FOIRE AUX QUESTIONS LE MÃRITE SCIENTIFIQUE ET LâEXAMEN ÃTHIQUE DE LA RECHERCHE AVEC DES ANIMAUX DATE DE PUBLICATION : Mars 2019 CONSIDÃRATIONS GÃNÃRALES ..............................................................................................................1 1. Quel est le lien entre les projets de recherche et les protocoles dâutilisation dâanimaux?......................1 2. Qui est responsable de sâassurer du mérite scientifique de la recherche?.............................................1 3. Qui est responsable de sâassurer que les méthodes faisant appel à lâutilisation dâanimaux sont appropriées aux travaux proposés?........................................................................................................1 4. Est-ce que les projets de recherche incluent habituellement une description de lâutilisation des animaux?..........................................................................................................................................2 APPLICATION DES EXIGENCES DâEXAMEN DU MÃRITE SCIENTIFIQUE.............................................3 1. Pour quels types de projets est-il nécessaire dâeffectuer un examen du mérite scientifique?................3 2. Est-ce nécessaire dâeffectuer annuellement un examen par les pairs du mérite scientifique?...............3 3. Qui doit déterminer si une nouvelle études fait ou non partie dâun programme de recherche?..............3 4. Est-ce quâun examen par des pairs est nécessaire pour les études pilotes?.........................................3 5. Est-ce que les travaux de recherche faisant appel à lâutilisation des animaux et liés à des fonds de démarrage doivent faire lâobjet dâun examen du mérite scientifique par les pairs?...........................4 6. Que faire si les avis divergent quant au mérite scientifique?..................................................................4 7. Comment évaluer le mérite scientifique des projets collaboratifs faisant appel à des animaux?...........4 8. Comment évaluer le mérite scientifique des activités dâune organisation, réparties sur plusieurs sites et centres de recherche?................................................................................................................4 La foire aux questions suivante fournit des renseignements au sujet de la Politique du CCPA sur : lâexamen du mérite scientifique et éthique de la recherche faisant appel à lâutilisation dâanimaux (CCPA, 2013). iiFOIRE AUX QUESTIONS LE MÃRITE SCIENTIFIQUE ET LâEXAMEN ÃTHIQUE DE LA RECHERCHE AVEC DES ANIMAUX MÃCANISMES POUR DÃTERMINER LE MÃRITE SCIENTIFIQUE SELON LE TYPE DâORGANISATIONS..........................................................................................................................5 1. Comment les établissements dâenseignement peuvent-ils déterminer le mérite scientifique de projets de recherche fondamentale ou appliquée?.................................................................................5 2. Comment les établissements gouvernementaux peuvent-ils déterminer le mérite scientifique de projets de recherche fondamentale ou appliquée?.................................................................................5 3. Comment les organisations privées peuvent-elles déterminer le mérite scientifique de projets de recherche fondamentale ou appliquée?..................................................................................................6 PROCESSUS DâEXAMEN DU MÃRITE SCIENTIFIQUE.............................................................................6 1. Quels outils peuvent être utiles aux organisations pour établir un processus dâexamen par des pairs?...............................................................................................................................................6 2. Que se passe-t-il lorsque les travaux dâun chercheur principal sont financés par une source dont le mécanisme dâexamen par des pairs ne semble pas être reconnu?....................................................7 3. Quels sont les critères les plus importants pour choisir des examinateurs?..........................................7 4. Comment répondre à ces critères?.........................................................................................................8 5. Qui choisit les pairs examinateurs?........................................................................................................8 6. Est-ce que le coordonnateur du comité de protection des animaux peut participer à la sélection