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FAQs-du-CCPA-sur-les-projets-d-etude-faisant-appel-a-des-animaux-et-menes-dans-plus-d-un-etablissement.pdf

FOIRE AUX QUESTIONS LES PROJETS D’ÉTUDE FAISANT APPEL À DES ANIMAUX ET MENÉS DANS PLUS D’UN ÉTABLISSEMENT L’éthique animale et les soins aux animaux à des fins expérimentales dans les établissements canadiens sont sujets aux politiques et aux lignes directrices du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) et à la supervision des comités de protection des animaux. Le fonctionnement des comités de protection des animaux repose sur la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux (CCPA, 2006). Quel que soit le lieu où se déroulent les travaux, chaque établissement est responsable de l’acceptabilité éthique des projets faisant appel à des animaux pour la recherche, l’enseignement ou les essais entrepris par son corps enseignant, ses chercheurs, ses employés et ses étudiants. La plupart de ces projets sont entrepris par des chercheurs et des enseignants dans les locaux de leurs établissements respectifs et sont supervisés par les comités de protection des animaux concernés. Néanmoins, dans certains cas, le chercheur ou l’enseignant entreprend ses travaux au sein d’un ou de plusieurs établissements d’accueil et, dans d’autres cas, les différentes parties d’un projet sont menées dans plusieurs établissements et parfois également sur le terrain. La Politique du CCPA sur : les projets d’étude impliquant deux institutions ou plus et faisant appel à l’utilisation des animaux (CCPA, 2003) établit un cadre pour aider les établissements à élaborer un processus en matière de travaux collaboratifs faisant appel à des animaux. La foire aux questions suivantes fournit des renseignements au sujet de cette politique. DATE DE RÉVISION : Mai 2020 1. Quels sont les travaux collaboratifs visés par cette politique du CCPA?.............................................1 2. Est-ce qu’un comité de protection des animaux devrait examiner l’éthique de la recherche lorsque l’un des chercheurs de son établissement participe à un projet pour lequel les travaux avec les animaux ont déjà été effectués (p. ex. une demande d’expertise) ou est-ce que cela est considéré comme une utilisation secondaire des données?..........................................................2 3. Si un de nos chercheurs prévoit de mener des travaux de recherche dans un établissement d’accueil, lequel des comités de protection des animaux devrait examiner le protocole en premier?...2 4. Le CCPA a-t-il des attentes particulières lorsque les différentes parties d’un projet sont menées dans plusieurs établissements et parfois également sur le terrain?.....................................................2 5. Comment évaluer le mérite scientifique des projets collaboratifs faisant appel à des animaux?.........3 6. Qui est responsable du suivi post-approbation?..................................................................................3 7. Qui est responsable des questions de non-conformité?......................................................................3 8. Qui est responsable de la formation du personnel qui travaille avec des animaux dans le cadre de projets collaboratifs?.......................................................................................................................3 9. Un de nos chercheurs prévoit de mener un projet de recherche pendant un congé sabbatique à l’étranger; est-ce qu’un protocole est requis?......................................................................................4 10. Un de nos chercheurs prévoit de mener un projet de recherche au sein d’un établissement qui n’est pas certifié par le CCPA; quelles sont les responsabilités de notre comité de protection des animaux?..............................................................................................................................................4 11. Qui devrait soumettre les données annuelles sur les animaux au CCPA?..........................................4 12. Le comité de protection des animaux de l’établissement du chercheur doit-il effectuer une visite des installations ou du lieu où se dérouleront les travaux?..................................................................5 1FOIRE AUX QUESTIONS LES PROJETS D’ÉTUDE FAISANT APPEL À DES ANIMAUX ET MENÉS DANS PLUS D’UN ÉTABLISSEMENT 1. Quels sont les travaux collaboratifs visés par cette politique du CCPA? Le comité de protection des animaux d’un établissement est responsable de superviser tous les travaux qui font appel à des