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Mandat_du_CCPA_pour_les_CPA.pdf

des unités et pour établir des politiques et procédures pour assurer la mise en place de normes générales appropriées, afin que l'ensemble de l'institution soit conforme aux lignes directrices du CCPA. Les élé- ments traités dans cette politique peuvent être divisés entre les différents CPA d'une institution, pour autant que tous les élé- ments soient traités d'une façon structurée et appropriée et soient décrits dans un mandat adapté pour chaque comité. Les CPA peuvent également choisir de créer des sous-comités afin de travailler sur des aspects particuliers, tels la révision de protocoles ou l'élaboration de procédés normalisés de fonctionnement (PNF). Les sous-comités de révision de protocoles doi- vent être composés d'au moins un scienti- fique, un vétérinaire, un représentant du public, un membre de l'institution dont les activités n'engagent pas l'utilisation d'ani- maux, un représentant du personnel tech- nique et le coordonnateur du CPA. Les CPA institutionnels devraient relever directement du cadre responsable du soin et de l'utilisation des animaux de l'institu- tion (recteur, vice-recteur, président, vice- président, directeur général, etc.), et ce lien devrait être défini dans un document offi- ciel. Les CPA des facultés ou d'autres divi- sions de l'institution devraient être repré- sentés au sein du comité institutionnel et devraient se rapporter au moins à celui-ci, Le Conseil canadien de protection des ani- maux (CCPA) exige que les institutions qui utilisent des animaux à des fins de recherche, d'enseignement ou pour des tests se dotent d'un comité de protection des ani- maux (CPA) et que ce comité soit fonction- nel et actif. Le fonctionnement de chaque comité doit être défini dans un mandat écrit; celui-ci doit inclure les éléments sui- vants et peut en inclure d'autres selon les besoins de l'institution. Le mandat du CPA doit être adapté au programme institution- nel de soin et d'utilisation des animaux et faire référence à ses éléments, y compris les membres du programme, et les politiques, pratiques et procédures institutionnelles. La majorité des institutions ne possède qu'un CPA; toutefois, quelques grandes institutions choisissent d'avoir plus qu'un comité. Cela est acceptable pourvu que le système des CPA soit bien structuré pour éviter les conflits d'intérêts possibles, et qu'un CPA institutionnel soit en place pour surveiller le travail des CPA de chacune Mandat des comités de protection des animaux* *Peuvent aussi être désignés sous le nom de : comités institutionnels de protection des animaux (CIPA) comités d'éthique de l'expérimentation sur les animaux (CÉÉA) comités d'éthique ou de déontologie et par d'autres noms en autant que leur rôle est clair et qu'ils fonctionnent selon un mandat basé sur ce document. Canadian Council on Animal Care Conseil canadien de protection des animaux Politiques du CCPA quelles que soient les autres personnes à qui ils se rapportent. La Politique du CCPA sur : les cadres responsables des programmes de soin et d'utilisation des animaux(en prépara- tion) devrait être consultée pour connaître le rôle et les responsabilités de l'institution et de ses dirigeants. L'institution doit travailler de concert avec le CPA afin d'assurer que tous les utilisa- teurs d'animaux et le personnel affecté au soin des animaux connaissent et se confor- ment aux politiques et procédures institu- tionnelles de soin et d'utilisation des animaux. L'institution doit appuyer les efforts du comité en nommant, entre autre, un coor- donnateur pour appuyer le CPA. Cette per- sonne pourra travailler au sein du CPA à temps partiel dans le cas de petites institu- tions alors que, pour les plus grandes, un employé ou plus sera nécessaire pour accomplir tout le travail à être effectué. Le coordonnateur doit appuyer les activités du CPA en assurant un bon suivi des pro- tocoles, la production et la distribution rapides des procès-verbaux des réunions et des rapports du CPA, un bon suivi et une bonne documentation des échanges entre le CPA et les utilisateurs d'animaux, et en assurant que les utilisateurs d'animaux et les membres du CPA ont accès à l'informa- tion dont ils ont besoin. Les institutions doivent également s'assu- rer que les membres du CPA aient accès à des possibilités de formation pour bien comprendre leur rôle et leur travail. Cela comprend, au minimum, une séance d'orientation formelle qui présentera aux nouveaux membres de CPA le programme institutionnel de soin et d'utilisation des animaux et ses membres, les politiques et les pratiques institutionnelles, les animale- ries de l'institution et les lignes directrices et politiques du CCPA. Les renseignements affichés sur le site Web du CCPA (et autres sites Web pertinents), tels que les modules qui englobent les éléments du Tronc com- mun pour l'orientation animaux de labora- toire/enseignementdu Plan de cours recom- mandé du CCPA peuvent être utilisés en fait de ressources possibles. On devra aussi offrir de façon régulière des occasions pour mieux comprendre le soin et l'utilisation des animaux en science, que ce soit par du temps passé avec le personnel affecté au soin des animaux et les utilisateurs d'ani- maux, par l'accès à des journaux pertinents et à d'autres ressources, ou par la possibi- lité d'assister à des ateliers ou à des ren- contres relatives au soin et à l'utilisation des animaux, y compris l'Atelier national du CCPA. L'institution et ses dirigeants doivent aussi s'assurer que le CPA est respecté au sein de l'institution et que tous les membres du CPA et le président du comité sont appré- ciés et reconnus. 