des pairs examinateurs?.........................................................................................................................8 7. Quels documents doivent être soumis aux examinateurs? Est-il suffisant de soumettre le protocole dâutilisation dâanimaux?...........................................................................................................8 8. Que doit mentionner lâexamen du mérite scientifique?...........................................................................9 RESPONSABILITÃS DU CHERCHEUR PRINCIPAL..................................................................................9 1. Que peut faire le chercheur principal pour aider le comité de protection des animaux à mieux comprendre les méthodes faisant appel à lâutilisation dâanimaux quâil entend employer?......................9 2. Est-ce que les chercheurs principaux peuvent fournir des renseignements obtenus dâexamens du mérite scientifique et qui seraient susceptibles dâaider les comités de protection des animaux dans le cadre dâexamens de protocoles dâutilisation dâanimaux?...........................................................9 RESPONSABILITÃS DU COMITà DE PROTECTION DES ANIMAUX.....................................................10 1. Que peut faire le comité de protection des animaux pour sâassurer que les méthodes proposées faisant appel à lâutilisation dâanimaux sont appropriées pour les travaux prévus et que les Trois R ont été soigneusement pris en considération et appliqués?.................................................................10 1FOIRE AUX QUESTIONS LE MÃRITE SCIENTIFIQUE ET LâEXAMEN ÃTHIQUE DE LA RECHERCHE AVEC DES ANIMAUX CONSIDÃRATIONS GÃNÃRALES 1. Quel est le lien entre les projets de recherche et les protocoles dâutilisation dâanimaux? Les travaux faisant appel à lâutilisation dâanimaux, décrits dans un protocole préparé pour un comité de protection des animaux, constituent généralement une partie dâun projet ou dâun programme de recherche plus considérable. Le comité de protection des animaux doit recevoir la confirmation du chercheur principal que les travaux décrits dans un protocole dâutilisation dâanimaux font partie dâun projet ou dâun programme de recherche dont le mérite scientifique a été confirmé par un examen réalisé par des experts indépendants et approuvé par la direction de la recherche de lâétablissement. Le comité de protection des animaux doit ensuite informer la direction de la recherche et le chercheur principal de sa décision quant à lâapprobation du protocole pour que les fonds octroyés pour la partie du projet de recherche faisant appel à lâutilisation dâanimaux soient disponibles. 2. Qui est responsable de sâassurer du mérite scientifique de la recherche? La direction de la recherche doit sâacquitter des responsabilités suivantes : ⢠les travaux de recherche pour lesquels des animaux sont utilisés font lâobjet dâun examen indépendant par des experts; ⢠des examinateurs sont choisis pour chaque projet nâayant pas été examiné par des pairs; ⢠toute préoccupation soulevée lors de ces examens est traitée avant la confirmation du mérite scientifique. Les personnes responsables de la recherche peuvent occuper les postes suivant : vice-recteur à la recherche, directeur scientifique, directeur de la recherche et du développement, directeur général, président-directeur général, doyen ou doyen associé à la recherche, ou un poste similaire selon le type dâorganisation. Les établissements peuvent choisir de créer leur comité scientifique, de travailler avec un tel comité établi ailleurs, ou de collaborer avec dâautres établissements pour établir un mécanisme dâexamen du mérite scientifique. 3. Qui est responsable de sâassurer que les méthodes faisant appel à lâutilisation dâanimaux sont appropriées aux travaux proposés? Le chercheur principal et le comité de protection des animaux sont conjointement responsables de sâassurer que des méthodes appropriées faisant appel à lâutilisation dâanimaux sont choisies et utilisées. Le chercheur principal est responsable de justifier les méthodes retenues dans le cadre de leur recherche afin de répondre aux objectifs définis. Les chercheurs sont encouragés à considérer et à employer des méthodes pertinentes de remplacement, de réduction et de raffinement de lâutilisation dâanimaux vivants le plus tôt 2FOIRE AUX QUESTIONS LE MÃRITE SCIENTIFIQUE ET LâEXAMEN ÃTHIQUE DE LA RECHERCHE AVEC DES ANIMAUX possible dans la planification de leur programme de recherche. Afin de trouver, de