animaux, nécessitent un protocole et sont entrepris par le corps enseignant, les chercheurs, les employés ou les étudiants, quel que soit le lieu où se déroulent les travaux. Les établissements devraient définir clairement le processus de soumission des protocoles pour les personnes menant des travaux en collaboration. Le CCPA ne dresse pas la liste des travaux dits collaboratifs, mais les activités prévues avec des animaux vivants et menées par plus d’un chercheur ou dans plus d’un établissement sont généralement considérées comme des projets collaboratifs (y compris toute collaboration à l’élaboration d’un protocole, comme participer au plan d’expérimentation). De tels travaux doivent être approuvés et supervisés par les comités de protection des animaux des établissements. Quelques exemples de travaux qui, selon le CCPA, n’entrent pas dans la catégorie de projets collaboratifs : • le partage de données (voir la question 2) ou de tissus entre établissements; • tout service contractuel comme la formation du personnel qui travaille avec des animaux, la location de locaux pour héberger les animaux ou effectuer des procédures, l’utilisation d’équipements spécialisés, l’achat d’anticorps auprès d’un fournisseur commercial; • les chercheurs qui supervisent des étudiants d’un autre établissement certifié par le CCPA, sauf si le chercheur participe à l’élaboration du protocole ou à des procédures chez les animaux, auquel cas les deux comités de protection des animaux devraient examiner et approuver le protocole; • les chercheurs qui occupent un poste auxiliaire dans un autre établissement et qui collaborent avec des chercheurs de cet établissement (dans ces cas, le protocole devrait être soumis au comité de protection des animaux de cet établissement s’il gère les fonds de recherche). Pour des raisons de responsabilité et de gestion des risques, le CCPA insiste sur l’importance pour les établissements d’être informé de tous les travaux avec des animaux entrepris par son corps enseignant, ses chercheurs, ses employés et ses étudiants, quel que soit le lieu où se déroulent les travaux. Dans la plupart des cas, cela se fait par l’examen et l’approbation des protocoles par le comité de protection des animaux de l’établissement. Toutefois, dans les cas où les activités ne correspondent pas à la définition de collaboration, au sens large auquel l’entend le CCPA, le comité de protection des animaux et la haute direction de l’établissement, à tout le moins, devraient être informés de ces activités. Cela peut se faire, par exemple, en demandant aux autres établissements de transmettre une copie d’un protocole approuvé à des fins d’information, ou en obtenant du chercheur une déclaration qui atteste des travaux faisant appel aux animaux entrepris avec un tiers et ne correspondant pas à la définition de la collaboration du CCPA ou des services faisant appel aux animaux acquis auprès de ce tiers. 2FOIRE AUX QUESTIONS LES PROJETS D’ÉTUDE FAISANT APPEL À DES ANIMAUX ET MENÉS DANS PLUS D’UN ÉTABLISSEMENT 2. Est-ce qu’un comité de protection des animaux devrait examiner l’éthique de la recherche lorsque l’un des chercheurs de son établissement participe à un projet pour lequel les travaux avec les animaux ont déjà été effectués (p. ex. une demande d’expertise) ou est-ce que cela est considéré comme une utilisation secondaire des données? Le CCPA ne demande pas au comité de protection des animaux de participer à un examen éthique rétrospectif de travaux qui font appel à des animaux. L’examen éthique par un comité de protection des animaux sert de mécanisme permettant de mettre en évidence les moyens d’atténuer la souffrance chez les animaux avant que le travail ne soit effectué. Lorsque des travaux avec des animaux ont déjà été effectués et que des données ont déjà été collectées (p. ex. des échantillons biologiques), un comité de protection des animaux ne dispose d’aucun mécanisme pour protéger le bien-être des animaux et, par conséquent, la conduite d’un examen éthique ne sert à rien. Certains établissements ont leurs propres politiques internes pour gérer les situations d’utilisation secondaire des données. Toutefois, il incombe au chercher et à l’établissement d’examiner les éventuelles conséquences éthiques de la participation du chercheur aux travaux et les exigences de publication avant la participation. 