Conseil canadien de protection des animaux / Canadian Council on Animal Care États financiers au 31 mars 2024 Rapport de l'auditeur indépendant 2 - 4 États financiers Résultats 5 Évolution de l'actif net 6 Flux de trésorerie 7 Situation financière 8 Notes complémentaires 9 - 15 Raymond Chabot Grant ThorntonS.E.N.C.R.L. City Park Place, bureau 200 1900, promenade City Park Ottawa (Ontario) K1J 1A3 T 613 236-2211 Membre de Grant Thornton International Ltd rcgt.com Rapport de l'auditeur indépendant Aux membres du Conseil canadien de protection des animaux / Canadian Council on Animal Care Opinion Nous avons effectué l'audit des états financiers du Conseil canadien de protection des animaux / Canadian Council on Animal Care (ci-après « Conseil ») , qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2024 et les états des résultats, de l'évolution de l'actif net et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables. À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Conseil au 31 mars 2024 ainsi que des résultats de ses activités et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Conseil conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. 3 Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du Conseil à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le Conseil ou de cesser son activité, ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Conseil. Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles, individuellement ou collectivement, puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre : nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Conseil; nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière; 4 nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Conseil à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Conseil à cesser son exploitation; nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle. Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. Comptables professionnels agréés Experts-comptables autorisés Ottawa, Canada Le 23 mai 2024 5 Conseil canadien de protection des animaux / Canadian Council on Animal Care Résultats pour l'exercice terminé le 31 mars 2024 2024 2023 $ $ Produits Subventions (note 9) 1 750 000 1 750 000 Frais de participation au programme 1 578 272 1 443 318 Ateliers 133 329 37 375 Intérêt et produit de dividende (note 4) 40 985 23 332 Divers 661 2 631 3 503 247 3 256 656 Charges Salaires et avantages sociaux (note 12) 2 290 857 2 243 120 Loyer 178 015 173 625 Entretien informatique 75 654 89 715 Déplacements 260 633 144 686 Bureau et administration 70 947 93 064 Mauvaises créances 9 793 Honoraires professionnels 294 070 236 134 Frais juridiques et honoraires d'audit 23 318 23 199 Comité 18 145 36 340 Conseil d'administration et AGA 64 093 56 578 Frais de gestion des services financiers 59 379 60 009 Amortissement des immobilisations corporelles et des actifs incorporels 21 845 21 431 3 366 749 3 177 901 Excédent des revenus sur les dépenses avant les autres revenus/dépenses 136 498 78 755 Autres revenus (dépenses) Variations de la juste valeur des placements 29 707 (51 235) Excédent des produits par rapport aux charges 166 205 27 520 Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. 6 Conseil canadien de protection des animaux / Canadian Council on Animal Care Évolution de l'actif net pour l'exercice terminé le 31 mars 2024 2024 2023 Actif non affecté Affecté à l'interne Actif investi en immobilisations corporelles et en actifs incorporels Total Total $ $ $ $ $ Actif net au début de l'exercice 1 596 934 337 742 61 403 1 996 079 1 968 559 Excédent des produits sur les charges 166 205 166 205 27 520 Acquisition des immobilisations corporelles et des actifs incorporels (20 473) 20 473 Amortissement des immobilisations corporelles des actifs incorporels 21 845 (21 845) Actif net à la fin de l'exercice 1 764 511 337 742 60 031 2 162 284 1 996 079 Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. 