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Manuel_pour_les_representants_du_public.pdf

Conseil canadien de protection des animaux Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux Bonnes pratiques animales en science Manuel pour les représentants du public Conseil canadien de protection des animaux 130, rue Albert Pièce 1510 Ottawa, ON K1P 5G4 Tél. : 613-238-4031 Téléc. : 613-238-2837 courriel: ccac@ccac.ca Website: http://www.ccac.ca An English version of this document is available. Certaines images ont été gracieusement fournies par H. Kreiberg/Pêches et Océans Canada, et S. Iverson. Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public Avez-vous déjà pensé à la façon dont vous pourriez contribuer au bien-être des ani- maux utilisés en science? Avez-vous déjà reçu l'invitation de vous joindre, ou venez- vous juste de vous joindre, à un comité de protection des animaux (CPA) ou à une équipe d'évaluation du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA)? Ou êtes-vous un représentant expérimenté du public qui veut simplement être en mesure de mettre le doigt sur l'information dont vous avez besoin au moment voulu? Quelle que soit votre situation, ce Manuel pour les représentants du public, rédigé conjointement par le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) et la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux (FSCAA), se veut une ressource détaillée et facile à utiliser à votre intention. Nous connaissons votre sincère volonté de contribuer au bien-être des animaux ainsi que les efforts qu'un bon nombre d'entre vous avez investis afin de contribuer à l'amélioration du soin et de l'utilisation des animaux, à la maîtrise d'une grande quantité de renseignements de nature com- plexe, et nous savons ce que c'est d'être l'une des quelques personnes non scientifiques dans un groupe constitué en majeure partie de scientifiques. Nous voulons vous four- nir les outils et le soutien nécessaires afin de vous aider à accomplir ce travail. Votre travail est essentiel et apprécié en toute sincérité, et nous espérons que ce Manuel deviendra votre aide fidèle lorsque vous négocierez les nombreux aspects liés à votre rôle. Nous accueillons favorablement toute question que vous pourriez avoir en tout temps ainsi que vos commentaires sur ce Manuel afin d'en faire un document d'actualité qui sera le plus possible pertinent et utile aux représentants du public dans l'immédiat et dans le futur. Au fur et à mesure que de nouvelles connaissances et renseignements scientifiques deviennent disponibles, le CCPA, qui est le système canadien qui supervise l'utilisa- tion des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests, prend en ligne de compte ces changements. Veuillez consulter le site Web du CCPA au www.ccac.ca pour consulter les plus récen- tes versions des publications du CCPA, y compris les politiques et les lignes directri- ces mentionnées dans ce Manuel, et pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du CCPA et de son travail. Ces renseignements sont également offerts en format CD ou papier. Veuillez vous référer à notre site Web pour consulter la liste complète de nos publications. Préambule Clément Gauthier, Ph.D. Directeur général CCPA Steve Carroll Président-directeur général FSCAA Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public iManuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public 1. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 1.1 Représentation du public à trois différents échelons dans le système canadien – le rôle du représentant du public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 1.2 Quel est le rôle du représentant du public, en règle générale? . . . . . . . . . . . .1 1.3 Qui sont les représentants du public? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 1.4 Quels sont les rôles et les mandats du CCPA et de la FSCAA? . . . . . . . . . . .2 1.4.1 Le Conseil canadien de protection des animaux . . . . . . . . . . . . .2 1.4.2 La Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 2. En quoi consiste le CCPA? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 2.1 Le système canadien de surveillance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 2.2 La structure du CCPA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 2.3 Quelle est la responsabilité du CCPA à l'endroit du public canadien? . . . . .6 2.4 Les programmes du CCPA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 2.4.1 Le Programme des évaluations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 2.4.2 Le Programme des lignes directrices . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 2.4.3 Le Programme d'éducation, de formation et des communications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 2.5 Survol des publications du CCPA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 2.6 Confidentialité et conflit d'intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 2.6.1 Confidentialité de l'information relative aux évaluations . . . . .12 2.6.2 Confidentialité sur les questions liées au comité de protection des animaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 2.6.3 Conflit d'intérêts sur les équipes d'évaluation . . . . . . . . . . . . . . .13 2.6.4 Conflit d'intérêts sur les comités de protection des animaux . . . .13 3. Que sont les comités de protection des animaux? . . . . . . . . . . . . . . .15 3.1 Le rôle des comités de protection des animaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 3.2 La composition du comité de protection des animaux . . . . . . . . . . . . . . . . .15 3.3 Représentation du public sur les comités de protection des animaux . . . .16 3.4 Responsabilités générales du comité de protection des animaux . . . . . . . .18 3.4.1 Révision du protocole d'utilisation des animaux . . . . . . . . . . . . .19 3.4.2 Visites des animaleries . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 3.4.3 Élaborer et mettre en œuvre les politiques et les procédures pour le soin et l'utilisation des animaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 4. Équipes d'évaluation du CCPA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 Table des matières ii Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public 4.1 Le rôle des équipes d'évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 4.2 La composition des équipes d'évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 4.3 Qui sont les représentants du public sur les équipes d'évaluation? . . . . . .29 4.4 Quelles sont les responsabilités générales des membres de l'équipe d'évaluation? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30 4.4.1 Préparation pour une visite d'évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31 4.4.2 Au cours de la visite d'évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32 4.4.3 Rapports d'évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34 4.4.4 Rapports de suivi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34 5. Programmes de soin et d'utilisation des animaux dans les institutions canadiennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35 5.1 Structure du programme de soin et d'utilisation des animaux . . . . . . . . . .35 5.2 Ressources humaines et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36 5.3 Comités de protection des animaux et formulaires de protocole . . . . . . . . .36 5.4 Types d'installations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36 5.5 Les grandes universités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37 5.6 Universités et collèges universitaires de taille petite ou moyenne . . . . . . .40 5.7 Hôpitaux universitaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 5.8 Collèges communautaires/Cégep . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 5.9 Institutions privées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .48 5.10 Unités gouvernementales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50 Annexe I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .53 1 1Introduction Depuis le jour où les animaux ont commencé à être utilisés à des fins scientifiques, le public a fait part de ses préoccupations quant au bien-être de ces derniers. Chaque pays a élaboré un système différent afin de faire face à ces préoccupations et afin d'as- surer une supervision en ce qui a trait à l'utilisation des animaux en science. Au Canada, le CCPA est l'organisme national de révision par les pairs qui est responsa- ble d'établir et de maintenir les normes pour le soin et l'utilisation des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests. La FSCAA, qui représente plus de 100 sociétés membres partout au pays, est un organisme national de bienfaisance qui œuvre afin d'améliorer la condition des animaux dans l'ensemble du pays. Le CCPA et la FSCAA croient fortement que tout système de surveillance du soin et de l'utilisation des animaux en science doit comprendre une représentation du public, afin de faire participer ce dernier dans le processus de prise de décision pour le soin et l'utilisation des animaux, afin de fournir aux institutions scientifiques et au CCPA un point de vue de l'extérieur, et afin de fournir un mécanisme permettant d'identi- fier et d'aborder les préoccupations du public en ce qui concerne l'utilisation des ani- maux en science. Le CCPA et la FSCAA collaborent de près afin d'assurer une repré- sentation efficace du public à tous les échelons du système canadien. 1.1 Représentation du public à trois différents échelons dans le système canadien – le rôle du représentant du public Le système canadien de surveillance du soin et de l'utilisation des animaux en science assure une représentation du public à tous les échelons. Les membres du public siè- gent sur : les comités de protection des animaux (CPA), qui sont responsables d'assurer l'utilisation éthique des animaux et la conformité avec les lignes directrices et les politiques du CCPA au sein des institutions; les équipes d'évaluation du CCPA, qui sont responsables d'évaluer les program- mes de soin et d'utilisation des animaux dans les institutions canadiennes. Les directeurs des évaluations du CCPA choisissent des représentants du public pour les équipes d'évaluation à partir de la liste des candidats de la FSCAA; et le Conseil du CCPA. La FSCAA nomme trois de ses représentants au Conseil du CCPA à titre de représentants du public. 1.2 Quel est le rôle du représentant du public, en règle générale? Le rôle du représentant du public est : Introduction 2 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public de participer de façon active dans la prise de décision sur le soin et l'utilisation des animaux par : une collaboration avec les membres d'une institution et le comité de protec- tion des animaux afin d'assurer de bons soins aux animaux et une utilisation appropriée de ceux-ci; une collaboration avec les équipes d'évaluation du CCPA afin d'évaluer de façon juste et constructive les programmes institutionnels de soin et d'utilisa- tion des animaux; l'approbation de nouvelles politiques et lignes directrices au niveau du Conseil du CCPA, en collaborant à l'élaboration et la révision des lignes direc- trices avec le Comité des lignes directrices du CCPA, ou en collaborant avec le Comité des évaluations afin d'assurer l'utilisation juste et appropriée des nor- mes pour évaluer les institutions partout au Canada. d'offrir le point de vue externe de la communauté aux institutions scientifiques et au CCPA; et d'aider à déterminer et à aborder les points de vue du public ainsi que ses préoc- cupations en ce qui concerne l'utilisation des animaux en recherche, en enseigne- ment et dans les tests dans les institutions canadiennes et par leurs membres sur d'autres sites. 1.3 Qui sont les représentants du public? Les représentants du public proviennent de tous les horizons : ils peuvent, par exem- ple, être membres d'une société pour la protection des animaux, ils peuvent être des personnes à la retraite, des avocats, des personnes au foyer, des hommes ou des fem- mes d'affaires, des enseignants, des éthiciens ou des membres du clergé. Les représen- tants du public peuvent exercer bien des métiers à condition qu'ils n'utilisent pas d'animaux à des fins scientifiques, qu'ils ne soient pas associés d'aucune façon avec l'institution pour laquelle ils accompliront des tâches ou dont ils feront l'évaluation, et qu'ils n'aient aucun conflit d'intérêts qui risquerait de compromettre leur rôle. Leurs compétences les plus importantes sont de montrer un intérêt actif pour le soin et l'utilisation des animaux, d'avoir la volonté et la capacité d'accomplir des tâches de façon constructive avec les membres des programmes de soin et d'utilisation des ani- maux et d'être prêt à accepter une certaine charge de travail et à atteindre un certain niveau d'apprentissage, selon la taille et la complexité de l'institution avec laquelle ils travailleront. Il est utile, bien qu'aucunement obligatoire, pour les représentants du public d'avoir une certaine compréhension de la terminologie scientifique. 1.4 Quels sont les rôles et les mandats du CCPA et de la FSCAA? 1.4.1 Le Conseil canadien de protection des animaux Chaque année au Canada, environ deux millions d'animaux sont utilisés en recherche, en enseignement et dans les tests. Près de quatre-vingt-dix pour cent de ces deux mil- 3Introduction lions d'animaux sont des rats, des souris, des poissons et de la volaille. Le dix pour cent restant comprend d'autres mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens à la fois en captivité et dans la nature (« animaux sauvages »). La plupart des Canadiens soutien- nent l'utilisation des animaux en science, à condition que cette utilisation soit justifiée sur le plan scientifique et qu'elle soit menée en accord avec les principes éthiques. Le CCPA, qui a été établi en 1968, est l'organisme national de révision par les pairs res- ponsable d'établir et de maintenir les normes pour le soin et l'utilisation des animaux (les vertébrés et les céphalopodes) en recherche, en enseignement et dans les tests par- tout au Canada. Son énoncé de mission souligne la préoccupation centrale du CCPA quant aux principes éthiques de toute expérimentation sur les animaux : « Le but du Conseil canadien de protection des animaux est de veiller dans l'intérêt du peuple canadien, à assurer que, grâce à ses programmes d'éducation, d'évaluation et de persuasion, lors de l'utilisation des animaux là où ils sont nécessaires, pour la recher- che, l'enseignement et les tests, l'on applique des soins optimaux physiques et psycho- logiques basés sur des normes scientifiques acceptables et à promouvoir un niveau élevé de connaissances, de conscience et de sensibilité inhérent aux principes éthiques. » 1.4.2 La Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux La FSCAA, membre fondateur du CCPA, est un organisme national dont le but est de promouvoir la compassion pour tous les animaux et leur traitement selon les princi- pes éthiques. Les membres de la FSCAA font partie de plus de 100 sociétés pour la protection des animaux, de refuges et de sociétés pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA) provenant de toutes les provinces et territoires du Canada ainsi que des orga- nisations qui abordent des questions spécialisées en matière de bien-être des animaux. La FSCAA s'efforce d'accomplir les tâches énoncées ci-dessous : prévenir la cruauté envers les animaux, en reconnaissant que tous les animaux ont une valeur intrinsèque, une complexité remarquable, une dignité inhérente, et font l'objet d'une préoccupation morale; aller de l'avant à partir du principe qu'aucune personne n'a le droit de provoquer une douleur physique ou mentale ou une souffrance chez tout animal; collaborer dans le cadre de la loi et en coopération avec le gouvernement, et les organismes scientifiques et de l'industrie afin d'en arriver à des solutions prati- ques et constructives aux questions liées au bien-être animal; et promouvoir, grâce à des programmes d'intervention et d'éducation aux principes éthiques, une relation plus équilibrée et plus responsable entre les humains et les animaux dans notre société. 2 4 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public 2.1 Le système canadien de surveillance En 1963, le Conseil de recherches médicales (CRM) a demandé que le Conseil natio- nal de recherches du Canada (CNRC) mette sur pied un Comité dans le but d'évaluer la situation quant au soin et à l'utilisation des animaux d'expérimentation au Canada. Le CCPA a été créé en 1968, à la suite de la recommandation du Comité de mettre sur pied un programme de contrôle volontaire exercé par les scientifiques dans chaque institution, soumis au jugement par les pairs et voué à l'application des principes directeurs d'un organisme consultatif indépendant. Le CCPA a été incorporé en tant qu'organisme autonome, indépendant et sans but lucratif en 1982. Il n'existe aucune législation fédérale sur l'utilisation des animaux en science, en rai- son du fait que cette utilisation relève de la sphère de compétence des provinces, tel que cela est défini dans la constitution canadienne. Cependant, les articles 444 à 447 du Code criminel du fédéral protègent les animaux contre la cruauté, les abus et la négligence. Ces articles du Code criminel font l'objet d'une révision depuis plusieurs années. Bien que toutes les provinces aient établi des mesures législatives dans le domaine du bien-être des animaux sous une certaine forme ou une autre, seulement six provinces ont en place des mesures législatives spécifiques aux animaux obtenus ou utilisés en recherche, en enseignement ou dans les tests. Ces provinces sont l'Alberta, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et l'Île-du-Prince- Édouard (pour de plus amples informations, veuillez visiter le site Web du CCPA au www.ccac.ca). L'Alberta, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince- Édouard font une référence particulière au Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du CCPA, aux lignes directrices et aux politiques du CCPA dans leurs mesures législatives, et des références analogues sont sous considération par les autres provinces. Les programmes provinciaux et le Programme du CCPA sont complémentaires. Les institutions canadiennes qui procèdent au soin et à l'utilisation des animaux à des fins scientifiques, et qui reçoivent du financement des organismes subventionnaires fédéraux (les Instituts de recherche en santé du Canada, IRSC, et le Conseil de recher- che en sciences naturelles et en génie, CRSNG), font l'objet d'une surveillance obliga- toire par le CCPA, et doivent respecter les lignes directrices et les politiques du CCPA s'ils veulent conserver leur financement de recherche. De plus, le gouvernement fédé- ral intègre volontairement toutes ses unités scientifiques utilisant des animaux dans En quoi consiste le CCPA? 5En quoi consiste le CCPA ? le cadre du Programme du CCPA, et demande que les institutions qui reçoivent ses contrats respectent les lignes directrices du CCPA. Une des préoccupations générales quant à la nature « volontaire » du Programme national du CCPA est que certaines unités privées et certaines unités gouvernementa- les provinciales ne fassent pas partie du Programme du CCPA, et de ce fait il se peut qu'elles ne fassent pas l'objet d'une évaluation externe en ce qui a trait au soin et à l'uti- lisation des animaux. Cependant, un nombre croissant d'unités scientifiques provin- ciales financées par le gouvernement ainsi que des organisations privées se joignent au Programme du CCPA, reconnaissant les avantages scientifiques, éthiques et sociaux d'un programme de surveillance sur le soin et l'utilisation des animaux. De plus, un nombre croissant de programmes gouvernementaux et autres font en sorte de rendre obligatoire la participation dans le Programme du CCPA, et un nombre croissant de journaux scientifiques exigent que les auteurs confirment par un énoncé que toutes les procédures sont en conformité avec les lignes directrices du CCPA. Le CCPA fournit également une évidence tangible, grâce au Certificat de Bonnes pratiques animales BPA MD , de la qualité des programmes de soin et d'utilisation des animaux qui est en vigueur en accord avec les lignes directrices et les politiques du CCPA. Le CCPA s'efforce d'accomplir une surveillance universelle du soin et de l'utilisation des animaux dans toutes les institutions au Canada qui utilisent des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests ou à d'autres fins biologiques ou médica- les, et collabore avec la FSCAA ainsi qu'avec d'autres associations et les divers éche- lons du gouvernement à cet égard. 