin et d’utilisation des animaux. Par l’intermédiaire de son Programme des évaluations, le CCPA offre des services d’assurance de la qualité à ces éta- blissements pour leurs programmes de soin et d’utilisation des animaux. C. Collaboration avec le secteur gouvernemental Pour le secteur gouvernemental, les ministères et organismes du gouvernement fédéral qui ont des ANNEXE I TRAVAIL DU CONSEIL CANADIEN DE PROTECTION DES ANIMAUX (CCPA) 12 politique du CCPA pour : unités où des animaux sont utilisés à des fins de recherche ou dans des tests sont tous des partici- pants au Programme du CCPA. De plus, la clause A9015C (animaux d’expérimentation) régissant « la recherche et le développement » du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) des Travaux publics et Services gouver- nementaux Canada (TPSGC) exige que « tout tra- vail dans le cadre du contrat (gouvernement fédéral) associé au soin et à l’utilisation d’ani- maux d’expérimentation doit obligatoirement se faire en accord avec les programmes du CCPA et seulement par les institutions détenant un Certificat de Bonnes pratiques animales - BPA MD du CCPA ». Plusieurs unités des ministères pro- vinciaux utilisant des animaux choisissent égale- ment de faire partie du Programme. Comme c’est le cas pour les autres établissements, l’obtention du Certificat du CCPA confirme à l’endroit du public, des clients, des collaborateurs et autres partis que l’établissement satisfait aux normes canadiennes de soin et d’utilisation des animaux. D. Le processus d’évaluation Lorsqu’un établissement souhaite participer au Programme du CCPA, il reçoit une visite d’orien- tation, une visite initiale ou les deux, au cours desquelles un directeur des évaluations du CCPA explique le Programme du CCPA et examine le programme planifié de l’établissement selon les normes du CCPA. À la suite de ce travail prélimi- naire, qui est adapté aux besoins et aux objectifs de l’établissement, l’établissement reçoit une pre- mière visite d’évaluation complète du CCPA suivie de visites à tous les trois ans (voir la Politique du CCPA sur : le Programme d’évaluation, http://www.ccac.ca/fr/CCAC_Programs/ Guidelines_Policies/POLICIES/ASSESS.HTM, et la Politique du CCPA sur : les équipes d’évaluation, http://www.ccac.ca/fr/CCAC_Programs/ Guidelines_PolicieS/ POLICIES/PANEL.HTM). Le cadre responsable doit s’assurer que l’établis- sement se prépare de façon appropriée pour chaque visite d’évaluation du CCPA, et doit s’as- surer que tous les éléments nécessaires sont en place pour un programme complet de soin et d’utilisation des animaux au moment où débu- tent les visites régulières du CCPA. Les établisse- ments analysent tous les aspects de leur propre programme avant les visites du CCPA en rem- plissant le Formulaire de révision du programme de soin et d’utilisation des animaux du CCPA, et trans- mettent ce formulaire au CCPA en tant que docu- mentation préparatoire à l’évaluation. Le cadre responsable doit également s’assurer que les membres du programme de soin et d’utilisation des animaux, y compris lui-même, soient dispo- nibles pour répondre aux questions du CCPA au cours des visites et entre celles-ci. L’établissement reçoit normalement un rapport écrit dans les 10 semaines suivant une visite régu- lière du CCPA. Ces rapports comprennent généra- lement des recommandations, qui sont catégori- sées comme Majeures, Sérieuses ou Régulières, ainsi que des recommandations Élogieuses (voir la Politique du CCPA sur : les définitions des recom- mandations formulées dans les rapports d’évaluation, http://www.ccac.ca/fr/CCAC_Programs/ Guidelines_Policies/ POLICIES/DEFINI.HTM). Les recommandations Majeuressont rares, et signalent des lacunes importantes et fondamen- tales dans le programme de soin et d’utilisation des animaux, qui doivent être corrigées en pro- fondeur le plus rapidement possible. Le cadre responsable doit répondre à toute recommanda- tion Majeure à l’intérieur d’un délai précisé par le CCPA. Les recommandations Sérieuses sont plus courantes, mais elles signalent toujours des lacunes importantes qui doivent être corrigées en profondeur le plus rapidement possible. Le cadre responsable doit répondre à toute recommanda- tion Sérieuse à l’intérieur d’un délai de trois mois à la suite de la réception du rapport ou de la let- tre du CCPA. Les recommandations Régulières sont les recommandations du CCPA les plus courantes, et signalent des lacunes qui peuvent normale- ment être corrigées par des processus déjà en place dans l’établissement. Le cadre responsable doit répondre à toute recommandation Régulière dans un délai de six mois à la suite de la récep- tion du rapport ou de la lettre du CCPA. Les recommandations Élogieusessont égale- ment courantes et sont utilisées par le CCPA pour souligner les forces du programme de l’établissement. 13 les cadres responsables des programmes de soin et d’utilisation des animaux, 2008 A. Mérite scientifique de la recherche faisant appel à l’utilisation des animaux C’est la responsabilité de l’établissement (ou celle de l'organisation lorsqu'il s'agit de ministères, d’agences ou d’organisations avec plusieurs sites) de mettre en place un mécanisme visant à assurer que toute utilisation proposée d’animaux pour la recherche ait fait l’objet d’une révision indépen- dante par des pairs pour son mérite scientifique avant que l’approbation finale ne soit accordée par le comité de protection des animaux (CPA, voir la Politique du CCPA sur : l’importance de la révision indépendante par des pairs du mérite scienti- fique des projets de recherche faisant appel à l’utilisa- tion des animaux, http://www.ccac.ca/fr/CCAC_ Programs/Guidelines_Policies/POLICIES/ PEER.HTM). Le bureau de la recherche, le bureau du vice-recteur ou du vice-recteur adjoint à la recherche ou un autre service semblable devrait être responsable de ce mécanisme. Le coordonna- teur du CPA ou autre administrateur peut facili- ter le processus, et des liens étroits doivent être maintenus entre le CPA et le bureau de la recherche afin que : le CPA reçoive la confirmation que le mérite scientifique de chaque projet de recherche fai- sant appel à l’utilisation d’animaux ait été démontré avant d’approuver le protocole ; le bureau de la recherche reçoive la confirma- tion que le protocole ait été approuvé par le CPA avant de libérer les fonds de recherche pour le projet correspondant. Dans les cas où les sources de financement pour des projets de recherche ont des processus de révision par des pairs indépendants et experts (p. ex., les organismes subventionnaires fédéraux et autres), l’établissement et le CPA peuvent choisir d’accepter les résultats de ces concours comme évidences de mérite scientifique. Les établisse- ments peuvent dresser des listes de telles sources de financement auxquelles l’établissement et le CPA peuvent se référer lorsque vient le temps de vérifier si un projet de recherche a fait l’objet d’une révision appropriée par des pairs. Pour les projets qui reçoivent un financement à l’interne ou pour lesquels la source de finance- ment n’a pas en place un mécanisme de révision par des pairs indépendants et experts, on recom- mande que l’institution établisse une liste d’arbi- tres ayant de l’expertise dans les domaines où travaillent les membres de l’institution. Les diffé- rents départements et chercheurs peuvent être appelés à suggérer des noms d’arbitres poten- tiels, y compris un maximum de scientifiques à l’externe, particulièrement dans le cas de plus petits établissements. Deux arbitres indépen- dants (au moins un des deux doit être une per- sonne