7 Conseil canadien de protection des animaux / Canadian Council on Animal Care Flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars 2024 2024 2023 $ $ ACTIVITÉS D'EXPLOITATION Excédent des produits par rapport aux charges 166 205 27 520 Éléments hors caisse Amortissement des immobilisations corporelles et des actifs incorporels 21 845 21 431 Variation nette de la juste valeur des placements (29 707) 51 235 Variation nette d'éléments du fonds de roulement Comptes clients et autres créances (118 704) 93 657 Charges payées d'avance (38 361) 30 906 Comptes fournisseurs et autres dettes de fonctionnement (5 763) 23 759 Produits reportés (30 529) 30 529 Flux de trésorerie liés aux activités de fonctionnement (35 014) 279 037 ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT Acquisition de placements à long terme (66 743) (43 007) Disposition de placements à long terme 43 142 37 428 Acquisition d'immobilisations corporelles et d'actifs incorporels (20 473) (14 002) Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement (44 074) (19 581) Augmentation (diminution) nette de l’encaisse (79 088) 259 456 Encaisse au début 1 171 846 912 390 Encaisse à la fin 1 092 758 1 171 846 Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. 8 Conseil canadien de protection des animaux / Canadian Council on Animal Care Situation financière au 31 mars 2024 2024 2023 $ $ ACTIF Court terme Encaisse 1 092 758 1 171 846 Comptes clients et autres créances (note 3) 272 919 154 215 Charges payées d'avance 182 612 144 251 1 548 289 1 470 312 Long terme Placements (note 5) 758 506 705 198 Immobilisations corporelles et actifs incorporels (note 6) 60 031 61 403 2 366 826 2 236 913 PASSIF Court terme Comptes fournisseurs et autres dettes de fonctionnement (note 7) 204 542 210 305 Produits reportés (note 8) 30 529 204 542 240 834 ACTIF NET (NOTE 11) Non affecté 1 764 511 1 596 934 Affecté à l'interne 337 742 337 742 Investi en immobilisations corporelles et en actifs incorporels 60 031 61 403 2 162 284 1 996 079 2 366 826 2 236 913 Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. Pour le conseil, Administrateur Administrateur 9 Conseil canadien de protection des animaux / Canadian Council on Animal Care Notes complémentaires au 31 mars 2024 1 - STATUTS ET OBJECTIF DE L'ORGANISME Le Conseil canadien de protection des animaux/Canadian Council on Animal Care (le « Conseil ») a été constitué à titre d'organisme sans but lucratif (OSBL) en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. En sa qualité d'OSBL, le Conseil est exonéré de l'impôt sur le revenu aux termes de l'alinéa 149(1)(l) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Depuis le 16 mai 2014, les statuts du Conseil sont désormais dressés en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Le Conseil a pour mandat d'agir dans l'intérêt de la population du Canada et de favoriser l'éthique animale et les soins aux animaux en science en misant sur les stratégies suivantes : Élaborer des normes qui tiennent compte des données probantes, de l'opinion des experts, des valeurs des Canadiens et des stratégies visant à réduire l'utilisation des animaux en science ainsi que toute souffrance ou détresse que ces derniers pourraient ressentir tout en favorisant leur bien-être; Appuyer la mise en oeuvre des normes élevées pour l'éthique animale et les soins aux animaux en science, en collaboration avec les chercheurs et les intervenants du milieu des soins aux animaux au Canada; Fournir des services d'évaluation et de certification qui permettent aux établissements de maintenir des normes élevées en matière d'éthique animale et de soins aux animaux; et Offrir des séances d'information, de formation et de réseautage pour aider les individus, les établissements et les comités de protection des animaux à mettre en oeuvre nos lignes directrices et pour favoriser le partage de pratiques exemplaires visant l'encadrement de l'éthique animale et des soins aux animaux en science. 2 - PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES Base de présentation Les états financiers du Conseil sont établis selon les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. Estimations comptables Pour dresser les états financiers, la direction du Conseil doit faire des estimations et poser des hypothèses qui ont une incidence sur les montants présentés dans les états financiers et les notes y afférentes. Ces estimations sont fondées sur la connaissance que la direction possède des événements en cours et sur les mesures que le Conseil pourrait prendre à l'avenir. Les résultats réels pourraient être différents de ces estimations. 