1. Composition Les membres du CPA devraient occuper leurs fonctions pendant une période de deux ans au minimum et de quatre ans au maximum, mandats renouvelables jusqu'à un maximum de huit années de service consécutives. Ce maximum ne devrait pas être dépassé, sauf dans le cas des très petites institutions (c.-à-d. là où il y a trois utilisateurs d'animaux ou moins). Cela ne s'applique toutefois pas aux membres du CPA qui doivent faire partie du comité en raison de leur rôle au sein de l'institution (membres d'office) : le coordonnateur du CPA, le ou les vétérinaires et le responsable des animaleries. La composition des comités variera et pourra être définie selon 2 les besoins de chaque institution, mais devra inclure : a) des scientifiques et/ou des enseignants ayant de l'expérience dans le domaine du soin et de l'utilisation des animaux, dont les travaux peuvent ou non com- prendre l'utilisation active d'animaux pendant la durée de leur mandat sur le CPA; il devrait y avoir au moins deux membres scientifiques/enseignants, et une assurance que toutes les divisions principales où il y a utilisation d'ani- maux sont représentées; b) un vétérinaire ayant de préférence de l'expérience dans le domaine du soin et de l'utilisation des animaux d'expéri- mentation; c) un membre de l'institution dont les acti- vités normales, passées ou présentes, ne dépendent pas de l'utilisation d'ani- maux pour la recherche, l'enseignement ou les tests; d) au moins une personne, préférablement deux ou plus, représentant les intérêts et les préoccupations de la collectivité, n'ayant aucun lien, passé ou présent, avec l'institution et n'ayant pas été engagée dans l'utilisation d'animaux pour la recherche, l'enseignement ou les tests; la représentation du public doit être assurée pour toutes les acti- vités du CPA tout au long de l'année; e) une représentation du personnel tech- nique (technicien en santé animale, technicien animalier ou technicien de recherche), s'il y a un tel technicien qui est activement engagé au niveau du soin et/ou de l'utilisation des animaux au sein de l'institution; f) une représentation de la communauté étudiante (du premier cycle et/ou des cycles supérieurs), dans le cas des insti- tutions offrant des programmes dans lesquels les étudiants utilisent des ani- maux; et g) le coordonnateur du CPA (l'employé de l'institution qui appuie les activités du CPA). Le cadre responsable auquel se rapporte le comité ne doit pas être un membre du CPA; cependant, il peut y avoir un repré- sentant de la haute direction sur le comité. La personne responsable de l'ensemble des animaleries, qu'elle soit médecin vétéri- naire, scientifique ou membre du person- nel technique, doit être membre du CPA. Dans les grandes institutions qui englobent plusieurs animaleries, on peut considérer la participation des responsables de cha- cune des animaleries, à tour de rôle, sur le CPA. Les CPA bénéficient d'avoir des représen- tants institutionnels de santé et sécurité au travail et de biosécurité (si ce n'est pas le cas, il faut trouver d'autres moyens pour faire en sorte d'assurer des liens étroits). Les CPA peuvent également bénéficier de la présence de biostatisticiens, d'éthiciens et de personnes responsables des relations publiques. Tout CPA doit avoir un président. Celui-ci ne devrait pas occuper un poste de gestion des animaleries, ni être le vétérinaire clini- cien de l'institution, ni être un membre du personnel vétérinaire ou de santé animale responsable de s'assurer de la conformité du programme institutionnel de soin et d'utilisation des animaux avec les lignes directrices du CCPA, ni être engagé dans la préparation d'un nombre important de protocoles à être examinés par le comité, afin d'éviter des conflits d'intérêts poten- tiels. Les CPA devraient s'adjoindre de nouveaux membres au besoin. Un quorum raisonnable (une majorité simple, par 3 exemple) devrait être établi pour les réu- nions du CPA, et le quorum devrait inclure un représentant du public et un vétéri- naire. Les réunions devraient être fixées à des moments qui conviennent à tous les membres, y compris aux représentants du public. 2. Pouvoirs Le CPA doit exercer, au nom du cadre res- ponsable du soin et de l'utilisation des ani- maux de l'institution, les pouvoirs suivants : a) mettre fin à toute procédure répréhen- sible s'il juge que des souffrances inutiles sont infligées à l'animal; b) mettre immédiatement fin à toute utili- sation d'animaux qui s'écarte du projet autorisé, à toute procédure non auto- risée, ou à toute procédure qui cause de la douleur ou de la détresse non anti- cipée à un animal; et c) faire euthanasier un animal de façon acceptable s'il est impossible de soula- ger la douleur ou la détresse qu'il res- sent, et si cette douleur ou détresse ne fait pas partie du protocole approuvé. Le président du CPA et le ou les vétéri- naires doivent avoir accès en tout temps à tous les lieux où les animaux peuvent être gardés ou utilisés. Chaque institution doit établir des procé- dures de suivi post-approbation pour les protocoles comprenant l'utilisation d'ani- maux, et doit définir le rôle et les responsa- bilités de chacun des membres du pro- gramme de soin et d'utilisation des animaux quant à la procédure de