externe au CPA) peuvent alors être choisis pour chaque projet. On doit leur demander de rédiger leurs commentaires, qui doivent prendre en compte les éléments présentés dans le formu- laire générique de révision du mérite scientifique en annexe (annexe III). Les révisions doivent être fournies (sans identifier les arbitres) à l’auteur du protocole et toute question ou préoccupation doit être traitée avant que l'information perti- nente ne soit transmise au CPA. B. Mérite pédagogique de l’enseignement faisant appel à l’utilisation des animaux Les CPA collaborent de près avec les enseignants pour les encourager à justifier avec soin toute uti- lisation d’animaux et pour les encourager à utili- ser des méthodes alternatives le plus souvent possible. Ceci doit être encouragé, mais l’établis- sement et ses départements ont également un rôle important à jouer en s’assurant que, lorsque se déroulent les révisions de programmes ainsi ANNEXE II MÉRITE SCIENTIFIQUE, PÉDAGOGIQUE ET RÉGLEMENTAIRE 14 politique du CCPA pour : que d’autres révisions de cours, la valeur de l’uti- lisation d’animaux pour les divers cours fasse l’objet d’un examen attentif. Cet examen doit être bien documenté et peut alors être acheminé au CPA. C. Mérite réglementaire des tests faisant appel à l’utilisation des animaux En ce qui concerne le mérite des tests réglemen- taires proposés utilisant des animaux, c’est la res- ponsabilité de l’établissement de vérifier que le directeur d’étude, l’agent des affaires réglemen- taires ou un autre représentant institutionnel s’informe auprès des organismes de réglementa- tion pour connaître quelles sont les données nécessaires pour le composé ou le dispositif à tes- ter (les organismes réglementaires exigent-ils des tests avec utilisation d’animaux et, dans l’affir- mative, quels sont les espèces, le nombre d’ani- maux et les types de procédures qui sont néces- saires?). Au Canada, c’est à l’établissement qui soumet les données de demander une dérogation si elle désire employer une méthode alternative au test établi (qui serait moins invasive, qui utili- serait une espèce moins sensible ou qui utiliserait moins d’animaux) ou si elle ne désire ne pas pro- duire certaines données si elle les considère inu- tiles. Cette discussion doit avoir lieu avant que le protocole ne soit présenté au CPA, et l’informa- tion obtenue doit être partagée avec le CPA. Comme l’énonce la Politique du CCPA sur : le man- dat des comités de protection des animaux, les tests doivent être « planifié[s] selon les exigences réglementaires les plus récentes en fonction de lignes directrices qui sont acceptables pour les organismes de réglementation et qui rencontrent les exigences de la Politique du CCPA sur : les prin- cipes régissant la recherche sur les animaux ». De plus, « les nombres d’animaux devant être utili- sés » ne doivent pas dépasser « les nombres exi- gés par les autorités réglementaires; s’ils les dépassent, les nombres excédentaires d’animaux doivent être justifiés ». En raison du fait que les organismes de régle- mentation n’exigent pas toujours clairement des tests faisant appel à l’utilisation d’animaux, et qu’ils cherchent eux-mêmes, dans plusieurs cas, des méthodes alternatives aux tests faisant appel à l’utilisation d’animaux vivants, on encourage les établissements et leur CPA à collaborer avec les organismes de réglementation en vue de réduire la détresse animale lors de tests, et en vue de fournir dans la mesure du possible des don- nées aux organismes de réglementation afin de contribuer au développement de tests moins invasifs validés par des pairs, et de tests mettant en cause un moins grand nombre d’animaux ou utilisant des animaux moins sensibles. 15 les cadres responsables des programmes de soin et d’utilisation des animaux, 2008 FORMULAIRE POUR LA RÉVISION PAR LES PAIRS Le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA), qui surveille l’utilisation des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests, demande qu’il y ait une révision scientifique de tout projet de recherche faisant appel à l’utilisation d’animaux par deux scientifiques experts dans le domaine d’étude et qui ne collaborent pas avec l’auteur du protocole. Cette révision scientifique doit être complétée avant que le protocole ne soit approuvé par un comité de protection des animaux. Les questions suivantes serviront de lignes directrices pour cette révision (si nécessaire, des feuilles supplémentaires pourront être annexées). Protocole n o 1) Veuillez donner vos commentaires sur les objectifs et la valeur potentielle de cette étude. 2) Veuillez donner vos commentaires sur les éléments suivants : a) les hypothèses de l’étude et la qualité du design expérimental du projet faisant appel à l’utili- sation d’animaux b) la méthodologie faisant appel à l’utilisation d’animaux Signature Date Nom et fonction (en caractères d’imprimerie) ANNEXE III EXEMPLE D’UN FORMULAIRE POUR LA RÉVISION PAR LES PAIRS 16 politique du CCPA pour : 1. Conflits d’intérêts et confidentialité Dans les grands établissements, les comités de protection des animaux (CPA) représentant seule- ment une petite fraction des utilisateurs d’ani- maux doivent être évités, afin d’assurer que le processus d’examen éthique se fonde sur des perspectives larges et non simplement sur un petit nombre de proches collègues approuvant entre eux leurs protocoles d’utilisation des animaux. Dans les petits établissements, la possibilité d’in- clure des membres externes supplémentaires dont les compétences complètent celles des membres internes devrait être envisagée. Il doit y avoir une rotation régulière de tous les membres du CPA à l’exception de ceux qui doivent être sur le comité en raison de la nature de leur travail (vétérinaire, responsables des animaleries, coordonnateur du CPA). Les autres membres du CPA, y compris le président, ne doivent pas siéger plus de huit années consécutives sur le comité, sauf dans le cas de très petites institutions (celles avec trois utilisa- teurs d’animaux ou moins). Le cadre responsable de qui le CPA relève ne doit pas être un membre du CPA, bien qu’il peut être utile d’avoir un représentant de l’administration sur le comité pour faciliter la communication et aborder toute préoccupation en temps opportun. Tous les membres du CPA doivent comprendre que toute l’information provenant des utilisa- teurs d’animaux est strictement confidentielle, de même que les discussions et les décisions du CPA sur l’utilisation des animaux. Les demandes d’utilisation des animaux, en particulier dans un milieu de recherche, relèvent de la propriété intellectuelle et doivent être traitées en consé- quence. Plusieurs établissements demandent que les membres du CPA signent des ententes de confidentialité, et cette mesure peut être utile pour rassurer les utilisateurs d’animaux que leurs demandes ne seront pas utilisées par les membres du CPA dans un but autre que l’exa- men et la prise de décision éthiques. Des ententes peuvent être prises, à la discrétion de l’établisse- ment, de garder les protocoles individuels confi- dentiels, tout en permettant aux membres du CPA d’être plus ouverts sur les processus géné- raux employées par le CPA. 2. Composition du comité de protection des animaux Telle qu’elle est définie dans la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux, la composition des CPA doit comprendre : des chercheurs ou des enseignants qui ont de l’expérience dans l’utilisation des animaux; au moins un vétérinaire avec de l’expérience ou une formation en ce qui concerne les espèces utilisées et les types de