choisir et dâélaborer les méthodes les plus appropriées, les recommandations suivantes sont faites aux chercheurs : ⢠consulter le microsite des Trois R du CCPA; ⢠collaborer avec dâautres groupes de recherche faisant des travaux semblables pour effectuer des recherches détaillées sur les Trois R à intervalles réguliers de quelques années; ⢠collaborer avec les vétérinaires de lâétablissement concernant les méthodes faisant appel à lâutilisation dâanimaux vivants. Le chercheur principal doit fournir au comité de protection des animaux toutes les informations sur les méthodes proposées dans son protocole dâutilisation dâanimaux. Il peut annexer des renseignements pertinents, comme de brefs extraits dâune demande de subvention ou des commentaires dâexaminateurs, dans le but de faciliter lâexamen du protocole. Lorsque lâutilisation dâanimaux est décrite dans une demande de subvention, elle peut être étudiée dans le cadre du processus dâexamen du mérite scientifique par des pairs établi par lâorganisme subventionnaire. Si cet examen soulève des questions éthiques ou pratiques concernant lâutilisation dâanimaux qui est proposée, elles doivent être transmises à la direction de la recherche concernée pour que le comité de protection des animaux de lâétablissement les prenne en considération avant dâapprouver des protocoles semblables. Le comité de protection des animaux doit examiner toute lâinformation reçue, poser au besoin des questions à lâauteur du protocole et discuter de toute possibilité de remplacement, de réduction ou de raffinement de lâutilisation dâanimaux. Le comité de protection des animaux et lâauteur du protocole doivent ensuite déterminer dâun commun accord le contenu du protocole. Si la mise en Åuvre de certaines solutions de rechange est problématique dans lâimmédiat, quoique possible à long terme, lâauteur du protocole et le comité de protection des animaux peuvent convenir dâune adoption graduelle. 4. Est-ce que les projets de recherche incluent habituellement une description de lâutilisation des animaux? Selon la nature du projet ou du programme de recherche et les exigences de la source de financement, les travaux faisant appel à lâutilisation dâanimaux peuvent être mentionnés dans la demande sans aucune précision. Cependant, les détails sur les travaux et les méthodes sont inclus dans les protocoles dâutilisation des animaux soumis au comité de protection des animaux par le chercheur principal. La description des méthodes faisant appel à lâutilisation dâanimaux peut être succincte ou omise dans une proposition de recherche pour diverses raisons : ⢠les directives concernant le contenu des propositions de recherche propre au financement demandé; ⢠les procédures du comité dâexamen des demandes de subventions; ⢠la difficulté de prédire la nécessité de certaines expérimentations faisant appel à lâutilisation dâanimaux dans le cadre dâun programme de recherche à long terme. En outre, il est peu probable que les méthodes faisant appel à des animaux utilisées uniquement dans le cadre dâune petite partie des activités du programme de recherche soient examinées par les pairs. 3FOIRE AUX QUESTIONS LE MÃRITE SCIENTIFIQUE ET LâEXAMEN ÃTHIQUE DE LA RECHERCHE AVEC DES ANIMAUX APPLICATION DES EXIGENCES DâEXAMEN DU MÃRITE SCIENTIFIQUE 1. Pour quels types de projets est-il nécessaire dâeffectuer un examen du mérite scientifique? Le mérite scientifique des projets de recherche fondamentale et de recherche appliquée doit être examiné. Cet examen ne sâapplique pas lorsquâil sâagit dâessais réglementaires, dâenseignement et de formation (sauf pour obtenir le statut de collaborateur de recherche), de surveillance de la santé animale, ou encore de production dâanimaux ou de produits biologiques à des fins scientifiques (sauf si la production fait partie du projet de recherche). 2. Est-ce nécessaire dâeffectuer annuellement un examen par les pairs du mérite scientifique? Les projets de recherche sont souvent financés pour une période de plus dâun an (généralement jusquâà cinq ans) par des sources qui les ont choisis par un examen scientifique indépendant par les pairs. Comme la confirmation du mérite scientifique est valide pour toute la période de financement, il nâest pas nécessaire de réexaminer le mérite scientifique pendant cette période. Quant aux projets de recherche soumis aux services dâadministration de la recherche dâun établissement pour un examen par les pairs, leur durée prévue doit être mentionnée au comité de protection des animaux par les services dâadministration de la recherche lors de la confirmation du mérite scientifique. 