suivi. Le CPA est le groupe responsable pour déter- miner et corriger les écarts de conformité relativement aux protocoles approuvés et aux PNF. Si les écarts de conformité ne peuvent être corrigés par le CPA en tra- vaillant avec les utilisateurs d'animaux mis en cause et le vétérinaire ou le personnel affecté au soin des animaux, on devra en référer à la haute direction. Cette dernière doit informer tous les membres du pro- gramme de soin et d'utilisation des ani- maux des sanctions qui seront prises par l'administration dans les cas où il y a des écarts importants de conformité. Étant donné que le CPA n'est pas en géné- ral présent lors du déroulement des proto- coles d'utilisation d'animaux, le comité doit travailler en collaboration avec les membres du personnel vétérinaire et du personnel affecté au soin des animaux pour assurer que l'on respecte ses décisions et que les projets se déroulent selon les conditions énoncées dans les protocoles approuvés. Le vétérinaire ou le personnel affecté au soin des animaux doivent tra- vailler de concert et de manière collégiale avec les utilisateurs d'animaux pour tenter de corriger les lacunes. Lorsque les écarts de conformité sont fréquents ou menacent la santé et la sécurité du personnel ou des animaux, ils doivent être rapportés au pré- sident du CPA. Le président et le comité doivent traiter ces questions dans les plus brefs délais par des communications avec le ou les utilisateurs d'animaux, par des réunions et par des visites aux animaleries, suivi de communications avec le cadre res- ponsable du soin et de l'utilisation des ani- maux, au besoin. Le vétérinaire doit, au nom du CPA, avoir l'autorité de traiter les animaux, de les reti- rer d'une étude ou de les euthanasier, si le besoin s'en fait sentir, et ce, basé sur le juge- ment professionnel du vétérinaire. Le vété- rinaire doit tenter de communiquer avec l'utilisateur d'animaux dont les animaux sont en détresse avant d'entreprendre toute action pour laquelle il n'y a pas eu entente 4 au préalable. Il doit également tenter de communiquer avec le président du CPA. Qu'il ait réussi ou non à communiquer avec l'utilisateur d'animaux et le président du CPA, le vétérinaire doit avoir l'autorisa- tion d'appliquer les mesures d'urgence qu'il juge nécessaires. À la suite d'un tel événement, le vétérinaire devrait faire par- venir à l'utilisateur d'animaux et au CPA un rapport écrit. Le vétérinaire et le CPA peuvent aussi choi- sir de déléguer certaines responsabilités à un ou des membres chevronnés du person- nel affecté au soin des animaux. 3. Responsabilités Il incombe au CPA de : a) faire en sorte qu'aucun projet de recherche ou de tests et aucun pro- gramme d'enseignement (y compris les études sur le terrain) faisant appel à l'utilisation d'animaux ne soit mis en route sans l'approbation préalable, par le CPA, d'un protocole écrit concernant l'utilisation des animaux; le comité doit en outre s'assurer qu'aucun animal n'est obtenu ou utilisé avant l'obtention de ladite approbation. Cela s'applique éga- lement aux projets financés à partir de fonds internes; b) faire en sorte qu'aucun animal ne soit hébergé à des fins d'élevage ou d'exposi- tion, ou pour une éventuelle utilisation dans un projet de recherche, d'enseigne- ment ou de tests, sans l'approbation préalable d'un protocole par le CPA, sauf lorsque les lignes directrices les plus récentes du CCPA permettent une exemption. Le CPA doit aussi être informé des autres activités associées à l'utilisation d'animaux au sein de l'insti- tution, telles que les activités commer- ciales ou à des fins récréatives. Le CPA devrait travailler avec les personnes res- ponsables de ces activités pour assurer que le soin et l'utilisation de ces animaux sont effectués selon des procédures appropriées; c) faire en sorte que tous les utilisateurs d'animaux remplissent un formulaire de protocole d'utilisation d'animaux; celui-ci doit inclure les points suivants, et les informations doivent être pré- sentées en termes simples de manière à ce que tous les membres du CPA les comprennent aisément (voir les Lignes directrices du CCPA sur : la révision de pro- tocoles d'utilisation d'animaux, 1997). Les auteurs de protocoles devraient employer les PNF appropriés et y faire référence afin de faciliter leur propre travail et celui des membres du CPA. Les protocoles approuvés et les PNF devraient être facilement accessibles dans les lieux où le travail avec les ani- maux se déroule. i) le titre du projet et des mots clés qui décrivent bien les procé- dures, ou une brève description des procédures, tel que cela est défini dans la Fiche d'utilisation des animaux d'expérimentation du CCPA; ii) le nom du principal utilisateur d'animaux (chercheur/ensei- gnant) et les noms de tous ceux qui manipuleront les animaux (étudiants postdoctoraux, per- sonnel de recherche, étudiants du premier, du deuxième et du troisième cycles) de même que leurs qualifications et formation relatives à la manipulation des animaux (voir le point 3m) iii)); dans le cas des étudiants du pre- mier cycle qui ont peu de forma- 5 tion, une supervision étroite est nécessaire; iii) le nom du département de l'utili- sateur principal; iv) la date prévue du début du projet et la date prévue d'achèvement (si l'étude doit se dérouler sur plus d'une année, seuls les tra- vaux et le nombre d'animaux de la première année devraient être approuvés. Les travaux subsé- quents pourront être approuvés lors des