projet; un membre institutionnel qui n’emploie pas d’animaux dans le cadre de son travail; un minimum d’un représentant du public sans lien avec l’établissement ou avec l’utili- sation d’animaux en science (la plupart des programmes, vu la charge de travail, ont besoin de plus d’un représentant du public); le directeur/responsable des animaleries; lorsqu’il y a plusieurs directeurs ou responsa- bles, leur représentation sur le CPA devrait se faire selon la structure du programme; une représentation du personnel technique; une représentation étudiante dans le cas des institutions académiques; et le coordonnateur du CPA, ou la personne payée par l’établissement pour appuyer le CPA dans son travail. ANNEXE IV RENSEIGNEMENTS SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE PROTECTION DES ANIMAUX 17 les cadres responsables des programmes de soin et d’utilisation des animaux, 2008 3. Pouvoirs du CPA Comme le définit la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux, « le CPA doit exercer, au nom du cadre responsable du soin et de l’utilisation des animaux de l’insti- tution, les pouvoirs suivants : a) mettre fin à toute procédure répréhensible s’il juge que des souffrances inutiles sont infli- gées à l’animal. b) mettre immédiatement fin à toute utilisation d’animaux qui s’écarte du projet autorisé, à toute procédure non autorisée, ou à toute pro- cédure qui cause de la douleur ou de la détresse non anticipée à un animal; et c) faire euthanasier un animal de façon accepta- ble s’il est impossible de soulager la douleur ou la détresse qu’il ressent, et si cette douleur ou détresse ne fait pas partie du protocole approuvé ». 4. Principales responsabilités du CPA Les principales responsabilités du CPA (voir les sections 3, 4 et 5 de la plus récente version de la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de pro- tection des animauxpour plus de détails sur ce point) sont : d’offrir un examen et une approbation éthiques des demandes d’utilisation des ani- maux (que l’on connaît sous le nom de proto- coles) une fois que leur mérite scientifique, pédagogique ou réglementaire ait été constaté, et s’assurer que les protocoles soient effectués en pratique comme ils ont été approuvés en principe; de s’assurer qu’il y ait des politiques appro- priées et des procédés normalisés de fonction- nement (PNF) en place pour le programme de soin et d’utilisation des animaux, qu’ils soient régulièrement révisés et mis à jour à l’aide d’une expertise appropriée et qu’ils soient communiqués à grande échelle à tous les membres du programme; de s’assurer, par des visites régulières des lieux et par le travail avec les cadres de l’éta- blissement, que les animaleries et les espaces utilisés pour le soin et l’utilisation des ani- maux par l’établissement soient appropriés et qu’ils respectent les normes de l’établisse- ment et du CCPA; et de s’assurer, de concert avec les cadres de l’établissement, qu’il y ait un nombre suffi- sant de membres bien qualifiés de personnel vétérinaire et de soin des animaux, recevant une formation continue pertinente, et que les utilisateurs d’animaux dans l’établissement aient également reçu une formation pour tra- vailler correctement avec les animaux. 5. Le président du CPA Le président du CPA est habituellement un utili- sateur d’animaux avec une bonne expérience du soin et de l’utilisation des animaux, ce qui lui permet d’avoir une meilleure compréhension du programme de soin et d’utilisation des animaux et de faciliter son travail pour faire face efficace- ment aux enjeux liés à la supervision du pro- gramme. Cependant, à plusieurs occasions, des personnes n’utilisant pas d’animaux ont présidé avec succès un CPA. Chaque établissement doit décider qui peut le mieux présider son CPA selon la période donnée. Il est important que le prési- dent n’ait aucun conflit d’intérêts ou apparence de conflit d’intérêts, et de ce fait, il ne doit pas être l’auteur de nombreux protocoles au sein de l’institution, ni être directement engagé dans la gestion des animaleries, ni être un vétérinaire cli- nicien pour l’institution, ni être un membre du personnel vétérinaire ou de santé animale chargé d’assurer la conformité avec les lignes directrices du CCPA. Le rôle du président du CPA doit être bien défini, conformément aux politiques de l’établissement et du CCPA, et une fois que le président est choisi (soit par le cadre responsable, par le CPA, ou pré- férablement par les deux travaillant ensemble, souvent avec d’autres), cette personne doit être bien appuyée par l’établissement. Présider un CPA nécessite des engagements considérables de temps et d’effort, et le CPA fournit un service essentiel à l’institution sur le plan du contrôle de la qualité et de la gestion des risques pour le pro- gramme de soin et d’utilisation des animaux. De ce fait, la fonction de président du CPA devrait avoir un profil élevé, et devrait être une fonction 18 politique du CCPA pour : pour laquelle les candidats retenus ont le temps nécessaire pour s’y consacrer, et pour laquelle leur service est reconnu par l’établissement. 6. Membres institutionnels du CPA Les autres membres du CPA de l’établissement doivent également être bien appuyés et reconnus. 6.1 Membres externes du CPA Tous les CPA doivent avoir des représentants du public comme membres externes du comité, et il peut y avoir d’autres membres externes également. Représentants du public Ces membres jouent un rôle clé, car ils offrent une perspective qui est externe à la fois à l’institution et à l’utilisation des animaux en science, et offrent un équilibre et une crédibilité considérables à un processus qui serait autrement strictement institu- tionnel. Le rôle et les responsabilités du représen- tant du public sont décrits dans le Manuel pour les représentants du public du CCPA et de la Fédération des sociétés canadiennes d’assistance aux animaux (http://www.ccac.ca/fr/CCAC_Programs/ Assessment/CCAC-CFHS_Manual_f.pdf). Il s’avère essentiel pour les établissements que les représentants du public se sentent les bienve- nus, et il faut leur offrir : une séance d’orientation, y compris une visite des lieux et une occasion de rencontrer au moins les intervenants clés du programme de soin et d’utilisation des animaux; toute la documentation de l’établissement pertinente au programme de soin et d’utilisa- tion des animaux; toute la documentation publiée par le CCPA; et des occasions pour en apprendre plus sur leur rôle, sur le fonctionnement du CPA et sur le soin et l’utilisation des animaux en science. Les réunions et les activités du CPA doivent avoir lieu à des moments qui conviennent au représentant du public, particulièrement en rai- son du fait que la représentation du public est essentielle pour les activités et les décisions du CPA (le comité ne peut avoir quorum sans un représentant du public). Bien que l’établissement n’emploie pas le représentant du public, il doit lui rembourser les dépenses encourues pour toute activité du CPA, y compris les frais de voyage et de stationnement, ainsi que toute dépense liée à la réception et à l’envoi de docu- ments qui sont pertinents aux activités du CPA, et les frais liés à la formation continue à titre de membre du CPA. Plusieurs établissements offrent également des repas durant les activités du CPA et essaient de fournir aux représentants du public des occasions de rencontrer d’une manière informelle et sociale d’autres membres de la communauté du soin et de l’utilisation des animaux, du CPA et de l’établissement. Autres membres externes du CPA Les établissements qui ont des vétérinaires consultants qui sont responsables d’offrir des services à la totalité ou à une grande partie du programme de soin et d’utilisation des animaux devront les inclure à titre de membres du CPA (voir aussi la section 7). Selon la taille et la nature de l’établissement, d’autres membres externes peuvent être utiles également. Les établissements plus petits ou nouvellement intégrés au Programme du CCPA, en particulier, pourraient tirer avantage d’inclure des membres externes familiers avec le soin et l’utilisation des animaux en science. Comme c’est le cas pour les représentants du public, il faut faire en sorte que les autres mem- bres externes du CPA se sentent les bienvenus au comité et se sentent appréciés par l’établisse- ment, et il faut leur donner une séance d’orienta- tion sur le programme de l’établissement de même que toute la documentation pertinente. 