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Criteres_pour_determiner_si_unprotocole_d-utilisation_est_requis-ADDENDA.pdf

CRITÈRES POUR DÉTERMINER SI UN PROTOCOLE D’UTILISATION EST REQUIS Addenda à la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux DATE DE RÉVISION : Mai 2020 INTRODUCTION L’objectif du présent document est de décrire les activités qui font appel à des animaux et nécessitent un protocole approuvé par un comité de protection des animaux, et celles qui ne sont pas visées par cette exigence. Dans le cadre du mandat du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA), un animal* est utilisé en science s’il est une composante essentielle d’un projet ou d’un programme de recherche*, d’enseignement* ou d’essai*. Cette définition s’applique si l’animal est le sujet d’étude (p. ex. les études chez les animaux sauvages ou les animaux de ferme) ou s’il est utilisé pour appuyer les activités scientifiques, directement (p. ex. les modèles animaux de maladies ou de processus biologique, les sujets d’essais cliniques) ou indirectement (p. ex. les colonies d’élevage, les animaux sentinelles, la formation*, la nourriture pour animaux utilisés en science). ACTIVITÉS QUI RELÈVENT DU MANDAT DU CCPA ET QUI EXIGENT UN PROTOCOLE D’UTILISATION DES ANIMAUX Toute activité faisant appel à des animaux pour la recherche, l’enseignement ou les essais doit être clairement décrite dans un protocole d’utilisation d’animaux, lequel doit être approuvé au préalable par un comité de protection des animaux avant d’entreprendre le projet. Sont ici visées les activités liées aux colonies d’élevage, celles menées à l’étranger par des scientifiques canadiens ainsi que celles faisant partie de cours non sanctionnés par un certificat ou un diplôme (p. ex. un atelier de formation continue), offerts par un établissement et donnés par des membres de son personnel (y compris le personnel enseignant). * Les termes suivis d’un astérisque (*) sont définis dans la section « Terminologie » joint au document. 2 EXCEPTIONS Activités qui ne relèvent pas du mandat du CCPA et n’exigent pas un protocole d’utilisation d’animaux • Les projets faisant appel à des animaux par des organismes de réglementation, ou pour leur compte, pour la surveillance* réglementée des contaminants ou des maladies, ou encore pour estimer l’abondance et d’autres variables requises pour l’évaluation et la gestion des populations animales (s’entend ici par surveillance les actions reproduites régulièrement pour obtenir des informations selon des modalités réglementaires et des méthodes normalisées); par exemple : • les poissons dénombrés dans les installations telles que des barrières et des barrages de dénombrement et les poissons décédés à la suite de capture à des fins réglementaires; • le baguage des oiseaux supervisé par le Bureau canadien du baguage des oiseaux; • l’estimation de l’abondance ou de la population; • les projets incluant l’évaluation des animaux dans des stratégies de surveillance des effets sur l’environnement ou d’autres évaluations environnementales, comme l’évaluation de la santé des poissons dans des sites contaminés (il ne s’agit pas ici de placer des poissons dans des sites dont l’eau peut être contaminée pour la détection de contaminants). • Les animaux gardés séparément et exclusivement pour des considérations commerciales qui n’ont rien à voir avec la science – le CCPA encourage les établissements à héberger ces animaux dans des conditions conformes aux normes du CCPA ou à celles de l’industrie. • Les animaux d’assistance (p. ex. les animaux pour personnes handicapées, les chiens utilisés à des fins thérapeutiques comme pour soulager le stress, les chiens détecteurs de drogue), sauf si la recherche porte sur ces animaux ou si l’enseignement fait appel à ces derniers. • Les animaux de compagnie ou les animaux d’exposition* (souvent des poissons) gardés dans des pièces privées ou des zones publiques, sans aucun but didactique ou scientifique (une politique ou une entente à cet effet devrait alors être établie). • Les activités de tierces parties, comme des clubs canins ou équestres qui utilisent les installations d’un établissement d’enseignement. • Les activités communautaires* : • si des animaux destinés à la recherche ou à l’enseignement sont utilisés pour une activité communautaire, le Formulaire de surveillance des activités communautaires faisant appel à des animaux doit être rempli et envoyé au comité de protection des animaux. Les établissements certifiés par le CCPA doivent veiller à ce que les activités faisant appel à des animaux (recherche, enseignement, essais) qui relèvent du mandat du CCPA ne soient pas affectées négativement par la présence d’animaux qui ne font pas partie de telles activités (p. ex. la contamination croisée). Pour éviter les problèmes de bien-être des animaux, les établissements sont invités à mettre en œuvre une politique ou une entente laquelle définit les conditions et les attentes concernant les animaux gardés à des fins autres que la recherche, l’enseignement ou les essais. 