2.2 La structure du CCPA Le CCPA comprend 25 organisations membres, et on compte parmi leurs représen- tants des chercheurs, des vétérinaires, des éducateurs, et des délégués en provenance de l'industrie et du mouvement de protection des animaux. Le CCPA est financé en majeure partie par les deux principaux organismes subventionnaires du Canada, soit les IRSC et le CRSNG, et également par un système de recouvrement des coûts des participants des secteurs gouvernemental et privé. Le CCPA, dans la poursuite de son mandat, a mis en place un Conseil d'administra- tion ainsi que cinq Comités permanents : Évaluations – responsable de réviser et d'évaluer le Programme des évaluations et de réviser les rapports d'évaluation et les rapports de suivi des institutions; Lignes directrices– responsable de déterminer le besoin pour de nouvelles lignes directrices du CCPA et d'assurer la coordination de leur élaboration; Éducation, formation et communications – responsable de déterminer les besoins et les priorités en matière d'éducation et de formation, et d'élaborer et d'exploiter un programme des ressources sur le plan de l'éducation; Finance – responsable de la surveillance financière et de la planification finan- cière à long terme; et 6 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public Planification et priorités – responsable de la planification à long terme et de l'évaluation de la gestion. Une expertise supplémentaire, lorsque non disponible au sein du Conseil, est obtenue par la nomination d'observateurs sur le Conseil et de membres d'office pour tout comité ou sous-comité permanent, au besoin. Plus de 2 000 volontaires partout au pays, y compris des représentants du public, participent aux programmes du CCPA en ce qui a trait aux évaluations, à l'élaboration des lignes directrices et à l'éducation, et siègent sur plus de 220 comités institutionnels de protection des animaux. Le Secrétariat du CCPA, établi à Ottawa, est composé d'un personnel de 15 membres qui coordonnent les divers programmes du CCPA et qui fournissent le service de ges- tion, d'administration, de recherche, de rédaction, d'édition, de publication et de dis- tribution, sous la direction d'un directeur général. Trois directeurs des évaluations supervisent le Secteur des évaluations, la directrice du Programme des lignes direc- trices supervise le Secteur des lignes directrices et la directrice des communications supervise le Secteur d'éducation, de formation et des communications. Les membres du Secrétariat fournissent également des renseignements et un encadrement sur les questions en lien avec le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation aux ins- titutions participant au Programme du CCPA ainsi qu'aux personnes qui font une demande pour obtenir des renseignements. 2.3 Quelle est la responsabilité du CCPA à l'endroit du public canadien? Le CCPA doit garder confidentiels les renseignements pertinents à chaque pro- gramme institutionnel de soin et d'utilisation des animaux (voir la section 2.6 sur la Confidentialité) pour des raisons de sécurité et pour promouvoir l'ouverture entre les institutions et le CCPA. Le CCPA est imputable envers le public canadien des cinq façons suivantes : le public est représenté à tous les échelons du système du CCPA, sur les comités de protection des animaux, sur les équipes d'évaluation du CCPA, et sur le Conseil du CCPA et ses comités; les activités du CCPA font l'objet d'une révision approfondie environ aux trois ans par les IRSC et le CRSNG; le CCPA présente un volet de son site Web où il est possible pour les institutions qui détiennent un Certificat de Bonnes pratiques animales BPA MD du CCPA de choisir d'afficher leur nom, afin qu'elles puissent indiquer qu'elles participent entièrement au Programme du CCPA; qu'elles ont été évaluées par des groupes d'experts comprenant des chercheurs, des vétérinaires ainsi que des représentants du public, et que les membres de l'équipe d'évaluation et du Comité des évalua- tions du CCPA ont pu constater l'existence de normes en ce qui a trait au soin et à l'utilisation des animaux d'expérimentation qui satisfont aux lignes directrices et aux politiques du CCPA; 7En quoi consiste le CCPA ? le CCPA réunit et publie des statistiques annuelles détaillées sur le nombre d'ani- maux utilisés en science au Canada, en fonction du but de leur utilisation et du niveau des techniques invasives des procédures employées; et le CCPA fournit des renseignements approfondis sur le soin et l'utilisation des animaux au Canada ainsi que dans le monde entier, qui sont facilement accessi- bles sur son site Web (www.ccac.ca) et qui peuvent être commandés sous forme de documents imprimés; le CCPA répond également à des questions posées par des personnes et des institutions au Canada et partout dans le monde. 2.4 Les programmes du CCPA 2.4.1 Le Programme des évaluations La surveillance du soin et de l'utilisation des animaux utilisés à des fins scientifiques au Canada est effectuée par l'intermédiaire du Programme des évaluations du CCPA qui est fondé sur un processus de révision par les pairs dirigé par le CCPA, en colla- boration avec la FSCAA. Le CCPA effectue des visites afin d'évaluer le soin et l'utili- sation des animaux dans les universités canadiennes, les collèges, les hôpitaux, et les installations du secteur privé et gouvernemental. Les évaluations sont fondées sur les lignes directrices et les politiques actuelles du CCPA, y compris le Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentationainsi que d'autres documents pertinents (voir la section 2.5 sur les publications du CCPA). L'objectif principal du Programme des évaluations est de fournir une assurance de la qualité du soin et de l'utilisation des animaux d'expérimentation à l'échelon national. Une surveillance efficace permet de protéger les animaux, de promouvoir leur bien- être et d'assurer la qualité de la science résultant de leur utilisation. Chaque institution participante fait l'objet, sur une base régulière, d'une révision par les pairs par l'intermédiaire du CCPA, ce qui comprend une évaluation de la compo- sition, du fonctionnement et de l'efficacité du CPA de l'institution et du caractère approprié de ses installations, de ses pratiques et de ses procédures en matière de soin des animaux. Les différentes sortes de visites énoncées ci-dessous sont effectuées par le CCPA : Visite d'orientation – une institution qui souhaite adhérer au Programme du CCPA peut demander une visite d'orientation, qui sera menée par un directeur des évaluations avec pour objectif d'expliquer le Programme du CCPA et d'éva- luer brièvement la situation de l'institution ainsi que ses forces et faiblesses en ce qui a trait au soin et à l'utilisation des animaux. Visite initiale– la visite initiale est menée par un directeur des évaluations aux institutions qui ont déjà une bonne connaissance pratique du Programme du CCPA, en préparation pour la première visite d'évaluation complète. Visite d'évaluation complète – une visite d'évaluation complète des institutions qui ont adhéré au Programme du CCPA est normalement planifiée environ aux 8 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public trois ans à une date qui convient à l'institution et au directeur des évaluations qui est responsable de l'institution. Avant une visite d'évaluation, l'institution doit remplir le Formulaire de révision du programme de soin et d'utilisation des animaux, afin d'examiner son propre programme en profondeur et afin de présenter un rap- port détaillé de chaque aspect du programme aux membres de l'équipe d'évalua- tion du CCPA qui procéderont à son évaluation. Visite intérimaire– les institutions ayant reçu deux statuts consécutifs de Conformité (voir ci-dessous), et qui n'ont relevé aucune préoccupation impor- tante dans leur Formulaire de révision du programme, feront l'objet d'une visite d'évaluation « intérimaire » trois ans après l'évaluation complète et trois ans avant la prochaine visite complète. La visite intérimaire sera moins officielle, réduite et fera intervenir en temps normal seulement un directeur des évaluations du CCPA, plutôt qu'une équipe d'évaluation en entier. Visite spéciale – des visites spéciales à une institution par un directeur des éva- luations, en présence ou en l'absence des membres d'une équipe d'évaluation, peuvent être effectuées entre les évaluations complètes si les conditions le justi- fient, ou à la suite d'une demande de l'institution à cet effet. À la suite de chaque visite d'évaluation du CCPA, on présente à l'institution un rap- port d'évaluation, qui comprend habituellement des recommandations élogieuses quant aux forces de l'institution ainsi que des recommandations en vue d'améliora- tions à apporter au programme de soin et d'utilisation des animaux de l'institution, en fonction des lignes directrices et des politiques du CCPA et des observations des mem- bres de l'équipe durant la visite. Les institutions réagissent à ces recommandations en acheminant des rapports de suivi au CCPA, dans lesquels elles exposent en détail les mesures qui ont été prises afin d'assurer que leur programme de soin et d'utilisation des animaux est en conformité avec les lignes directrices et les politiques du CCPA. L'équipe d'évaluation et les membres du Comité des évaluations du CCPA révisent l'ébauche du rapport d'évaluation, et ensuite le ou les rapports de suivi de l'institu- tion. Leurs constatations à la suite de la révision du ou des rapports de suivi sont uti- lisées afin d'attribuer un statut du CCPA à l'institution. Les statuts et le Certificat de Bonnes pratiques animales BPA MD du CCPA Il existe quatre statuts du CCPA, Conformité, Conformité conditionnelle, Probation et Non-conformité, qui sont définis dans la Politique du CCPA sur : la Conformité et la Non- conformité. Les institutions pour lesquelles on a attribué un statut de Conformité ou de Conformité conditionnelle reçoivent un Certificat de Bonnes pratiques animales BPA MD du CCPA afin de reconnaître leurs efforts dans le maintien d'un programme de qualité en matière de soin et d'utilisation des animaux. Les normes du CCPA sont reconnues sur le plan international comme étant aussi strictes, sinon plus strictes, que les normes élaborées dans les autres pays. De plus amples renseignements sur les évaluations du CCPA et les équipes d'évalua- tion sont présentés dans la section 4. 9En quoi consiste le CCPA ? 2.4.2 Le Programme des lignes directrices Le Programme des lignes directrices est géré par le Secrétariat du CCPA, la direction est assurée par la directrice du Programme des lignes directrices, et supervisée par le Comité des lignes directrices du CCPA. Le Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du CCPA, vol. 1, 2 e éd., (1993) énonce les principes fondamentaux pour un bon soin et une bonne utilisation des animaux. De plus, le Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du CCPA, vol. 2 (1984) donne des renseignements sur le soin des animaux d'expéri- mentation en fonction de l'espèce. Depuis 1997, des lignes directrices ont été élaborées et révisées pour répondre aux besoins actuels et émergents du milieu de la recherche, aux avancées dans le soin des animaux d'expérimentation et de concert avec les besoins du Programme des évalua- tions du CCPA. Ces lignes directrices figurent sur une liste dans la section 2.5, un sur- vol des publications du CCPA. Toutes les lignes directrices sont également affichées sur le site Web du CCPA (www.ccac.ca). Pour chaque nouveau document de lignes directrices, le Comité des lignes directrices du CCPA est responsable d'établir un sous-comité composé de spécialistes du domaine. Ces spécialistes collaborent avec les membres du Secteur des lignes direc- trices du CCPA pour produire une première ébauche des lignes directrices. Une fois que la première ébauche est acceptée par le Comité des lignes directrices, on fait cir- culer celle-ci parmi un groupe choisi de spécialistes pour révision. Les commentaires de ces spécialistes font l'objet d'une révision par les membres du sous-comité et sont intégrés à la deuxième ébauche, qui sera affichée sur le site Web du CCPA pour une révision générale. Au cours de cette révision, des commentaires sont sollicités de la part de toutes les parties intéressées, y compris des spécialistes de renommée natio- nale et internationale, des participants au Programme du CCPA qui seront vraisem- blablement touchés par les lignes directrices ainsi que des membres du Conseil du CCPA. Tous les représentants du public sont invités à consulter régulièrement le site Web du CCPA et à faire part de leurs commentaires sur tout nouveau projet de ligne directrice qui est affiché. Pour les lignes directrices complexes, une troisième étape de révision peut être nécessaire, pour laquelle l'ébauche finale est envoyée aux réviseurs qui ont apporté des commentaires importants au cours des révisions antérieures. Cette révision permet d'assurer que les commentaires des réviseurs sont abordés de façon adéquate et que toute nouvelle question qui est survenue dans la préparation de l'ébauche finale est également abordée. Une fois que les révisions ont été complétées à la satisfaction du Comité des lignes directrices, avec l'optique d'assurer des lignes directrices pertinentes, équilibrées et constructives, le Conseil du CCPA approuvera la version définitive pour publication et distribution. 2.4.3 Le Programme d'éducation, de formation et des communications Le Programme d'éducation, de formation et des communications (ÉFC) est dirigé par le Secrétariat du CCPA sous la supervision du Comité d'ÉFC. Le Programme permet 10 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public de produire du matériel de formation et des outils de communication répondant aux besoins des participants au Programme du CCPA et aux exigences du Programme des évaluations et du Programme des lignes directrices. Le présent manuel, par exemple, est un document d'information produit par le Comité d'ÉFC, en collaboration avec le Comité des évaluations. L'outil principal employé par le Comité d'ÉFC est le site Web du CCPA, où sont acces- sibles toutes les publications du CCPA (voir la section suivante) et où d'autres rensei- gnements pertinents sont affichés. Vous êtes invité à consulter le site Web du CCPA régulièrement afin de demeurer au courant des dernières nouvelles et pour accéder aux versions à jour des lignes directrices et des politiques. Le Comité d'ÉFC organise également des présentations et des ateliers pour les parti- cipants au Programme du CCPA, y compris les représentants du public. De plus, le Comité publie le bulletin de nouvelles RESSOURCEqui est disponible sans frais à toute personne intéressée à le recevoir. En dernier lieu, le Comité d'ÉFC fournit des ressources pour le Programme national de formation institutionnelle des utilisateurs d'animaux, y compris 12 modules qui englobent les éléments du Tronc commun du Plan de cours recommandé des Lignes directrices du CCPA sur : la formation des utilisateurs d'animaux dans les institutions. Cette documentation est accessible sur le site Web du CCPA, et les participants au pro- gramme, y compris les représentants du public, sont invités à la consulter, en tout ou en partie, en vue de se familiariser avec les divers aspects du soin et de l'utilisation des animaux. 2.5 Survol des publications du CCPA Le CCPA publie une variété de documents, de ses lignes directrices et politiques qui donnent une orientation claire aux programmes institutionnels de soin et d'utilisation des animaux et qui sont utilisés par le CCPA pour évaluer les institutions, aux res- sources informationnelles et d'éducation, y compris le bulletin RESSOURCE. Les politiques du CCPA Politique du CCPA sur : les principes régissant la recherche sur les animaux (1989) Politique du CCPA sur : les besoins sociaux et comportementaux des animaux d'expéri- mentation (1990) Politique du CCPA sur : les catégories de techniques invasives en expérimentation animale (1991) Politique du CCPA sur : les définitions des recommandations formulées dans les rapports d'évaluation du CCPA(1996) Politique du CCPA sur : les équipes d'évaluation(1999) Politique du CCPA sur : la confidentialité de l'information relative aux évaluations(1999) Politique du CCPA sur : le Programme d'évaluation (2000) 11En quoi consiste le CCPA ? Politique des Instituts de recherche en santé du Canada et du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (IRSC/CRSNG) concernant la Non-conformité (2000) Politique du CCPA sur : l'importance de la révision indépendante par des pairs du mérite scientifique des projets de recherche faisant appel à l'utilisation des animaux (2000) Politique du CCPA sur : la Conformité et la Non-conformité (2000) Politique du CCPA sur : les projets d'étude impliquant deux institutions ou plus et fai- sant appel à l'utilisation des animaux (2003) Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux (2006) Lignes directrices du CCPA Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du CCPA, vol. 1, 2 e éd., 1993. Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du CCPA, vol. 2, 1984. Lignes directrices du CCPA sur : la révision de protocoles d'utilisation d'animaux d'ex- périmentation(1997) Lignes directrices du CCPA sur : les animaux transgéniques (1997) Lignes directrices du CCPA sur : choisir un point limite approprié pour les expériences fai- sant appel à l'utilisation des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests (1998) Lignes directrices du CCPA sur : la formation des utilisateurs d'animaux dans les insti- tutions (1999) Lignes directrices du CCPA sur : la production d'anticorps(2002) Lignes directrices du CCPA sur : le soin et l'utilisation des animaux sauvages(2003) Lignes directrices du CCPA sur : les animaleries - les caractérisques, la conception et le développement (2004) Lignes directrices du CCPA sur : le soin et l'utilisation des poissons en recherche, en ensei- gnement et dans les tests (2005) En plus de ces politiques et de ces lignes directrices, les évaluations du CCPA sont également fondées sur les documents apparaissant ci-dessous : La Déclaration de l'ACMAL/CALAM sur les normes de soins vétérinairesde l'Association canadienne de la médecine des animaux de laboratoire; Le Report of the American Veterinary Medical Association (AVMA) Panel on Euthanasia; Les Codes de pratiques pour le soin des animaux de fermedu Conseil de recherches agroalimentaires du Canada; et Les Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de Santé Canada. Les politiques et les lignes directrices du CCPA sont rendues accessibles aux représen- tants du public siégeant sur les comités de protection des animaux et sur les équipes 12 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public d'évaluation du CCPA, et peuvent également être commandées à partir du Secrétariat du CCPA (consulter le site suivant : www.ccac.ca). 2.6 Confidentialité et conflit d'intérêts 2.6.1 Confidentialité de l'information relative aux évaluations Le CCPA assure aux institutions qui participent à ses programmes que tous les rensei- gnements divulgués au CCPA ainsi que toutes les lettres et rapports du CCPA relati- vement à l'institution, demeurent confidentiels. Les seules exceptions à cet effet sont : les données annuelles d'utilisation des animaux fournies par les institutions, qui sont compilées à l'échelon national et sont publiées sans les noms des utilisateurs d'animaux ou des institutions; et la divulgation du statut d'une institution placée en Non-conformité aux organismes subventionnaires et aux ministères pertinents du gouvernement. On encourage les institutions à promouvoir la prise de conscience du public en ce qui a trait à l'utilisation des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests. Cependant, les rapports d'évaluation et tout autre document provenant d'une visite d'évaluation demeurent confidentiels (comme cela a été défini dans la Politique du CCPA sur : la confidentialité de l'information relative aux évaluations), et sont rédigés à titre d'information pour l'institution, pour le ou les comités de protection des ani- maux de l'institution ainsi que pour le Comité des évaluations du CCPA. Toute l'information relative aux évaluations doit être traitée de manière confidentielle afin de promouvoir des discussions franches et ouvertes en ce qui a trait aux ques- tions en matière de soin et d'utilisation des animaux par les membres de l'équipe d'évaluation et les représentants de l'institution, et afin de protéger la sécurité et les renseignements confidentiels de l'institution. L'information relative aux évaluations comprend la documentation préparatoire à la visite d'évaluation, l'information obte- nue au cours de la visite d'évaluation, les rapports d'évaluation et toute autre docu- mentation obtenue après l'évaluation. Tous les membres des équipes d'évaluation du CCPA doivent signer la Politique sur la confidentialité et les conflits d'intérêts destinée aux membres des équipes d'évaluation du CCPAavant chaque visite d'évaluation. Si, pour toute raison, un membre de l'équipe d'évaluation ne peut pas se conformer à la politique du CCPA en matière de confiden- tialité, cette personne doit se retirer de l'équipe. 2.6.2 Confidentialité sur les questions liées au comité de protection des animaux Tous les membres du CPA, y compris les représentants du public, doivent respecter la confidentialité des questions liées au CPA ainsi que la confidentialité des tâches pro- posées et du respect de la propriété intellectuelle des projets qui seront examinés. Dans certains cas, les membres du CPA doivent signer un accord de confidentialité. Le CPA, 13En quoi consiste le CCPA ? l'institution et les utilisateurs d'animaux doivent collaborer afin d'assurer que le CPA a tous les renseignements nécessaires en vue de mener une révision éthique appro- priée des projets proposés, tout en assurant le maintien de la confidentialité. 2.6.3 Conflit d'intérêts sur les équipes d'évaluation Le CCPA doit déployer tous les efforts nécessaires afin d'assurer que ses évaluations, ses recommandations et ses décisions ne sont pas seulement justes et objectives, mais qu'elles sont aussi perçues de la sorte. Tous les efforts sont déployés afin de choisir des membres de l'équipe d'évaluation qui n'ont aucun conflit d'intérêts relativement à l'institution qui fera l'objet d'une évaluation, et on demande aux membres potentiels de l'équipe de faire connaître tout conflit d'intérêts éventuel. Les membres de l'équipe d'évaluation ainsi que les membres du Comité des évaluations du CCPA doivent œuvrer ensemble afin d'éviter les situations où des conflits d'intérêts ou un manque d'objectivité pourraient survenir et avoir des retombées sur le processus d'évaluation. 2.6.4 Conflit d'intérêts sur les comités de protection des animaux Il incombe à l'institution et à son CPA de s'assurer que l'utilisation des animaux au sein d'une institution et par ses membres respecte les normes de la société au sein de laquelle l'institution évolue. Il n'est pas possible pour le public dans sa totalité de révi- ser chaque projet utilisant des animaux; cependant, un CPA bien équilibré qui prend des décisions sur l'utilisation des animaux avec un point de vue suffisamment large représente une bonne approximation de la prise de décision du public. De ce fait, des efforts doivent être déployés afin d'obtenir une bonne diversité sur le comité et afin d'éviter des conflits d'intérêts dans le but d'obtenir des décisions du CPA bien équili- brées et équitables. La démarche suivante s'applique à chaque catégorie de membres au sein du CPA : Le président du CPA – le président du CPA doit avoir une position la plus neu- tre possible. Il ou elle ne doit pas occuper un poste de gestion des animaleries, être le vétérinaire, ou être un chercheur qui joue un rôle actif dans un nombre impor- tant d'activités liées à l'utilisation d'animaux d'une institution. Idéalement, il devrait y avoir un vice-président, qui puisse assumer la présidence du CPA au besoin, en particulier si le président est l'auteur de certains protocoles d'utilisation des animaux. Le président ou la présidente doit être très prudent(e) et se tenir à l'écart de toute décision sur ses propres protocoles. Les représentants des utilisateurs d'animaux – les chercheurs utilisant des animaux doivent se retirer de toute prise de décision sur leurs propres protocoles d'utilisation des animaux. Les représentants du public – les représentants du public ne doivent pas être affiliés pour quelque raison que ce soit à l'institution, ni avoir quelque conflit d'in- térêts que ce soit avec l'un ou l'autre membre du CPA ou avec l'institution, qui pourrait compromettre leur rôle. Les représentants étudiants – il est préférable pour les étudiants sur le CPA qu'ils ne soient pas les étudiants d'autres membres du CPA, dans le but d'élargir la perspective du CPAet d'élargir aussi leur expérience d'apprentissage. 14 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public Le représentant institutionnel n'utilisant pas les animaux – le représentant n'utilisant pas les animaux peut provenir de n'importe quelle sphère de l'institu- tion, aussi longtemps que son rôle ne met pas en jeu l'utilisation d'animaux d'au- cune façon. Comme cela est vrai pour les autres membres du CPA, les conflits d'intérêts doivent être évités. Les représentants du personnel vétérinaire et technique– en raison du fait que les représentants du personnel vétérinaire et technique sont des personnes qui sont payées afin d'assurer que le programme de soin et d'utilisation des ani- maux fonctionne de façon adéquate, ils jouent un rôle très important sur le CPA, quoique difficile. Ils doivent mettre à la disposition du comité leur expérience et leur expertise, et doivent rapporter de la façon la plus complète et précise possi- ble toutes les activités qui se déroulent dans les animaleries ainsi que celles se déroulant à l'extérieur de l'institution (p. ex., sur le terrain). En même temps, il est très important qu'ils prennent soin de ne pas submerger le CPA ou d'en « prendre le contrôle », en raison du fait que le comité doit demeurer équilibré et prendre des décisions en se fondant sur un consensus de tous les membres du comité. Afin de promouvoir un point de vue équilibré, étendu et éclairé et afin d'éviter les conflits d'intérêts, le CPA doit également prendre en considération le recrutement de membres spécialisés comme des éthiciens et des statisticiens, qui peuvent être extrê- mement utiles au CPA, particulièrement pour des protocoles d'utilisation des ani- maux qui sont plus délicats. 15Que sont les comités de protection des animaux? 3 3.1 Le rôle des comités de protection des animaux Le CCPA exige que chaque institution effectuant des recherches, de l'enseignement ou des tests faisant appel à des animaux établisse un CPA, qui doit être fonctionnel- lement actif et fonctionner selon le mandat officiel tel qu'il est décrit dans la version la plus récente de la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux. Le CPA doit obligatoirement être au centre de tout programme de soin et d'utilisation des animaux : c'est l'organisme au sein duquel toutes les parties (le public, les utilisa- teurs d'animaux, le personnel vétérinaire et de soin des animaux, les étudiants et les autres) sont représentées. Il doit prendre part directement à toutes les décisions importantes en ce qui a trait au soin et à l'utilisation des animaux, et doit relever directement du cadre responsable du programme de soin et d'utilisation des animaux dans l'institution. Il est responsable d'assurer le soin et l'utilisation éthique des ani- maux dans l'institution ainsi que la conformité avec les lignes directrices du CCPA, et doit obligatoirement évaluer l'admissibilité éthique de tout protocole proposé d'utili- sation des animaux avant qu'on autorise le début de l'étude. Le CPA doit avoir l'au- torité, déléguée par la haute direction, de surveiller et dans certains cas de limiter l'utilisation des animaux, au besoin. Celui-ci doit également travailler avec l'adminis- tration, les utilisateurs d'animaux ainsi qu'avec le personnel vétérinaire et le person- nel affecté au soin des animaux afin d'assurer que les ressources humaines, les instal- lations, l'équipement, les politiques, les pratiques et les procédures appropriés soient en place pour le programme de soin et d'utilisation des animaux. 3.2 La composition du comité de protection des animaux La composition des CPA est, dans une large mesure, déterminée par les besoins de l'institution, mais doit comprendre (telle qu'elle est définie dans la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux) : des scientifiques et/ou des enseignants ayant de l'expérience dans le domaine du soin et de l'utilisation des animaux, dont les travaux peuvent ou non comprendre l'utilisation active d'animaux pendant la durée de leur mandat sur le CPA; il devrait y avoir au moins deux membres scientifiques/enseignants, et une assu- rance que toutes les divisions principales où il y a utilisation d'animaux sont représentées; un vétérinaire ayant de préférence de l'expérience dans le domaine du soin et de l'utilisation des animaux d'expérimentation; Que sont les comités de protection des animaux? 16 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public un membre de l'institution dont les activités normales, passées ou présentes, ne dépendent pas de l'utilisation d'animaux pour la recherche, l'enseignement ou les tests; au moins une personne, préférablement deux ou plus, représentant les intérêts et les préoccupations de la collectivité, n'ayant aucun lien, passé ou présent, avec l'institution et n'ayant pas été engagée dans l'utilisation d'animaux pour la recher- che, l'enseignement ou les tests; la représentation du public doit être assurée pour toutes les activités du CPA tout au long de l'année; une représentation du personnel technique (technicien en santé animale, technicien animalier ou technicien de recherche), s'il y a un tel technicien qui est activement engagé au niveau du soin et/ou de l'utilisation des animaux au sein de l'institution; une représentation de la communauté étudiante (du premier cycle et/ou des cycles supérieurs), dans le cas des institutions offrant des programmes dans les- quels les étudiants utilisent des animaux; et le coordonnateur du CPA (l'employé de l'institution qui appuie les activités du CPA). Un de ces membres (en excluant les vétérinaires, les personnes responsables de la ges- tion des animaleries et les utilisateurs d'animaux qui utilisent dans une proportion considérable des animaux dans l'institution) devrait être le président, et il est également utile d'avoir un vice-président. Les membres du CPA devraient être nommés pour une période d'au moins deux ans, et ne dépassant pas quatre ans (un seul renouvellement, en temps normal). D'autres membres, comme des éthiciens, des statisticiens, des mem- bres de l'administration, etc. peuvent être recrutés ou consultés au besoin. 3.3 Représentation du public sur les comités de protection des animaux Comment les représentants du public sont-ils sélectionnés pour les CPA, et quel est leur rôle général? Les représentants du public sont sélectionnés soit par les membres des CPA, soit par l'institution en collaboration avec le CPA. Le rôle des représentants du public sur les CPA est d'œuvrer avec les autres membres du comité et de l'institution afin d'assurer un soin et une utilisation des animaux qui soient appropriés au sein de l'institution. Quelles sont les caractéristiques d'un représentant du public sur un CPA? En plus des caractéristiques qui figurent dans la section 1.3 de ce Manuel, le représen- tant du public, idéalement : affiche un intérêt actif pour le soin et le bien-être des animaux; affiche un intérêt actif pour la science, et pour l'interaction entre la science et la société; 17Que sont les comités de protection des animaux? peut mettre en perspective les questions liées à l'utilisation des animaux; accepte de travailler à aborder les dilemmes posés par l'utilisation des animaux en science; travaille à soutenir les intérêts des animaux de façon constructive; et démontre de la volonté à établir de façon graduelle un réseau de personnes-res- sources qui lui sera utile dans la réalisation de ses tâches. Le représentant du public respecte également la confidentialité des questions liées au CPA, et doit participer dans tous les aspects du travail du CPA. Quel est le rôle de l'institution? L'institution doit accueillir et soutenir de façon active le ou les représentants du public sur son CPA, en raison du fait que ces derniers investissent habituellement une quantité considérable de temps et d'efforts sur une base volontaire. Les réunions et les activités du CPA doivent avoir lieu durant des périodes qui conviennent au représen- tant du public, en raison du fait que la représentation du public est essentielle pour les activités et les décisions du CPA. Bien que l'institution ne verse normalement pas de rémunération au représentant du public, l'institution devrait lui rembourser les dépenses encourues pour une activité du CPA, y compris les frais de voyage et de sta- tionnement, ainsi que toute dépense liée à la réception et à l'envoi de documents qui sont pertinents aux activités du CPA, et les frais liés à la formation continue à titre de membre du CPA. L'institution devrait également offrir au représentant du public ainsi qu'aux autres membres du CPA un certain témoignage d'appréciation pour leurs activités bénévoles d'importance, telles que des rencontres informelles et sociales avec d'autres représentants du public ainsi qu'avec les membres des CPA et des institu- tions, en offrant des repas au cours des activités du CPA, etc. L'institution doit fournir au nouveau représentant du public : une séance d'orientation, y compris une visite des installations et une occasion de rencontrer au moins les intervenants clés du programme de soin et d'utilisation des animaux; toute la documentation pertinente au programme de soin et d'utilisation des ani- maux de l'institution; toute la documentation publiée par le CCPA; et des occasions pour en apprendre plus sur son rôle, sur le fonctionnement du CPA et sur le soin et l'utilisation des animaux en science. Ces occasions peuvent comprendre : de passer du temps dans l'animalerie avec le personnel vétérinaire et celui affecté au soin des animaux et avec les utilisateurs d'animaux; de passer du temps dans d'autres installations ou sites; 18 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public d'avoir accès à des revues et à l'information en ligne sur le soin et l'utilisation des animaux; d'assister à des cours, profiter de possibilités de formation ou d'ateliers sur le fonctionnement du CPA ou sur des sujets en relation avec le soin et l'utilisation des animaux qui sont pertinents à l'institution. Ce que fait le représentant du public? Un nouveau représentant du public doit investir du temps afin : d'apprendre les fonctions du CPA en révisant : le mandat du CPA; les procès-verbaux des réunions de l'année précédente; les politiques et procédures de l'institution relativement au programme de soin et d'utilisation des animaux; de devenir bien informé en ce qui a trait : au mandat de l'institution et à son organisation; au type de recherche, d'enseignement et de tests menés à l'institution; aux politiques et aux lignes directrices du CCPA. Le rôle du représentant du public sur un CPA nécessite un investissement considéra- ble de temps et celui-ci n'est habituellement pas rémunéré. Les CPA qui fonctionnent bien se réunissent souvent, certains se réunissent aussi souvent qu'une fois par mois. Les responsabilités du représentant du public comprennent : la révision de tous les protocoles d'utilisation des animaux ainsi que d'autres documents du CPA; une présence à toutes les réunions du CPA et à d'autres activités; une participation active au processus de révision des protocoles; une visite des installations au moins une fois par année; une participation dans l'élaboration