10 Conseil canadien de protection des animaux / Canadian Council on Animal Care Notes complémentaires au 31 mars 2024 2 - PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES (suite) Constatation des produits Apports Le Conseil applique la méthode du report pour comptabiliser les apports. Selon cette méthode, les apports affectés à des charges d'exercices futurs sont reportés et comptabilisés à titre de produits au cours de l'exercice où sont engagées les charges auxquelles ils sont affectés. Les apports non affectés sont comptabilisés à titre de produits lorsqu'ils sont reçus ou lorsqu'ils sont à recevoir si le montant à recevoir peut faire l'objet d'une estimation raisonnable et que son encaissement est raisonnablement assuré. Frais de participation au programme et ateliers Les frais de participation au programme et les ateliers sont constatés à titre de produits conformément à l'entente entre les parties, lorsque les événements ont lieu, que le montant est déterminé ou déterminable et que le recouvrement est raisonnablement assuré. Le passif lié à la fraction des produits provenant des frais de participation et des ateliers encaissés mais non encore gagnés est comptabilisé à l'état de la situation financière à titre de produits reportés. Produits nets de placement Les opérations de placement sont comptabilisées à la date de transaction et les produits qui en découlent sont constatés selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les produits nets de placements incluent les produits d'intérêts, les produits de dividende ainsi que les variations de la juste valeur. Les produits d'intérêts sont constatés en fonction du temps écoulé. Les produits de dividende sont constatés à la date de distribution du dividende. Les variations de la juste valeur sont constatées au moment où elles se produisent. Concernant les placements évalués à la juste valeur, le Conseil a fait le choix d'exclure des variations de la juste valeur les produits d'intérêts et les revenus de dividende. Les produits nets de placements non grevés d'affectations d'origine externe sont constatés à l'état des résultats au poste et les produits nets de placements grevés d'affectations d'origine externe sont comptabilisés à titre d'autres apports reportés. Actifs et passifs financiers Évaluation initiale Lors de l'évaluation initiale, les actifs et les passifs financiers du Conseil sont évalués à la juste valeur qui est, dans le cas des actifs financiers ou des passifs financiers qui seront évalués ultérieurement au coût, majorée ou diminuée du montant des commissions et des coûts de transaction afférents. Les coûts de transaction relatifs aux actifs et aux passifs financiers qui seront évalués ultérieurement à la juste valeur sont comptabilisés aux résultats au cours de l'exercice où ils sont engagés. 11 Conseil canadien de protection des animaux / Canadian Council on Animal Care Notes complémentaires au 31 mars 2024 2 - PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES (suite) Évaluation ultérieure À chaque date de clôture, les actifs et les passifs financiers du Conseil sont évalués au coût (incluant toute dépréciation dans le cas des actifs financiers), à l'exception des placements en actions, en actions privilégiées et en fonds communs de placement qui sont évalués à la juste valeur et des placements en obligations que le Conseil a fait le choix d'évaluer à la juste valeur en les désignant à cette fin. En ce qui a trait aux actifs financiers évalués selon la méthode du coût, le Conseil détermine s'il existe des indications d'une possible dépréciation. Dans l'affirmative et si le Conseil détermine qu'il y a eu, au cours de l'exercice, un changement défavorable important dans le calendrier ou le montant prévu des flux de trésorerie futurs d'un actif financier, une réduction sera alors comptabilisée à l'état des résultats à titre de moins-value. La reprise d'une moins-value comptabilisée antérieurement sur un actif financier évalué selon la méthode du coût est comptabilisée aux résultats au cours de l'exercice où la reprise a lieu. Immobilisations corporelles et actifs incorporels Les immobilisations corporelles et les actifs incorporels acquises sont comptabilisées au coût. Lorsque Conseil reçoit des apports sous forme d'immobilisations corporelles et/ou actifs incorporels, le coût de celles-ci correspond à la juste valeur à la date de l'apport plus tous les frais directement rattachés