Skip to main content

Top Bar

  • Home |
  • Subscribe |
  • Document Search |
  • Français
|

Main navigation

Logo
  • About the CCAC
    • Vision, Mission, and Mandate
    • The CCAC Program
      • History of the CCAC
    • Governance
      • Board of Directors
      • Standing Committees
      • Member Organizations
    • Reports and Publications
      • Annual Reports
      • Financial Reports
      • Strategic Planning
    • News and Media
    • Careers
    • Contact Us
  • Certification
    • Program Features
      • Oversight
      • Program Fees
    • Certification Process
      • Assessment Visit
      • Assessment Report
      • Implementation Report
    • Certified Institutions
    • Reportable Animal Welfare Incidents
    • Forms and Resources
  • Guidelines & Policies
    • Fundamental Principles
    • Guidelines
      • General Guidelines
      • Animals Guidelines
    • Policies
    • Other Recognized Standards
    • Guidelines in Development
      • Developing Guidelines
      • Forming a Subcommittee
  • Training
    • National Workshops
      • Past Workshops
      • Upcoming Workshop
    • Virtual Learning Series
      • Past Webinars
    • Modules
      • Core
      • Animals Housed in Vivaria
      • Farm Animals
      • Fish
      • Wildlife
    • External Events
  • Animals Used in Science
    • Understanding Animal Use
      • How
      • Who
      • What
      • Where
      • When
      • Why
    • Animal Use Data
      • Animal Use Data Reports
      • Reporting Instructions and Forms
      • Revised Animal Use Data Collection
    • Transparency
      • Transparency Plan
      • Institutional Transparency
      • Transparency Resources
      • Participating Institutions
    • Canadian Legislation and Policies
      • Provincial Information
  • Three Rs
    • Replacement, Reduction, Refinement
    • National and International Three Rs Centres
    • Funding Resources
    • Fellowship Program
  • Volunteers & Awards
    • Volunteer List
    • Recognition Awards
      • Nomination Information
      • Harry C. Rowsell Lifetime Achievement Award
      • Gilles Demers Award for Excellence in Animal Care
      • CCAC Emerging Leader Award
    • Award Recipients
      • Past Lifetime Achievement Award Recipients
      • Past Excellence in Animal Care Award Recipients
      • Past Emerging Leader Award Recipients
About the CCAC
Vision, Mission, and Mandate
The CCAC Program
History of the CCAC
Governance
Board of Directors Standing Committees Member Organizations
Reports and Publications
Annual Reports Financial Reports Strategic Planning
News and Media
Careers
Contact Us
Certification
Program Features
Oversight Program Fees
Certification Process
Assessment Visit Assessment Report Implementation Report
Certified Institutions
Reportable Animal Welfare Incidents
Forms and Resources
Guidelines & Policies
Fundamental Principles
Guidelines
General Guidelines Animals Guidelines
Policies
Other Recognized Standards
Guidelines in Development
Developing Guidelines Forming a Subcommittee
Training
National Workshops
Past Workshops Upcoming Workshop
Virtual Learning Series
Past Webinars
Modules
Core Animals Housed in Vivaria Farm Animals Fish Wildlife
External Events
Animals Used in Science
Understanding Animal Use
How Who What Where When Why
Animal Use Data
Animal Use Data Reports Reporting Instructions and Forms Revised Animal Use Data Collection
Transparency
Transparency Plan Institutional Transparency Transparency Resources Participating Institutions
Canadian Legislation and Policies
Provincial Information
Three Rs
Replacement, Reduction, Refinement
National and International Three Rs Centres
Funding Resources
Fellowship Program
Volunteers & Awards
Volunteer List
Recognition Awards
Nomination Information Harry C. Rowsell Lifetime Achievement Award Gilles Demers Award for Excellence in Animal Care CCAC Emerging Leader Award
Award Recipients
Past Lifetime Achievement Award Recipients Past Excellence in Animal Care Award Recipients Past Emerging Leader Award Recipients