et la révision des politiques et procédures de l'institution en matière de soin et d'utilisation des animaux; et une présence lors des visites d'évaluation du CCPA. 3.4 Responsabilités générales du comité de protection des animaux Les CPA sont responsables de s'assurer du soin et de l'utilisation éthique des animaux au sein de leur institution, en accord avec les lignes directrices et politiques du CCPA. Cette responsabilité est remplie grâce à cinq activités principales : la révision et l'approbation des protocoles d'utilisation des animaux; 19Que sont les comités de protection des animaux? les visites des animaleries; l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et procédures institutionnelles sur le soin et l'utilisation des animaux; des exercices de planification, avec l'administration, avec les utilisateurs d'ani- maux et avec le personnel vétérinaire et le personnel affecté au soin des animaux, afin de s'assurer que l'on dispose et que l'on continuera à disposer de ressources humaines qualifiées et suffisantes ainsi que d'installations adéquates, suffisantes et bien équipées pour les animaleries, pour tout travail faisant appel aux animaux; et en rapportant au CCPA les données annuelles sur l'utilisation des animaux et en remplissant le Formulaire de révision du programme de soin et d'utilisation des animaux tous les trois ans. 3.4.1 Révision du protocole d'utilisation des animaux Observations d'ordre général Les CPA sont responsables de s'assurer qu'aucune recherche, qu'aucun test ou qu'au- cun enseignement faisant appel aux animaux (y compris les études sur le terrain) ne commence sans l'approbation préalable d'un protocole écrit d'utilisation des animaux par le CPA. Pour ce qui est du rôle du représentant du public au cours de la révision du proto- cole, la FSCAA et le CCPA ont toujours encouragé les représentants du public à poser tout simplement des questions claires, honnêtes, et à ne pas s'inquiéter du fait d'être moins bien renseignés sur le plan scientifique que les autres membres autour de la table. « Le représentant du public ne doit pas se sentir coupable de ne pas être un 'scientifique', ni se sentir coupable de poser des questions, ou d'exprimer des opinions honnêtes. La diplomatie, la tolérance d'un désaccord et la persévérance sont des ver- tus » (Frances Rodenburg, ancienne directrice générale, FSCAA). Le représentant du public devrait s'assurer que le projet qui sera mis à exécution est suffisamment justifié. Cela demande le questionnement de la valeur du projet en ce qui a trait aux objectifs, au dégré d'inconfort ou de détresse que les animaux peuvent ressentir ainsi que la compétence des chercheurs et du personnel technique à effectuer les procédures. L'annexe I comprend les questions typiques que les représentants du public peuvent poser afin d'assurer que la recherche respecte les principes des Trois R, c.-à-d. le rem- placement, la réduction et le raffinement. En résumé, ces questions touchent aux points suivants : la même information peut-elle être obtenue sans l'utilisation des animaux? la même information peut-elle être obtenue en utilisant moins d'animaux? les procédures et l'hébergement peuvent-ils être adaptés afin de maximiser le confort des animaux et de réduire au minimum toute détresse ou tout inconfort? 20 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public Quels conseils le CCPA offre-t-il pour la révision de protocoles? Les Lignes directrices du CCPA sur : la révision de protocoles d'utilisation d'animaux d'ex- périmentationdonnent des conseils spécifiques sur la révision des protocoles couvrant les thèmes suivants : les bénéfices potentiels de la recherche; les alternatives de remplacement des animaux; la sélection d'une espèce animale ou d'un modèle; la réduction de l'utilisation des animaux et/ou du nombre d'animaux utilisés; le raffinement des techniques expérimentales; la détermination des points limites; l'immobilisation physique; les procédures invasives et/ou stressantes; l'euthanasie; les matières dangereuses; les protocoles d'enseignement; les études sur le terrain. Les autres lignes directrices et politiques du CCPA devraient être utilisées par les CPA comme base pour la révision des protocoles, selon le sujet spécifique du proto- cole (voir la section 2.5). Quels éléments devraient être compris dans un protocole d'utilisation des animaux? Les éléments qui sont requis dans un protocole d'utilisation des animaux sont énumé- rés dans la Politique du CCPA sur: le mandat des comités de protection des animaux et comprennent: i) le titre du projet et des mots clés qui décrivent bien les procédures, ou une brève description des procédures, tel que cela est défini dans la Fiche d'utilisation des animaux d'expérimentation du CCPA; ii) le nom du principal utilisateur d'animaux (chercheur/enseignant) et les noms de tous ceux qui manipuleront les animaux (étudiants postdoctoraux, person- nel de recherche, étudiants du premier, du deuxième et du troisième cycles) de même que leurs qualifications et formation relatives à la manipulation des ani- maux; dans le cas des étudiants du premier cycle qui ont peu de formation, une supervision étroite est nécessaire; iii) le nom du département de l'utilisateur principal; iv) la date prévue du début du projet et la date prévue d'achèvement (si l'étude doit se dérouler sur plus d'une année, seuls les travaux et le nombre d'animaux 21Que sont les comités de protection des animaux? de la première année devraient être approuvés. Les travaux subséquents pour- ront être approuvés lors des renouvellements annuels de protocoles ou lors de l'examen de nouveaux protocoles); v) pour les projets de recherche ou de tests, la ou les sources de financement et une indication de l'approbation ou du refus du financement; vi) pour les projets de recherche, une indication à savoir si le projet a été évalué ou non par des pairs en ce qui a trait au mérite scientifique; vii) pour les projets d'enseignement, le numéro du cours et une indication à savoir si le cours a été évalué ou non en ce qui a trait au mérite pédagogique de l'uti- lisation d'animaux vivants; on peut faire appel à un comité institutionnel ou départemental de révision du curriculum pour évaluer le mérite pédagogique; pour mieux saisir l'information associée à l'examen éthique des programmes d'enseignement, on peut utiliser un formulaire de protocole distinct ou une annexe particulière à cette fin (voir la section 12 de la Politique du CCPA sur : la révision de protocoles d'utilisation d'animaux d'expérimentation); viii) pour les tests à des fins réglementaires, une indication que le projet en question a été planifié selon les exigences réglementaires les plus récentes en fonction de lignes directrices qui sont acceptables pour les organismes de réglementation et qui rencontrent les exigences de la Politique du CCPA sur : les principes régissant la recherche sur les animaux; que les nombres d'animaux devant être utilisés ne dépassent pas les nombres exigés par les autorités réglementaires; s'ils les dépassent, les nombres excédentaires d'animaux doivent être justifiés; ix) un résumé vulgarisé du projet; x) une indication de l'utilisation d'agents à biorisque, infectieux, biologiques, chi- miques ou radioactifs pour les projets où il y a utilisation d'animaux; si tel est le cas, une indication de l'approbation institutionnelle relative à cette utilisation; xi) la ou les catégories de techniques invasives, telles qu'elles sont définies dans la Politique du CCPA sur : les catégories de techniques invasives en expérimentation ani- male, et le But de l'utilisation des animaux(BU), tel qu'il est défini dans la Fiche d'utilisation des animaux d'expérimentation; xii) l'information relative au principe des Trois R sur l'utilisation des animaux (remplacement, réductionet raffinementdes méthodes existantes), c.-à-d. : xii.1 la raison pour laquelle des animaux doués de sensations doivent être uti- lisés pour le projet, comment l'auteur est arrivé à cette conclusion (p. ex., à la suite de recherche sur des bases de données sur les méthodes alterna- tives) et les solutions possibles de remplacement(méthodes sans l'em- ploi d'animaux, culture cellulaire/tissulaire, simulations par ordinateur, méthodes d'enseignement à l'aide de matériel audiovisuel, remplacement d'animaux sensibles par des animaux moins sensibles, etc.) et une justifi- cation si ces méthodes de remplacement ne sont pas employées; xii.2 la justification sur le choix de l'espèce animale et sur le nombre d'animaux à être utilisé au courant de l'année, en mettant l'accent sur la réduction de l'utilisation des animaux à l'intérieur d'un schéma expérimental appro- prié, tout en assurant qu'un nombre suffisant d'animaux sera utilisé pour obtenir des données scientifiquement valides et statistiquement significa- 22 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public tives dans le cas des projets de recherche, ou pour satisfaire aux exigen- ces réglementaires dans le cas des tests; xii.3 la description de toutes les méthodes de raffinementqui seront employées pour protéger et favoriser la santé et le bien-être des animaux. Cela peut inclure : xii.3.1 l'anesthésie et l'analgésie, y compris les doses et les modes d'uti- lisation, pour toutes les procédures invasives; une justification scientifique doit être fournie si l'anesthésie ou l'analgésie n'est pas employée dans le cas de protocoles invasifs; xii.3.2 d'autres traitements médicaux, si appropriés, tels qu'ils sont indi- qués lors de consultations vétérinaires; xii.3.3 les méthodes d'hébergement et de gestion, et l'enrichissement du milieu comme moyen d'améliorer le bien-être des animaux; toute limitation à l'enrichissement du milieu dont les animaux bénéfi- cient habituellement au sein de l'institution et selon les directives du CCPA, doit être justifiée auprès du CPA; xii.3.4 le raffinement des procédures à être employées sur les animaux; xii.3.5 le raffinement de la durée de temps pendant laquelle les animaux seront gardés/utilisés; xii.3.6 toute autre possibilité de raffinement; xiii) une description des procédures qui seront pratiquées sur les animaux (en se référant le plus possible à des procédés normalisés de fonctionnement (PNF) appropriés); l'utilisation de représentations graphiques est encouragée; xiv) une description des points limites de l'expérimentation, choisis selon les Lignes directrices du CCPA sur : choisir un point limite approprié pour les expériences faisant appel aux animaux en recherche, en enseignement et dans les tests (1998) (en se réfé- rant à des PNF institutionnels, si disponibles et pertinents). On devra identifier la ou les personnes qui seront responsables de surveiller les animaux et de met- tre en application les points limites; on devra inclure un horaire de surveillance et des listes de vérification des signes et des symptômes à être contrôlés lors de l'évaluation des animaux. Tous les protocoles, y compris ceux ayant des procé- dures peu invasives, devront identifier des points limites pour assurer que les animaux nécessitant des soins reçoivent des traitements et que les animaux ne sont pas gardés indéfiniment. Les renseignements pour identifier et mettre en application les points limites doivent être aisément disponibles, de préférence affichés, à l'endroit où l'expérimentation animale a lieu; xv) une description des méthodes de capture, de contention, de transport et d'hé- bergement des animaux utilisés pour des études sur le terrain, de même que toute autre information pertinente à ce genre d'études, telle que la capture d'es- pèces autres que l'espèce visée, l'impact écologique et les risques de blessures ou de mortalités lors de la capture ou du transport, le cas échéant; les études sur le terrain devraient être traitées dans une section distincte ou en annexe dans le formulaire de protocole, ou avoir leur propre formulaire, particulièrement dans les cas où il y a un nombre important d'études sur le terrain qui sont entrepri- ses (voir le modèle de formulaire de protocole pour les études sur le terrain 23Que sont les comités de protection des animaux? dans l'annexe B des Lignes directrices du CCPA sur : le soin et l'utilisation des ani- maux sauvages, 2003); xvi) la méthode utilisée pour l'euthanasie, lorsque nécessaire, et une justification pour toute méthode physique d'euthanasie, ou pour toute méthode qui s'écarte des méthodes proposées dans les plus récentes directives sur l'euthanasie du CCPA; xvii) une description du sort des animaux si ceux-ci ne sont pas euthanasiés, y com- pris la durée de temps que les animaux seront gardés; xviii) tout autre renseignement jugé important ou nécessaire et pertinent, y compris l'information ou les résultats tirés de protocoles précédents; la description et l'utilisation des résultats obtenus sont particulièrement importantes pour assu- rer que les méthodologies ne sont pas tout simplement réutilisées sans que l'on tire des leçons des problèmes affectant le bien-être animal rencontrés dans le passé, que le protocole continue d'avoir une méthodologie et des objectifs per- tinents, et que des méthodes de raffinement pour protéger et favoriser le bien- être animal sont recherchées et mises en place. De quelle manière devrait procéder le CPA pour réviser les protocoles? Le CPA doit demander que tous les utilisateurs d'animaux remplissent un formulaire de protocole d'utilisation des animaux, et doit s'assurer qu'aucun animal n'est obtenu, gardé à des fins d'exposition ou à des fins d'élevage ou qu'il soit utilisé en recherche, en enseignement ou dans les tests avant l'approbation d'un protocole d'utilisation des animaux. Tous les membres du CPA, y compris le ou les représentants du public, doivent être en mesure de comprendre avec clarté chaque protocole. Les auteurs du protocole doi- vent donc faire en sorte d'élaborer des protocoles clairs et éviter tout jargon scientifi- que; des rappels en ce sens doivent régulièrement être faits par le CPA. Un sommaire des objectifs principaux et de l'utilisation proposée des animaux doit toujours être fourni dans un langage de tous les jours. Ce sommaire devrait comprendre une des- cription des procédures conçues de manière à assurer la prévention ou du moins la réduction au minimum de la souffrance animale. Tous les protocoles doivent être révisés par le CPA, afin d'assurer que l'utilisation pro- posée des animaux est en accord avec les politiques et les lignes directrices du CCPA. Des discussions et des décisions sur les protocoles doivent être réalisées lors de réu- nions où participent tous les membres du comité, qui doivent être tenues au moins deux fois par année, mais dont la fréquence peut être plus élevée dans bon nombre d'institutions. Les CPA sont également responsables des révisions annuelles de tous les protocoles d'utilisation des animaux, et de l'approbation de toute modification aux protocoles avant leur mise en œuvre. Révision des protocoles : ce qui est mis en jeu? Les CPA tentent de réconcilier les demandes du public pour des avancées dans le domaine médical, scientifique et économique, avec les demandes pour la réduction de l'utilisation des animaux ainsi que pour la réduction de la douleur et de la souf- france (voir la Politique du CCPA sur : les principes régissant la recherche sur les animaux). Le coût, en ce qui a trait au bien-être et à l'intégrité des animaux, doit être mesuré 24 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public contre l'attente d'une contribution proportionnelle quant à la compréhension de prin- cipes biologiques fondamentaux ou écologiques, ou à l'amélioration de la santé et du bien-être des humains ou des animaux. La révision des protocoles par les CPA four- nit un mécanisme permettant la réalisation de cette « évaluation des coûts et des bénéfices » qui met en cause la prise en considération des questions éthiques, scienti- fiques et sociales pertinentes. Les chercheurs qui souhaitent utiliser des animaux en recherche, en enseignement ou dans les tests doivent remplir des protocoles d'utilisation des animaux, et ces proto- coles doivent fournir une description complète et exacte de l'utilisation proposée des animaux. L'approbation d'un protocole par un CPA ne garantit pas qu'un bénéfice soit obtenu, cela signifie cependant qu'il y aura un coût infligé aux animaux. Le CPA doit de ce fait être convaincu du besoin d'utilisation des animaux, et que les bénéfices attendus dépasseront le coût. La révision objective des protocoles est fondée sur les principes suivants (voir les Lignes directrices du CCPA sur : la révision de protocoles d'utilisation d'animaux d'expérimentation) : que l'utilisation des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests est acceptable seulement si elle peut potentiellement contribuer à la compréhension de problématiques ou de principes environnementaux, à la compréhension de principes biologiques de base, ou au développement de connaissances qui sont susceptibles de profiter aux humains, aux animaux ou à l'environnement; que des normes optimales de santé et de soin des animaux contribuent à la pro- duction de résultats expérimentaux plus crédibles et plus reproductibles; que l'acception de l'utilisation des animaux en science dépend largement de la confiance du public en ce qui a trait aux mécanismes et aux procédures utilisées pour assurer la justification, la nécessité et une utilisation éthique des animaux; et que les animaux ne devraient être utilisés que lorsque le chercheur n'a pu trouver une méthode alternative valable. À cet effet, il est nécessaire d'être bien informé au niveau de la littérature scientifique, d'être ouvert au partage des connaissances et d'adhérer au principe des Trois R de Russell-Burch, c'est-à-dire « le remplace- ment, la réduction et le raffinement ». Ceux qui utilisent des animaux doivent employer des méthodes qui sont éthiquement acceptables sur le plus petit nom- bre possible d'animaux appropriés afin d'obtenir des données valables. L'intensité de la révision du protocole devrait dépendre du niveau des techniques invasives des procédures (voir la Politique du CCPA sur : les catégories de techniques inva- sives en expérimentation animale), avec les procédures les plus invasives faisant l'objet d'une révision plus intensive. 