3 Activités qui relèvent du mandat du CCPA et n’exigent pas un protocole d’utilisation d’animaux Avant d’entreprendre les activités suivantes, il faut en informer le comité de protection des animaux, et le comité ou son délégué doit confirmer que l’activité en question n’exige pas un protocole d’utilisation d’animaux. • Les animaux de clients qui reçoivent des traitements courants dans des hôpitaux d’enseignement en médecine vétérinaire d’une université certifiée par le CCPA (et qui ne sont pas utilisés dans aucun projet de recherche y compris, par exemple, les études cliniques). • Les stages pratiques*. • Les projets présentement classés dans la catégorie de techniques invasives A (voir la Politique du CCPA sur : les catégories de techniques invasives en expérimentation animale (CCPA, 1991) et l’annexe D, « Catégories de techniques invasives du CCPA pour les études sur les animaux sauvages », dans les Lignes directrices du CCPA sur : le soin et l’utilisation des animaux sauvages (CCPA, 2003)), notamment : • les œufs, les embryons, les fœtus, les larves pour la recherche, l’enseignement ou les essais (à l’exception des larves de poissons ou d’amphibiens qui ont atteint un stade de développement où leur survie est probable); • les cadavres d’animaux qui n’ont pas été sacrifiés pour un projet de recherche ou d’enseignement, notamment les animaux tués dans le cadre de pratiques industrielles ou commerciales bien établies et les tissus animaux provenant d’un autre protocole approuvé; • les animaux simplement observés* pour l’éducation formelle ou la recherche et qui ne sont pas maintenus en captivité à cette fin, sans répercussions prévues chez les individus observés ou les animaux présents dans le même environnement. TERMINOLOGIE Les termes marqués d’un astérisque (*) dans ce document sont définis ci-dessous; et cette terminologie est utilisée pour décrire le mandat du CCPA. Activité communautaire (faisant appel à des animaux) – Activité informelle non invasive qui fait appel à des animaux pour informer le public et qui ne fait pas l’objet d’une évaluation officielle de la compréhension et de la rétention des connaissances acquises par la présence des animaux. Animal – Vertébré non humain ou céphalopode. Animal présenté au public – Animal gardé pour exposition privée ou publique sans aucun but pédagogique ou scientifique. Animal simplement observé – Animal faisant partie d’une étude qui, selon les connaissances actuelles sur le comportement de l’espèce visée, ne devrait pas modifier son comportement normal, notamment le moment et la durée de comportements liés à la prise alimentaire et au toilettage ou les interactions entre congénères. 4 Compétences – Ensemble de caractéristiques mesurables ou observables, comme des connaissances, des habiletés, des valeurs et des attitudes, et liées à une activité précise.1 Enseignement (faisant appel à des animaux) – Activité faisant appel à des animaux dans le cadre d’un cours offert à des participants inscrits à un programme d’enseignement supérieur reconnu qui inclut un processus formel d’évaluation de la compréhension et de la rétention des connaissances acquises par la présence des animaux. Essai (faisant appel à des animaux) – Manipulations d’animaux réalisées à des fins réglementaires dans un cadre précis où des points limites expérimentaux sont établis et utilisés, notamment les essais d’innocuité (pour établir, par exemple, si un composé est toxique et, si oui, dans quelle mesure et de quelle manière), les essais d’efficacité (pour déterminer si un composé ou un dispositif est efficace pour un trouble donné), et les essais environnementaux (pour évaluer les effets des conditions du milieu). Formation (faisant appel à des animaux) – Activité faisant appel à des animaux, formelle (p. ex. une étude dirigée) ou informelle (p. ex. un atelier), qui aide les apprenants à acquérir des compétences* et qui inclue un processus d’évaluation des compétences acquises par la présence des animaux. Recherche (faisant appel à des animaux) – Étude faisant appel à des animaux qui est axée sur des hypothèses et qui vise à acquérir de nouvelles connaissances2 sur les animaux en science. Stage pratique – Activité exercée dans le cadre de l’application pratique supervisée des théories étudiées antérieurement ou simultanément pendant lesquelles les étudiants accomplissent souvent des tâches et qui, contrairement à un laboratoire structuré, ne sont pas entreprises dans le cadre des objectifs énoncés dans le plan de cours d’un curriculum formel (p. ex. la manipulation d’animaux dans un refuge pour animaux, une clinique vétérinaire ou une ferme) et ne fait généralement pas l’objet d’une évaluation officielle des habiletés acquises par la présence des animaux. Surveillance – Observation systématique des animaux, essentiellement dans le cadre d’essais réglementaires, effectuée selon des modalités normalisées pour mesurer tout changement, et dont la collecte quotidienne permet par exemple de détecter la propagation d’agents pathogènes dans la nature ou d’évaluer des paramètres chez une population animale. 1 Définition tirée de Englander R., Frank J.R., Carraccio C., Sherbino J., Ross S., Snell L. et ICBME Collaborators (2017) Toward a shared language for competency-based education. Medical Teacher 39(6):582-587. 2 Bien que les études scientifiques puissent inclure l’examen de données existantes dans le cadre d’une nouvelle hypothèse, le CCPA n’exige pas la soumission d’un protocole pour l’usage secondaire des données. Conseil canadien de protection des animaux  ccac@ccac.ca  www.ccac.ca

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