CCPA_Etats_financiers_2021-2022.pdf

États financiers du CONSEIL CANADIEN DE PROTECTION DES ANIMAUX/ CANADIAN COUNCIL ON ANIMAL CARE et le rapport des auditeurs indépendants sur ces états Exercice clos le 31 mars 2022 KPMG s.r.l./ S.E.N.C.R.L. 150, rue Elgin Bureau 1800 Ottawa ON K2P 2P8 Canada Téléphone 613-212-5764 Télécopieur 613-212-2896 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société à responsabilité limitée de l’Ontario et cabinet membre de l’organisation mondiale KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, société de droit anglais à responsabilité limitée par garantie. KPMG Canada fournit des services à KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. RAPPORT DES AUDITE URS INDÉPENDANTS Aux membres du Conseil canadien de protection des animaux/Canadian Council on Animal Care Opinion Nous avons effectué l’audit des états financiers de Conseil canadien de protection des animaux/Canadian Council on Animal Care (le « Conseil »), qui comprennent :  l’état de la situation financière au 31 mars 2022;  l’état des résultats pour l’exercice clos à cette date;  l’état de l’évolution de l’actif net pour l’exercice clos à cette date;  l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date;  ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables; (ci-après, les « états financiers »). À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entité au fin de 31 mars 2022, ainsi que des résultats de son exploitation, de l’évolution de l’actif et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités des auditeurs à l’égard de l’audit des états financiers » de notre rapport des auditeurs. Nous sommes indépendants de l’entité conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Page 2 Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider l’entité ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de l’entité. Responsabilités des auditeurs à l’égard de l’audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport des auditeurs contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; Page 3  nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité;  nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;  nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité de l’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport des auditeurs sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport des auditeurs. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener l’entité à cesser son exploitation;  nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle;  nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit; Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés Ottawa (Canada) Le 2 juin 2022 CONSEIL CANADIEN DE PROTECTION DES ANIMAUX/ CANADIAN COUNCIL ON ANIMAL CARE États financiers Exercice clos le 31 mars 2022 État de la situation financière 1 État des résultats 2 État de l’évolution de l’actif net 3 État des flux de trésorerie 4 Notes afférentes aux états financiers 5 1 CONSEIL CANADIEN DE PROTECTION DES ANIMAUX/ CANADIAN COUNCIL ON ANIMAL CARE État de la situation financière Au 31 mars 2022, avec informations comparatives de 2021 2022 2021 Actif Actif à court terme Trésorerie 912 390 $ 782 586 $ Débiteurs 247 872 130 273 Charges payées d’avance 175 157 172 861 1 335 419 1 085 720 Placements (note 3) 750 854 760 711 Immobilisations corporelles et actifs incorporel s (note 4) 68 832 92 167 2 155 105 $ 1 938 598 $ Passif et actif net Passif à court terme Créditeurs et charges à payer (note 5) 186 546 $ 169 648 $ Actif net (note 7) Investi en immobilisations corporelles et en actifs incorporels 68 832 92 167 Affecté à l'interne 337 742 337 742 Non affecté 1 561 985 1 339 041 1 968 559 1 768 950 Dépendance économique (note 1) Engagements (note 6) L'impact de la COVID-19 (note 10) 2 155 105 $ 1 938 598 $ Se reporter aux notes afférentes aux états financiers. Au nom du conseil d’administration, _____________________________________, administrateur _____________________________________, administrateur 2 CONSEIL CANADIEN DE PROTECTION DES ANIMAUX/ CANADIAN COUNCIL ON ANIMAL CARE État des résultats Exercice clos le 31 mars 2022, avec informations comparatives de 2021 2022 2021 Produits Subventions (note 1) 1 750 000 $ 1 750 000 $ Frais de participation au programme 1 342 611 1 151 846 Ateliers 52 830 – Produit d'intérêts 22 577 25 336 Divers (note 10) 1 404 342 607 3 169 422 3 269 789 Charges Salaires et avantages sociaux (note 8) 2 290 893 2 