3.4.2 Visites des animaleries Les CPA doivent visiter régulièrement (au moins une fois par année) les animaleries ainsi que les espaces où les animaux sont utilisés, dans le but : 25Que sont les comités de protection des animaux? de mieux comprendre les travaux effectués à l'intérieur de l'institution; de s'assurer que les installations, l'équipement et les ressources humaines sont appropriés et suffisants pour les travaux en cours et ceux qui sont planifiés; de rencontrer ceux qui travaillent dans les animaleries et dans les aires d'utilisa- tion des animaux; d'observer toute procédure ayant fait l'objet de questionnements; et de faire des recommandations ainsi que des éloges aux responsables des animale- ries et de l'utilisation des animaux. Pour les petites institutions, tous les membres du CPA peuvent visiter les installations en tant que groupe; pour les institutions de taille plus importante, les visites des ins- tallations où sont hébergés ou utilisés les animaux peuvent être divisées entre les divers membres du comité. Chaque membre du CPA devrait participer à au moins une visite annuelle. Des rapports écrits incluant des recommandations et des éloges doivent être rédigés pour chaque visite des installations, et ceux-ci doivent être acheminés à la haute direc- tion de l'institution. La haute direction, le CPA et ceux responsables des installations doivent assurer un suivi de façon conjointe sur toute recommandation. Ce mécanisme est très important afin de s'assurer que toute préoccupation soit abordée, et que le tra- vail du CPA visant à maintenir les normes élevées soit efficace. 3.4.3 Élaborer et mettre en œuvre les politiques et les procédures pour le soin et l'utilisation des animaux Il existe deux types de documents qui sont importants pour tout programme de soin et d'utilisation des animaux : les politiques de l'institution sur le soin et l'utilisation des animaux ainsi que les procédés normalisés de fonctionnement (PNF) pour le soin et l'utilisation des animaux. Que sont les politiques institutionnelles pour le soin et l'utilisation des animaux? Les politiques institutionnelles définissent le cadre dans lequel se déroulent le soin et l'utilisation des animaux au sein d'une institution. Celles-ci comprennent le mandat du comité de protection des animaux, l'obligation qu'ont les utilisateurs d'animaux de soumettre des protocoles écrits pour toute utilisation d'animaux proposée ainsi que la procédure générale à suivre, en plus de toute autre directive générale pour le soin et l'utilisation des animaux au sein de l'institution et par celle-ci (p. ex., le mandat de l'institution en ce qui a trait aux études mettant en cause des animaux, la portée des travaux entrepris, etc.). Les politiques institutionnelles devraient également être accompagnées des rensei- gnements utiles aux membres du programme de soin et d'utilisation des animaux dans la réalisation de leurs tâches, telles qu'une description pratique du processus de 26 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public révision des protocoles incluant les dates des réunions du CPA, ainsi que des directi- ves pour les auteurs des protocoles. Que sont les procédés normalisés de fonctionnement (PNF), et pourquoi sont- ils importants? Un PNF est un document qui définit, en termes pratiques et conviviaux, les procédu- res particulières de soin ou d'utilisation des animaux ou de gestion des installations. Les PNF sont particulièrement importants en tant qu'outil visant à assurer que les procédures faisant appel à des animaux sont suivies systématiquement en fonction des normes les plus appropriées et les plus actuelles, tout en visant à limiter les varia- tions et les erreurs dues à des changements dans le personnel ou à différentes person- nes, p. ex., le personnel, les étudiants, le personnel travaillant les fins de semaine, etc., qui entreprennent les procédures à des moments différents. Les PNF sont nécessaires pour : la gestion animale de base (les procédures pour nourrir et nettoyer les animaux ainsi que l'hébergement et un enrichissement du milieu appropriés (voir les cha- pitres IV, V et VI du vol. 1 du Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expé- rimentation du CCPAet les Lignes directrices du CCPA sur : le soin et l'utilisation des poissons en recherche, en enseignement et dans les tests)); la gestion des installations (le nettoyage des installations, la circulation ainsi que la gestion des aires spécialisées, etc. (voir les chapitres II, III, IV, V et VI du vol. 1 du Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du CCPA, les Lignes directrices du CCPA sur : les animaleries – les caractéristiques, la conception et le développementet les Lignes directrices du CCPA sur : le soin et l'utilisation des poissons en recherche, en enseignement et dans les tests)); les procédures de soin et d'utilisation des animaux, selon la nature du programme de l'institution : celles-ci peuvent comprendre la gestion de la douleur chez les animaux pendant et après une procédure invasive, les techniques appropriées pour prélever des échantillons de sang, l'administration de substances, la chirur- gie ou d'autres procédures, les méthodes appropriées afin de limiter la détresse de l'animal (les points limites de l'utilisation des animaux), les méthodes appropriées en vue de procéder à l'euthanasie des animaux, etc. (voir les chapitres VII, IX, X, XI et XII du Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du CCPA vol. 1, et les Lignes directrices du CCPA sur : choisir un point limite approprié pour les expériences faisant appel à l'utilisation des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests); travailler avec les animaux à l'extérieur des animaleries, comme les animaux de ferme et les espèces sauvages en liberté. Quel est le rôle du CPA et du représentant du public relativement aux PNF? Alors que le personnel vétérinaire et le personnel de soin des animaux, en plus des per- sonnes qui utilisent les animaux, produisent et révisent généralement les PNF pour des 27Que sont les comités de protection des animaux? éléments particuliers du programme de soin et d'utilisation des animaux, il s'avère très important pour le CPA ainsi que pour tous ses membres d'assurer que des PNF appro- priés et à jour soient en place pour tous les aspects touchant au soin animal et à la ges- tion des installations, et pour les procédures d'utilisation des animaux qui seront utili- sées à plusieurs reprises. L'examen des PNF nouveaux ou révisés s'avère un excellent moment pour les membres du CPA de s'assurer qu'ils comprennent ce qui se produit dans les animaleries et de faire des suggestions pour des raffinements s'ils en ont. 28 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public 4 Des renseignements généraux sur le Programme d'évaluation du CCPA se trouvent à la section 2.4.1 de ce Manuel. Dans cette section, le rôle des équipes d'évaluation du CCPA fait l'objet d'une discussion. Les membres de l'équipe d'évaluation du CCPA sont tous des bénévoles, qui accom- plissent leurs tâches sans recevoir de rémunération; en revanche, leurs dépenses sont entièrement assumées par le CCPA. 4.1 Le rôle des équipes d'évaluation Les visites d'évaluation représentent la base d'un système d'assurance de la qualité du Programme des évaluations du CCPA, et les membres de l'équipe d'évaluation repré- sentent le CCPA, offrant une expertise de révision par les pairs visant à examiner tous les aspects du soin et de l'utilisation des animaux pour la recherche, l'enseignement et dans les tests au sein d'une institution. Par ce travail, les membres de l'équipe sou- tiennent à la fois les réalisations du CPA et des membres du programme de soin et d'utilisation des animaux qui travaillent afin de mettre en œuvre les lignes directrices et les politiques du CCPA au sein de leurs institutions, et font des recommandations pour des améliorations, au besoin, afin d'assurer que le programme de soin et d'utili- sation des animaux respecte les normes du Programme du CCPA (voir laPolitique du CCPA sur : les équipes d'évaluation). Bien que la recherche sur les animaux en liberté (espèces sauvages) doit également être en conformité avec les lignes directrices du CCPA, il peut ne pas être possible (en réalité le plus souvent il s'avère impossible) pour les équipes d'évaluation de visiter les sites d'études sur le terrain. Ce travail est habituellement évalué à distance par le CPA et est ensuite acheminé à l'équipe d'évaluation. Une évaluation à distance par le CPA est habituellement possible par une description détaillée réalisée par chaque chercheur, et peut-être également par la participation de ceux-ci à des réunions avec le CPA. 4.2 La composition des équipes d'évaluation Les visites d'évaluation complètes sont effectuées par les équipes d'évaluation du CCPA, chacune de celles-ci comprend : un représentant du public; des représentants scientifiques et vétérinaires; et un directeur des évaluations du CCPA, à titre de membre d'office. Équipes d'évaluation du CCPA 29Équipes d'évaluation du CCPA Un directeur des évaluations du CCPA organise, et est présent à chaque visite d'éva- luation à titre de membre d'office de l'équipe d'évaluation. Chaque directeur des éva- luations choisit les membres vétérinaire et scientifique selon leur expertise, leur expé- rience et leur capacité à évaluer chaque institution, et les représentants du public sont choisis au sein du registre de la FSCAA des représentants du public. Le représentant du public choisi pour une visite d'évaluation vient généralement de la région géogra- phique de l'institution. Tous les membres de l'équipe sont choisis en fonction de leur expérience et de leur capacité de prendre part de façon active dans le processus, et de leur capacité à communiquer clairement et de façon constructive avec leurs pairs sur l'équipe et dans l'institution à évaluer. 4.3 Qui sont les représentants du public sur les équipes d'évaluation? Les représentants du public sur les équipes d'évaluation proviennent d'un bon nom- bre de milieux différents, mais sont généralement soit des employés ou des membres de sociétés de protection des animaux ou de SPCA affiliées à la FSCAA, ou sont des représentants du public sur d'autres CPA institutionnels. Les employés et les membres de sociétés de protection des animaux ou de SPCA apportent souvent une solide expé- rience pratique en ce qui a trait à l'hébergement et au soin des animaux au sein de l'équipe, et les représentants du public sur les CPA apportent une vaste expérience en ce qui a trait au fonctionnement du CPA, à la révision des protocoles, au fonctionne- ment du programme de soin et d'utilisation des animaux, etc. Les représentants du public qui sont intéressés à participer en tant que bénévole sur les équipes d'évaluation du CCPA peuvent communiquer avec la FSCAA ou le CCPA; on leur demandera de remplir un questionnaire afin qu'ils puissent décrire leurs inté- rêts et leur expérience et afin qu'ils puissent signaler tout CPA dont ils font actuelle- ment partie. Ce que font les équipes d'évaluation? Les évaluations du CCPA comprennent plusieurs étapes distinctes, qui se déroulent sur plusieurs mois ou quelquefois des années. Les membres de l'équipe participent en tant qu'équipe dans chacune de ces trois étapes : Préparation pour une visite d'évaluation : révision de la documentation préparatoire à l'évaluation; rencontre pré-visite de l'équipe. Au cours de la visite d'évaluation : une rencontre initiale avec les représentants de l'administration, du CPA et du programme de soin et d'utilisation des animaux de l'institution; une visite des installations; une réunion de récapitulation. 30 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public Après la visite d'évaluation : production d'un rapport d'évaluation; révision du ou des rapports de suivi en provenance de l'institution. 4.4 Quelles sont les responsabilités générales des membres de l'équipe d'évaluation? Le président de l'équipe est responsable de mener les discussions lors des réunions initiale et de récapitulation de la visite d'évaluation, avec la participation active des autres membres de l'équipe. Le président devrait œuvrer vers l'atteinte d'un consen- sus par les membres de l'équipe sur tous les enjeux en relation avec l'évaluation, en collaboration avec le directeur des évaluations du CCPA. Les membres de l'équipe ne devraient pas agir à titre d'inspecteurs, mais plutôt à titre de conseillers éclairés et indépendants à l'endroit du CPA, du personnel vétéri- naire et du personnel affecté au soin des animaux ainsi qu'à l'endroit des chercheurs et de l'administration des institutions qu'ils visitent. Tous les membres de l'équipe devraient : être familier avec les lignes directrices et les politiques du CCPA; comprendre la raison et les fondements du Programme des évaluations du CCPA; lire attentivement et devenir familier avec la documentation préparatoire à l'éva- luation fournie par l'institution, et utiliser cette information afin d'évaluer la façon dont fonctionnent le CPA institutionnel et le programme de soin et d'utilisation des animaux; être respectueux et collégial au cours des discussions avec les membres de l'institution; respecter toute préoccupation raisonnable de l'institution en ce qui a trait aux intrusions dans les pièces d'hébergement des animaux ou dans les salles de pro- cédures, et de fait demeurer le plus calme et silencieux possible à proximité des animaux, en reconnaissant que toute intrusion inhabituelle dans les animaleries peut perturber les animaux; se montrer prêt à discuter avec le CPA et avec les chercheurs des procédures uti- lisées sur les animaux ainsi que de l'utilisation des PNF; se montrer prêt à prendre suffisamment de notes qui seront utiles à la rédaction d'un rapport constructif, et être en mesure d'émettre des commentaires sur la réponse de l'institution à l'égard des recommandations du CCPA; comprendre que l'information reçue par les membres de l'équipe au cours d'une évaluation représente un privilège et que la confidentialité doit être de mise; et comprendre que toute difficulté se rapportant à tout aspect de l'évaluation et du rapport doit normalement être résolue par des discussions au sein de l'équipe. 31Équipes d'évaluation du CCPA 4.4.1 Préparation pour une visite d'évaluation Que fait le CCPA avant d'effectuer une visite? Le CCPA confirme premièrement la date de la visite avec l'institution, s'assure que l'institution comprend la documentation préparatoire à l'évaluation qu'elle doit four- nir et confirme la composition de l'équipe. Avant une visite d'évaluation, le directeur des évaluations du CCPA qui accompagnera l'équipe d'évaluation à titre de membre d'office communiquera avec tous les membres de l'équipe. Le directeur des évalua- tions s'assurera que tout préparatif de voyage et de logement est organisé et payé par l'intermédiaire du Secrétariat du CCPA. Le directeur des évaluations fera en sorte que les membres de l'équipe reçoivent des copies de toute la documentation préparatoire à l'évaluation, y compris : un Formulaire de révision du programme de soin et d'utilisation des animaux, complété récemment par l'institution (y compris la documentation de soutien comme le Mandat du CPA, les procès-verbaux des réunions du CPA, les formulaire de pro- tocole, etc.); des copies du rapport d'évaluation ainsi que le ou les rapports de suivi de l'insti- tution de la visite précédente. Que font les membres de l'équipe avant une visite? Les membres de l'équipe doivent réviser toute la documentation préparatoire à l'éva- luation avant une visite d'évaluation et doivent être prêts à discuter de toute préoc- cupation particulière qu'ils pourraient relever. Les membres de l'équipe doivent s'assurer qu'ils sont familiers avec les politiques et les lignes directrices du CCPA. En particulier, les évaluations sont fondées sur des normes formulées dans les politiques, les lignes directrices et les documents supplé- mentaires qui figurent sur la liste dans la section 2.5 de ce Manuel, selon la nature du programme de soin et d'utilisation des animaux à évaluer. Le directeur des évalua- tions du CCPA qui effectue la visite sera disponible pour fournir de l'information sur les politiques et les lignes directrices du CCPA aux membres de l'équipe en tout temps. Rencontre pré-visite Une rencontre pré-visite des membres de l'équipe se tient à un moment approprié avant la visite (souvent le soir avant la visite), dans le but de réviser les objectifs de l'évaluation, la documentation préparatoire à l'évaluation de l'institution, les résultats de la visite d'évaluation précédente, et toute autre question en relation avec la visite. Le président de l'équipe et le directeur des évaluations profiteront de ce temps pour répondre à toute question que les membres de l'équipe pourraient avoir, et établiront un consensus sur la façon dont l'équipe d'évaluation fonctionnera et sur la façon dont l'évaluation se déroulera. S'il existe des protocoles particuliers d'utilisation des ani- maux que les membres de l'équipe voudraient réviser, ou s'il y a des chercheurs ou des enseignants particuliers qu'ils voudraient rencontrer au cours de l'évaluation, ils 32 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public devraient le faire savoir au cours de la rencontre pré-visite. Tous les efforts sont déployés afin que tous les membres de l'équipe, y compris le représentant du public, aient l'impression qu'ils font partie intégrante du processus et afin d'assurer que des réponses claires sont données à leurs questions et à leurs préoccupations. 4.4.2 Au cours de la visite d'évaluation Rencontre initiale Une première réunion se déroule à l'institution entre l'équipe du CCPA, les membres du CPA institutionnel, les administrateurs principaux de l'institution, les membres du personnel vétérinaire et du personnel affecté au soin des animaux ainsi que les cher- cheurs. Au cours de cette réunion, le directeur des évaluations expose brièvement le mandat du CCPA et le but de la visite ainsi que tout changement récent au Programme du CCPA. Les membres de l'équipe, dirigés par le président, posent par la suite des questions en se fondant sur l'information fournie par l'institution dans le Formulaire de révision du programme de soin et d'utilisation des animaux, afin de couvrir les thèmes suivants : un survol du mandat de recherche et/ou d'enseignement de l'institution en rela- tion avec l'utilisation des animaux, et de la structure du programme de soin et d'utilisation des animaux, y compris l'engagement de la haute direction et son soutien pour le programme; la mise en œuvre des recommandations antérieures du CCPA; les changements dans les animaleries, dans le personnel ou dans les types d'utili- sation des animaux depuis l'évaluation précédente; le fonctionnement du CPA, y compris sa documentation (c.