7. Coordonnateurs du CPA Les coordonnateurs de CPA ont une expérience très variée. Ils devraient être choisis en fonction des besoins de l’établissement, selon leur expé- rience et la taille et la nature de l’établissement. Certains établissements ont choisi un technicien en santé animale (TSA) comme coordonnateur de 19 les cadres responsables des programmes de soin et d’utilisation des animaux, 2008 CPA : ceci peut être particulièrement utile, car les TSA sont des professionnels du soin et de l’utilisa- tion des animaux et peuvent de ce fait aider les utilisateurs d’animaux et le CPA très efficacement, et jouer également un rôle actif dans la surveil- lance des protocoles à la suite de leur approbation par le CPA. Dans certains cas, le coordonnateur du CPA est un TSA qui est également le coordon- nateur de la formation, et cet arrangement peut aussi être avantageux en ce qui a trait à la mise à jour des PNF, la gestion des protocoles et à une participation potentielle dans le processus de suivi post-approbation, pourvu que le pro- gramme ne soit pas trop grand. Il faut éviter de demander à un TSA qui a déjà beaucoup de res- ponsabilités dans le volet service au sein des ani- maleries d’agir à titre de coordonnateur du CPA. 8. Le suivi post- approbation Tel qu’il est défini dans la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux: « Chaque institution doit établir des procé- dures de suivi post-approbation pour les protocoles comprenant l’utilisation d’ani- maux, et doit définir le rôle et les respon- sabilités de chacun des membres du pro- gramme de soin et d’utilisation des animaux quant à la procédure de suivi. Le CPA est le groupe responsable de détermi- ner et corriger les écarts de conformité relativement aux protocoles approuvés et aux PNF. Si les écarts de conformité ne peuvent être corrigés par le CPA en tra- vaillant avec les utilisateurs d’animaux mis en cause et le vétérinaire et le person- nel affecté au soin des animaux, on devra en référer à la haute direction. Cette der- nière doit informer tous les membres du programme de soin et d’utilisation des animaux des sanctions qui seront prises par l’administration dans les cas où il y a des écarts importants de conformité. Étant donné que le CPA n’est pas en géné- ral présent lors du déroulement des proto- coles d’utilisation d’animaux, le comité doit travailler en collaboration avec les membres du personnel vétérinaire et du personnel affecté au soin des animaux pour assurer que l’on respecte ses déci- sions et que les projets se déroulent selon les conditions énoncées dans les protocoles approuvés. Le vétérinaire et le personnel affecté au soin des animaux doivent tra- vailler de concert et de manière collégiale avec les utilisateurs d’animaux pour tenter de corriger les lacunes. Lorsque les écarts de conformité sont fréquents ou menacent la santé et la sécurité du personnel ou des animaux, ils doivent être rapportés au pré- sident du CPA. Le président et le comité doivent traiter ces questions dans les plus brefs délais par des communications avec le ou les utilisateurs d’animaux, par des réunions et par des visites aux animaleries, suivi de communications avec le cadre res- ponsable du soin et de l’utilisation des ani- maux, au besoin ». Le CPA doit travailler de concert avec des parte- naires pour réaliser le suivi post-approbation en pratique. Le plus important partenaire est l’utilisateur d’animaux. Cette personne accepte de réaliser son projet selon ce qui a été approuvé en principe par le CPA lorsqu’elle signe la version finale de son protocole. Les vétérinaires et le personnel de soin des animaux sont aussi des partenaires essentiels du fait qu’ils apportent de l’aide et fournissent des renseignements sur une base continue en matière de soin et d’utilisation d’ani- maux et prodiguent également de la formation. Le suivi post-approbation ne doit pas être une procédure lourde ou dérangeante. En fait, les CPA, les vétérinaires et le personnel de soin des animaux dans la plupart des établissements cana- diens identifient et prennent les mesures néces- saires pour régler les problèmes de façon satisfai- sante sans qu’ils ne soient obligés de faire la « police ». Cette approche positive doit être conservée dans tout programme de suivi post- approbation. Bien que la flexibilité est importante, le programme ne doit pas non plus reposer seule- ment sur la bonne volonté des membres. Chaque établissement doit élaborer et mettre en place son propre programme de suivi post-approbation, en se basant sur les éléments suivants : a) le travail constructif quotidien des vétéri- naires et du personnel de soin des animaux pour aider les utilisateurs d’animaux à res- 20 politique du CCPA pour : pecter ce qui a été établi dans leur protocole approuvé, de même que les normes de l’éta- blissement et du CCPA, avec une attention particulière accordée au fait que : i) les utilisateurs d’animaux doivent être confortables dans la manipulation des ani- maux et dans la réalisation des procé- dures, et doivent travailler dans des condi- tions appropriées; ii) les points limites doivent être appliqués selon ce qui a été approuvé par le CPA pour éviter toute détresse inutile aux animaux. b) la disponibilité du coordonnateur du CPA ou d’autres membres du CPA pour aider les utili- sateurs d’animaux dans leurs travaux et pour faciliter le processus d’amendement à un pro- tocole lorsque ce dernier ne peut se poursuivre comme il a été approuvé initialement pour des raisons techniques ou logistiques; c) des visites des lieux par les membres du CPA ou autres collègues et des discussions sur les protocoles avec les équipes qui utilisent des animaux pour régler toute préoccupation par une bonne communication; d) une aide et un suivi attentif pour les nou- velles procédures et pour les procédures plus susceptibles de provoquer une douleur ou une détresse animale. 