213 871 Honoraires professionnels 197 973 40 371 Loyer 172 129 175 326 Entretien informatique 87 789 93 920 Bureau et administration 60 035 53 936 Mauvaise créances 46 557 – Frais de gestion des services financiers 44 272 44 403 Frais juridiques et honoraires d’audit 20 407 11 469 Déplacements 268 – Conseil d’administration et AGA – 534 Comité (recouvrement) (109) 544 2 920 214 2 634 374 Excédent des produits sur les charges avant les éléments ci-dessous 249 208 635 415 Autres charges (produits) Amortissement des immobilisations corporelles et des actifs incorporels 27 146 24 054 Perte (gain) non réalisé(e) sur placements 22 453 (52 136) 49 599 (28 082) Excédent des produits sur les charges 199 609 $ 663 497 $ Se reporter aux notes afférentes aux états financiers. 1 CONSEIL CANADIEN DE PROTECTION DES ANIMAUX/ CANADIAN COUNCIL ON ANIMAL CARE État de l’évolution de l’actif net Exercice clos le 31 mars 2022, avec informations comparatives de 2021 Actif investi en immobilisations corporelles et en Affecté à Actif 2022 2021 actifs incorporels l'interne non affecté Total Total Actif net au début de l’exercice 92 167 $ 337 742 $ 1 339 041 $ 1 768 950 $ 1 105 453 $ Excédent des produits sur les charges – – 199 609 199 609 663 497 Acquisition des immobilisations corporelles et des actifs incorporels 3 811 – (3 811) – – Amortissement des immobilisations corporelles et des actifs incorporels (27 146) – 27 146 – – Actif net à la fin de l’exercice 68 832 $ 337 742 $ 1 561 985 $ 1 968 559 $ 1 768 950 $ Se reporter aux notes afférentes aux états financiers. 1 CONSEIL CANADIEN DE PROTECTION DES ANIMAUX/ CANADIAN COUNCIL ON ANIMAL CARE État des flux de trésorerie Exercice clos le 31 mars 2022, avec informations comparatives de 2021 2022 2021 Rentrées (sorties) de fonds Activités de fonctionnement Excédent des produits sur les charges 199 609 $ 663 497 $ Amortissement des immobilisations corporelles et des actifs incorporels, hors trésorerie 27 146 24 054 Perte (gain) non réalisé(e) sur placements 22 453 (52 136) Variation nette du fonds de roulement lié aux activités opérationnelles Débiteurs (117 599) (65 819) Charges payées d’avance (2 296) (8 263) Créditeurs et charges à payer 16 898 62 419 146 211 623 752 Activités d’investissement Augmentation net de placements (12 596) (38 381) Acquisition d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels (3 811) (37 343) (16 407) (75 724) Augmentation de la trésorerie 129 804 548 028 Trésorerie au début de l’exercice 782 586 234 558 Trésorerie à la fin de l’exercice 912 390 $ 782 586 $ Se reporter aux notes afférentes aux états financiers. 2 CONSEIL CANADIEN DE PROTECTION DES ANIMAUX/ CANADIAN COUNCIL ON ANIMAL CARE Notes afférentes aux états financiers Exercice clos le 31 mars 2022 Le Conseil canadien de protection des animaux/Canadian Council on Animal Care (le « Conseil ») a été constitué à titre d’organisme sans but lucratif (OSBL) en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. En sa qualité d’OSBL, le Conseil est exonéré de l’impôt sur le revenu aux termes de l’alinéa 149(1)(l) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Depuis le 16 mai 2014, les statuts du Conseil sont désormais dressés en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Le Conseil a pour mandat d’agir dans l’intérêt de la population du Canada et de favoriser l’éthique animale et les soins aux animaux en science en misant sur les stratégies suivantes :  Élaborer des normes qui tiennent compte des données probantes, de l’opinion des experts, des valeurs des Canadiens et des stratégies visant à réduire l’utilisation des animaux en science ainsi que toute souffrance ou détresse que ces derniers pourraient ressentir tout en favorisant leur bien-être;  Appuyer la mise en œuvre des normes élevées pour l’éthique animale et les soins aux animaux en science, en collaboration avec les chercheurs et les intervenants du milieu des soins aux animaux au Canada;  Fournir des services d’évaluation et de certification qui permettent aux établissements de maintenir des normes élevées en matière d’éthique animale et de soins aux animaux; et  Offrir des séances d’information, de formation et de réseautage pour aider les individus, les établissements et les comités de protection des animaux à mettre en œuvre nos lignes directrices et pour favoriser le partage de pratiques exemplaires visant l’encadrement de l’éthique animale et des soins aux animaux en science. 