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FAQs_du_CCPA_sur_les_categories_d-effet_sur_le_bien-etre_des_animaux.pdf

FOIRE AUX QUESTIONS CCAC CCPA LES CATÉGORIES D’EFFET SUR LE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX DATE DE PUBLICATION : Février 2024 Ces questions et réponses ont pour objet d’aider les chercheurs, les enseignants et les membres des comités de protection des animaux dans la mise en œuvre du document Lignes directrices du CCPA : les catégories d’effet sur le bien-être des animaux. Les réponses contenues dans la foire aux questions fournissent des renseignements généraux sur des aspects soulevés dans le cadre de l’examen des lignes directrices. Si vous ne trouvez pas ici les réponses à vos questions, veuillez communiquer avec le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA). Nous serons heureux de vous aider. 1. Quel est l’objectif d’attribuer une catégorie d’effet sur le bien-être des animaux?...............................1 2. Pourquoi remplacer les catégories de techniques invasives par des catégories d’effet sur le bien-être des animaux?........................................................................................................................1 3. Quel est le rapport entre les catégories d’effet sur le bien-être des animaux et les catégories de techniques invasives?..........................................................................................................................1 4. Quelle incidence aura le nouveau classement en catégories d’effet sur le bien-être des animaux sur la préparation et la révision des protocoles par les auteurs de protocoles et les comités de protection?............................................................................................................................................2 5. D’où proviennent les 16 facteurs qui influencent le bien-être animal?.................................................2 6. Pourquoi évaluer tous ces facteurs?....................................................................................................3 7. Pourquoi attribuer plusieurs catégories pour un même protocole d’utilisation d’animaux?..................4 8. Pour quels animaux ou groupes d’animaux faisant partie d’une activité scientifique doit-on attribuer une catégorie d’effet sur le bien-être?....................................................................................4 9. Pourquoi examiner ces facteurs de nouveau alors qu’ils font déjà partie de l’examen du protocole?........................................................................................................................................4 10. Pourquoi attribuer une catégorie d’effet sur le bien-être des animaux de manière prospective?........5 11. Pourquoi examiner rétrospectivement la catégorie d’effet sur le bien-être des animaux?...................5 12. Qu’est-ce que cela signifie pour les activités scientifiques qui étaient classées dans la catégorie de techniques invasives A?..................................................................................................................6 13. Est-ce que les activités scientifiques avec des animaux sauvages ont leur propre système de catégorisation?.....................................................................................................................................6 14. Comment devrait-on évaluer l’effet de la surveillance des animaux sauvages?..................................6 15. Faut-il continuer de classer les nouveaux animaux transgéniques par défaut dans la catégorie D?.... 6 1FOIRE AUX QUESTIONS LES CATÉGORIES D’EFFET SUR LE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX CCAC CCPA 1. Quel est l’objectif d’attribuer une catégorie d’effet sur le bien-être des animaux? La Politique du CCPA sur : les catégories de techniques invasives en expérimentation animale se voulait à l’origine un outil proposant aux auteurs de protocoles une méthode pour évaluer les effets potentiels des activités scientifiques envisagées avec les animaux en recherche, enseignement ou dans les essais. De plus, depuis 1995, les catégories de techniques invasives énoncées dans la politique sont intégrées aux données sur l’utilisation des animaux en sciences qui sont transmises au CCPA dans le but de rendre compte des expériences vécues par les animaux en science. Ces deux objectifs demeurent au centre du présent document et visent à : 1) fournir un cadre pour décrire les expériences des animaux utilisés dans des activités scientifiques; 2) améliorer la compréhension des effets des activités scientifiques sur le bien-être des animaux utilisés; 3) encourager la réflexion sur comment réduire ces effets au minimum; 4) aider à dresser un portrait fiable des expériences vécues par les animaux utilisés en science au Canada. L’objectif premier n’est donc pas ici de fournir des conseils sur la façon de travailler avec les animaux ou de les garder (sujets déjà couverts par d’autres documents de lignes directrices), mais sur la manière de rendre compte avec précision des expériences vécues par les animaux utilisés dans le cadre d’activités  scientifiques. 