21 les cadres responsables des programmes de soin et d’utilisation des animaux, 2008 Les scientifiques, les enseignants, les techniciens et les étudiants ont tous la responsabilité de : ne pas employer d’animaux si une méthode alternative de remplacement est disponible et appropriée; travailler avec le comité de protection des ani- maux (CPA) et avec le personnel vétérinaire et de soin des animaux d’une façon construc- tive et respectueuse lorsque l’utilisation d’animaux est nécessaire; traiter tous les animaux de manière respec- tueuse et avec dignité; respecter les normes de l’établissement et du CCPA. Les auteurs de protocole d’utilisation d’animaux sont responsables de tous les aspects de leur pro- tocole, y compris : a) de s’assurer que le CPA reçoive tous les rensei- gnements nécessaires pour qu’il effectue un examen éclairé de l’utilisation proposée des animaux, et que le projet soit approuvé avant que l’utilisation d’animaux ne commence; b) de prendre en considération les Trois R (rem- placement, réduction et raffinement de l’utili- sation des animaux) et de documenter que l’utilisation des animaux est nécessaire, que les nombres d’animaux proposés sont justifiés et que tous les raffinements appropriés seront appliqués (des renseignements sur la mise en pratique des Trois R sont disponibles sur le site Web du CCPA au http://ccac.ca/fr/TroisR); c) de faire part de tout amendement au proto- cole au CPA dans un délai raisonnable et de s’assurer qu’il ait été accepté par le comité; d) d’informer le CPA quant au travail effectué et aux résultats obtenus au moins annuellement; e) de s’assurer que toute personne de l’équipe qui manipulera des animaux ait reçu la formation appropriée, qu’elle soit compétente pour entre- prendre les procédures et qu’elle comprenne ce qui est inclus dans le protocole approuvé; f) de s’assurer que le travail se déroule en pra- tique conformément à ce qui a été approuvé en principe par le CPA, et répond aux normes de l’institution et du CCPA. ANNEXE V RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS D’ANIMAUX 22 politique du CCPA pour : Le CCPA recommande que les vétérinaires tra- vaillant avec des animaux utilisés à des fins de recherche, d’enseignement, de production ou pour des tests répondent à l’exigence d’une for- mation continue dans leur champ de pratique. Afin d’identifier les niveaux appropriés de for- mation continue pour les vétérinaires, et étant donné que les établissements de taille différente ont des besoins différents en ce qui a trait aux services vétérinaires, le CCPA a divisé les pro- grammes de soin et d’utilisation des animaux en trois types généraux : les programmes de petite taille, de taille moyenne et de grande taille (clas- sification fondée en grande partie sur le nombre de jours nécessaires pour les visites d’évaluation du CCPA). Les types de vétérinaires qui fourni- raient en temps normal des services cliniques à ces programmes sont énumérés ci-dessous : A) Programme de petite taille a) Vétérinaire consultant B) Programme de taille moyenne a) Vétérinaire consultant pour plusieurs espèces b) Vétérinaire(s) institutionnel(s) nouvellement embauché(s) c) Vétérinaire(s) institutionnel(s) d’expérience C) Programme de grande taille a) Vétérinaires consultants pour des espèces en particulier b) Vétérinaires institutionnels nouvellement embauchés c) Vétérinaires institutionnels d’expérience Les vétérinaires consultants exercent habituelle- ment une médecine d’animaux de grande ou de petite taille, ou mixte, dans des pratiques privées. Les praticiens de grands animaux travaillent en majeure partie avec les animaux de ferme; les pra- ticiens de petits animaux travaillent en majeure partie avec les animaux de compagnie, y compris les oiseaux, les reptiles et les rongeurs, et les vété- rinaires de pratiques mixtes travaillent avec l’en- semble des espèces communément rencontrées. Ils consacrent habituellement une portion relati- vement restreinte de leur temps professionnel au travail avec les établissements scientifiques et leurs comités de protection des animaux (CPA). Cependant, certains vétérinaires consultants sont chevronnés en ce qui a trait à la médecine des ani- maux d’expérimentation, et divisent leur temps entre plusieurs établissements différents. Il n’est donc pas nécessaire pour eux de recevoir une for- mation d’introduction au domaine, mais plutôt une formation continue plus poussée sur des sujets pertinents à leurs besoins. Les vétérinaires institutionnels consacrent la majeure partie de leur temps à travailler pour un établissement académique ou non académique. Au Canada, la majorité des participants au Programme du CCPA emploient des vétérinaires institutionnels pour travailler avec des espèces courantes d’animaux d’expérimentation. Le CCPA a également identifié un certain nom- bre de possibilités de formation continue qui sont accessibles aux vétérinaires du Canada : 1. Abonnement à des revues scientifiques pertinentes 2. Ressources en ligne et autres modes d’ap- prentissage à distance Introduction to Lab Animal Medicine, University of Guelph: http://www.open. uoguelph.ca/offerings/program.cfm?PID =59 ANNEXE VI FORMATION CONTINUE POUR LES VÉTÉRINAIRES CONSULTANTS OU NOUVELLEMENT EMBAUCHÉS TRAVAILLANT EN SCIENCE 23 les cadres responsables des programmes de soin et d’utilisation des animaux, 2008 Les poissons d’expérimentation – Formation des utilisateurs des animaux aquatiques dans les institutions, Institut canadien d’aquaculture, http://www.upei.ca/cai/experimentalfish_ fr.html COMP-MED (un groupe de discussion élec- tronique dans le domaine de la médecine comparée et des animaux de laboratoire de l’American Association for Laboratory Animal Science, AALAS) : http://www. aalas.org/online_resources/listserves.asp ANILAB (un groupe de discussion électro- nique dans le domaine de la médecine comparée et des animaux de laboratoire en France) : anilab@cines.fr 3.Adhésion à des associations profession- nelles(Association canadienne de la médecine des animaux de laboratoire (ACMAL, http:// www.uwo.ca/animal/website/CALAM/), Association canadienne pour la science des ani- maux de laboratoire (ACSAL) (http://www. calas-acsal.org/), American Society of Laboratory Animal Practitioners (ASLAP, http://www.aslap.org/), American Association for Laboratory Animal Science (AALAS, http://www.aalas.org/index.aspx) 4.Conférences(ACMAL, AALAS, ACSAL et autres) 5.Ateliers(CCPA au niveau national, régional et autres) 6.Stages dans d’autres institutions(stage d’une semaine dans une institution ayant un programme bien établi de soin et d’utilisation des animaux ainsi qu’un personnel avec une expertise pertinente) 7.Cours intensifs Charles River: http://www.criver.com/ about_charles_river/events/short_course/; Jackson Laboratory: http://www.jax.org/ research/vet.html; Institut canadien d’aquaculture: http:// www.upei.ca/cai/training.html; et autres. 8.Cours pour l’obtention d’un certificat Certificat en médecine des animaux de laboratoire, University of Guelph: http:// www.open.uoguelph.ca/offerings/ program.cfm). 9.Cours pour l’obtention d’un diplôme d’études supérieures University of Guelph : http://www.ovc. uoguelph.ca/PathoBio/graduate.shtm# Diploma Après de nombreuses discussions avec divers intervenants, le CCPA recommande que les vétérinaires bénéficient de la formation continue suivante, telle que divisée par catégorie de programme*: Vétérinaire consultant dans un programme de petite taille Introduction à la médecine des animaux de laboratoire : dans la première année Cours intensif : dans la deuxième année Conférence, atelier : au moins à tous les trois ans Adhésion à une association professionnelle : hautement recommandée Abonnement à au moins une revue professionnelle Vétérinaire consultant pour plusieurs espèces dans un programme de taille moyenne Mêmes éléments que pour les programmes de petite taille, avec en plus Un stage : au moins à tous les cinq ans Vétérinaire institutionnel nouvellement embauché dans un programme de taille moyenne ou de grande taille Cours de certificat : une fois, au cours de la première année Atelier/conférence : au moins une fois, au cours des trois premières années 24 politique du CCPA pour : Cours intensif/stage : une fois, au cours des quatre premières années Adhésion à une association professionnelle : hautement recommandée Abonnement à des revues professionnelles *Des équivalences aux exigences énoncées seront prises