renouvellements annuels de protocoles ou lors de l'examen de nouveaux protocoles - voir la section 3g sur les renouvelle- ments de protocole); v) pour les projets de recherche ou de tests, la ou les sources de financement et une indication de l'approbation ou du refus du financement; vi) pour les projets de recherche, une indication à savoir si le projet a été évalué ou non par des pairs en ce qui a trait au mérite scientifique; vii) pour les projets d'enseignement, le numéro du cours et une indica- tion à savoir si le cours a été éva- lué ou non en ce qui a trait au mérite pédagogique de l'utilisa- tion d'animaux vivants; on peut faire appel à un comité institu- tionnel ou départemental de révi- sion du curriculum pour évaluer le mérite pédagogique; pour mieux saisir l'information asso- ciée à l'examen éthique des pro- grammes d'enseignement, on peut utiliser un formulaire de protocole distinct ou une annexe particulière à cette fin (voir la sec- tion 12 de la Politique du CCPA sur : la révision de protocoles d'utilisation d'animaux d'expérimentation); viii) pour les tests à des fins réglemen- taires, une indication que le pro- jet en question a été planifié selon les exigences réglementaires les plus récentes en fonction de lignes directrices qui sont accep- tables pour les organismes de réglementation et qui rencontrent les exigences de la Politique du CCPA sur : les principes régissant la recherche sur les animaux; que les nombres d'animaux devant être utilisés ne dépassent pas les nombres exigés par les autorités réglementaires; s'ils les dépas- sent, les nombres excédentaires d'animaux doivent être justifiés; ix) un résumé vulgarisé du projet; x) une indication de l'utilisation d'agents à biorisque, infectieux, biologiques, chimiques ou radio- actifs pour les projets où il y a uti- lisation d'animaux; si tel est le cas, une indication de l'approba- tion institutionnelle relative à cette utilisation; xi) la ou les catégories de techniques invasives, telles qu'elles sont définies dans la Politique du CCPA sur : les catégories de techniques invasives en expérimentation ani- male, et le But de l'utilisation des animaux (BU), tel qu'il est défini dans la Fiche d'utilisation des ani- maux d'expérimentation; xii) l'information relative au principe des Trois R sur l'utilisation des animaux (remplacement, réduc- tionet raffinement des méthodes existantes), c.-à-d. : 6 xii.1 la raison pour laquelle des ani- maux doués de sensations doi- vent être utilisés pour le projet, comment l'auteur est arrivé à cette conclusion (p. ex., à la suite de recherche sur des bases de données sur les méthodes alternatives) et les solutions possibles de rem- placement(méthodes sans l'emploi d'animaux, culture cellulaire/tissulaire, simula- tions par ordinateur, méthodes d'enseignement à l'aide de matériel audiovisuel, rempla- cement d'animaux sensibles par des animaux moins sen- sibles, etc.) et une justification si ces méthodes de remplace- ment ne sont pas employées; xii.2 la justification sur le choix de l'espèce animale et sur le nombre d'animaux à être utilisé au courant de l'année, en met- tant l'accent sur la réduction de l'utilisation des animaux à l'intérieur d'un schéma expéri- mental approprié, tout en assu- rant qu'un nombre suffisant d'animaux sera utilisé pour obtenir des données scientifi- quement valides et statistique- ment significatives dans le cas des projets de recherche, ou pour satisfaire aux exigences réglementaires dans le cas des tests; xii.3 la description de toutes les méthodes de raffinementqui seront employées pour proté- ger et favoriser la santé et le bien-être des animaux. Cela peut inclure : xii.3.1 l'anesthésie et l'analgé- sie, y compris les doses et les modes d'utilisa- tion, pour toutes les procédures invasives; une justification scienti- fique doit être fournie si l'anesthésie ou l'analgé- sie n'est pas employée dans le cas de proto- coles invasifs; xii.3.2d'autres traitements médicaux, si appro- priés, tels qu'ils sont indiqués lors de consul- tations vétérinaires; xii.3.3les méthodes d'héber- gement et de gestion, et l'enrichissement du milieu comme moyen d'améliorer le bien-être des animaux; toute limitation à l'enrichisse- ment du milieu dont les animaux bénéficient habituellement au sein de l'institution et selon les directives du CCPA, doit être justifiée auprès du CPA; xii.3.4 le raffinement des procé- dures à être employées sur les animaux; xii.3.5 le raffinement de la durée de temps pen- dant laquelle les ani- maux seront gardés/ utilisés; xii.3.6toute autre possibilité de raffinement; 7 xiii) une description des procédures qui seront pratiquées sur les ani- maux (en se référant le plus pos- sible à des PNF appropriés); l'uti- lisation de représentations graphiques est encouragée; xiv)une description des points limites de l'expérimentation, choisis selon les Lignes directrices du CCPA sur : choisir un point limite approprié pour les expériences faisant appel aux animaux en recherche, en enseignement et dans les tests(1998) (en se référant à des PNF institutionnels, si dispo- nibles et pertinents). On devra identifier la ou les personnes qui seront responsables de surveiller les animaux et de mettre en application les points limites; on devra inclure un horaire de sur- veillance et des listes de vérifica- tion des signes et des symptômes à être contrôlés lors de l'évalua- tion des animaux. Tous les proto- coles, y compris ceux ayant des procédures peu invasives, devront