1. Dépendance économique Pour s’acquitter de son mandat et mener ses activités, le Conseil reçoit des subventions des Instituts de recherche en santé du Canada et du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. Les produits comprennent les subventions reçues de ces deux organisations, lesquelles s’élèvent à 1 750 000 $ (1 750 000 $ en 2021). 3 CONSEIL CANADIEN DE PROTECTION DES ANIMAUX/ CANADIAN COUNCIL ON ANIMAL CARE Notes afférentes aux états financiers (suite) Exercice clos le 31 mars 2022 2. Principales méthodes comptables Les présents états financiers ont été préparés par la direction conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, qui sont énoncées dans la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Les conventions comptables les plus importantes sont présentées ci-après. a) Constatation des produits Le Conseil suit la méthode comptable du report s’appliquant aux organismes sans but lucratif pour comptabiliser les apports. Les apports non affectés sont constatés lorsqu’ils sont reçus ou à recevoir si la somme à recevoir peut raisonnablement être estimée et que son recouvrement est raisonnablement assuré. Les apports affectés sont constatés en produits dans l’exercice où les charges connexes sont engagées. Les frais de participation au programme sont constatés en produits dans l’exercice auquel ils se rapportent et sont inscrits dans les produits reportés lorsqu’ils sont reçus à l’avance. b) Instruments financiers Les instruments financiers sont comptabilisés à leur juste valeur au moment de la comptabilisation initiale. Les instruments de capitaux propres cotés sur un marché actif sont ultérieurement évalués à la juste valeur. Tous les autres instruments financiers sont ultérieurement comptabilisés au coût ou au coût après amortissement, sauf si la direction a choisi de les comptabiliser à la juste valeur. Dans le cas présent, le Conseil a choisi de comptabiliser ses placements à la juste valeur. Les coûts de transaction engagés pour l’acquisition d’instruments financiers évalués ultérieurement à la juste valeur sont passés en charges à mesure qu’ils sont engagés. Tous les autres instruments financiers sont ajustés en fonction des coûts de transaction engagés au moment de l’acquisition et des frais de financement, lesquels sont amortis selon la méthode du taux d’intérêt effectif. 4 CONSEIL CANADIEN DE PROTECTION DES ANIMAUX/ CANADIAN COUNCIL ON ANIMAL CARE Notes afférentes aux états financiers (suite) Exercice clos le 31 mars 2022 2. Principales méthodes comptables (suite) b) Instruments financiers (suite) Les actifs financiers font l’objet d’un test de dépréciation tous les ans à la clôture de l’exercice s’il existe des indications de dépréciation. S’il existe une indication de dépréciation, le Conseil détermine s’il y a un changement défavorable important dans le calendrier ou le montant prévu des flux de trésorerie futurs au titre de l’actif financier. S’il y a un changement défavorable important dans les flux de trésorerie attendus, le Conseil ramène la valeur comptable de l’actif financier au plus élevé des montants suivants : la valeur actualisée des flux de trésorerie attendus, le prix qu’il pourrait obtenir de la vente de l’actif financier, ou la valeur de réalisation que le Conseil s’attend à obtenir de tout bien affecté en garantie du remboursement de l’actif financier. Ultérieurement, en cas de renversement des faits ou des circonstances, le Conseil comptabilisera une reprise de perte de valeur dans la mesure de l’amélioration, sans excéder la baisse initiale. c) Immobilisations corporelles et actifs incorporels Les immobilisations corporelles et les actifs incorporels sont inscrits au coût. L'amortissement est calculé selon la méthode de l'amortissement dégressif aux taux annuels suivants : Élément d’actif Taux Immobilisations corporelles Mobilier et agencements 20 % Matériel informatique 30 % Actifs incorporels Logiciels 30 % Les améliorations locatives sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée du bail. Lorsqu’une immobilisation corporelle ou un actif incorporel ne contribue plus à la capacité du Conseil de fournir des services, sa valeur comptable est ramenée à sa valeur résiduelle. d) Charges Dans l’état des résultats, le Conseil présente ses charges par objet, à l’exception des projets, qui sont présentés par fonction. Les charges sont constatées dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles sont imputées à la fonction à laquelle elles se rapportent directement. Le Conseil ne répartit pas les charges entre les fonctions après leur comptabilisation initiale. 