en considération. Les exigences minimales du CCPA pour la forma- tion continue s’appliquent actuellement seulement aux vétérinaires consultants qui passent la majo- rité de leur temps en pratique privée et aux vétéri- naires institutionnels nouvellement embauchés. Cependant, on s’attend à ce que les vétérinaires d’expérience qui font des consultations ou qui tra- vaillent ou enseignent avec des espèces qui leur sont moins familières répondent aux exigences minimales du CCPA pour la formation continue en ce qui a trait aux espèces qu’ils connaissent moins. Par exemple, des vétérinaires travaillant avec de petits animaux et qui enseignent le soin des ron- geurs dans un programme de techniques en santé animale devront avoir un minimum de formation continue s’ils n’ont pas beaucoup d’expérience avec les rongeurs. De la même façon, des vétéri- naires ayant de l’expérience avec les animaux de laboratoire travaillant pour un établissement ou agissant à titre de consultant pour un établisse- ment qui commence à utiliser des poissons devront suivre une formation continue dans le soin des poissons s’ils n’ont que peu d’expérience avec des espèces aquatiques. Ceci s’applique aussi pour les autres espèces, y compris les primates non-humains pour lesquels une formation spécia- lisée et complète est nécessaire. Les vétérinaires consultants dont le travail de consultation reflète le travail de leur pratique courante (en général des praticiens de grands ani- maux, ou ceux travaillant avec des chats et des chiens, ou avec des poissons) répondent actuelle- ment aux exigences minimales de formation continue du CCPA par l’intermédiaire des exi- gences provinciales de permis vétérinaires. Cependant, ils sont encouragés à se garder à jour avec les lignes directrices et les politiques du CCPA, à participer aux ateliers du CCPA et à faire bon usage des ressources telles que les 12 modules de formation sur le site Web du CCPA à l’intention des utilisateurs d’animaux, afin qu’ils puissent bien connaître et comprendre le système canadien de surveillance de soin et d’utilisation des animaux. Ils devraient aussi bénéficier de for- mation continue vétérinaire dans les domaines les plus pertinents pour leur travail. 25 les cadres responsables des programmes de soin et d’utilisation des animaux, 2008 Les animaleries doivent se plier aux lignes direc- trices du CCPA de la façon énoncée ci-dessous : Les animaleries d’animaux de laboratoire doi- vent être planifiées et entretenues en accord avec la version la plus récente des Lignes direc- trices du CCPA sur : les animaleries – les caracté- ristiques, la conception et le développement (http://www.ccac.ca/fr/CCAC_Programs/ Guidelines_Policies/PDFs/French_Facil ities_Guidelines.pdf) Les installations de ferme doivent être plani- fiées et entretenues en accord avec la version la plus récente des Lignes directrices du CCPA sur : les animaux de ferme (http://www.ccac. ca/fr/CCAC_Programs/Guidelines_Policies /GUIDES/ENGLISH/V1_93/CHAP/CHIV. HTM) Les installations aquatiques doivent être plani- fiées et entretenues en accord avec la version la plus récente des Lignes directrices du CCPA sur : le soin et l’utilisation des poissons en recherche, en enseignement et dans les tests (http://www. ccac.ca/fr/CCAC_Programs/Guidelines_ Policies/PDFs/Fish%20Guidelines%20fr ench.pdf) Les installations pour animaux sauvages doi- vent être planifiées et entretenues en accord avec la version la plus récente des Lignes direc- trices du CCPA sur : le soin et l’utilisation des ani- maux sauvages (http://www.ccac.ca/fr/CCAC _Programs/Guidelines_Policies/GDLINES/ Wildlife/Faune.pdf). Bien que les fonds pour de nouvelles animaleries soient souvent liés à des programmes ou des pro- jets particuliers, des efforts de planification visant des animaleries adéquates pour l’éta- blissement dans son ensemble sont essen- tiels pour la qualité du travail faisant appel à l’utilisation des animaux entrepris dans l’établissement, et pour faire les meilleurs investissements possibles à long terme pour l’établissement et ses membres. Les plans directeurs de l’établissement doivent mettre l’accent sur : le bilan des forces et des faiblesses des anima- leries existantes, l’examen de toutes les ani- maleries au sein de l’établissement (et dans des établissements à proximité), et le rôle actuel et potentiel de chaque installation au sein du réseau; les façons de faire le meilleur usage de chaque animalerie existante, afin d’éviter d’avoir des animaleries qui sont sous-utilisées ou surutili- sées, et de planifier le partage de certaines ins- tallations spécialisées ou autres comme celles pour la quarantaine, les barrières d’exclusion ou d’inclusion et les suites chirurgicales; le fait que des plans d’entretien et de rénova- tion doivent être en place pour les animaleries existantes qui continueront à être utilisées pour le travail faisant appel à l’utilisation d’animaux, afin de prévenir leur détériora- tion et des coûts supplémentaires; la planification de nouvelles animaleries polyvalentes et appropriées pour les exi- gences actuelles et futures de soin et d’utilisa- tion des animaux; la planification d’animaleries qui intégreront non seulement les aires d’hébergement des animaux, mais aussi des aires de service et des salles de procédures complètes, afin d’éviter d’avoir à transporter des animaux ou de l’équipement entre des zones séparées, car ces déplacements sont inefficaces et soulèvent des problèmes sur le plan de la sécurité, de la biosécurité, du stress causé aux animaux, de la qualité du travail faisant appel à l'utilisa- tion des animaux, des allergies aux animaux de laboratoire et sur le plan de la supervision du soin et de l’utilisation des animaux. Les établissements doivent éviter de préparer leur plan directeur avec seulement quelques per- sonnes, des erreurs coûteuses peuvent découler ANNEXE VII ANIMALERIES 26 politique du CCPA pour : de perspectives limitées. L’administration, les utilisateurs d’animaux, le CPA, et le personnel vétérinaire et de soin des animaux doivent tous être engagés dans la planification d’installations appropriées pour les besoins actuels et futurs. Les établissements bénéficieront aussi grande- ment de travailler avec des consultants qui ont une bonne expérience dans le soin et l’utilisation des animaux en science et dans la conception des animaleries. Les gestionnaires de projets, les architectes et les ingénieurs doivent aussi préfé- rablement avoir une expérience antérieure dans le domaine des animaleries en raison du fait que ce type de bâtiment est hautement spécialisé et complexe. La section D des Lignes directrices du CCPA sur : les animaleries — les caractéristiques, la conception et le développement fournit de l’information sur le pro- cessus de planification, de conception et de déve- loppement d’une animalerie pour animaux de laboratoire, et comprend des principes généraux qui peuvent être utilisés dans le développement d’installations pour d’autres types d’animaux. 