3. Qui doit déterminer si une nouvelle études fait ou non partie dâun programme de recherche? En règle générale, lâauteur dâun protocole confirme au comité de protection des animaux par la description de lâétude si cette dernière fait partie dâun programme de recherche existant. Pour déterminer si une nouvelle étude est un ajout ou un complément à un programme de recherche examiné par des pairs, les services dâadministration de la recherche doivent, en accord avec le chercheur principal, présenter au comité de protection des animaux ses conclusions quant à lâinclusion ou non de lâétude proposée dans le programme existant. 4. Est-ce quâun examen par des pairs est nécessaire pour les études pilotes? Tout dépend des objectifs de lâétude proposée par un chercheur principal. Si lâétude pilote est destinée à élaborer ou évaluer une nouvelle méthode pour un programme de recherche examiné par des pairs, un examen du mérite scientifique nâest pas nécessaire. Toutefois, si lâétude pilote doit servir à explorer une nouvelle voie de recherche non visée par un programme examiné par des pairs, le mérite scientifique de cette étude doit être examiné par des pairs. 4FOIRE AUX QUESTIONS LE MÃRITE SCIENTIFIQUE ET LâEXAMEN ÃTHIQUE DE LA RECHERCHE AVEC DES ANIMAUX 5. Est-ce que les travaux de recherche faisant appel à lâutilisation des animaux et liés à des fonds de démarrage doivent faire lâobjet dâun examen du mérite scientifique par les pairs? Les travaux de recherche entrepris avec des fonds exigent au préalable un examen du mérite scientifique par les pairs à moins quâils ne soient associés à un projet ayant déjà été examiné par les pairs. Lorsquâil faut déterminer si la nouvelle étude proposée fait partie du programme de recherche approuvé par les pairs, les services dâadministration de la recherche collaborent avec le chercheur principal pour déterminer si lâétude est couverte par un programme déjà examiné par les pairs et pour présenter ses conclusions au comité de protection des animaux. En générale, un examen par les pairs est requis pour les projets scientifiques dans les cas où le chercheur principal utilise des fonds de démarrage pour une piste dâétude nouvelle dont les travaux ne sont pas couverts par un programme de recherche examiné par des pairs. 6. Que faire si les avis divergent quant au mérite scientifique? Les services dâadministration de la recherche doivent fournir au chercheur principal lâoccasion de répondre à toutes les préoccupations soulevées par les examinateurs. Après quoi, si le mérite scientifique du projet est confirmé par un examinateur et réfuté par un autre, le CCPA sâattend à ce que chaque établissement se dote dâune méthode officielle pour remédier à cette situation. Les services dâadministration de la recherche sont responsables de trouver la meilleure façon de concilier les recommandations contradictoires quant au mérite scientifique dâune étude. 7. Comment évaluer le mérite scientifique des projets collaboratifs faisant appel à des animaux? Différents participants peuvent intervenir dans les projets collaboratifs faisant appel à lâutilisation dâanimaux : ⢠un ou plusieurs chercheurs travaillant dans les installations dâun établissement dâaccueil; ⢠des chercheurs affiliés à diverses organisations qui travaillent sur différents aspects dâun projet commun. Dans tous les cas, les organisations concernées doivent sâassurer que le mérite scientifique de la recherche faisant appel à lâutilisation dâanimaux a été démontré selon un processus qui répond à leurs normes, quel que soit le lieu où elle se déroulera. Les services dâadministration de la recherche des organisations concernées doivent collaborer pour sâassurer que lâexamen dâexperts indépendants démontre le mérite scientifique du projet ou de lâapplication dâun tel processus, par exemple, par une des organisations au nom des autres. 8. Comment évaluer le mérite scientifique des activités dâune organisation, réparties sur plusieurs sites et centres de recherche? Une organisation peut être décentralisée en plusieurs sites et centres de recherche répartis à lâéchelle régionale, nationale ou internationale. Dans ce cas, elle doit en règle générale se prononcer sur une stratégie globale en matière dâexamen du mérite scientifique. Quel que soit le mécanisme choisi (centralisé décentralisé, ou une combinaison des deux), il doit être clair et conforme à la Politique du CCPA sur : lâexamen du mérite scientifique et éthique de la recherche faisant appel à lâutilisation dâanimaux (CCPA, 2013). 