identifier des points limites pour assurer que les ani- maux nécessitant des soins reçoi- vent des traitements et que les animaux ne sont pas gardés indé- finiment. Les renseignements pour identifier et mettre en appli- cation les points limites doivent être aisément disponibles, de préférence affichés, à l'endroit où l'expérimentation animale a lieu; xv) une description des méthodes de capture, de contention, de trans- port et d'hébergement des ani- maux utilisés pour des études sur le terrain, de même que toute autre information pertinente à ce genre d'études, telle que la cap- ture d'espèces autres que l'espèce visée, l'impact écologique et les risques de blessures ou de morta- lités lors de la capture ou du transport, le cas échéant; les études sur le terrain devraient être traitées dans une section dis- tincte ou en annexe dans le for- mulaire de protocole, ou avoir leur propre formulaire, particu- lièrement dans les cas où il y a un nombre important d'études sur le terrain qui sont entreprises (voir le modèle de formulaire de proto- cole pour les études sur le terrain dans l'annexe B des Lignes direc- trices du CCPA sur : le soin et l'uti- lisation des animaux sauvages, 2003); xvi) la méthode utilisée pour l'eutha- nasie, lorsque nécessaire, et une justification pour toute méthode physique d'euthanasie, ou pour toute méthode qui s'écarte des méthodes proposées dans les plus récentes directives sur l'eu- thanasie du CCPA; xvii) une description du sort des ani- maux si ceux-ci ne sont pas euthanasiés, y compris la durée de temps que les animaux seront gardés; xviii)tout autre renseignement jugé important ou nécessaire et perti- nent, y compris l'information ou les résultats tirés de protocoles précédents; la description et l'uti- lisation des résultats obtenus sont particulièrement impor- tantes pour assurer que les méthodologies ne sont pas tout simplement réutilisées sans que l'on tire des leçons des problèmes 8 affectant le bien-être animal ren- contrés dans le passé, que le pro- tocole continue d'avoir une méthodologie et des objectifs per- tinents, et que des méthodes de raffinement pour protéger et favoriser le bien-être animal sont recherchées et mises en place; d) faire en sorte que le mérite scientifique de chaque projet de recherche ait été démontré grâce à une évaluation indé- pendante par des pairs avant d'approu- ver le projet; si le projet n'est pas révisé par une agence externe qui utilise l'éva- luation par les pairs, l'institution doit s'assurer qu'une évaluation est com- plétée selon la Politique du CCPA sur : l'importance de la révision indépendante par des pairs du mérite scientifique des pro- jets de recherche faisant appel à l'utilisation des animaux(2000). L'institution doit mettre en place un mécanisme afin d'as- surer que les projets qui n'ont pas été évalués par des pairs sont révisés pour leur mérite scientifique en sollicitant l'avis d'experts indépendants ou en uti- lisant les services de comités scienti- fiques ou consultatifs; e) examiner et évaluer tous les protocoles d'utilisation d'animaux en insistant plus particulièrement sur la Politique du CCPA sur : les principes régissant l'expéri- mentation sur les animauxet sur les Lignes directrices du CCPA sur : la révision des protocoles d'utilisation des animaux, de même que sur les autres lignes direc- trices et politiques pertinentes du CCPA, et, au besoin, demander des ren- seignements additionnels à l'utilisateur d'animaux ou à l'enseignant, ou rencon- trer ce dernier pour s'assurer que tous les membres du comité comprennent les interventions dont l'animal fera l'ob- jet. Il est utile pour le CPA d'avoir des échanges et des discussions avec les auteurs de protocole, mais ces derniers ainsi que les membres de leur équipe devront toujours se retirer au moment de la prise de décision par le CPA sur leurs protocoles. Le comité doit en outre s'assurer que toutes les procédures suivies sont conformes aux lignes directrices du CCPA; advenant qu'elles s'en écartent, le comité doit exiger que l'on justifie les écarts à partir d'évidences scientifiques. Les CPA devraient discuter des proto- coles et prendre des décisions sur ceux- ci lors de réunions complètes du comité, plutôt que par évaluations indi- viduelles par les membres; les décisions devraient préférablement être prises par consensus. Les outils électroniques sont largement utilisés à des fins de gestion des protocoles et pour faciliter et accélérer la présentation et l'examen des protocoles. Cette façon de faire est encouragée pour autant que les CPA ou les sous-comités de révision de proto- coles continuent de se rencontrer en personne pour discuter et approuver les protocoles. Un CPA peut déléguer la responsabilité d'approuver les protocoles de manière intérimaire à un sous-comité, qui doit inclure au moins un membre scienti- fique, un vétérinaire et un représentant du public; un de ces membres devrait préférablement être le président du CPA. Cependant, le processus d'appro- bation intérimaire ne devrait pas être utilisé fréquemment. Ce processus doit être documenté, y compris les échanges entre le CPA et les auteurs des proto- coles, et doit être sujet à discussion et à approbation finale lors d'une réunion complète du CPA. Le CPA devrait défi- nir son processus de révision de proto- 9 coles, avec ou sans un sous-comité de révision de protocoles, dans son Man- dat. Ce processus devrait inclure ou faire référence à des indications claires