27 les cadres responsables des programmes de soin et d’utilisation des animaux, 2008 Il y a des exigences réglementaires générales qui régissent l’utilisation des animaux de même que les composés dangereux aux niveaux fédéral et provinciaux, entre autres : la Loi sur la santé des animauxdu gouverne- ment fédéral (http://laws.justice.gc.ca/fr/ H-3.3/index.html) qui régit le contrôle des maladies animales et des matières toxiques; le Système d’information sur les matières dan- gereuses utilisées au travail (SIMDUT, http:// www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/occup-travail/ whmis-simdut/index_f.html) qui prescrit que chaque employeur doit fournir des conditions de travail sans danger et que les employés doi- vent être informés de tous les risques auxquels ils auront à faire face; la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesdu gouvernement fédéral et ses règlements apparentés (http://laws.justice. gc.ca/fr/C-38 .8/index.html) qui régit l’utili- sation de narcotiques et autres substances réglementées. En plus des précautions qui doivent être prises pour protéger les personnes contre les dangers courants en milieu de travail, l’utili- sation des animaux doit entraîner l’emploi de précautions supplémentaires.Ces précau- tions relèvent principalement de l’établissement et de son bureau, de son agent ou de son comité de santé et sécurité au travail (SST). Afin d’élaborer et de mettre en place des précau- tions complètes et appropriées, ceux qui sont res- ponsables de la SST doivent travailler avec le ou les vétérinaires et le comité de protection des ani- maux (CPA) de l’établissement, afin de s’assurer qu’ils aient compris, identifié et traité tous les risques adéquatement. En plus d’avoir ces mesures en place, habituellement sous la forme de procédés normalisés de fonctionnement (PNF), des visites régulières doivent être menées dans les secteurs où les animaux sont hébergés et utilisés afin de s’assurer que les mesures de SST sont bien mises en œuvre en pratique et que tous les risques sont traités de façon appropriée. Ces visites doivent préférablement se faire conjointe- ment par des responsables de la SST et des délé- gués du CPA. Il est également très utile qu’il y ait des nominations conjointes entre le CPA et le comité de la SST de sorte que les deux comités soient conscients de toute question devant être traitée et travaillent ensemble pour ce faire. Les plus récentes directives du CCPA sur la santé et la sécurité au travail doivent être consultées au : (http://www.ccac.ca/fr/CCAC_Programs/ Guidelines_Policies/GUIDES/ENGLISH/V1_93 /CHAP/CHVIII.HTM). Afin de mettre en pratique les mesures de SST, tous ceux jouant un rôle dans le soin et l’utilisation des animaux doivent avoir reçu une formation approfondie afin de pleine- ment comprendre comment se protéger contre les risques liés aux animaux. On encou- rage les établissements à faire de cette formation, de même que de la mise en pratique des mesures de SST, une priorité, particulièrement si l’on tient compte des responsabilités considérables en jeu. Avant de donner une formation spécialisée, il est essentiel de donner une formation de base en lien avec la manipulation générale des espèces à être utilisées, de sorte que ceux qui manipulent les ani- maux comprennent comment ces derniers peu- vent réagir et qu’ils prennent des mesures appro- priées pour se protéger et protéger les animaux. A. Dangers liés à des projets faisant appel à l’utilisation des animaux A.1 Zoonoses (infections pouvant être transmises secondairement de l’animal à l’homme) Bien que ceux qui manipulent des animaux sau- vages ou des primates non-humains ont un plus ANNEXE VIII SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL 28 politique du CCPA pour : grand risque de contracter des infections dange- reuses d’origine animale, il faut savoir que toute utilisation d’animaux entraîne un certain niveau de risque. Le ou les vétérinaires de l’établisse- ment peuvent fournir de l’information en ce qui a trait aux zoonoses qui peuvent être contractées d’espèces utilisées dans l’établissement, et en ce qui a trait aux mesures nécessaires (équipement de protection individuelle, vaccinations, etc.) pour protéger ceux qui manipulent les animaux. Les personnes responsables de la SST et des ani- maleries peuvent ensuite utiliser cette informa- tion pour élaborer et mettre en place des mesures complètes et appropriées pour protéger tous ceux susceptibles d’être exposés à des zoonoses. A.2 Risques biologiques En plus des dangers associés aux pathogènes dont les animaux sont « normalement » porteurs, on note également des dangers liés aux patho- gènes (bactéries, virus, parasites, champignons, prions) qui sont utilisés lors d’études spécifiques dans certains établissements. Si de tels agents sont utilisés, la directive la plus récente du gou- vernement fédéral doit être suivie (http://www. phac-aspc.gc.ca/ols-bsl/lbg-ldmbl/index_f.html et http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/occup- travail/whmis-simdut/index_f.html/). Les per- sonnes responsables de la SST et des animaleries doivent utiliser ces directives et toute autre direc- tive pertinente afin d’informer, de former et de protéger de façon appropriée tous ceux suscepti- bles d’être exposés à ces pathogènes. A.3 Allergies Des allergies aux animaux, et en particulier aux animaux d’expérimentation, sont chose cou- rante. Ceux qui sont exposés à des allergènes provenant d’animaux d’expérimentation, même s’ils ne manipulent pas les animaux directement, courent un risque considérable de développer des allergies. De ce fait, les personnes responsa- bles de la SST et des animaleries doivent mettre au point des mesures de protection non seule- ment pour ceux qui manipuleront directement les animaux, mais aussi pour ceux qui seraient susceptibles d’être exposés à leurs allergènes. Ces mesures comprennent : des systèmes de contrôle des paramètres environnementaux ainsi que des systèmes de circulation d’air appropriés, permettant de limiter l’exposition aux allergènes; un équipement de protection individuelle, y compris des masques et des gants, en plus d’avoir des vêtements spécifiques au travail avec les animaux; de l’équipement approprié, y compris des unités d’élimination de la litière souillée munies de filtres et des hottes à évacuation; l’utilisation de cages de transfert munies de filtres et le confinement des allergènes d’ori- gine animale dans les secteurs où les animaux seront utilisés, lorsque le transport d’animaux à l’extérieur de l’animalerie est nécessaire. Des mesures particulières doivent être prises dans les installations agricoles, afin de protéger ceux qui travaillent dans ces installations contre les réactions allergiques aux animaux, aux ali- ments, à la litière et à la poussière. A.4 Blessures physiques Ceux qui travaillent avec des animaux peuvent être exposés à plusieurs risques de nature phy- sique, y compris : des morsures ou des égratignures infligées par les animaux; d’autres types de blessures liées directement à la manipulation des animaux, y compris celles liées à la capture, à la contention ou à la levée des animaux, ou liées au fait d’être acculé, de recevoir un coup de sabot, ou d’être piétiné ou écrasé par des animaux de plus grande taille; des dangers de nature électrique, particulière- ment dans les zones humides; des blessures dues à des stress répétitifs; des blessures liées à la levée de poids importants; des blessures liées au travail avec des subs- tances ou de l’équipement potentiellement dangereux, que ce soit en laboratoire, dans les installations agricoles ou sur le terrain; 29 les cadres responsables des programmes de soin et d’utilisation des animaux, 2008 des brûlures liées à l’équipement de stérilisa- tion ou de nettoyage, ou d’autres sources de chaleur; des accumulations de gaz potentiellement explosifs ou toxiques en laboratoire et dans les installations agricoles; des blessures liées aux marches et à d’autres différences de niveaux des planchers, p. ex., les fosses autour des lave-cages; et des blessures liées aux tuyaux et aux autres conduits au niveau de la tête, ou à d’autres objets (boyaux, etc.) qui