-à-d. son mandat, le formulaire de protocole d'utilisation des animaux, les procès-verbaux des réu- nions du comité, les rapports des visites des installations, les politiques et les pro- cédures, etc.), la procédure de révision des protocoles, et la fréquence des réu- nions du CPA et des visites des animaleries; l'utilisation actuelle des animaux (l'équipe peut réviser des protocoles choisis, ren- contrer ou faire le nécessaire pour rencontrer les chercheurs ou les enseignants au cours de la visite des installations, et discuter des mécanismes de la révision du mérite scientifique ou du mérite pédagogique en place à l'institution); la supervision et les soins vétérinaires; la prestation des soins aux animaux par du personnel qualifié, y compris lors des fins de semaine, des congés et après les heures de travail; les compétences et les programmes de formation continue pour les vétérinaires et les techniciens affectés au soin des animaux ainsi que pour les techniciens de recher- che, les chercheurs, les enseignants et les membres des CPA en plus de la prestation de cours de formation sur le soin et l'utilisation des animaux au sein de l'institution; le programme de sécurité et de santé au travail; 33Équipes d'évaluation du CCPA la sécurité des installations et le programme de gestion de crise; et toute préoccupation de l'institution (en ce qui concerne le soin des animaux, les programmes du CCPA, etc.). La visite des installations Au cours de la visite des installations, les membres de l'équipe font la tournée des diverses animaleries, y compris les locaux d'hébergement des animaux, les salles de procédures (qui peuvent comprendre les laboratoires des chercheurs) et les zones de soutien (p. ex., les aires de lavage et d'entreposage, etc.). Les membres de l'équipe ne devraient pas hésiter à poser toute question liée à tout aspect du soin et de l'utilisa- tion des animaux. Les échanges avec les chercheurs ou les enseignants sont très for- tement encouragés. Une liste de vérification des éléments à réviser pour les visites des installations dans les animaleries est disponible sur le site Web du CCPA (www.ccac.ca). Réunion de récapitulation À la suite de la visite des lieux, et avant la réunion finale avec les représentants de l'institution, l'équipe d'évaluation se réunit (à huis clos) pour discuter de toute préoc- cupation découlant de la visite et pour finaliser les recommandations qui seront pré- sentées verbalement à la réunion finale. Pour des visites d'évaluation de plusieurs jours, l'équipe se réunira après chaque journée d'évaluation afin de discuter des constatations et afin de préparer toute recommandation visant à améliorer le soin et l'utilisation des animaux. Les recommandations ont pour objectif d'améliorer le soin et l'utilisation des animaux à un niveau en accord avec les lignes directrices du CCPA, et sont catégorisées de la façon suivante, selon la Politique du CCPA sur : les définitions des recommandations formulées dans les rapports d'évaluation du CCPA: Majeures : S'appliquent aux déficiences d'un programme de soin et d'utilisation des animaux qui exigent des mesures appropriées et immédiates de la part de l'ins- titution, faute de quoi le bien-être des animaux pourrait être encore plus gravement compromis et l'institution pourrait se voir attribuer un statut de Non-conformité; Sérieuses : S'appliquent aux déficiences d'un programme de soin et d'utilisation des animaux qui doivent être corrigées promptement afin que l'institution puisse demeurer en conformité avec les lignes directrices du CCPA; Régulières : S'appliquent aux déficiences d'un programme de soin et d'utilisa- tion des animaux qui sont de moindre importance qui peuvent normalement être corrigées à l'intérieur du programme de routine. De telles recommandations doi- vent être mises en œuvre avant la prochaine évaluation prévue; Mineures : S'appliquent à des modifications qui pourraient améliorer un pro- gramme de soin aux animaux déjà acceptable ou même excellent; Élogieuses : S'appliquent à l'excellence dans un programme de soin et d'utilisa- tion des animaux, que ce soit au niveau de l'infrastructure, des procédures ou du personnel. 34 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public La réunion finale avec le CPA et les représentants de l'administration comprend un résumé des observations de l'équipe et doit exposer en détail tout problème qui néces- site une attention immédiate. Les remarques élogieuses ainsi que les recommandations les plus importantes, particulièrement toute recommandation majeure ou sérieuse qui figurera dans le rapport écrit final, sont présentées verbalement, en plus des motifs pour ces recommandations et les façons et moyens potentiels de les aborder. 4.4.3 Rapports d'évaluation À la suite de la visite d'évaluation, le Secrétariat du CCPA, sous l'autorité du direc- teur des évaluations, produit un rapport détaillé de la visite, en se fondant sur les recommandations de l'équipe d'évaluation, sur les notes écrites lors de la visite, sur la documentation préparatoire à l'évaluation de l'institution et, au besoin, sur toute cor- respondance supplémentaire avec les membres de l'équipe. On circulera ensuite cette ébauche de rapport aux membres de l'équipe et aux membres du Comité des évalua- tions du CCPA pour des commentaires et pour approbation. Une fois que le rapport d'évaluation est finalisé, il sera acheminé à l'institution, normalement dans un délai de 10 semaines à partir de la date de la visite d'évaluation, dans le but de maintenir l'efficacité et la crédibilité du Programme des évaluations du CCPA. 4.4.4 Rapports de suivi Le cadre responsable du programme de soin et d'utilisation des animaux dans l'insti- tution doit présenter un ou des rapports de suivi afin de satisfaire aux recommanda- tions contenues dans le rapport d'évaluation (voir les instructions pour la soumission des rapports de suivi sur le site Web du CCPA (www.ccac.ca)). Les échéanciers pour les réponses à toute recommandation Majeure sont précisés lorsque les recommanda- tions sont acheminées à l'institution. Une réponse à toute recommandation Sérieuse doit être acheminée au CCPA dans un délai de trois mois suivant la réception du rap- port d'évaluation, alors qu'une réponse aux recommandations Régulières doit se faire dans un délai de six mois. À leur réception, on fait circuler les rapports de suivi aux membres de l'équipe d'éva- luation ainsi qu'au Comité des évaluations du CCPA à titre d'information et pour obtenir des commentaires. Le CCPA, par l'intermédiaire de son Comité des évalua- tions, attribuera ensuite un statut du CCPA à l'institution, en se fondant sur le ou les rapports de suivi. 35Programmes de soin et d'utilisation des animaux dans les institutions canadiennes 5 Les programmes de soin et d'utilisation des animaux sont-ils tous semblables? Il existe une grande variété de programmes de soin et d'utilisation des animaux dans l'ensemble du pays, des programmes de taille très réduite aux programmes de taille très importante, et des programmes utilisant un petit nombre d'animaux et d'espèces visant à satisfaire un ou deux objectifs à ceux utilisant un nombre important d'espè- ces variées à des fins nombreuses et différentes. Ces différences doivent être recon- nues et des façons pratiques de s'assurer que les différents types de programmes fonc- tionnent bien doivent être développées. Cette section du Manuel présente les catégories générales des programmes de soin et d'utilisation des animaux et ce que l'on peut s'attendre de chacune de celle-ci. Bien qu'il y ait des différences évidentes, il existe également des principes généraux qui doivent être respectés pour chaque type d'institution. 5.1 Structure du programme de soin et d'utilisation des animaux Tous les programmes doivent avoir un cadre responsabledu programme de soin et d'utilisation des animaux (voir la Politique du CCPA sur : les cadres responsables des pro- grammes de soin et d'utilisation des animaux, en préparation). Ce cadre doit obligatoire- ment être dans une position de fournir, directement ou en travaillant avec ses collè- gues, les ressources humaines, physiques et financières nécessaires pour le soin et l'utilisation des animaux de façon appropriée, et de superviser les utilisateurs d'ani- maux et le personnel responsable du soin des animaux. Le CPA, la personne responsable de l'ensemble des services de soin des animaux et la personne responsable de l'ensemble des services de conformité aux exigences régle- mentaires (si ces deux personnes sont différentes) doivent relever directement du cadre responsable en ce qui concerne les questions liées au bien-être des animaux. La structure doit inclure des voies de communicationbien définies entre les mem- bres du programme de soin et d'utilisation des animaux afin de favoriser une bonne circulation de l'information, des voies de gestionclaires pour les employés, et des voies claires pour rapportertoute inquiétude ou tout problème au niveau du soin et de l'utilisation des animaux. La structure doit être stable et solide, et ne pas reposer outre mesure sur une ou deux personnes. Elle doit être plus forte que les personnes qui occupent les postes, et doit reposer sur les objectifs et les exigences de l'institution. Programmes de soin et d'utilisation des animaux dans les institutions canadiennes 36 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public En général, c'est le CPA qui doit assumer la responsabilité de toutes les décisions importantes en ce qui a trait au soin et à l'utilisation des animaux. Pour les program- mes de grande envergure, il peut y avoir plus d'un CPA. L'institution doit par la suite s'assurer qu'on dispose de membres de personnel quali- fiés et en nombre suffisant, correspondant à la nature et à la portée du programme afin de : fournir les services de soin aux animaux : il s'agit du volet service; superviser le soin et l'utilisation appropriés des animaux : il s'agit du volet réglementaire. L'institution doit également s'assurer qu'il existe un nombre suffisant de locaux de bonne qualité pour les animaleries correspondant également à la nature et à la portée du programme. On doit avoir recours à une approche d'équipe afin d'analyser les ins- tallations actuelles et afin de planifier de nouvelles installations. 5.2 Ressources humaines et autres Les ressources nécessaires pour chaque programme varient grandement. Un très petit programme avec seulement quelques animaux pourrait ne demander qu'un seul employé qualifié (qui pourrait travailler à temps partiel) et un vétérinaire consultant, alors que des programmes de plus grande envergure pourraient faire intervenir plu- sieurs vétérinaires ainsi qu'un grand nombre de techniciens en santé animale. 5.3 Comités de protection des animaux et formulaires de protocole La plupart des institutions ont un seul CPA; en revanche, pour les programmes de grande envergure, il peut y avoir plus d'un CPA. Les formulaires de protocole et les processus de révision des protocoles sont fondés sur les politiques ainsi que sur l'information contenues dans la section 3.4.1, et sont adaptés à la nature de l'institution et à la portée du travail entrepris. 5.4 Types d'installations Les animaleries sont-elles toutes semblables? Les dimensions et la nature des animaleries varient grandement, d'une seule pièce à des surfaces couvrant des milliers de pieds carrés, et de simples aires d'hébergement aux aires hautement spécialisées pour la chirurgie et pour d'autres procédures. Les animaleries sont coûteuses et complexes à concevoir, à construire, à maintenir, à exploiter et à rénover, et devraient être des ressources institutionnelles de haute valeur, exploitées en fonction des politiques et des procédures institutionnelles de soin et d'utilisation des animaux. 37Programmes de soin et d'utilisation des animaux dans les institutions canadiennes Les institutions peuvent héberger des animaux de laboratoire, des animaux de ferme, des poissons et/ou des animaux sauvages. Les animaux peuvent être hébergés dans : des installations conventionnelles, pour les études qui ne font pas appel à des animaux qui nécessitent une protection particulière, et qui ne font pas appel à des animaux qui sont porteurs de pathogènes (des virus, des bactéries ou des parasi- tes pouvant causer des maladies); des barrières d'exclusion, pour les études dans lesquelles les animaux nécessi- tent une protection contre des pathogènes, qui sont physiquement « exclus » de l'animalerie par une barrière; des barrières d'inclusion, pour les animaux qui sont porteurs de pathogènes, où les pathogènes sont gardés enfermés à l'intérieur de la barrière. (voir les Lignes directrices du CCPA sur : les animaleries - les caractéristiques, la conception et le développement). Quelles mesures doit-on prendre lors de la visite des animaleries? La majorité des animaleries ont des procédures particulières qui doivent être suivies par les personnes qui souhaitent entrer dans l'animalerie, et ce, dans le but de proté- ger les animaux contre les pathogènes externes et contre les changements de condi- tions, et dans le but d'éviter toute exposition du personnel et des visiteurs aux aller- gènes d'origine animale et à d'autres matières dangereuses. Pour visiter les animaleries, ce qui constitue un élément essentiel du travail des repré- sentants du public, on pourrait vous demander de changer de chaussures et de vêtir un sarrau ou une combinaison, un masque et des gants, ou on pourrait même vous demander de prendre une douche et de procéder à un changement complet de vête- ments, selon le type d'animalerie et selon l'état microbiologique des animaux dans l'animalerie. 5.5 Les grandes universités 5.5.1 Quels sont les animaux utilisés et pourquoi? Les grandes universités disposent du plus grand éventail de types d'utilisation d'ani- maux, avec une vaste gamme d'espèces (rongeurs de laboratoire, lapins, poissons, amphibiens, oiseaux, animaux de ferme, animaux sauvages et dans certains cas des chats, des chiens et des primates non humains) souvent utilisées dans une grande variété d'études (sciences de la santé, sciences biologiques, sciences de l'environne- ment, écologie et physiologie écologique, psychologie, agriculture, etc.). Ces animaux sont utilisés principalement à des fins de recherche fondamentale, pour comprendre les mécanismes de base des organismes vivants. Un petit nombre d'ani- maux sont également utilisés à des fins d'enseignement (généralement dans les cours 38 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public les plus avancés, ou pour des étudiants qui ont besoin d'acquérir des compétences techniques pour leur future profession) et certains animaux sont utilisés pour des recherches de nature plus appliquée, particulièrement lorsque les universités collabo- rent avec le secteur privé. Des animaux peuvent également être utilisés dans des étu- des, en captivité ou dans la nature, afin de fournir un aperçu de la santé des popula- tions d'espèces sauvages ou de la protection et de la préservation des espèces et de la biodiversité. 5.5.2 Comment est structuré le programme de soin et d'utilisation des animaux? Une structure solide du programme pour une grande université est essentielle afin d'assurer des normes élevées uniformes de soin et d'utilisation des animaux dans l'en- semble des diverses unités et installations de l'institution. Le vice-recteur à la recherche est généralement le cadre responsable chargé du pro- gramme dans son ensemble, en raison du fait qu'il se trouve dans une position pour demander à tous ceux qui prennent soin et utilisent les animaux de suivre les exigen- ces de l'institution, qui doivent se fonder sur les lignes directrices et les politiques du CCPA, sans toutefois s'y limiter. Dans le cadre du programme de soin et d'utilisation des animaux, le vice-recteur à la recherche collabore avec ses collègues afin d'assurer qu'à la fois le volet de la réglementation (le ou les CPA et le personnel chargé de l'ob- servation des normes) et le volet du service (le personnel vétérinaire et le personnel responsable du soin aux animaux ainsi que les animaleries) fonctionnent de façon appropriée. 5.5.3 Quelles sont les ressources, humaines et autres, en jeu? a) Volet réglementaire Le volet réglementaire du programme de soin et d'utilisation des animaux est com- posé du ou des CPA et d'un ou des responsables chargés de l'observation des normes. Certaines institutions choisissent d'avoir un seul CPA, dans le but d'accroître l'unifor- misation et l'impartialité de leur système, alors que d'autres ont plusieurs CPA afin de pouvoir faire face au volume et à la diversité du travail faisant appel à l'utilisation des animaux. L'une ou l'autre de ces approches peut fonctionner, en autant que tous les CPA reçoivent un soutien administratif qualifié et suffisant, et qu'à l'intérieur d'un système avec plusieurs CPA, on trouve des mécanismes et des ressources visant à assurer une approche cohérente entre les CPA et le fonctionnement approprié de tous les CPA et à établir des politiques et des pratiques institutionnelles. Cette démarche est souvent réalisée par un CPA institutionnel soutenu et structuré de façon appro- priée. Le ou les CPA dans une grande université doivent également, par leurs visites des lieux et leurs réunions, examiner et rapporter toute préoccupation relativement aux installations, à l'équipement et aux ressources humaines nécessaires afin de satis- faire aux normes de l'institution ainsi qu'à celles du CCPA. Afin de faire face à ces préoccupations et afin d'assurer de façon adéquate la planifi- cation pour l'institution en entier, il est nécessaire que l'institution tienne régulière- ment des réunions avec ceux qui sont responsables des budgets (souvent les doyens 39Programmes de soin et d'utilisation des animaux dans les institutions canadiennes des facultés, des collèges ou des écoles) et de la prise de décision (le vice-recteur à la recherche, les doyens, le président du CPA institutionnel, les directeurs des installa- tions et des services, le ou les responsables chargés de l'observation des normes et autres administrateurs au besoin). Dans certaines universités, ces décideurs œuvrent dans le cadre d'un comité responsable d'affecter toutes les ressources nécessaires au programme de soin et d'utilisation des animaux. b) Volet service Les services peuvent être soit centralisés, avec un directeur vétérinaire des ressources animales supervisant tous les membres du personnel des ressources animales, ou être divisés en plusieurs unités. Dans le cas où il y a une division en plusieurs unités, les individus responsables de ces unités doivent se réunir régulièrement afin d'assurer une collaboration solide entre les unités ainsi qu'un partage des meilleures pratiques et des PNF, particulièrement dans les situations où l'on observe un déplacement d'animaux ou de personnel entre les unités. Il faut aussi un nombre suffisant de per- sonnel qualifié afin de couvrir de façon appropriée tout ce qui touche au soin et à l'uti- lisation des animaux. 5.5.4 Qui se trouve sur le CPA? La composition du ou des CPA responsables de la révision des protocoles doit inclure les membres mentionnés dans la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protec- tion des animaux, avec une attention particulière afin d'assurer : une représentation du public suffisante pour toutes les activités du ou des CPA, pour un soutien réciproque et pour la charge de travail; que les utilisateurs d'animaux dans divers domaines et les diverses parties de l'institution utilisant des animaux soient représentés sur le ou les CPA; que les principaux utilisateurs d'animaux ne contrôlent pas les activités du ou des CPA; que les responsables des animaleries et le personnel responsable des soins aux animaux aient l'occasion de siéger sur le ou les CPA; que les vétérinaires soient membres du ou des CPA; qu'il y ait une représentation étudiante; qu'il existe de bons liens avec les autres comités institutionnels (santé et sécurité au travail, matières dangereuses, etc.). 