Questions et réponses Établir un bon équilibre entre les mesures de protection et les services 1 Établir un bon équilibre entre les mesures de protection et les services Questions et réponses 1) Je suis vétérinaire et je fais également parti d’un CIPA depuis 2 ans. Dans le webinaire, vous mentionnez la réduction de la douleur et de la détresse. Je sais qu’on vise le minimum mais il y a l’incontournable zone grise entre : on essaie un traitement pour sauver une unité animale pour un projet ou on l’euthanasie pour éviter toute souffrance... Évaluer la souffrance acceptable n’est pas toujours chose facile et encore moins lorsqu’il y a vétérinaire-chercheur -technicien-stagiaire etc. autour du même animal. Je sais que la décision finale m’appartient mais ma question est la suivante : Est-ce qu’on garde la règle du « simple bon sens » ou il y aura dans un avenir rapproché une échelle de gradation de la souffrance (douleur) tolérable et prenant compte de la durée de cette dernière en fonction de chaque espèce animale? Réponse : C’est une des principales responsabilités du comité de protection des animaux (CPA de l’établissement), et donc du vétérinaire siégeant au comité, de s’assurer que toutes les précautions raisonnables sont prises pour réduire la douleur et la détresse des animaux utilisés dans l’établissement. Bien entendu, nous comprenons qu’il est impossible d’élimi- ner totalement et dans tous les cas un certain niveau de douleur ou de détresse. Il y aura toujours des cas où il faudra prendre des décisions basées sur le bon jugement et l’expérience des personnes impliquées : les vétérinaires évidem- ment, mais également le chercheur principal, l’équipe de recherche et le personnel de soin aux animaux. Que peut-on faire pour faciliter le processus de prise de décision? Le principal outil pouvant aider dans de pareils cas est l’inclu- sion, dans le protocole de recherche approuvé par le CPA, de points limites bien définis et les plus précis possibles, déterminés par le chercheur, mais discutés et approuvés par le CPA, y compris le vétérinaire. Lorsque l’on commence de nouvelles études, il est toujours possible, et souvent utile, de faire une étude pilote qui pourra servir entre autres à établir de bons points limites en utilisant un petit nombre d’animaux. Dans les cas où l’on s’attend à des signes cliniques plus ou moins graves chez les animaux faisant partie de l’étude, les points limites devraient être établis en fonction des signes cliniques possibles et de la gravité acceptable de ceux- ci, en tenant compte de toutes les données que l’on possède sur ce modèle animal et du but de l’étude. Si on ne s’attend à aucun signe clinique particulier chez les animaux (par exemple, une étude sur l’alimentation du bétail), les points limites devraient être génériques, donc s’appliquer dans la plupart des cas, mais tout de même bien définis. Par exemple, que fait-on dans le cas où un animal souffre d’une condition nécessitant des soins spécialisés, condition par ailleurs non reliée à l’étude en cours (p. ex. une obstruction intestinale, une fracture, une césarienne)? Y a-t-il une limite monétaire aux traitements envisagés? Dans le cas d’animaux de ferme, doit-on gérer le troupeau comme une entreprise commerciale? Ces questions sont importantes et devraient être discutées à priori. Évidemment, on ne peut pas tout prévoir et tout décider à l’avance. Le diagnostic et le pronostic du vétérinaire auront une grande influence sur la décision ultime, quoique certains principes peuvent certainement être préétablis. Quelques remarques en terminant. Vous avez tout à fait raison en indiquant que la décision ultime doit appartenir au vétérinaire clinicien. C’est pourquoi le CCPA insiste pour que celui-ci soit indépendant des chercheurs et des projets Questions et réponses Établir un bon équilibre entre les mesures de protection et les services 2 de recherche et pourquoi un vétérinaire-chercheur ne devrait pas être le vétérinaire responsable de la santé des ani- maux sur ses propres projets de recherche. En ce qui concerne une « échelle de douleur ou de souffrance acceptable », nous n’avons pas d’échelle spécifique, mais dans les lignes directrices du CCPA sur le choix des points limites, http://www.ccac.ca/Documents/Normes/ Lignes_directrices/Points_limites.pdf, vous trouverez des informations pour vous aider à établir vos propres échelles ou listes de vérification, en particulier dans la section 9 et dans l’annexe C. La durée prévisible de la douleur, la pos- sibilité ou non de soulager la douleur, les répercussions de la douleur sur la validité des résultats de la recherche, le but initial de la recherche tel qu’accepté par le CIPA, la culture institutionnelle