2. Pourquoi remplacer les catégories de techniques invasives par des catégories d’effet sur le bien-être des animaux? Le remplacement du terme « techniques invasives » par celui d’« effet sur le bien-être des animaux » signale un changement d’orientation : c’est maintenant l’expérience vécue par les animaux qui compte avant tout, et non plus seulement les procédures qu’ils subissent. Cette nouvelle perspective reflète le fait que des procédures semblables n’auront pas nécessairement les mêmes effets sur tous les animaux, et que d’autres facteurs (p. ex. les conditions de vie, le phénotype, la compétence et l’expérience du manipulateur, les conditions de transport, le cumul des expériences vécues par un animal) ont aussi une influence sur leur bien-être. 3. Quel est le rapport entre les catégories d’effet sur le bien-être des animaux et les catégories de techniques invasives? Les catégories de techniques invasives ne tenaient compte que de la procédure effectuée sur les animaux, alors que les catégories d’effet sur le bien-être des animaux devraient être le reflet de l’expérience vécue par l’animal et être définies par beaucoup plus que la seule procédure expérimentale à laquelle l’animal est soumis. Il n’y a donc pas nécessairement de corrélation entre les deux systèmes de catégories; par exemple, la catégorie de techniques invasives désignée par la lettre C ne correspondra pas toujours à la catégorie d’effet négatif modéré sur le bien-être des animaux, soit la catégorie C. Ainsi, des protocoles auparavant classés dans une catégorie de techniques invasives pourraient être reclassés dans des catégories correspondant à des effets plus ou moins négatifs en fonction de l’importance de l’effet associé à une série de facteurs autres que seulement ceux liés à la procédure effectuée. Il est important de confirmer rétrospectivement la catégorie d’effet sur le bien-être pour qu’elle représente l’expérience réelle de l’animal. 2FOIRE AUX QUESTIONS LES CATÉGORIES D’EFFET SUR LE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX CCAC CCPA 4. Quelle incidence aura le nouveau classement en catégories d’effet sur le bien-être des animaux sur la préparation et la révision des protocoles par les auteurs de protocoles et les comités de protection? Le processus pour attribuer les catégories d’effet sur le bien-être, plus complexe que pour les catégories de techniques invasives, peut prendre plus de temps (notamment au début). Toutefois, bon nombre des facteurs à utiliser dans ce processus sont déjà pris en compte par les auteurs de protocoles. Après la courbe d’apprentissage initiale, le processus deviendra plus facile, en particulier dans les cas où des activités scientifiques similaires avec des animaux sont effectuées année après année. Au fur et à mesure que les outils, les exemples et les meilleures pratiques seront mis au point et partagés, l’attribution des catégories d’effet sur le bien-être des animaux exigera moins de travail. 5. D’où proviennent les 16 facteurs qui influencent le bien-être animal? Les 16 facteurs découlent des connaissances scientifiques actuelles sur le bien-être animal et sont tirés d’autres lignes directrices du CCPA. Le tableau suivant présente les facteurs pertinents pour déterminer la catégorie d’effet sur le bien-être des animaux et les lignes directrices du CCPA qui décrivent les exigences associées à chacun. Les facteurs énumérés dans les Lignes directrices du CCPA : les catégories d’effet sur le bien-être des animaux sont des considérations à prendre en compte dans le cadre d’une activité scientifique déjà requises par d’autres documents du CCPA. Cependant, les 16 facteurs sont abordés pour la première fois dans un seul document de lignes directrices de façon à prendre systématiquement en compte leur effet sur le bien-être des animaux. Tableau 1 Facteurs pour déterminer la catégorie d’effet sur le bien-être des animaux et documents de lignes directrices du CCPA pertinents NUMÉRO FACTEUR DOCUMENTS SOURCES DU CCPA (LIGNES DIRECTRICES) 1 Hébergement et soins Soins et gestion des animaux en science Divers types d’animaux 1 2 Déplacement et transport Acquisition des animaux Divers types d’animaux 3 Espèce, souche et sexe Divers types d’animaux 4 Âge et stade de développement Divers types d’animaux 5 Animaux domestiques ou non domestiques Animaux sauvages 6 Bien-être inhérent Points limites 7 Statut énergétique et état de chairÉvaluation du bien-être animal Divers types d’animaux 8 Bouleversements sociaux Évaluation du bien-être animal Divers types d’animaux 1 « Divers types d’animaux » fait référence aux diverses espèces animales pour lesquelles le CCPA a publié les lignes directrices (p. ex. souris, rats, poissons zèbres). Chaque document contient pour l’espèce visée de l’information sur le facteur d’effet sur le bien-être à évaluer. 3FOIRE AUX QUESTIONS LES CATÉGORIES D’EFFET SUR LE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX CCAC CCPA NUMÉRO FACTEUR DOCUMENTS SOURCES DU CCPA (LIGNES DIRECTRICES) 9 Expériences antérieures (cumul) Points limites Évaluation du bien-être animal Divers types d’animaux 10 Tempérament de l’animal Primates non humains Rats Chiens, en préparation 11 Procédures expérimentales Procédures expérimentales, partie A (administration de substances et échantillonnage biologique), en préparation Procédures expérimentales, partie B (analgésie, anesthésie, interventions chirurgicales), en préparation Divers types d’animaux 12 Surveillance Soins et gestion des animaux en science Évaluation du bien-être animal Procédures expérimentales, partie B (analgésie, anesthésie, interventions chirurgicales), en préparation Divers types d’animaux 13 Méthode de mise à mort sans cruautéEuthanasie Divers types d’animaux 14 Installations Animaleries Divers types d’animaux 15 Compétences et expérience du personnelFormation du personnel 16 Habituation et entraînement de l’animalPrimates non humains Rats Chiens, en préparation 6. Pourquoi évaluer tous ces facteurs? En tant que sujet scientifique, le bien-être d’un animal peut être affecté de multiples façons tout au long de sa vie. Les 16 facteurs décrits dans les Lignes directrices du CCPA : les catégories d’effet sur le bien-être des animaux ont été retenus comme étant les plus importants points pouvant affecter le bien-être animal. Il est d’ailleurs important de noter que l’examen de ces facteurs offre aux auteurs de protocoles et aux comités de protection des animaux de trouver des solutions pour améliorer le bien-être des animaux. Le rassemblement de ces 16 facteurs dans un seul document favorise un processus d’évaluation du bien-être cohérent au sein des établissements et entre ceux-ci. Cette approche établit un cadre structuré pour orienter les discussions entre les intervenants (auteurs de protocoles, techniciens, vétérinaires, administrateurs, membres de comités de protection des animaux et du CCPA) qui participent à l’évaluation de l’effet sur le bien-être. 4FOIRE AUX QUESTIONS LES CATÉGORIES D’EFFET SUR LE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX CCAC CCPA Le CCPA reconnaît toutefois que tous ces facteurs ne sont pas nécessairement pertinents à chaque activité scientifique. Les auteurs de protocoles et les comités de protection des animaux devront donc déterminer si certains facteurs ne sont pas applicables. Par exemple, il peut être impossible d’évaluer le facteur « Tempérament de l’animal » pour les groupes d’animaux lorsque la densité d’hébergement est élevée (p. ex. les poissons-zèbres), alors que l’évaluation de ce facteur est pratique et fort utile pour les animaux de grande taille qui sont hébergés longtemps dans un établissement (p. ex. les primates non humains, les chiens). 7. Pourquoi attribuer plusieurs catégories pour un même protocole d’utilisation d’animaux? Il n’est pas rare que, dans un même protocole, les animaux ne subissent pas tous les mêmes procédures ou fassent partie de différents groupes de traitement. Cela peut signifier que les animaux ont des expériences différentes et donc que les effets sur le bien-être ne sont pas les mêmes pour tous. C’est pourquoi il importe de bien saisir les effets chez l’animal. Pour l’établissement, cela permet d’axer la surveillance sur l’effet important sur le bien-être et d’y concentrer les ressources. Cela favorise également la transparence et une description précise de la science faisant appel à des animaux au moment de diffuser l’information au public canadien (auparavant, l’attribution de la catégorie était représentative du degré le plus élevé de douleur ou de détresse qu’un des animaux faisant partie d’un protocole pourrait ressentir, surestimant ainsi le caractère invasif de la science canadienne). 