5.5.5 Sur quoi le ou les formulaires de protocole d'utilisation des animaux mettent-ils l'accent? En raison de la grande variété des types d'utilisation d'animaux que l'on peut obser- ver dans une grande université, il peut y avoir soit plusieurs formulaires de protocole, ou plusieurs sections ou annexes à l'intérieur d'un formulaire général, qui abordent les domaines suivants, parmi d'autres : 40 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public la recherche au sein des installations institutionnelles; la recherche et l'enseignement sur le terrain; l'enseignement; les alternatives de remplacement des animaux utilisés à des fins d'enseignement, ainsi que les alternatives de réduction et de raffinement pour toutes les études; les points limites pour différents types d'études; l'utilisation de différentes catégories d'animaux (p. ex., les invertébrés); l'utilisation d'animaux modifiés par génie génétique; la reproduction des animaux. 5.5.6 Qu'en est-il des animaleries? Il existe généralement plusieurs animaleries qui servent à l'hébergement des animaux de laboratoire dans une grande université, habituellement une ou deux animaleries centrales d'importance et de plus petites animaleries dans divers départements et unités. Il peut y avoir également des installations d'hébergement de poissons, des installa- tions pour les animaux de ferme et même des installations pour l'hébergement d'ani- maux sauvages. Dans certains cas, les animaleries « appartiennent » à un département ou une unité, et cela rend plus difficile le processus visant à assurer que le réseau en entier des ani- maleries fonctionne bien dans les grandes universités, que chaque animalerie est entretenue et gérée de façon adéquate selon les normes de l'institution, et que la pla- nification prenne en ligne de compte le réseau en entier et utilise de la meilleure façon possible l'ensemble des animaleries. Une telle planification générale et de collabora- tion est de la première importance dans les grandes universités. 5.6 Universités et collèges universitaires de taille petite ou moyenne 5.6.1 Quels sont les animaux utilisés et pourquoi? Ces institutions peuvent également avoir un large spectre de types d'utilisation d'ani- maux, avec un grand nombre d'espèces (rongeurs de laboratoire, lapins, poissons, amphibiens, oiseaux, animaux de ferme, animaux sauvages et dans certains cas des chats et des chiens) utilisées potentiellement dans une variété d'études (sciences de la santé, sciences biologiques, sciences de l'environnement, écologie et physiologie éco- logique, psychologie, agriculture, etc.). Ces animaux sont utilisés principalement à des fins de recherche de base, pour com- prendre les mécanismes fondamentaux des organismes vivants. Un petit nombre d'animaux sont également utilisés à des fins d'enseignement (généralement dans les cours plus avancés, ou pour des étudiants qui ont besoin d'acquérir des compétences 41Programmes de soin et d'utilisation des animaux dans les institutions canadiennes techniques pour leur future profession) et certains animaux sont utilisés pour la recherche de nature plus appliquée, particulièrement lorsque les universités collabo- rent avec le secteur privé. Des animaux peuvent également être utilisés dans des étu- des, en captivité ou dans la nature, afin de fournir un aperçu de la santé et de la ges- tion des populations d'espèces sauvages ou de la protection et de la préservation des espèces et de la biodiversité. 5.6.2 Comment est structuré le programme de soin et d'utilisation des animaux? Une structure solide du programme pour ces institutions est également importante afin d'assurer des normes élevées uniformes de soin et d'utilisation des animaux dans l'ensemble des diverses unités et installations de l'institution. Le vice-recteur à la recherche et/ou de l'enseignement est généralement le cadre res- ponsable chargé du programme dans son ensemble, en raison du fait qu'il se trouve dans une position pour demander à tous ceux qui prennent soin et utilisent les ani- maux à suivre les exigences de l'institution, qui doivent se fonder sur les lignes direc- trices et les politiques du CCPA, sans toutefois s'y limiter. Dans le cadre du pro- gramme de soin et d'utilisation des animaux, le vice-recteur à la recherche et/ou de l'enseignement collabore avec ses collègues afin d'assurer qu'à la fois le volet de la réglementation (le ou les CPA et le personnel chargé de l'observation des normes) et le volet du service (le personnel vétérinaire et le personnel responsable du soin aux animaux ainsi que les animaleries) fonctionnent de façon appropriée. 5.6.3 Quelles sont les ressources, humaines et autres, en jeu? a) Volet réglementaire Le volet réglementaire du programme de soin et d'utilisation des animaux est com- posé du CPA, travaillant avec le personnel vétérinaire et le personnel responsable du soin aux animaux. Il y a habituellement un seul CPA, dans le but d'accroître l'unifor- misation et l'impartialité dans le système. Le CPA doit recevoir un soutien adminis- tratif suffisant et qualifié. Le CPA, grâce à ses visites des lieux et à ses réunions, exa- mine et prépare des rapports sur toute préoccupation en lien avec les animaleries, l'équipement et les ressources humaines nécessaires afin de satisfaire aux normes de l'institution et du CCPA. Afin d'aborder ces préoccupations et d'assurer une planifi- cation adéquate pour l'institution dans son ensemble, cette dernière doit tenir régu- lièrement des réunions avec les personnes responsables des budgets (souvent les doyens des facultés, des collèges ou des écoles) et celles responsables de la prise de décision (le vice-recteur à la recherche, les doyens, le président du CPA, les directeurs des animaleries et des services, le ou les vétérinaires ainsi que d'autres administra- teurs au besoin). b) Volet service En ce qui a trait au service, il y a habituellement un vétérinaire (à temps complet ou à temps partiel, ou consultant, en fonction de la taille du programme), ou, dans le cas 42 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public des institutions disposant d'une variété d'espèces utilisées ou de types d'utilisation d'animaux, il peut y avoir plusieurs vétérinaires engagés dans le programme; dans ce cas, un vétérinaire doit être désigné comme la personne avec la responsabilité géné- rale de la santé et du bien-être des animaux. Le ou les vétérinaires doivent couvrir habituellement à la fois les exigences réglementaires et le service à l'endroit des utili- sateurs des animaux; cependant, la séparation du volet réglementaire et du volet ser- vice permet de renforcer le programme. En ce qui a trait au personnel responsable du soin aux animaux, on note habituelle- ment un seul technicien pour le plus petit des programmes, tandis que plusieurs sont présents pour offrir leurs services dans les diverses animaleries dans les programmes de plus grande taille. Dans les cas où l'on note une division en plusieurs unités, les per- sonnes responsables de ces unités doivent se réunir régulièrement afin de s'assurer d'une solide collaboration entre les unités ainsi que d'un partage des meilleures prati- ques et des PNF, particulièrement dans les cas où il y a déplacement d'animaux ou de personnel entre les unités. On note également le besoin d'un nombre suffisant de per- sonnel qualifié afin de couvrir de façon appropriée le soin et l'utilisation des animaux. 5.6.4 Qui se trouve sur le CPA? La composition du ou des CPA responsables de la révision des protocoles doit inclure les membres mentionnés dans la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protec- tion des animaux, avec une attention particulière afin d'assurer : une représentation du public suffisante pour toutes les activités du ou des CPA, pour un soutien réciproque et pour la charge de travail; que les utilisateurs d'animaux dans divers domaines et les diverses parties de l'institution utilisant des animaux soient représentés sur le ou les CPA; que les principaux utilisateurs d'animaux ne contrôlent pas les activités du ou des CPA; que les responsables des animaleries ainsi que le personnel responsable du soin aux animaux aient l'occasion de siéger sur le ou les CPA; que le ou les vétérinaires soient membres du ou des CPA; qu'il y ait une représentation étudiante; qu'il existe de bons liens avec les autres comités institutionnels et les agents res- ponsables (santé et sécurité au travail, matières dangereuses, etc.). 5.6.5 Sur quoi le ou les formulaires de protocole d'utilisation des animaux mettent-ils l'accent? En raison de la variété des types d'utilisation d'animaux que l'on peut observer dans ces institutions, il peut y avoir soit plusieurs formulaires de protocole, ou plusieurs sections ou annexes à l'intérieur d'un formulaire général, qui abordent les domaines suivants : la recherche au sein des installations; 43Programmes de soin et d'utilisation des animaux dans les institutions canadiennes la recherche et l'enseignement sur le terrain; l'enseignement; les alternatives de remplacement des animaux utilisés à des fins d'enseignement, ainsi que les alternatives en matière de réduction et de raffinement pour toutes les études; les points limites pour différents types d'études; l'utilisation de différentes catégories d'animaux (p. ex., les invertébrés); l'utilisation d'animaux modifiés par génie génétique; la reproduction des animaux. 5.6.6 Qu'en est-il des animaleries? Il peut y avoir une ou plusieurs animaleries. Ces animaleries peuvent héberger des animaux de laboratoire, des poissons, des ani- maux de ferme, ou même héberger des animaux sauvages. Pour ces plus petites institutions, une animalerie centrale est souvent une excellente façon de s'assurer de normes élevées de soin et d'utilisation des animaux, et repré- sente également la solution la plus économique. Cependant, un grand nombre de ces institutions ont plusieurs animaleries plus petites, et il est essentiel de s'assurer que le réseau en entier des animaleries fonctionne bien, que chaque animalerie est entrete- nue et gérée de façon adéquate selon les normes de l'institution, et que la planifica- tion prend en ligne de compte le réseau en entier et permet le meilleur usage possible de toutes les animaleries. 5.7 Hôpitaux universitaires 5.7.1 Quels sont les animaux utilisés et pourquoi? Ces institutions ont habituellement un éventail plus limité d'espèces utilisées (princi- palement des rongeurs de laboratoire et des lapins, certains amphibiens et poissons et dans certains cas des espèces de plus grande taille comme des chats, des chiens ou des primates non humains) utilisées en recherche axée sur les sciences de la santé. On peut noter une utilisation considérable de souris modifiées par génie génétique, et des colonies considérables d'élevage de souris. Ces animaux sont utilisés à des fins de recherche fondamentale et appliquée, afin de comprendre les mécanismes fondamentaux dans les organismes vivants et afin d'éla- borer de nouvelles approches thérapeutiques aux problèmes de santé. Quelques ani- maux sont également utilisés en enseignement (généralement pour les étudiants en médecine, en sciences infirmières et en sciences de la santé qui ont besoin d'acquérir des compétences techniques pour leur future profession). La recherche de nature plus appliquée peut faire appel à une collaboration avec le secteur privé. 44 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public 5.7.2 Comment est structuré le programme de soin et d'utilisation des animaux? Ces programmes sont habituellement plus simples et plus explicites, cependant une structure solide du programme demeure importante, afin d'assurer l'application uni- forme de normes élevées en matière de soin et d'utilisation des animaux à l'ensemble de l'institution. Le directeur du centre de recherche ou de l'institut ou le vice-recteur de la recherche est généralement le cadre responsable chargé du programme dans son ensemble, en raison du fait qu'il se trouve dans une position pour demander à tous ceux qui pren- nent soin et utilisent les animaux de suivre les exigences de l'institution, qui doivent se fonder sur les lignes directrices et les politiques du CCPA, sans toutefois s'y limi- ter. Dans le cadre du programme de soin et d'utilisation des animaux, le cadre respon- sable travaille en collaboration avec ses collègues dans le but d'assurer qu'à la fois le volet réglementaire (le ou les CPA et le personnel chargé de l'observation des normes) et le volet du service (le personnel vétérinaire et le personnel responsable du soin aux animaux, de même que les animaleries) fonctionnent de façon adéquate. 5.7.3 Quelles sont les ressources, humaines et autres, en jeu? a) Volet réglementaire Le volet réglementaire du programme de soin et d'utilisation des animaux est com- posé du CPA, travaillant avec le personnel vétérinaire et le personnel responsable du soin aux animaux. Il y a habituellement un seul CPA, dans le but d'accroître l'unifor- misation et l'impartialité du système. Le CPA doit recevoir un soutien administratif suffisant et qualifié. Le CPA, grâce à ses visites des lieux et à ses réunions, examine et prépare des rapports sur toute préoccupation en lien avec les animaleries, l'équipe- ment et les ressources humaines nécessaires afin de satisfaire aux normes de l'institu- tion et du CCPA, et doit se réunir fréquemment avec le cadre responsable pour abor- der ces préoccupations. b) Volet service En ce qui a trait au service, il y a habituellement un vétérinaire (à temps complet ou à temps partiel, ou consultant, en fonction de la taille du programme). Le ou les vété- rinaires doivent couvrir habituellement à la fois les exigences réglementaires et le ser- vice à l'endroit des utilisateurs des animaux; cependant, la séparation du volet régle- mentaire et du volet service permet de renforcer le programme. En ce qui a trait au personnel responsable du soin aux animaux, on note habituelle- ment un chef technicien, qui peut être le responsable de l'animalerie, et plusieurs membres du personnel technique responsables du soin aux animaux. Dans les pro- grammes où l'on note une division en plusieurs unités, les personnes responsables de ces unités doivent se réunir régulièrement afin de s'assurer d'une solide collaboration entre les unités ainsi que d'un partage des meilleures pratiques et des PNF, particu- lièrement dans les situations où l'on observe un déplacement d'animaux ou de per- sonnel entre les unités. On note également le besoin d'un nombre suffisant de person- 45Programmes de soin et d'utilisation des animaux dans les institutions canadiennes nel qualifié afin de couvrir de façon appropriée tout ce qui touche au soin et à l'utili- sation des animaux. 5.7.4 Qui se trouve sur le CPA? La composition du ou des CPA responsables de la révision des protocoles doit inclure les membres mentionnés dans la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protec- tion des animaux, avec une attention particulière afin d'assurer : une représentation du public suffisante pour toutes les activités du ou des CPA, pour un soutien réciproque et pour la charge de travail; que les utilisateurs d'animaux dans divers domaines et les diverses parties de l'institution utilisant des animaux soient représentés sur le ou les CPA; que les principaux utilisateurs d'animaux ne contrôlent pas les activités du ou des CPA; que le ou les vétérinaires soient des membres du CPA; que le ou les responsables de l'animalerie soient membres du CPA; que le personnel responsable du soin aux animaux ait l'occasion de siéger sur le CPA; qu'il y ait une représentation étudiante; qu'il existe de bonnes interfaces avec les autres comités institutionnels et les agents responsables (santé et sécurité au travail, matières dangereuses, etc.). 5.7.5 Sur quoi le ou les formulaires de protocole d'utilisation des animaux mettent-ils l'accent? Il y a habituellement un seul formulaire de protocole qui met généralement l'accent sur : les alternatives de réduction et de raffinement; l'utilisation d'animaux modifiés par génie génétique; la reproduction des animaux; les procédures chirurgicales et autres procédures invasives; les points limites appropriés. 5.7.6 Qu'en est-il des animaleries? Il existe habituellement une animalerie centrale, mais il peut y en avoir plusieurs pour des centres de plus grande dimension. Ces animaleries sont habituellement divisées en unités hautement spécialisées, par exemple, pour la création d'animaux modifiés par génie génétique, pour les procédures chirurgicales, pour l'hébergement des espè- ces de taille plus importante, etc. 46 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public Dans les cas où l'on trouve plusieurs animaleries, il est essentiel de s'assurer que le réseau en entier des animaleries fonctionne bien, et que la planification prend en ligne de compte le réseau en entier et fait le meilleur usage possible de l'ensemble des animaleries. 5.8 Collèges communautaires/Cégep 5.8.1 Quels sont les animaux utilisés et pourquoi? Ces institutions enseignent à leurs étudiants à prendre soin des chats, des chiens, des rongeurs, des lapins, des oiseaux, des amphibiens et parfois des poissons et/ou des animaux de ferme. Ce ne sont pas tous les animaux qui sont hébergés sur les lieux, les étudiants peuvent se rendre à l'extérieur de l'institution pour leur enseignement, ou les animaux de compagnie peuvent être amenés dans l'établissement pour quelques heures seulement. Ces animaux sont rarement utilisés à des fins autres que l'enseignement. 5.8.2 Comment est structuré le programme de soin et d'utilisation des animaux? Une structure solide du programme pour ces institutions est importante, afin d'assu- rer des normes élevées et uniformes de soin et d'utilisation des animaux dans l'en- semble de l'institution. C'est soit le directeur du collège ou le directeur des études qui est généralement le cadre responsable chargé du programme dans son ensemble, en raison du fait qu'il se trouve dans une position pour demander à tous ceux qui prennent soin et utilisent les animaux de suivre les exigences de l'institution, qui doivent se fonder sur les lignes directrices et les politiques du CCPA, sans toutefois s'y limiter. Dans le cadre du programme de soin et d'utilisation des animaux, le cadre responsable tra- vaille en collaboration avec ses collègues dans le but d'assurer qu'à la fois le volet réglementaire (CPA) et le volet du service (le personnel vétérinaire et le personnel responsable du soin aux animaux, de même que les animaleries) fonctionnent de façon adéquate. 