obstruent le passage. Une fois de plus, tous les risques potentiels dans chacune des installations doivent être identifiés, et les personnes responsables de la SST doivent travailler avec celles responsables des installa- tions afin de s’assurer que tous les intéressés soient bien informés, bien formés et protégés de façon appropriée contre tout risque. A.5 Blessures chimiques Il existe plusieurs produits chimiques potentiel- lement dangereux qui sont utilisés à divers moments pour le travail faisant appel à l’utilisa- tion des animaux, y compris : les médicaments vétérinaires : les anesthé- siques, les antagonistes des anesthésiques, les analgésiques, les agents employés pour l’eu- thanasie, les tranquillisants, les sédatifs, les agents bloquants neuromusculaires, etc.; les agents nettoyants, les détergents et les désinfectants; et une grande variété de produits chimiques employés à des fins de recherche, d’enseigne- ment ou pour des tests. Les narcotiques et autres substances et médica- ments réglementés doivent être manipulés, entre- posés et utilisés conformément à la Loi réglementant certaines drogues et autres substanceset ses règle- ments apparentés (http://laws.justice.gc.ca/fr/ showtdm/cs/C-38.8). Il est essentiel de garder ces substances en lieu sûr, car certaines sont recher- chées par ceux qui envisagent de se suicider et un grand nombre de ces substances sont hautement recherchées par les consommateurs de drogues illicites. Le vétérinaire ou le chercheur doit possé- der une licence pour acheter et utiliser ces subs- tances, et doit être responsable de leur utilisation. Les vétérinaires doivent s’assurer, de concert avec leur CPA, que les médicaments vétérinaires soient utilisés de façon appropriée afin de réduire au minimum la douleur et la détresse animales et afin de protéger la santé et le bien-être de l’animal. Le Système d’information sur les matières dange- reuses utilisées au travail (SIMDUT) est mis en application par le gouvernement fédéral dans ses laboratoires, et ailleurs le SIMDUT est mis en application en vertu de législations provinciales par l’intermédiaire des ministères provinciaux du travail. Tous ceux qui manipuleront un composé potentiellement dangereux doivent recevoir une formation SIMDUT, et toute substance potentiel- lement dangereuse doit être accompagnée d’une fiche technique santé-sécurité facilement accessi- ble aux utilisateurs. Les personnes responsables de la SST et des animaleries doivent s’assurer que tous ceux utilisant des produits chimiques soient bien informés de leurs propriétés et qu’ils se pro- tègent eux-mêmes adéquatement. A.6 Radiation Lorsque du matériel radioactif est utilisé, il faut avoir obtenu un permis de radio-isotopes de la Commission canadienne de sûreté nucléaire du gouvernement fédéral. Il faut désigner un respon- sable de la radioprotection au sein de l’établisse- ment qui sera responsable de l’utilisation du maté- riel radioactif. Ce responsable est un membre d’office du comité de SST de l’établissement et doit également collaborer de près avec le CPA et les personnes responsables des animaleries, en parti- culier lorsque des radio-isotopes sont administrés à des animaux. Dans ces situations, des mesures strictes doivent être mises en place afin de limiter la contamination radioactive et de protéger des radiations ceux travaillant avec les animaux, les déchets d'origine animale et les carcasses. Un dosimètre individuel doit être utilisé par toutes les personnes travaillant à proximité de radiations, y compris de rayons X. L’utilisation des rayons X est régie par les lois sur la santé et la sécurité au travail des provinces, et des mesures institutionnelles doivent être en place pour protéger de façon appropriée ceux suscep- tibles d’être exposés à des rayons X. 30 politique du CCPA pour : Pour mettre en place un programme de gestion de crise, la haute direction, le comité de protec- tion des animaux (CPA) et le personnel vétéri- naire et de soin des animaux doivent travailler ensemble afin de s’assurer que toutes les catégo- ries de crises potentielles soient bien traitées en pratique, et que des plans détaillés soient facile- ment accessibles à toute personne qui pourrait en avoir besoin. Des renseignements sur la gestion de crise sont disponibles au : http://www.ccac. ca/fr/CCAC_Programs/Assessment/crisis.htm. A. Éléments d’un programme de gestion de crise A.1 Équipe ou groupe de travail de gestion de crise Cette équipe doit comprendre : le cadre responsable (p. ex., vice-recteur à la recherche ou vice-recteur à l’enseignement); les doyens de facultés ou les directeurs de départements ou d’unités où sont utilisés des animaux; le directeur ou le responsable des services de soin des animaux; le(s) président(s) du ou des CPA; l’agent des communications ou des relations publiques; le chef de la sécurité; et d’autres représentants au besoin, y compris, par exemple, le président du comité de santé et sécurité au travail et possiblement un avocat. Un plan de communication doit être établi par l’équipe afin d’assurer : a) l’accessibilité des numéros de téléphone de sorte que les membres de l’équipe de gestion de crise puissent être joints facilement lors des heures normales de travail ainsi qu’après celles-ci; b) l’accessibilité des numéros de téléphone d’urgence pour : une aide médicale les services de police les services d’incendie les services responsables des déverse- ments de matières dangereuses; et c) le traitement et la communication efficaces de l’information en tout temps : aux membres de l’institution aux médias (par l’intermédiaire d’un seul porte-parole, préférablement la personne responsable des relations publiques pour l’établissement) au public (par l’intermédiaire du même porte-parole ou délégué). Le service de police local doit être informé de tout incident sérieux. Le CCPA doit également être informé de tout incident sérieux, afin de coordonner la réponse de l’établissement et celle du CCPA pour toute question liée à l’incident. A.2 Système d’alimentation d’urgence Toutes les animaleries doivent avoir accès au système d’alimentation d’urgence en cas de pannes de courant. Les génératrices doivent faire l’objet de tests réguliers afin de s’assurer qu’elles fonctionneront bien lorsque le besoin s’en fera sentir. Dans le cas de pannes de courant prolongées, un procédé normalisé de fonction- nement doit être en place pour le sort des ani- ANNEXE IX GESTION DE CRISE 31 les cadres responsables des programmes de soin et d’utilisation des animaux, 2008 maux, qui devront soit être évacués vers une autre animalerie ou être euthanasiés. A.3 Liens avec les services de police et d’incendie Avant de finaliser le programme de gestion de crise, il faut inviter des représentants des ser- vices de police et d’incendie à visiter les anima- leries et à donner des recommandations sur des manières possibles d’améliorer la sécurité des personnes et des installations. L’établissement doit considérer s’il lui sera possi- ble d’évacuer des animaux, et si oui, tirer des plans en tenant compte du moment et de la façon dont les animaux seraient évacués dans l’éven- tualité d’un incendie, d’un désastre naturel ou d’un déversement important de produits chimiques. A.4 Relations publiques Un plan de gestion de crise doit comprendre un énoncé général sur le soin et l’utilisation des ani- maux par l’établissement. Cet énoncé peut être utilisé pour des questions générales sur le soin et l’utilisation des animaux d’expérimentation, ou peut être intégré à un communiqué de presse à la suite d’un incident.
Les_cadres_responsables.pdf