à l’acquisition des immobilisations corporelles et actifs incorporels, ou à une valeur symbolique si la juste valeur ne peut être déterminée au prix d'un effort raisonnable. Amortissements Les immobilisations corporelles ainsi qui que les actifs incoporels sont amorties en fonction de leur durée probable d'utilisation selon la méthode de l'amortissement dégressif aux taux annuels qui suivent : Taux Mobilier et agencements 20 % Matériel infomatique 30 % Logiciels 30 % Les améliorations locatives sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée du bail. Réduction de valeur Lorsque les circonstances indiquent qu’une immobilisation corporelle ou qu'un actif incorporel a subi une dépréciation, une réduction de valeur est comptabilisée pour ramener la valeur comptable nette de l’immobilisation corporelle et de l'actif incorporel à sa juste valeur ou à son coût de remplacement, selon le cas. La réduction de valeur est alors comptabilisée à l’état des résultats et ne peut pas faire l’objet de reprises. 12 Conseil canadien de protection des animaux / Canadian Council on Animal Care Notes complémentaires au 31 mars 2024 3 - COMPTES CLIENTS ET AUTRES CRÉANCES 2024 2023 $ $ Comptes clients (a) 231 296 116 353 Créances courues 17 027 15 861 Taxes de vente harmonisées à recevoir 24 596 22 001 272 919 154 215 (a) Au 31 mars 2024, la concentration de crédit est Nulle $ (Nulle $ en 2023) 4 - INTÉRÊT ET PRODUIT DE DIVIDENDE 2024 2023 $ $ Produit d'intérêt 16 971 9 328 Produit de dividende 24 014 14 004 40 985 23 332 5 - PLACEMENTS À LONG TERME 2024 2023 Coût Juste valeur Coût Juste valeur $ $ $ $ Obligations et garanties fédérales et provinciales, portant intérêt au taux moyen pondéré de 2,48 % (2023 - 2,40 %), venant à échéance entre juin 2024 et juin 2033 165 429 152 744 165 527 152 823 Actions privilégiées 71 741 60 974 71 939 54 248 Actions canadiennes, internationales et américaines 106 029 148 908 98 221 115 257 Fonds communs de placement Fonds d'obligations canadiennes 302 204 265 227 289 178 257 550 Fonds d'obligations mondiales 129 522 113 333 123 632 110 443 Fonds d'actions de sociétés internationales 15 175 17 320 14 683 14 877 790 100 758 506 763 180 705 198 13 Conseil canadien de protection des animaux / Canadian Council on Animal Care Notes complémentaires au 31 mars 2024 6 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET ACTIFS INCORPORELS 2024 2023 Coût Amortis- sement cumulé Valeur comptable nette Valeur comptable nette $ $ $ $ Immobilisations corporelles Améliorations locatives 20 547 20 547 Équipement informatique 400 951 354 507 46 444 52 760 Mobilier et agencements 122 773 109 759 13 014 7 818 Actifs incorporels Logiciels 61 038 60 465 573 825 605 309 545 278 60 031 61 403 7 - COMPTES FOURNISSEURS ET AUTRES DETTES DE FONCTIONNEMENT 2024 2023 $ $ Comptes fournisseurs et frais courus 86 352 81 119 Salaires à payer 118 190 129 186 204 542 210 305 Les sommes à remettre à l'État sont Nulle $ au 31 mars 2024 (Nulle $ au 31 mars 2023). 8 - PRODUITS REPORTÉS Les produits reportés représentent les frais d'inscription reçus. Les produits reportés sont comptabilisés en tant que revenus dans l'année au cours de laquelle l'événement a lieu. 2024 2023 $ $ Solde au début 30 529 Montants encaissés pour le prochain exercice 30 529 Montants constaté à titre de produits (30 529) Solde à la fin 30 529 9 - DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE Pour s'acquitter de son mandat et mener ses activités, le Conseil reçoit des subventions des Instituts de recherche en santé du Canada et du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. Les produits comprennent les subventions reçues de ces deux organisations, lesquelles s'élèvent à 1 750 000 $ (1 750 000 $ en 2023). Le montant maximum de la subvention à recevoir au titre de cette subvention pour les trois prochaines années s'élève à 1 750 000 $ en 2025 et 2026. 14 Conseil canadien de protection des animaux / Canadian Council on Animal Care Notes complémentaires au 31 mars 2024 10 - ENGAGEMENTS Le Conseil s'est engagé, d'après un contrat de location à long terme pour des locaux. Ce contrat échoit le 31 mars 2026. Les paiements minimums exigibles pour les trois prochains exercices s'élèvent à 170 370 $ en 2024, 172 780 $ en 2025 et 175 262 $ en 2026. Le conseil s'est engagé, d'après un contrat de service TI. Ce contrat échoit le 17 avril 2026. Les paiements minimums exigibles pour les trois prochains exercices s'élévent à 22 812 $ en 2025, 22 812 $ en 2026 et 1 901 $ en 2027. 