5.8.3 Quelles sont les ressources, humaines et autres, en jeu? a) Volet réglementaire Le volet réglementaire du programme de soin et d'utilisation des animaux est com- posé du CPA, travaillant avec le personnel vétérinaire et le personnel responsable du soin aux animaux. Il y a habituellement un seul CPA, qui doit recevoir un soutien administratif suffisant et qualifié. Le CPA, par ses visites des lieux et ses réunions, examine et prépare des rapports sur toute préoccupation en lien avec les animaleries, l'équipement et les ressources humaines nécessaires afin de satisfaire aux normes de l'institution et du CCPA, et doit se réunir fréquemment avec le cadre responsable pour aborder toute préoccupation de la sorte. 47Programmes de soin et d'utilisation des animaux dans les institutions canadiennes b) Volet service En ce qui a trait au service, il y a habituellement un ou plusieurs vétérinaires (à temps complet ou à temps partiel), enseignant dans le cadre du programme. Il devrait y avoir un vétérinaire désigné pour superviser et coordonner les questions liées à la santé et au bien-être des animaux. En ce qui a trait au personnel responsable du soin aux animaux, les techniciens en santé animale enseignent également et sont de plus responsables du soin aux ani- maux. Il faut également qu'il y ait un nombre suffisant de personnel qualifié pour couvrir le soin et l'utilisation des animaux de façon adéquate. 5.8.4 Qui se trouve sur le CPA? La composition du ou des CPA responsables de la révision des protocoles doit inclure les membres mentionnés dans la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protec- tion des animaux, avec une attention particulière afin d'assurer : une représentation du public suffisante pour toutes les activités du ou des CPA, pour un soutien réciproque et pour la charge de travail; que des enseignants de divers secteurs soient représentés sur le ou les CPA; que les principaux utilisateurs d'animaux ne contrôlent pas les activités du ou des CPA; que les responsables des animaleries et le personnel responsable du soin aux ani- maux aient l'occasion de siéger sur le ou les CPA; qu'il y ait une représentation étudiante; qu'il existe de bonnes interfaces avec les autres comités institutionnels et les agents responsables (santé et sécurité au travail, etc.). 5.8.5 Sur quoi le ou les formulaires de protocole d'utilisation des animaux mettent-ils l'accent? Le formulaire de protocole met l'accent sur : l'enseignement; les alternatives de remplacement des animaux utilisés à des fins d'enseignement ainsi que les alternatives de réduction et de raffinement; les limites sur la période de temps durant laquelle les animaux sont gardés, et sur la fréquence à laquelle ils sont utilisés à des fins d'enseignement. 5.8.6 Qu'en est-il des animaleries? On constate habituellement une animalerie utilisée pour toutes les espèces, à l'excep- tion des collèges où l'on enseigne le travail avec les animaux de ferme. Le danger 48 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public pour les collèges est de tenter de couvrir une vaste gamme d'espèces avec un espace, des fonds et du personnel limités – les collèges doivent adapter leur programme en considérant la disponibilité des ressources. 5.9 Institutions privées 5.9.1 Quels sont les animaux utilisés et pourquoi? Ces institutions utilisent habituellement des espèces particulières (des rongeurs, des lapins et, à l'occasion, des espèces de plus grande taille) en recherche appliquée ou pour des tests réglementaires. 5.9.2 Comment est structuré le programme de soin et d'utilisation des animaux? Ces programmes sont habituellement plus simples et plus explicites, cependant, une structure solide du programme demeure importante, afin d'assurer des normes éle- vées et uniformes en matière de soin et d'utilisation des animaux dans l'ensemble de l'institution. Le président-directeur général ou vice-président à la recherche est habituellement le cadre responsable chargé du programme dans son ensemble, en raison du fait qu'il se trouve dans une position pour demander à tous ceux qui prennent soin et utilisent les animaux de suivre les exigences de l'institution, qui doivent se fonder sur les lignes directrices et les politiques du CCPA, sans toutefois s'y limiter. Dans le cadre du pro- gramme de soin et d'utilisation des animaux, le cadre responsable travaille en colla- boration avec ses collègues dans le but d'assurer qu'à la fois le volet réglementaire (le ou les CPA et le personnel chargé de l'observation des normes) et le volet du service (le personnel vétérinaire et le personnel responsable du soin aux animaux, de même que les animaleries) fonctionnent de façon adéquate. 5.9.3 Quelles sont les ressources, humaines et autres, en jeu? a) Volet réglementaire Le volet réglementaire du programme de soin et d'utilisation des animaux est composé du CPA, travaillant avec le personnel vétérinaire et le personnel responsable du soin aux animaux. Il y a habituellement un seul CPA, afin d'accroître l'uniformisation et l'im- partialité dans le système. Le CPA doit recevoir un soutien administratif suffisant et qualifié. Le CPA, par ses visites des lieux et ses réunions, examine et prépare des rap- ports sur toute préoccupation en lien avec les animaleries, l'équipement et les ressour- ces humaines nécessaires afin de satisfaire aux normes de l'institution et du CCPA, et doit se réunir fréquemment avec le cadre responsable pour aborder ces préoccupations. b) Volet service En ce qui a trait au service, il y a habituellement un vétérinaire (à temps complet ou à temps partiel, ou consultant, en fonction de la taille du programme). Le ou les vété- 49Programmes de soin et d'utilisation des animaux dans les institutions canadiennes rinaires doivent couvrir habituellement à la fois les exigences réglementaires et le ser- vice en ce qui a trait aux utilisateurs d'animaux, cependant la séparation du volet réglementaire et du volet service permet de renforcer le programme. Il peut y avoir plusieurs vétérinaires pour les institutions effectuant des tests. En ce qui a trait au personnel responsable du soin aux animaux, on note habituelle- ment un chef technicien qui peut être le responsable de l'animalerie, et plusieurs membres du personnel technique en santé animale. Lorsque l'on observe une division en plusieurs unités, ceux qui sont responsables pour ces unités doivent se réunir régu- lièrement afin d'assurer une solide collaboration entre les unités ainsi qu'un partage des meilleures pratiques et des PNF, particulièrement dans les cas où l'on observe un déplacement d'animaux ou de personnel entre les unités. On note également le besoin d'un nombre suffisant de personnel qualifié pour couvrir de façon adéquate tout ce qui touche au soin et à l'utilisation des animaux. 5.9.4 Qui se trouve sur le CPA? La composition du ou des CPA responsables de la révision des protocoles doit inclure les membres mentionnés dans la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protec- tion des animaux, avec une attention particulière afin d'assurer : une représentation du public suffisante pour toutes les activités du ou des CPA, pour un soutien réciproque et pour la charge de travail; que les utilisateurs d'animaux des différents secteurs de l'entreprise soient repré- sentés sur le CPA; que les principaux utilisateurs d'animaux ne contrôlent pas les activités du ou des CPA; que le ou les vétérinaires soient des membres du CPA; que le ou les responsables des animaleries soient des membres du CPA; que le personnel responsable du soin aux animaux ait l'occasion de siéger sur le CPA; qu'il y ait de bonnes interfaces avec les autres comités institutionnels et les agents responsables (santé et sécurité au travail, matières dangereuses, etc.). 5.9.5 Sur quoi le ou les formulaires de protocole d'utilisation des animaux mettent-ils l'accent? On note habituellement un seul formulaire de protocole qui met généralement l'ac- cent sur : les alternatives de réduction et de raffinement; le raffinement des procédures invasives; un hébergement approprié et l'enrichissement du milieu; des points limites appropriés. 50 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public Le travail faisant appel aux animaux est souvent passablement normalisé au sein d'une institution privée, et on utilise de façon exhaustive les PNF, en particulier pour les entreprises effectuant des tests. C'est le raffinement de ces PNF qui est le point de mire quant à l'amélioration du bien-être des animaux dans le cadre de ces entreprises. 5.9.6 Qu'en est-il des animaleries? On observe habituellement une animalerie centrale; cependant, il peut y en avoir plu- sieurs pour les centres de plus grande envergure. 5.10 Unités gouvernementales 5.10.1 Quels sont les animaux utilisés et pourquoi? Ces institutions peuvent utiliser une variété d'animaux (habituellement des rongeurs de laboratoire et des lapins, des animaux de ferme, des poissons ou des animaux sau- vages) à des fins de recherche ou de tests réglementaires. La recherche peut comprendre une collaboration avec le milieu universitaire ou le secteur privé. 5.10.2 Comment est structuré le programme de soin et d'utilisation des animaux? Une structure solide du programme, bien appuyée par un ministère ou une agence gouvernementale, est essentielle pour ces institutions, afin d'assurer des normes éle- vées et uniformes en matière de soin et d'utilisation des animaux dans l'ensemble de l'institution et dans l'ensemble du ministère ou de l'agence. Le directeur du centre de recherche/de l'unité est généralement un cadre responsable du programme dans son ensemble, en raison du fait qu'il se trouve dans une position pour demander à tous ceux qui prennent soin et utilisent les animaux de suivre les exigences de l'institution, qui doivent se fonder sur les lignes directrices et les politi- ques du CCPA, sans toutefois s'y limiter. Dans le cadre du programme de soin et d'uti- lisation des animaux, le cadre responsable travaille en collaboration avec ses collè- gues dans le but d'assurer qu'à la fois le volet réglementaire (le ou les CPA et le personnel responsable de la conformité) et le volet service (le personnel vétérinaire et le personnel responsable du soin aux animaux, de même que les animaleries) fonc- tionnent de façon adéquate. 5.10.3 Quelles sont les ressources, humaines et autres, en jeu? a) Volet réglementaire Le volet réglementaire du programme de soin et d'utilisation des animaux est com- posé du CPA, travaillant avec le personnel vétérinaire et le personnel responsable du 51Programmes de soin et d'utilisation des animaux dans les institutions canadiennes soin aux animaux. Il y a habituellement un seul CPA, afin d'accroître l'uniformisation et l'impartialité dans le système. Le CPA doit recevoir un soutien administratif suffi- sant et qualifié. Le CPA, par ses visites des lieux et ses réunions, examine et prépare des rapports sur toute préoccupation en lien avec les animaleries, l'équipement et les ressources humaines nécessaires afin de satisfaire aux normes de l'institution et du CCPA, et doit se réunir fréquemment avec le cadre responsable pour aborder ces préoccupations. b) Volet service En ce qui a trait au service, il y a habituellement un vétérinaire (à temps complet ou à temps partiel, ou consultant, en fonction de la taille du programme). Le ou les vété- rinaires doivent couvrir habituellement à la fois les exigences réglementaires et le ser- vice en ce qui a trait aux utilisateurs d'animaux; cependant, la séparation du volet réglementaire et du volet service permet de renforcer le programme. En ce qui a trait au personnel responsable du soin aux animaux, on note habituelle- ment un chef technicien qui peut être le responsable de l'animalerie, et plusieurs membres du personnel technique en santé animale. Lorsque l'on observe une division en plusieurs unités, ceux qui sont responsables pour ces unités doivent se réunir régu- lièrement afin d'assurer une solide collaboration entre les unités ainsi qu'un partage des meilleures pratiques et des PNF, particulièrement dans les situations où l'on observe un déplacement d'animaux ou de personnel entre les unités. On note égale- ment le besoin d'un nombre suffisant de personnel qualifié pour couvrir de façon adé- quate tout ce qui touche au soin et à l'utilisation des animaux. 5.10.4 Qui se trouve sur le CPA? La composition du ou des CPA responsables de la révision des protocoles doit inclure les membres mentionnés dans la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protec- tion des animaux, avec une attention particulière afin d'assurer : une représentation du public suffisante pour toutes les activités du ou des CPA, pour un soutien réciproque et pour la charge de travail; que les utilisateurs d'animaux dans différents domaines et de différents secteurs de l'institution soient représentés sur le CPA; que les principaux utilisateurs d'animaux ne contrôlent pas les activités du ou des CPA; que le ou les vétérinaires soient des membres du CPA; que le ou les responsables des animaleries soient des membres du CPA; que le personnel responsable du soin aux animaux ait l'occasion de siéger sur le CPA; qu'il y ait de bonnes interfaces avec les autres comités institutionnels et les agents responsables (santé et sécurité au travail, matières dangereuses, etc.). 52 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public 5.10.5 Sur quoi le ou les formulaires de protocole d'utilisation des animaux mettent-ils l'accent? Il y a habituellement un seul formulaire de protocole qui met généralement l'accent sur : les alternatives de remplacement, de réduction et de raffinement; un hébergement adéquat et l'enrichissement du milieu; les points limites appropriés. 5.10.6 Qu'en est-il des animaleries? On constate habituellement une animalerie centrale, cependant, on en observe plu- sieurs pour les centres de plus grande envergure. Dans les cas où il y a plusieurs ani- maleries, il est essentiel de s'assurer que le réseau en entier des animaleries fonctionne bien, et que la planification prend en ligne de compte le réseau en entier et fait le meil- leur usage possible de toutes les animaleries. 53Annexe I Exemples de questions que les représentants du public peuvent poser lors de la révision des protocoles d'utilisation des animaux Pourquoi est-il nécessaire que des animaux soient utilisés pour ce projet? Quel sera, concrètement, le but accompli si l'on utilise des animaux? Est-ce que cette étude répète des travaux déjà entrepris avec la même espèce ani- male? Si oui, pourquoi? Comment a été déterminé le nombre d'animaux proposé? Êtes-vous persuadés qu'il y aura suffisamment d'animaux qui seront utilisés pour ce projet pour que ce dernier soit valide du point de vue scientifique, pédagogi- que ou pour des fins réglementaires, et que le nombre d'animaux proposé n'ex- cède pas la quantité qui est nécessaire pour que le projet soit valide? Quelle est la source d'approvisionnement des animaux ou dans quelle région géo- graphique seront étudiés les animaux? Est-ce que les animaux seront transportés selon les normes habituelles ou est-ce que ce projet nécessite un moyen de transport inhabituel qui exige des précau- tions particulières? Animaux sauvages Est-ce que les animaux sauvages seront pourchassés, trappés, manipulés ou relâchés? Toutes les personnes qui auront à manipuler les animaux sont-elles bien formées et bien protégées pour travailler avec ce type d'animaux et pour ce type de projet? Comment ces procédures seront-elles mises en pratique et quel est le niveau d'in- confort que les animaux pourraient ressentir? Et pour combien de temps? Est-ce que les procédures, le nombre de procédures, les techniques de capture, de contention ou d'hébergement, ou la durée de temps pendant laquelle les animaux sont gardés peuvent être améliorés/raffinés afin de mieux protéger la santé et le bien-être des animaux? Est-ce qu'il y a eu participation du ou des vétérinaires à cette fin? Est-ce que l'anesthésie, l'analgésie et/ou autres thérapies appropriées, choisies avec l'apport du vétérinaire, sont employées lors de procédures invasives? Est-ce que les animaux seront manipulés et surveillés par du personnel compétent? Quelle est la possibilité qu'un animal soit blessé ou tué accidentellement? Qu'arrivera-t-il dans le cas de blessures? Annexe I 54 Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public Quels sont les points limites pour le bien-être des animaux pour ce projet? Qui sera responsable de les appliquer et est-ce que cette personne sera apte à les appli- quer correctement et rapidement? Quelle est ou quelles sont les méthodes d'euthanasie et est-elle ou sont-elles les plus appropriées? Quand est-ce qu'un rapport décrivant ce qui s'est passé lors du déroulement du projet sur le terrain sera-t-il présenté au comité de protection des animaux? Animaux de laboratoire Où et comment les animaux seront-ils hébergés? Toutes les personnes qui auront à manipuler les animaux sont-elles bien formées et bien protégées pour travailler avec ce type d'animaux et pour ce type de projet? Est-ce que ces nouveaux animaux peuvent être correctement reçus et hébergés dans les animaleries existantes de l'institution, sans qu'il n'y ait d'inquiétudes pour les autres groupes d'animaux qui sont présentement hébergés? Est-ce que les animaux bénéficieront des meilleures conditions possible d'héber- gement et d'enrichissement du milieu? Qu'arrivera-t-il aux animaux au quotidien, une fois qu'ils sont arrivés à l'animalerie? Quelles seront les procédures entreprises sur les animaux? Quelle en sera la fré- quence? Quel est le niveau d'inconfort que les animaux pourraient ressentir? Et pour combien de temps? Est-ce que les procédures, le nombre de procédures, les techniques de capture, de contention ou d'hébergement, ou la durée de temps pendant laquelle les animaux sont gardés peuvent être améliorés/raffinés afin de mieux protéger la santé et le bien-être des animaux? Est-ce qu'il y a eu participation du ou des vétérinaires à cette fin? Est-ce que l'anesthésie, l'analgésie et/ou autres thérapies appropriées, choisies avec l'apport du vétérinaire, sont employées lors de procédures invasives? Est-ce que les animaux seront manipulés et surveillés par du personnel compétent? Est-ce que le personnel de l'animalerie/vétérinaire, et non seulement le personnel de recherche, surveillera de façon régulière les animaux? Est-il possible ou probable que la santé et le bien-être des animaux soient affectés par les procédures? Quels sont les points limites pour le bien-être des animaux pour ce projet? Qui sera responsable de les appliquer et est-ce que cette personne sera apte à les appli- quer correctement et rapidement? Quelle est ou quelles sont les méthodes d'euthanasie et est-elle ou sont-elles les plus appropriées? 55Annexe I

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