5FOIRE AUX QUESTIONS LE MÃRITE SCIENTIFIQUE ET LâEXAMEN ÃTHIQUE DE LA RECHERCHE AVEC DES ANIMAUX MÃCANISMES POUR DÃTERMINER LE MÃRITE SCIENTIFIQUE SELON LE TYPE DâORGANISATIONS 1. Comment les établissements dâenseignement peuvent-ils déterminer le mérite scientifique de projets de recherche fondamentale ou appliquée? Les établissements dâenseignement comptent en grande partie sur des sources de financement disposant des mécanismes publiquement reconnus dâexamen par des pairs. Ces sources, notamment les organismes subventionnaires fédéraux et provinciaux ainsi que certaines organisations privées (dont des groupes caritatifs), ont recours à des comités de pairs (parfois connus sous le nom de comités dâexamen par les pairs ou groupes dâévaluation) pour lâévaluation de demandes de subventions et lâallocation de fonds. Lâoctroi de financement de la recherche par ces types de sources fournit aux organisations une preuve du mérite scientifique des projets visés. Dans les cas où le financement nâa pas été octroyé bien quâune note élevée ait été attribuée à une demande lors du processus dâexamen par des pairs, une organisation peut accepter cette note positive (déterminée par la source de financement) comme preuve de mérite scientifique. Lorsque des membres dâétablissements dâenseignement sont financés par des sources qui nâont pas un mécanisme dâexamen par des pairs qui respecte les exigences du CCPA, les services dâadministration de la recherche doivent sâassurer du mérite scientifique des projets de recherche par lâentremise dâun mécanisme dâexamen effectué par au moins deux spécialistes indépendants. Sur confirmation du mérite scientifique, les comités de protection des animaux peuvent approuver les protocoles dâutilisation dâanimaux qui répondent aux critères. 2. Comment les établissements gouvernementaux peuvent-ils déterminer le mérite scientifique de projets de recherche fondamentale ou appliquée? Les travaux de recherche au sein dâun service gouvernemental (p. ex. des centres de recherche ou des laboratoires) peuvent être financés soit par les fonds des services votés de lâorganisme ou du ministère gouvernemental, soit par dâautres sources. Dans le cas de sources de financement nâayant pas un mécanisme indépendant dâexamen par les pairs qui respecte les exigences du CCPA, le ministère ou lâorganisme gouvernemental doit être en mesure de démontrer le mérite scientifique dâun projet de recherche par lâentremise dâun examen effectué de manière indépendante par au moins deux spécialistes. Sur confirmation du mérite scientifique, les comités de protection des animaux peuvent approuver les protocoles dâutilisation dâanimaux qui répondent aux critères connexes. Les comités de protection des animaux doivent sâattendre à recevoir la confirmation du mérite scientifique dâun projet donné par lâentremise de ce mécanisme; en aucun cas ils ne doivent être tenus de solliciter un examen du mérite auprès de pairs ou de demander à lâauteur du protocole de faire cette démarche. Sous la responsabilité de leurs services dâadministration de la recherche, certains organismes et ministères gouvernementaux ont commencé à mettre en Åuvre des politiques et des procédures dâexamen du mérite scientifique. Ceci est particulièrement important pour les organismes et les ministères au sein desquels des travaux faisant appel à lâutilisation dâanimaux sont effectués dans diverses unités. Lorsquâun ministère ou une direction se compose de plusieurs de ces unités, une approche concertée pour le mérite scientifique est généralement la manière la plus efficace dâagir. 6FOIRE AUX QUESTIONS LE MÃRITE SCIENTIFIQUE ET LâEXAMEN ÃTHIQUE DE LA RECHERCHE AVEC DES ANIMAUX 3. Comment les organisations privées peuvent-elles déterminer le mérite scientifique de projets de recherche fondamentale ou appliquée? Les recherches menées au sein des organisations privées ou financées par ces organisations présentent des défis liés à la protection de la confidentialité des renseignements, aux brevets et aux autres secrets commerciaux lors du processus dâexamen par les pairs. Il y a aussi des défis liés à la taille de lâorganisation : ⢠les organisations multinationales privées ont généralement des processus dâexamen par les pairs structurés qui font appel aux conseils de spécialistes externes à un niveau hiérarchique supérieur à celui du site de recherche visé; ⢠les petites organisations font plutôt appel