11 - ACTIF NET Le Conseil définit le capital comme étant son actif net. L'objectif du Conseil à l'égard de son actif net non affecté est de financer les activités courantes et les projets. L'actif net non affecté constitue également une réserve s'il devait y avoir une insuffisance de fonds à court terme pendant la transition d'un modèle de financement principalement fondé sur les subventions vers un modèle combinant subventions et perception de droits. L'objectif du Conseil à l'égard de son actif net investi en immobilisations corporelles et en actifs incorporels est de financer les immobilisations corporelles et les actifs incorporels acquis antérieurement à des fins opérationnelles. Au cours de l'exercice 2021, le Conseil a créé le Fonds des ressources humaines affecté à l'interne. L'objectif du fonds est de supporter les dépenses futures liées à la planification de la relève, la mise en oeuvre de politiques de travail à domicile, les possibilités de formation continue et d'autres initiatives liées aux employés du Conseil. Le Conseil n'est pas assujetti à des exigences de fonds propres imposées de l'extérieur, et sa stratégie globale en matière de capital reste inchangée par rapport à l'exercice clos le 31 mars 2023. 12 - RÉGIME DE RETRAITE Tous les employés embauchés depuis le 1er janvier 1989 sont tenus de participer au régime de retraite à cotisations déterminées du Conseil, qui est administré par Universités Canada et enregistré auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario. Les cotisations patronales sont établies en fonction de la rémunération des employés, jusqu'à un maximum de 7 %, et elles sont passées en charges au fur et à mesure qu'elles sont engagées. Les sommes passées en charges au cours de l'exercice s'établissent à 129 145 $ (135 652 $ en 2023) et sont imputées aux salaires et aux avantages sociaux. 15 Conseil canadien de protection des animaux / Canadian Council on Animal Care Notes complémentaires au 31 mars 2024 13 - RISQUES FINANCIERS Risque de crédit Le Conseil est exposé au risque de crédit relativement aux actifs financiers comptabilisés à l'état de la situation financière. Le Conseil a déterminé que les actifs financiers l'exposant davantage au risque de crédit sont les comptes clients, les placements en obligations et les actions privilégiées, étant donné que le manquement d'une de ces parties à ses obligations pourrait entraîner des pertes financières importantes pour le Conseil. Certains placements en fonds communs de placement exposent indirectement le Conseil au risque de crédit. Risque de marché Les instruments financiers du Conseil l'exposent au risque de marché, plus particulièrement au risque de taux d'intérêt et au risque de prix autre, lesquels découlent des activités d'investissement. Risque de change Le Conseil réalise la plupart de ses transactions en dollars canadiens. Le risque de change découle des placements libellés dans une monnaie étrangère, lesquels sont principalement effectués en dollars américains. Le Conseil estime qu'il n'est pas exposé à des risques de change importants. Risque de taux d'intérêt Le Conseil est exposé au risque de taux d'intérêt relativement aux actifs financiers portant intérêt à taux fixe. Les placements en obligations et en actions privilégiées portent intérêt à un taux fixe et le Conseil est donc exposé au risque de variation de la juste valeur résultant des fluctuations des taux d'intérêt. Les placements dans des fonds communs de placement exposent indirectement le Conseil au risque de taux d'intérêt. Risque de prix autre Le Conseil est exposé au risque de prix autre en raison des placements en actions et en fonds communs de placement, étant donné que des variations des prix du marché auraient pour effet d'entraîner des variations de la juste valeur de ces instruments. Risque de liquidité Le risque de liquidité du Conseil est le risque qu'il éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à ses passifs financiers. Le Conseil est donc exposé au risque de liquidité relativement à l'ensemble des passifs financiers comptabilisés à l'état de la situation financière.
CCPA_Etats_financiers_2023-2024.pdf