3. Si un de nos chercheurs prévoit de mener des travaux de recherche dans un établissement d’accueil, lequel des comités de protection des animaux devrait examiner le protocole en premier? Le plus souvent, le comité de protection des animaux de l’établissement du chercheur examine en premier le protocole pour s’assurer du respect des normes éthiques en place. Il s’assure aussi que le projet a reçu un avis positif quant à l’examen de son mérite scientifique ou pédagogique. L’établissement du chercheur doit approuver les protocoles avant de les présenter à l’établissement d’accueil. À son tour, l’établissement d’accueil examine le protocole et l’approuve s’il répond à toutes ses normes éthiques et si l’établissement possède les ressources pour réaliser les travaux prévus (p. ex. espace et hébergement adéquats, personnel qualifié pour la manipulation et les soins aux animaux). L’établissement du chercheur doit être informé de toutes les précisions et conditions utiles qui accompagnent la décision de l’établissement d’accueil et recevoir une copie des rapports de post-approbation. Avant le début d’un projet, une entente bien définie doit être établie entre les comités de protection des animaux des établissements qui participent au projet concernant la surveillance des travaux et du bien-être des animaux. 4. Le CCPA a-t-il des attentes particulières lorsque les différentes parties d’un projet sont menées dans plusieurs établissements et parfois également sur le terrain? Les comités de protection des animaux de tous les établissements qui participent à ces projets doivent examiner et approuver les protocoles décrivant les travaux avec des animaux avant de les réaliser au sein des animaleries dont ils ont la responsabilité. Ces protocoles doivent entre autres décrire l’ensemble du projet. Si les parties d’un projet sont menées dans différents endroits, les comités de protection des animaux peuvent décider d’approuver et de superviser uniquement les travaux réalisés dans leurs installations ou sur le terrain et entrepris par leur établissement (corps enseignant, chercheurs, employés, étudiants). Chaque comité de protection des animaux doit être au fait de tous les éléments d’un projet et veiller à considérer les 3FOIRE AUX QUESTIONS LES PROJETS D’ÉTUDE FAISANT APPEL À DES ANIMAUX ET MENÉS DANS PLUS D’UN ÉTABLISSEMENT effets cumulatifs des procédures chez les animaux. Avant le début d’un projet, une entente devrait être bien définie entre les comités de protection des animaux concernant la surveillance du projet proposé (mise en commun des rapports de post-approbation) et du bien-être des animaux. 5. Comment évaluer le mérite scientifique des projets collaboratifs faisant appel à des animaux? Les établissements concernés doivent s’assurer que le mérite scientifique de la recherche faisant appel à l’utilisation d’animaux a été démontré selon un processus qui répond à leurs normes, quel que soit le lieu où elle se déroulera. Les services d’administration de la recherche des organisations concernées devraient collaborer pour s’assurer que l’examen d’experts indépendants démontre le mérite scientifique du projet ou de l’application d’un tel processus, par exemple, par une des organisations au nom des autres. 6. Qui est responsable du suivi post-approbation? Chaque établissement certifié par le CCPA est responsable de s’assurer que les travaux entrepris par le corps enseignant, les chercheurs, les employés ou les étudiants sont conformes au protocole approuvé, quel que soit le lieu où se déroulent les travaux. Si les travaux sont menés dans un autre établissement ou sur le terrain, une entente précise devrait définir les responsabilités, les pouvoirs et les échanges. De manière générale, le comité de protection des animaux de l’établissement où les travaux sont menés devrait effectuer le suivi post-approbation du fait de sa proximité et transmettre toute la documentation à ce sujet au comité de protection des animaux de l’établissement de l’auteur des travaux. 7. Qui est responsable des questions de non-conformité? Les établissements doivent définir des procédures claires pour traiter les non-conformités, quel que soit le lieu où se déroulent les travaux (dans leur propre établissement, dans des installations d’accueil ou sur le terrain). Il revient toujours à l’établissement d’origine de voir à la bonne conduite de son corps enseignant, de ses chercheurs, de ses employés et de ses étudiants. Au même titre que le suivi post-approbation, la non-conformité doit être signalée à temps au comité de protection des animaux de l’établissement du chercheur. Pour les problèmes multiples, récurrents ou graves de non-conformité pouvant justifier des mesures disciplinaires, les services d’administration de la recherche des établissements concernés devraient s’assurer ensemble que les mesures pertinentes sont prises. 