pour les auteurs de protocole pour assurer que tous les utilisateurs d'ani- maux dans l'institution comprennent le processus suivi par le CPA, le moment des réunions du comité, la façon de remplir et de présenter le formulaire de protocole et les étapes auxquelles les utilisateurs d'animaux devront s'at- tendre après la présentation du formu- laire complété; f) s'assurer que les utilisateurs d'animaux font part de toute modification à leurs protocoles par des mises à jour de ceux- ci et approuver les modifications apportées aux protocoles avant que ces dernières ne soient mises en œuvre. Le président du CPA ou un délégué peut approuver les corrections mineures, préalablement définies par le CPA, (p. ex., un ou deux utilisateurs d'ani- maux additionnels ou en moins, un petit nombre d'animaux additionnel, etc.). Pour tout changement majeur à un pro- tocole, exiger qu'un nouveau protocole soit présenté. Le CPA devrait définir par écrit les critères sur lesquels il se basera pour déterminer si les change- ments apportés à un protocole sont considérés comme majeurs (p. ex., une augmentation importante du nombre d'animaux par rapport à ce qui avait été demandé dans le protocole original, un changement d'espèce animale, l'emploi de procédures plus invasives ou plus fréquentes, l'utilisation de nouvelles procédures, etc.). S'assurer que les utilisateurs d'animaux font rapport au comité en ce qui a trait à toute complication ou tout problème non anticipé et aux mesures prises pour traiter ce ou ces problèmes; g) réviser tous les protocoles annuelle- ment, c'est-à-dire au maximum un an après le début du projet; les renouvelle- ments annuels devraient être approuvés par un scientifique, un vété- rinaire et un représentant du public, au minimum, et devraient être portés à l'attention de l'ensemble du comité pour information. Les institutions peu- vent choisir d'utiliser une version abrégée du formulaire de protocole pour le renouvellement des protocoles. Peu importe le formulaire utilisé, tous les renouvellements de protocoles doi- vent mettre l'accent sur : i) le nombre d'animaux utilisés au cours de l'année précédente; ii) le nombre d'animaux nécessaire pour l'année à venir, accompagné d'une justification; iii) un bref rapport d'activités décri- vant les complications rencon- trées relativement à l'utilisation d'animaux (résultats imprévus, douleur et/ou détresse ressentie par les animaux ou mortalité sur- venue chez les animaux), les amendements apportés au proto- cole original et les progrès accomplis visant les Trois R (rem- placement, réduction et raffine- ment de l'utilisation d'animaux); iv) un bref rapport sur la justesse des points limites pour le protocole, sur les complications rencontrées, et sur l'application des méthodes de raffinement pour éviter que les animaux ne ressentent de la dou- leur et de la détresse, et pour évi- ter les mortalités; et 10 v) tout autre changement fait au protocole original. Exiger qu'un nouveau protocole soit présenté après trois renouvellements consécutifs; h) faire en sorte que toutes les discussions et les décisions du CPA soient notées dans les procès-verbaux du comité et annexées aux formulaires de protocoles; i) définir un mécanisme d'appel institu- tionnel qui pourra être utilisé par l'au- teur d'un protocole si celui-ci n'est pas approuvé par le CPA. Ce mécanisme devrait inclure les expertises appro- priées et assurer l'existence d'un pro- cessus indépendant, équitable et impar- tial. Des informations et des conseils peuvent être sollicités auprès du CCPA; cependant, aucun appel ne peut être dirigé vers le CCPA; j) s'assurer que tous les membres du CPA et les utilisateurs d'animaux ont l'occa- sion de se familiariser avec le Manuel du CCPA, la Politique du CCPA sur : les principes régissant l'expérimentation sur les animauxet toutes les autres lignes directrices et politiques du CCPA, les règlements fédéraux, provinciaux ou municipaux pertinents et les exigences de l'institution; k) veiller à ce que les animaux reçoivent des soins appropriés à chaque étape de leur vie et dans toute situation expéri- mentale. Des soins vétérinaires doivent être disponibles. Des ententes écrites doivent être prises afin d'assurer les services d'un médecin vétérinaire, à tout le moins en tant que consultant, si ce type de service n'est pas déjà dispo- nible dans l'institution. Ces ententes écrites doivent être basées sur les élé- ments contenus dans la Déclaration de l'ACMAL/CALAM sur les normes de soins vétérinaires(2004) de l'Association canadienne de la médecine des ani- maux de laboratoire (ACMAL). Ce document définit le rôle et les responsa- bilités des vétérinaires qui sont engagés dans des programmes scientifiques de soin et d'utilisation d'animaux; l) établir des procédures, en fonction des normes vétérinaires courantes, afin d'assurer que : i) la douleur et la détresse inutiles sont évitées et que le stress et les blessures chez les animaux sont évités lors des transferts des animaux et dans leur milieu d'hébergement; ii) l'anesthésie et l'analgésie sont dûment et efficacement em- ployées, sauf lorsqu'elles doivent être écartées en raison des exi- gences de l'étude, et que cette exception a été justifiée par des évidences scientifiques et acceptée par le CPA. Des études douloureuses qui doivent être entreprises sans analgésie ou sans anesthésie doivent faire l'ob- jet d'un examen rigoureux, non seulement avant d'être approuvées, mais également lors du