5 CONSEIL CANADIEN DE PROTECTION DES ANIMAUX/ CANADIAN COUNCIL ON ANIMAL CARE Notes afférentes aux états financiers (suite) Exercice clos le 31 mars 2022 2. Principales méthodes comptables (suite) e) Utilisation d’estimations La préparation d’états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et qu’elle pose des hypothèses qui auront une influence sur les montants déclarés de l’actif et du passif, sur la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers et sur les montants déclarés des produits et des charges pour la période. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Les estimations sont revues tous les ans et lorsque des corrections deviennent nécessaires, elles sont constatées dans les états financiers de l’exercice où elles sont connues. 3. Placements 2022 2021 Valeur de Valeur de marché Coût marché Coût Obligations et garanties fédérales et provinciales 539 604 $ 571 457 $ 482 764 $ 483 418 $ Actions privilégiées 75 168 72 080 72 752 74 800 Actions canadiennes, internationales et américaines 136 082 116 220 205 195 190 481 750 854 $ 759 757 $ 760 711 $ 748 699 $ Les obligations fédérales et provinciales, ainsi que celles de sociétés sont assorties de taux d’intérêt de 1,5 % à 4,155 % (en 2021, 1,5 % à 4,9 %) et viennent à échéance entre juin 2023 et decembre 2031 (en 2021, entre juin 2021 et juin 2029). 6 CONSEIL CANADIEN DE PROTECTION DES ANIMAUX/ CANADIAN COUNCIL ON ANIMAL CARE Notes afférentes aux états financiers (suite) Exercice clos le 31 mars 2022 4. Immobilisations corporelles et actifs incorporels 2022 2021 Valeur Valeur Amortissement comptable comptable Coût cumulé nette nette Immobilisations corporelles Mobilier et agencements 113 671 $ 105 224 $ 8 447 $ 10 559 $ Matériel informatique 375 578 316 378 59 200 79 919 Améliorations locatives 20 547 20 547 – – Actifs incorporels Logiciels 61 038 59 853 1 185 1 689 570 834 $ 502 002 $ 68 832 $ 92 167 $ Au 31 mars 2020, le coût et l’amortissement cumulé s’élevaient respectivement à 567 023 $ et à 474 856 $. 5. Créditeurs et charges à payer À la fin de l’exercice, le Conseil n’avait aucune somme à payer au titre des remises gouvernementales, qu’il s’agisse de la taxe de vente harmonisée ou des cotisations sociales. 6. Engagements Le Conseil loue des locaux pour bureaux en vertu d’un bail qui se terminera le 31 mars 2026. Les loyaux minimaux que l’organisme s’est engagé à payer pour les quatre prochaines années sont les suivants : 2023 175 071 $ 2024 176 397 2025 179 047 2026 179 047 709 562 $ 7 CONSEIL CANADIEN DE PROTECTION DES ANIMAUX/ CANADIAN COUNCIL ON ANIMAL CARE Notes afférentes aux états financiers (suite) Exercice clos le 31 mars 2022 7. Actif net Le Conseil définit le capital comme étant son actif net. L’objectif du Conseil à l’égard de son actif net non affecté est de financer les activités courantes et les projets. L’actif net non affecté constitue également une réserve s’il devait y avoir une insuffisance de fonds à court terme pendant la transition d’un modèle de financement principalement fondé sur les subventions vers un modèle combinant subventions et perception de droits. L’objectif du Conseil à l’égard à son actif net investi en immobilisations corporelles et en actifs incorporels est de financer les immobilisations corporelles et les actifs incorporels acquis antérieurement à des fins opérationnelles. Au cours de l'exercice 2021, le Conseil a créé le Fonds des ressources humaines affecté à l'interne. L’objectif du fonds est de supporter les dépenses futures liées à la planification de la relève, la mise en œuvre de politiques de travail à domicile, les possibilités de formation continue et d’autres initiatives liées aux employés du Conseil. Le Conseil n’est pas assujetti à des exigences de fonds propres imposées de l’extérieur, et sa stratégie globale en matière de capital reste inchangée par rapport à l’exercice clos le 31 mars 2021. 8. Régime de retraite Tous les employés embauchés depuis le 1 er janvier 1989 sont tenus de participer au régime de retraite à cotisations déterminées du Conseil, qui est administré par Universités Canada et enregistré auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario. Les cotisations patronales sont établies en fonction de la rémunération des employés, jusqu’à un maximum de 7%, et elles sont passées en charges au fur et à mesure qu’elles sont engagées. Les sommes passées en charges au cours de l’exercice s’établissent à 136 902 $ (132 688 $ en 2021) et sont imputées aux salaires et aux avantages sociaux. 