8. Pour quels animaux ou groupes d’animaux faisant partie d’une activité scientifique doit-on attribuer une catégorie d’effet sur le bien-être? Dans un protocole, seuls les animaux sujets de l’activité scientifique (y compris les animaux témoins) doivent être pris en compte pour déterminer la catégorie d’effet sur le bien-être. Il n’est pas nécessaire d’attribuer une catégorie d’effet pour les animaux susceptibles d’être indirectement affectés par l’activité scientifique (bien que cette information devrait être prise en compte lors de l’examen général du protocole). Ainsi, pour les activités scientifiques chez le bétail au pâturage, on attribuera des catégories aux animaux du cheptel, mais non aux animaux sauvages qui pourraient être affectés par l’activité menée. De plus, comme le document porte sur l’expérience individuelle des animaux dans le contexte d’activités scientifiques, les questions d’organisation à grande échelle (p. ex. population, écosystème) dépassent la portée du présent document. 9. Pourquoi examiner ces facteurs de nouveau alors qu’ils font déjà partie de l’examen du protocole? La plupart des facteurs inclus dans les Lignes directrices du CCPA : les catégories d’effet sur le bien- être des animaux sont déjà pris en compte lors de l’examen des protocoles d’utilisation des animaux. Les auteurs des protocoles fournissent donc déjà régulièrement cette information aux comités de protection des animaux. Le présent document consacre la manière actuelle de faire la synthèse de cette information pour attribuer une catégorie d’effet sur le bien-être des animaux. Lors de la révision de la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux, les exigences relatives aux protocoles d’utilisation d’animaux seront harmonisées avec les Lignes directrices du CCPA : les catégories d’effet sur le bien-être des animaux. 5FOIRE AUX QUESTIONS LES CATÉGORIES D’EFFET SUR LE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX CCAC CCPA Selon la Politique du CCPA sur : les catégories de techniques invasives en expérimentation animale, la catégorie de techniques invasives est attribuée en fonction de la procédure expérimentale effectuée et désignée par une lettre (allant de B à E). Bien qu’aucun autre document du CCPA n’a été publié concernant d’autres facteurs à considérer, certains établissements tiennent déjà compte de facteurs autres que la procédure seule dans leur processus d’attribution des catégories. Les Lignes directrices du CCPA : les catégories d’effet sur le bien-être des animaux jouent donc un rôle important d’actualisation des meilleures pratiques et d’harmonisation du processus de catégorisation des protocoles entre les établissements. 10. Pourquoi attribuer une catégorie d’effet sur le bien-être des animaux de manière prospective? L’attribution prospective de catégories d’effet sur le bien-être des animaux sert principalement au comité de protection des animaux d’un établissement pour la surveillance des animaux visés par le programme de soins et d’utilisation éthiques des animaux. Plus précisément, l’exercice sert les objectifs suivants : • mettre l’accent sur l’expérience de l’animal et déterminer les possibles effets d’une activité scientifique sur son bien-être; • offrir un incitatif visant à réduire au minimum la douleur et la détresse que pourrait ressentir l’animal; • informer les comités de protection des animaux des risques prévisibles pour les animaux et les aider à recenser les protocoles qui pourraient demander un examen plus attentif (avant l’approbation) et une supervision plus étroite (après l’approbation); • repérer les cas où un animal aurait besoin d’une surveillance accrue ou de ressources supplémentaires pour obtenir les soins adéquats, en particulier s’il est plus vulnérable que la moyenne (p. ex. animal déjà fragile avant le début de l’activité scientifique, nouveauté des procédures pour les personnes qui doivent les réaliser); • amorcer une discussion avec les auteurs de protocoles concernant les effets potentiels de leurs travaux sur le bien-être des animaux; • repérer les cas où le personnel pourrait avoir besoin de formation ou de supervision supplémentaires. Ces objectifs, déjà présent lors de l’attribution des catégories de techniques invasives, sont censés se poursuivre avec l’attribution des catégories d’effet sur le bien-être des animaux. 