déroulement des expériences; iii) des soins postopératoires appro- priés sont prodigués; iv) une attention particulière est portée au bien-être animal, y compris à l'enrichissement du milieu des animaux; m) s'assurer que des politiques définissant un programme de soin aux animaux qui répond aux besoins de l'institution sont établies et mises en application, et comprennent : 11 i) une condition voulant que tous les soins aux animaux et toutes les expériences sur les animaux soient conformes aux lignes directrices et politiques du CCPA et à tous les règlements fédéraux, provinciaux et institutionnels qui pourront être en vigueur; ii) une assurance que les animaleries sont bien gérées et que les bons soins nécessaires aux animaux sont prodigués et, qu'en particu- lier, il y a bien un responsable clairement désigné pour les soins aux animaux et la gestion des ani- maleries, qui devrait être un membre du CPA (voir la section 1), et qui devrait informer réguliè- rement les autres membres du CPA des activités qui se déroulent dans les animaleries; iii) la formation et les qualifications professionnelles des utilisateurs d'animaux et du personnel affecté au soin des animaux; les vétérinaires et le personnel de soin aux animaux doivent rece- voir de la formation continue dans leurs domaines respectifs et les utilisateurs d'animaux (scien- tifiques/directeurs d'étude, étu- diants des cycles supérieurs et postdoctoraux et techniciens de recherche) doivent recevoir une formation appropriée selon les Lignes directrices du CCPA sur : la formation des utilisateurs d'ani- maux dans les institutions(1999), soit dans leur propre institution ou grâce à des programmes déjà établis dans d'autres institutions; iv) un programme de santé et sécu- rité au travail pour tous ceux qui touchent au soin et à l'utilisation d'animaux, en collaboration avec les responsables institutionnels de santé et sécurité au travail, qui protégera d'une façon appropriée tous ceux qui pourraient être affectés par les projets compre- nant l'utilisation d'animaux, selon les lignes directrices du CCPA (voir le chapitre VIII du Manuel du CCPA, volume 1 (2 e édition, 1993)) ou les directives les plus récentes du CCPA sur la santé et la sécurité; v) les normes applicables aux méthodes d'élevage, aux installa- tions et à l'équipement; vi) des PNF pour toutes les activités et procédures relatives aux ani- maux, y compris les PNF sur les soins des animaux et la gestion des animaleries (ces derniers sont généralement produits par le ou les vétérinaires et le personnel affecté au soin des animaux), et les PNF sur l'utilisation des ani- maux (ces derniers sont générale- ment produits par les utilisateurs d'animaux en collaboration avec le personnel vétérinaire ou le per- sonnel chargé des soins aux ani- maux, selon le besoin); le CPA devrait recevoir tous les PNF, et il devrait s'assurer que tous les PNF nécessaires ont été produits et qu'ils sont révisés régulière- ment (voir la section 5a)iii)); vii) les modes d'euthanasie; n) encourager l'emploi d'études pilotes avec peu d'animaux lorsque de nou- velles approches, méthodes ou produits sont utilisés, avant d'approuver de nou- veaux protocoles à plus grande échelle. S'assurer que les utilisateurs d'animaux 12 rapportent les résultats des études pilotes, qu'ils souhaitent ou non pour- suivre l'étude, afin de préserver les données importantes accumulées sur les diverses approches expérimentales employant des animaux, qu'elles fonc- tionnent ou non; et o) dans le cas de projets qui sont associés à de la recherche ou à des tests sur des produits privés ou brevetés, s'assurer que l'on fournit au CPA le plus de ren- seignements possibles relativement aux effets attendus sur la santé et le bien- être des animaux et exiger une sur- veillance attentive des animaux afin de respecter les éléments énumérés au point 3l). 4. Réunions Les comités de protection des animaux doi- vent se réunir au moins deux fois par année(la majorité des institutions au Canada ont des programmes qui exigent des rencontres plus fréquentes) et aussi souvent qu'il le faut pour s'acquitter de leur mandat et pour s'assurer que l'utilisa- tion de tous les animaux dans le secteur relevant de leur compétence est conforme aux règlements internes, municipaux, pro- vinciaux et fédéraux ainsi qu'aux lignes directrices du CCPA. Un procès-verbal, détaillant toutes les discussions et déci- sions du CPA ainsi que les modifications aux protocoles, doit être produit pour chaque réunion du comité. On doit faire parvenir une copie de chaque procès-ver- bal au cadre responsable du soin et de l'uti- lisation des animaux. De plus, le CPA devrait visiter régulière- ment toutes les animaleries et toute autre installation dans laquelle des animaux sont utilisés, afin de mieux comprendre les tra- vaux entrepris au sein de l'institution, de rencontrer ceux qui travaillent dans les ani- maleries et dans les lieux où sont utilisés les animaux et de discuter des besoins de ces personnes, de surveiller les projets comprenant l'utilisation d'animaux pour s'assurer que ceux-ci se déroulent selon les protocoles et les PNF approuvés, d'évaluer les lacunes des animaleries (animaleries vieillissantes, surpeuplées, manque de per- sonnel et autre) et de faire part de toute recommandation ou de tout éloge à la per- sonne ou aux personnes responsables des animaleries et de l'utilisation des animaux. Les visites des animaleries devraient avoir lieu au moins une fois par