et la tolérance plus ou moins grande des membres du CIPA et de l’établissement quant à la souffrance animale vont influencer la décision du vétérinaire et de l’équipe de recherche (décision qui idéalement sera prise avec l’accord de tous). Et c’est très bien ainsi! En termi- nant, il serait bon de rappeler que l’atteinte des points limites par un animal ou un groupe d’animaux ne signifie pas nécessairement qu’ils doivent être euthanasiés. On peut tout simplement les retirer de l’étude, traiter leur condition, suspendre temporairement leur participation à l’étude, modifier le protocole de recherche pour amoindrir les effets négatifs, etc. L’intervention appropriée, une fois les points limites atteints, devrait également faire partie de la descrip- tion des points limites dans le protocole initial. 2) Comment concilier la conformité à la réglementation en période de contraintes budgétaires? Réponse : Cela dépend de quels types de « réglementations » il s’agit. Les dispositions légales (établies par les gouvernements municipaux et provinciaux et le fédéral) laissent généralement peu de place à l’interprétation. Il faut les respecter, et ce, même en période de contraintes budgétaires. Dans le cas des lignes directrices et des politiques, locales ou institutionnelles, il y a normalement un certain degré de flexibilité basée sur une compréhension des conditions de fonctionnement du service en question. Ce type de réglementation doit faire l’objet de discussions avec les autorités compétentes (p. ex. la haute direction et le CPA), au moyen de bonnes voies de communication et d’échanges constructifs, tout en maintenant un équilibre entre la poli- tique et des considérations pratiques. En ce qui concerne les lignes directrices et les politiques du CCPA, il y a une marge de manœuvre pour leur adaptation aux conditions locales et à l’environnement. Toutefois, certains principes fondamentaux sont non négociables, notam- ment le fait qu’un manque de fonds n’est pas une justification acceptable pour ne pas bien prendre soin des animaux et que le CPA doit demeurer actif et fonctionnel, avec l’appui de la haute direction. Le volume et les types de travaux faisant appel à l’utilisation d’animaux ne devraient pas dépasser les ressources disponibles au sein de l’établissement. Le CCPA est un organisme axé sur les pairs, et ce, à tous les niveaux. Les lignes directrices et les politiques du CCPA sont écrites, approuvées et mises en œuvre par les pairs issus du milieu du soin et de l’utilisation des animaux. Les recommandations du CCPA et les mesures prises par les établissements en réponse aux recommandations sont exami- nées et approuvées par des pairs provenant d’équipes d’évaluation et du Comité de la certification et de l’évaluation du CCPA. Ces pairs sont pleinement conscients des difficultés auxquelles les établissements et le milieu du soin et de l’utilisation des animaux sont confrontés. D’ailleurs, ils travaillent au cas par cas pour établir un équilibre entre, d’un côté, des services convenables et des mesures de protection à des animaux, et de l’autre, les aspects pratiques et les contraintes financières. Questions et réponses Établir un bon équilibre entre les mesures de protection et les services 3 3) Dans le cadre des évaluations, le CCPA fournit de l’information importante aux établissements. Néan- moins, serait-il possible de mettre l’accent sur le bien-être animal et les meilleures pratiques plutôt que d’examiner la gestion des opérations, les ressources humaines ou les structures hiérarchiques, notamment au sein de programmes bien établis et rodés? Réponse : Au sein du système canadien, il existe plusieurs paliers de responsabilité en matière de bien-être des animaux utilisés à des fins scientifiques. Les établissements (au sein desquels il existe plusieurs paliers de responsabilité) assument la responsabilité du bien-être de chaque animal au jour le jour. La responsabilité du CCPA consiste pour sa part à évaluer si un établissement qui désire obtenir un certificat délivré par le CCPA ou maintenir sa certification possède la struc- ture et les ressources nécessaires pour protéger le bien-être animal en tout temps. Le bien-être des animaux utilisés à des fins scientifiques dépend et est directement affecté par les actions de personnes travaillant à tous les niveaux, ainsi que par la structure des programmes de soin et d’utilisation des animaux. Par conséquent, il ne peut pas être évalué de façon isolée. Le bien-être animal dépend entre autres des éléments suivants : • des projets dans le cadre desquels les animaux sont utilisés et de la preuve du mérite (scientifique ou pédagogique) de ces projets (le tout chapeauté par la haute direction) • la