11. Pourquoi examiner rétrospectivement la catégorie d’effet sur le bien-être des animaux? L’attribution prospective des catégories d’effet sur le bien-être des animaux est inévitablement un exercice de prédiction, qui repose sur une évaluation des risques. Il importe donc de vérifier les prédictions au lieu de simplement les considérées comme avérées. Cette étape est particulièrement importante pour les activités dont le degré d’incertitude est considérable. Le but premier de l’attribution de catégorie rétrospective est de décrire de manière plus fidèle l’expérience vécue par les animaux. L’exercice sert aussi les objectifs  suivants  : • cerner les mesures de raffinement nécessaires; • faire le suivi des tendances en matière d’effet sur le bien-être animal, à l’échelle du pays ou pour un établissement ou une personne; 6FOIRE AUX QUESTIONS LES CATÉGORIES D’EFFET SUR LE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX CCAC CCPA • procurer un mécanisme de rétroaction qui permet aux deux parties d’améliorer leurs prédictions; • créer un cadre de réflexion sur les moyens de réduire l’effet de l’activité scientifique dans l’avenir. De plus, l’attribution rétrospective de catégories aide le CCPA à établir des priorités pour l’élaboration de lignes directrices et à trouver des occasions pour mettre en place des initiatives à grande échelle en lien avec les Trois R. 12. Qu’est-ce que cela signifie pour les activités scientifiques qui étaient classées dans la catégorie de techniques invasives A? Les activités scientifiques faisant appel à des animaux qui exigent un protocole sont décrites dans le document sur les Critères pour déterminer si un protocole d’utilisation est requis: Addenda à la Politique du CCPA sur le mandat des comités de protection des animaux. La catégorie A de la Politique du CCPA sur : les catégories de techniques invasives en expérimentation animale comprend un éventail d’activités faisant appel à des animaux, notamment les invertébrés (sauf les céphalopodes), les cadavres (obtenus d’un abattoir ou d’un fournisseur commercial de spécimens pour la dissection), les animaux sauvages en observation et les cultures cellulaires. Dans le passé, ces activités scientifiques n’étaient pas approuvées par un comité de protection des animaux (bien que plusieurs comités exigeaient en fait un protocole pour ces activités) et les données d’utilisation des animaux dans un tel cadre n’étaient pas incluses dans les rapports annuels publiés par le CCPA. Désormais, toute activité scientifique répondant aux critères énoncés dans l’addenda doit être décrite dans un protocole approuvé et associée à une catégorie d’effet sur le bien-être des animaux. 13. Est-ce que les activités scientifiques avec des animaux sauvages ont leur propre système de catégorisation? Non. Les Lignes directrices du CCPA : les catégories d’effet sur le bien-être des animaux s’appliquent à toutes les activités scientifiques faisant appel à des animaux qui relèvent du mandat du CCPA. 14. Comment devrait-on évaluer l’effet de la surveillance des animaux sauvages? La surveillance des animaux sauvages, tant en captivité que dans la nature, peut avoir un effet important sur leur bien-être en raison même de la présence d’êtres humains ou de l’utilisation de dispositifs technologiques (p. ex. les drones). En général, la surveillance aura un effet plus important chez les animaux sauvages que chez les animaux domestiques, bien que l’effet sur le bien-être varie considérablement en fonction du type de surveillance effectuée. Les comités de protection des animaux et les auteurs de protocoles devraient faire appel à leur expertise pour prévoir l’effet de manière prospective et le confirmer de manière rétrospective. 15. Faut-il continuer de classer les nouveaux animaux transgéniques par défaut dans la catégorie D? Non. En raison de l’évolution des connaissances scientifiques et technologiques, la recherche dans la manipulation du génome animal n’est plus considérée par défaut comme de catégorie D. On s’attend dorénavant à ce que les auteurs des protocoles soient en mesure de prédire avec une certaine exactitude 7FOIRE AUX QUESTIONS LE6 CA7É*O5IE6 D·E))E7 685 LE BIEN-È75E DE6 ANI0A8; CCAC CCPA le phénotype résultant d’une manipulation génétique, ainsi que les effets sur le bien-être attendus en raison de ce phénotype. Dans le doute, il est recommandé de classer, de manière prospective, dans une catégorie supérieure en attendant de pouvoir confirmer rétrospectivement la catégorie d’effet sur le bien- être des animaux. Conseil canadien de protection des animaux • ccac@ccac.ca • www.ccac.ca

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