année, et un rap- port écrit de chaque visite devrait être pro- duit avec le procès-verbal de la réunion du CPA ou dans un autre document écrit. Les responsables des animaleries devraient répondre, par écrit, à toute recommanda- tion émise par le CPA. Le cadre respon- sable du soin et de l'utilisation des ani- maux, de concert avec le CPA, devra assurer un suivi des rapports sur les visites des animaleries. Pour les petites institu- tions, tous les membres du CPA peuvent visiter les installations ensemble; pour les institutions de taille plus considérable, les visites des lieux où sont hébergés/utilisés les animaux peuvent être divisées entre les divers membres du comité. Quel que soit le processus employé, chaque membre du CPA devrait participer à une ou à quelques visites sur une base annuelle. Les membres du CPA devront procéder à des visites plus fréquentes des installa- tions, aussi souvent qu'il soit jugé perti- nent, afin d'assurer le suivi des protocoles qui ont soulevé des inquiétudes lors de leur examen, ou lorsque des problèmes ont été rencontrés lors de l'exécution d'un pro- tocole ou avec d'autres aspects du fonc- tionnement de l'animalerie. Ces visites 13 peuvent être réalisées par le président du CPA ou un délégué, accompagné ou non par d'autres membres du comité ou du per- sonnel affecté au soin des animaux. 5. Généralités Le comité de protection des animaux : a) doit revoir à intervalles réguliers (au moins aux trois ans) : i) son mandat afin de pouvoir répondre aux nouvelles lignes directrices et politiques du CCPA, et aux besoins changeants au sein de son institution, de la commu- nauté scientifique, du mouve- ment pour le bien-être des ani- maux et de la société en général, et élargir le champ de son mandat afin de pouvoir satisfaire aux exi- gences de chaque institution; ii) les mesures visant à assurer la sécurité des animaux et des ins- tallations de recherche; iii) les procédés normalisés de fonc- tionnement et les politiques insti- tutionnelles de soin et d'utilisa- tion des animaux; la révision des PNF peut être déléguée aux membres du CPA qui ont l'exper- tise appropriée, mais les PNF devraient être accessibles à tous les membres du CPA. L'ensemble des membres du comité devra cependant réviser tous les PNF relatifs à l'utilisation de procé- dures qui pourraient avoir des effets néfastes sur la santé ou le bien-être des animaux; et iv) les politiques et les pratiques rela- tives à la surveillance des soins aux animaux et des procédures d'expérimentation au sein de son institution, y compris l'identifica- tion des personnes responsables de surveiller la santé et le bien- être des animaux, et les procé- dures employées par le CPA pour effectuer cette surveillance; b) doit maintenir des liens avec le Secréta- riat du CCPA et informer le Secrétariat des changements survenus au niveau du programme ou au niveau des membres du personnel suivants : le cadre responsable du programme de soin et d'utilisation des animaux, le pré- sident du CPA et le vétérinaire ou le res- ponsable des soins aux animaux; c) doit présenter des données complètes et exactes sur l'utilisation des animaux dans le format de la Fiche d'utilisation des animaux d'expérimentation du CCPA (FUAE) pour tous les protocoles sur une base annuelle (les données d'utilisation des animaux pour chaque année civile doivent être fournies pour le 31 mars de l'année suivante) et aussi dans la documentation préparatoire aux visites d'évaluation; d) doit établir un programme de gestion de crise pour les animaleries et pour le programme de soin et d'utilisation des animaux, de concert avec tout pro- gramme institutionnel général de ges- tion de crise. Ce programme doit inclure un plan détaillé en cas de panne d'élec- tricité (de courte ou de longue durée), d'arrêt de travail, d'incendie, de désastre naturel, de déversement important de produits chimiques et de toute autre crise similaire. Il doit égale- ment inclure un plan de communication pour répondre aux questions et aux préoccupations du public et des médias au sujet de l'utilisation des animaux; 14 e) devrait parrainer, de temps à autre, des séminaires ou des ateliers sur l'utilisa- tion des animaux en science et sur les principes éthiques pertinents à l'expéri- mentation animale, et devrait encoura- ger la participation du plus grand nombre possible d'utilisateurs d'ani- maux, de membres du personnel affectés au soin des animaux, d'étu- diants, de membres du CPA et d'autres personnes intéressées; f) devrait développer et maintenir une bonne réputation au sein de l'institu- tion et de la communauté dans le but de promouvoir les efforts de l'institution au niveau du bien-être animal et de dis- siper quelques-unes des inquiétudes du public au sujet de l'expérimentation sur les animaux; et g) être ouvert à la possibilité de créer et d'entretenir des liens avec des organisa- tions ayant pour objectif le bien-être des animaux. 14 mars 2006 (révision précédente : mars 2000) Cette politique remplace toutes les versions antérieures des poli- tiques et lignes directrices du CCPA sur le mandat des comités de protection des animaux. Pour obtenir de plus amples informations sur tout aspect de nos politiques, veuillez contacter le: Conseil canadien de protection des animaux 130 rue Albert, Pièce 1510 Ottawa ON Canada K1P 5G4 Tél.: (613) 238-4031 Téléc.: (613) 238-2837 Courriel: ccac@ccac.ca Site Web: http://www.ccac.ca

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