présence d’un CPA efficace et bien constitué pour l’approbation de chaque projet avant qu’il ne soit entrepris et pour le suivi des projets en cours • la compétence et les qualifications des utilisateurs d’animaux • de services vétérinaires adéquats • des membres du personnel qualifiés et suffisamment nombreux pour prendre soin des animaux et gérer les ins- tallations au moyen de ressources appropriées et en évitant tout conflit d’intérêts, et ce, avec l’appui de la haute direction • l’adéquation entre le projet et le matériel et les installations qui seront utilisés Le travail du CCPA consiste à évaluer la structure des programmes de soin et d’utilisation des animaux, ainsi qu’à déterminer si les ressources humaines, matérielles et financières conviennent aux types de travaux effectués et si le programme peut être bien géré en évitant le plus possible les conflits d’intérêts. Lors de chaque visite du CCPA, les équipes d’évaluation discutent avec les membres des établissements des moyens d’optimiser le bien-être animal compte tenu de la nature des travaux menés au sein de l’établissement, de la structure du programme et des ressources. De plus, nous poursuivons nos efforts pour communiquer la façon dont le bien-être animal sur une base permanente dépend du bon fonctionnement chacune des composantes du programme de l’établissement. Questions et réponses Établir un bon équilibre entre les mesures de protection et les services 4 4) De nos jours, les établissements de grande taille ont des programmes bien établis et sérieux en matière de santé et de sécurité, notamment dans les universités. La formation en santé et sécurité est primordiale, les contrôles sont fréquents, le suivi est constant et la diligence raisonnable des superviseurs est une exigence stricte. Dans ce contexte, ne serait-il pas plus profitable pour le CCPA d’examiner la formation et les pro- grammes existants en matière de santé et de sécurité plutôt que de faire des recommandations, fondées sur un aperçu ponctuel du fonctionnement des installations au sein d’un établissement dans le cadre d’une visite d’évaluation, pour modifier les procédures opérationnelles liées à la sécurité? Réponse : Avant une visite d’évaluation, chaque établissement doit remplir un formulaire de révision du programme de soin et d’utilisation des animaux (FRP) décrivant l’ensemble de ce programme et le transmettre aux membres de l’équipe d’évaluation. Une description des mesures prises par l’établissement en matière de santé et de sécurité au travail relié au soin et à l’utilisation des animaux doit être présentée à la section 5. Ceci permet aux membres de l’équipe d’éva- luation de comprendre les mesures en place d’abord et avant tout à l’aide des renseignements fournis par l’établisse- ment concerné. Ils discutent ensuite de ces mesures avec les personnes responsables de la santé et de la sécurité, les membres du personnel de soin aux animaux, les utilisateurs d’animaux et les membres du CPA, en plus d’étudier la façon dont le programme est mis en application dans les installations pour animaux. Les problèmes auxquels se heurtent les équipes d’évaluation du CCPA concernant les programmes de santé et de sécu- rité au travail appartiennent généralement à l’une des catégories suivantes : • les établissements qui ont des programmes généraux de santé et de sécurité, mais où la gestion des risques propres au travail avec les animaux n’est pas bien conçue, ou ne l’est pas pour toutes les catégories de travaux avec des animaux • les établissements qui ont de bonnes mesures de sécurité en place pour les personnes qui travaillent avec des animaux, mais chez lesquels les équipes d’évaluation ont obtenu la preuve que ces mesures sont ignorées dans la pratique Lorsque l’équipe d’évaluation du CCPA dispose d’une preuve claire que plusieurs membres de l’établissement n’ap- pliquent pas les mesures nécessaires pour se protéger des risques liés au travail avec les animaux, l’équipe : • vérifie et analyse les mesures de santé et de sécurité de l’établissement pour faire des recommandations si ces mesures sont insuffisantes par rapport aux directives du CCPA • entreprend des discussions avec les membres de l’établissement pour répondre à des questions comme : pourquoi les mesures de sécurité appropriées qui sont en place ne sont pas mises en application, est-ce que la formation offerte est complète, est-ce que les contrôles et les suivis ont été effectués, est-ce que les personnes choisissent sciemment de ne pas se protéger; puis, détermine s’il faut ou non formuler des suggestions dans le rapport d’éva- luation ou des recommandations fondées sur les directives du CCPA
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