Canadian Council on Animal Care Conseil canadien de protection des animaux Politique du CCPA Politique du CCPA sur : l’examen du mérite scientifique et éthique de la recherche faisant appel à l’utilisation d’animaux La Politique du CCPA sur : les principes régissant la recherche sur les animaux souligne que l’utilisation des animaux d’expérimentation présuppose que l’avis d’experts indépendants ait attesté la valeur scientifique probable du projet de recherche dans son domaine. Des travaux de recherche faisant appel à l’utilisation d’animaux pour ce projet peuvent ensuite être menés si le comité de protection des animaux (CPA) de l’établissement conclut que l’utilisation d’animaux est acceptable éthiquement et en pratique : les méthodes proposées devraient être appropriées pour les travaux envisagés et être conformes aux normes et politiques de l’établissement et du CCPA. L’utilisation d’animaux à des fins de recherche doit par conséquent faire l’objet de deux paliers d’examen : 1) un examen du mérite scientifique du projet ou programme de recherche par des experts indépendants 2) un examen effectué par le CPA visant à déterminer si l’utilisation proposée d’animaux, décrite dans un protocole d’utilisation d’animaux, est acceptable et si les méthodes proposées faisant appel à l’utilisation d’animaux sont appropriées Ces deux paliers sont importants, et il est également important que : • le CPA respecte les conclusions du processus d’examen indépendant par des pairs concernant le mérite scientifique de la recherche proposée et communique avec la direction de la recherche de l’établissement pour toute question à ce sujet • le chercheur dont le protocole fait l’objet d’un examen par le CPA est conscient que le CPA examinera les méthodes faisant appel à l’utilisation d’animaux décrites dans ce protocole et collabore avec le CPA pour déterminer les méthodes les plus appropriées au projet Cette politique remplace : • la Politique du CCPA sur : l’importance de la révision indépendante par des pairs du mérite scientifique des projets de recherche faisant appel à l’utilisation des animaux (2000) • l’annexe II (section A) et l’annexe III de la Politique du CCPA pour : les cadres responsables des programmes de soin et d’utilisation des animaux (2008) • les informations concernant le mérite scientifique dans la section 2 des Lignes directrices du CCPA sur : la révision de protocoles d’utilisation d’animaux d’expérimentation (1997) 1. Examen du mérite scientifique sous la gouverne de la direction de la recherche Il incombe à l’établissement de créer et de mettre en place un mécanisme visant à assurer que le mérite scientifique de la recherche qui fera appel à l’utilisation d’animaux ait fait l’objet d’un examen par des experts indépendants. Dans les cas de programmes ou de projets de recherche qui ont été examinés par des organismes qui financent la recherche par concours impliquant une évaluation par des experts indépendants (p. ex., les organismes subventionnaires fédéraux, provinciaux et autres), la direction de la recherche de l’établissement peut choisir d’accepter les résultats de ces concours comme preuve du mérite scientifique. Pour les projets qui sont financés par l’établissement ou pour lesquels la source de financement n’emploie pas un mécanisme d’examen par des experts indépendants, au moins deux examinateurs indépendants (qui devraient être des personnes qui ne sont pas membres du CPA) doivent être choisis par la direction de la recherche ou par un comité d’examen scientifique mandaté pour ce faire. Le CPA n’est pas habilité à sélectionner des examinateurs, pas plus que les chercheurs ne le sont pour leurs propres projets. Les examinateurs devraient rédiger leurs commentaires sur les objectifs, les hypothèses, l’approche méthodologique et les contributions possibles du projet à la somme des connaissances scientifiques. Le chercheur principal devrait recevoir une copie de ces commentaires et traiter de toute question ou préoccupation, en collaboration avec la direction de la recherche, avant que celle-ci ne puisse confirmer au CPA que le mérite scientifique du projet a été reconnu. 2. Examen des méthodes faisant appel à l’utilisation d’animaux au sein du processus d’examen des protocoles effectué par le comité de protection des animaux Avant d’approuver un protocole d’utilisation des animaux, le chercheur principal et la direction de la recherche doivent avoir confirmé au CPA que le protocole fait partie d’un programme ou d’un projet de recherche dont le mérite scientifique a été reconnu, comme décrit ci-dessus. Les informations présentées dans un protocole devraient indiquer au CPA le contexte dans lequel l’étude proposée se déroulera, et la relation entre l’étude proposée et les objectifs généraux de recherche. Le CPA doit examiner le protocole pour déterminer si l’utilisation d’animaux est acceptable éthiquement et en pratique, et doit décider si les méthodes faisant appel à l’utilisation d’animaux sont appropriées aux travaux projetés, et ce, en tenant soigneusement compte des Trois R (remplacement, réduction et raffinement de l’utilisation d’animaux). Le chercheur principal doit fournir de l’information claire sur les méthodes faisant appel à l’utilisation d’animaux au CPA. Il peut choisir, s’il le juge pertinent, d’annexer de l’information telle que des extraits de demandes de fonds ou des commentaires d’examinateurs dans le but de faciliter le processus d’évaluation du protocole. Lorsqu’aucun membre du CPA ne connaît bien le domaine du projet proposé, le CPA est invité à se prévaloir de l’expertise nécessaire à l’extérieur du comité. l’examen du mérite scientifique et éthique de la recherche faisant appel à l’utilisation d’animaux, 2013 2 Les procédures du CPA en matière d’examen et d’approbation doivent être fondées sur la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux et les Lignes directrices du CCPA sur : la révision de protocoles d’utilisation d’animaux d’expérimentation. Toute autre norme ou ligne directrice de l’établissement ou du CCPA pertinente à la nature de l’étude devrait également être utilisée. 3. Versement des fonds pour les travaux de recherche faisant appel à l’utilisation d’animaux sous la gouverne de la direction de la recherche Lorsque le CPA approuve un protocole, il doit en informer la direction de la recherche. Les fonds pour le projet dont fait partie ce protocole peuvent alors être versés pour les travaux faisant appel à l’utilisation d’animaux. Les établissements qui administrent des fonds de financement de la recherche des organismes subventionnaires devraient collaborer avec ces organismes pour la mise en place de mécanismes acceptables pour établir un lien direct entre l’approbation des protocoles d’utilisation d’animaux et le versement des fonds pour les travaux de recherche visés. Telle qu’approuvée par le Conseil du CCPA le 2 mars 2013 l’examen du mérite scientifique et éthique de la recherche faisant appel à l’utilisation d’animaux, 2013 3 Pour obtenir de plus amples informations sur tout aspect de nos politiques, veuillez contacter le : Conseil canadien de protection des animaux • 130 rue Albert, bureau 1510 • Ottawa, ON, Canada • K1P 5G5 Tél.: (613) 238-4031 • Téléc: (613) 238-2837 • ccac@ccac.ca • http://www.ccac.ca
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