8. Qui est responsable de la formation du personnel qui travaille avec des animaux dans le cadre de projets collaboratifs? Les chercheurs invités devraient avoir reçu une formation pertinente dans leur établissement. Cependant, le comité de protection des animaux de l’établissement d’accueil devrait demander les dossiers de chaque membre invité pour s’assurer de leurs qualifications et compétences pour travailler avec les animaux et effectuer les procédures décrites dans le protocole approuvé. Lorsque des chercheurs invités n’ont pas les connaissances, les habiletés et la compétence pour effectuer les procédures décrites dans les protocoles faisant appel aux animaux, ils doivent être supervisés de près tant qu’ils n’ont pas la compétence nécessaire. 4FOIRE AUX QUESTIONS LES PROJETS D’ÉTUDE FAISANT APPEL À DES ANIMAUX ET MENÉS DANS PLUS D’UN ÉTABLISSEMENT 9. Un de nos chercheurs prévoit de mener un projet de recherche pendant un congé sabbatique à l’étranger; est-ce qu’un protocole est requis? Les établissements sont responsables de l’utilisation éthique des animaux pour la recherche, l’enseignement ou les essais par le corps enseignant, les chercheurs, les employés ou les étudiants, quel que soit le lieu où se déroulent les travaux entrepris. Par conséquent, les comités de protection des animaux doivent examiner et approuver les travaux avec des animaux proposés par les établissements, même pour les projets entrepris pendant un congé sabbatique. Dans ces cas, le suivi post-approbation peut poser problème; c’est pourquoi le CCPA laisse à chaque établissement le soin de faire tous les efforts possibles pour que les travaux soient effectués de manière éthique dans des installations adéquates. 10. Un de nos chercheurs prévoit de mener un projet de recherche au sein d’un établissement qui n’est pas certifié par le CCPA; quelles sont les responsabilités de notre comité de protection des animaux? Les établissements sont responsables de l’utilisation éthique des animaux pour la recherche, l’enseignement ou les essais par le corps enseignant, les chercheurs, les employés ou les étudiants, quel que soit le lieu où se déroulent les travaux entrepris. Si les travaux ne sont pas menés au sein d’un établissement certifié par le CCPA, le comité de protection des animaux doit examiner et approuver le protocole avant d’amorcer quelque travail que ce soit. Il doit également s’assurer, par le biais d’un suivi, que les travaux sont effectués de manière éthique dans des installations adéquates, ce qui comprend la compétence des personnes qui participent aux activités faisant appel à des animaux et le suivi des protocoles approuvés. 11. Qui devrait soumettre les données annuelles sur les animaux au CCPA? Les attentes en matière de soumission des données sur les animaux varient selon la collaboration : • Dans le cas d’établissements certifiés par le CCPA, l’établissement d’accueil (celui où les animaux sont hébergés) doit soumettre au CCPA les données sur les animaux inclus dans le protocole, et les établissements qui participent au projet doivent déterminer à l’avance lequel d’entre eux soumettra les données si l’établissement d’accueil est dans l’incapacité de le faire pour éviter le double comptage. • Dans le cas de projets collaboratifs de terrain avec des animaux sauvages, les établissements doivent décider au préalable qui est responsable de soumettre les données sur les animaux pour éviter les problèmes de surdéclaration et de sous-déclaration. • Dans le cas où un seul des établissements est certifié par le CCPA (partenariats internationaux ou avec l’industrie), celui-ci doit soumettre les données sur les animaux, qu’elles soient ou non soumises à une autre autorité compétente, quel que soit l’établissement où les animaux sont hébergés. 5FOIRE AUX QUESTIONS LES PROJETS D’ÉTUDE FAISANT APPEL À DES ANIMAUX ET MENÉS DANS PLUS D’UN ÉTABLISSEMENT Conseil canadien de protection des animaux • ccac@ccac.ca • www.ccac.ca 12. Le comité de protection des animaux de l’établissement du chercheur doit-il effectuer une visite des installations ou du lieu où se dérouleront les travaux? Il revient aux établissements d’origine et d’accueil de veiller à ce que les installations où les travaux sont menés et où les animaux sont hébergés soient adéquates et respectent les normes du CCPA. L’examen de l’information obtenue auprès du comité de protection des animaux de l’établissement d’accueil ou par une visite des installations est susceptible de fournir cette assurance.

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