9. Gestion des risques financiers a) Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque que le Conseil ne soit pas en mesure d’honorer ses engagements en temps opportun ou à un coût raisonnable. Le Conseil gère son risque de liquidité en surveillant ses besoins de fonctionnement. Le Conseil prépare des prévisions budgétaires et de trésorerie afin de pouvoir disposer de fonds suffisants pour honorer ses engagements. 8 CONSEIL CANADIEN DE PROTECTION DES ANIMAUX/ CANADIAN COUNCIL ON ANIMAL CARE Notes afférentes aux états financiers (suite) Exercice clos le 31 mars 2022 9. Gestion des risques financiers (suite) b) Risque de crédit Le risque de crédit est le risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles et entraîne de ce fait une perte financière. Le Conseil est exposé au risque de crédit relativement aux débiteurs. Le Conseil évalue les débiteurs de façon continue et constitue une provision pour créances douteuses à l’égard de tous les montants qui ne sont pas recouvrables. À la fin de l’exercice, les débiteurs n’étaient assortis d’aucune provision pour créances douteuses. c) Autre risque de prix L’autre risque de prix est le risque que la juste valeur d'un instrument financier ou les flux de trésorerie à être tirés d’un instrument financier fluctuent en raison de changements dans les marchés (autres que les changements rattachés aux taux de change ou aux taux d'intérêt), que ceux-ci soient causés par des facteurs spécifiques à l'instrument, son émetteur ou d'autres facteurs affectant les instruments similaires sur le marché. Le Conseil s’expose à l’autre risque de prix sur ses placements (note 3). d) Risque de taux d’intérêt Le Conseil est exposé à un risque en cas d’augmentation des taux d’intérêt à l’égard de ses instruments financiers à taux fixe. La note 3 fournit de plus amples renseignements sur les placements à taux fixe. e) Risque de change Le risque de change désigne certains actifs qui sont exposés aux fluctuations des devises. Le Conseil estime qu’il n’est pas exposé à des risques de change importants. Le Conseil n'estime pas que ces risques financiers auront une incidence importante sur le fonctionnement de l'organisme. 9 CONSEIL CANADIEN DE PROTECTION DES ANIMAUX/ CANADIAN COUNCIL ON ANIMAL CARE Notes afférentes aux états financiers (suite) Exercice clos le 31 mars 2022 10. Effets de la COVID-19 En mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé a annoncé que l'épidémie de COVID-19 avait atteint des proportions pandémiques. Cette pandémie a fortement perturbé les milieux financiers, boursiers et sociaux. La situation évolue constamment et la durée et l'ampleur ultimes de l'incidence sur l’économie et des répercussions financières pour nos entreprises demeurent inconnues. La direction a ouvertement mis en œuvre certaines stratégies et mesures en réponse à l’éclosion de COVID-19. La santé et la sécurité de tout le personnel et des locataires ont été prioritairement renforcées, et comme la majorité d’entre eux ont imposé le télétravail, la direction a suspendu tous les voyages intérieurs et internationaux et a annulé toutes les réunions en personne au profit de méthodes numériques, et elle a réclamé la Subvention salariale d’urgence du Canada. Les fonds ainsi obtenus, qui s’élèvent à 337 742 $, sont comptabilisés dans l’état des résultats des produits divers. Des ajustements doivent être apportés aux états financiers lorsque des événements survenus entre la date des états financiers et la date du rapport des auditeurs fournissent un supplément d’information suffisant à l’égard de situations qui existaient en fin d’exercice. Après avoir évalué les répercussions financières, la direction a jugé inutile pour l’heure d’apporter d’autres ajustements aux états financiers.

Financial Reports
CCPA_Etats_financiers_2021-2022.pdf
CCAC Logo

Canadian Council On Animal Care

Important Notices

Contact Us

LinkedIn

Quick links

  • Home
  • About
  • Certification
  • Training
  • Animals Used in Science
  • Guidelines & Policies
  • Three Rs
  • Volunteers and Awards

Get In Touch

  • Location

    190 O’Connor St, Suite 800
    Ottawa, ON, K2P 2R3

  • Email

    ccac@ccac.ca

  • Phone

    613–238–4031


© 2005–2026 - Canadian Council On Animal Care - All Rights Reserved