à un conseil scientifique consultatif (ou lâéquivalent), constitué dâexaminateurs de lâextérieur liés par des ententes de confidentialité. Si le mérite scientifique ne peut être ainsi examiné, il incombe aux services dâadministration de la recherche de lâorganisation de définir un mécanisme qui implique au moins deux spécialistes indépendants du groupe de recherche en question (de préférence externes ou, du moins, dâun autre site de lâorganisation) pour examiner les travaux et soumettre leurs conclusions aux services dâadministration de la recherche qui les communiquera ensuite au comité de protection des animaux. Des travaux de recherche appliquée menés sur un dispositif ou un médicament candidat avant de procéder à la phase dâessais réglementaires peuvent être entrepris par une société de recherche contractuelle. La confirmation du mérite scientifique dâun tel projet doit être fournie à cette société par lâorganisation qui en a retenu les services pour effectuer les travaux faisant appel à lâutilisation dâanimaux. PROCESSUS DâEXAMEN DU MÃRITE SCIENTIFIQUE 1. Quels outils peuvent être utiles aux organisations pour établir un processus dâexamen par des pairs? Listes de sources de financement Les organisations peuvent dresser la liste des sources de financement dont les processus dâexamen par des pairs sont reconnus pour leur indépendance et leur expertise. Les chercheurs principaux et les services dâadministration de la recherche peuvent la consulter pour déterminer si leur projet de recherche a déjà été soumis à un processus dâexamen par des pairs conforme aux normes reconnues ou sâil est nécessaire de le soumettre à un tel examen selon le processus organisationnel établi. Les organisations sont invitées à partager leur liste pour faciliter le repérage de sources disposant dâun bon processus dâexamen par des pairs. Bases de données dâexaminateurs Pour les projets financés à lâinterne ou par une source qui ne possède pas de mécanisme indépendant et spécialisé dans lâexamen par des pairs, il est recommandé que lâorganisation (ou le regroupement dâorganisations) dresse une liste dâexaminateurs spécialisés dans des domaines dâintérêt de leurs membres. 7FOIRE AUX QUESTIONS LE MÃRITE SCIENTIFIQUE ET LâEXAMEN ÃTHIQUE DE LA RECHERCHE AVEC DES ANIMAUX 2. Que se passe-t-il lorsque les travaux dâun chercheur principal sont financés par une source dont le mécanisme dâexamen par des pairs ne semble pas être reconnu? Dans le cas de travaux de recherche faisant appel à lâutilisation dâanimaux financés par une source qui ne semble pas disposer dâun mécanisme indépendant et spécialisé dâexamen par des pairs, le chercheur principal et les services dâadministration de la recherche doivent sâentendre sur les mesures à prendre pour sâassurer du mérite scientifique des travaux. La source de financement peut alors être en mesure de démontrer, à la satisfaction des services dâadministration de la recherche, que le projet a été examiné par des experts indépendants et en décrire le processus. Autrement, les services dâadministration de la recherche doivent sâassurer que le mérite scientifique de la recherche proposée est examiné par au moins deux experts indépendants. Toute préoccupation soulevée par cet examen doit être réglée par le chercheur principal, en collaboration avec les services dâadministration de la recherche. Ces étapes franchies, lâadministration confirme au comité de protection des animaux le mérite scientifique du projet. 3. Quels sont les critères les plus importants pour choisir des examinateurs? Indépendance Pour éviter tout conflit dâintérêt, réel ou apparent, les examinateurs doivent avoir aucun lien avec le chercheur principal dont le projet ou le programme fait lâobjet dâune évaluation. Les sources de conflits dâintérêts sont nombreuses : collaborations professionnelles ou autres liens, passés ou présents, personnels ou professionnels. Comme lâindiquent les critères établis par les organismes subventionnaires fédéraux, un chercheur ne doit pas examiner un projet de recherche dans les cas suivants : ⢠il travaille dans le même département, établissement, organisation ou entreprise que le demandeur, et il a des interactions avec ce dernier dans le cadre de ses fonctions; ⢠il a collaboré à des travaux ou publié des articles avec le demandeur au cours des cinq dernières années; ⢠il a été le superviseur ou lâétudiant du demandeur au cours des dix dernières années; ⢠il est un ami ou un parent proche du demandeur; ⢠il a depuis longtemps des divergences de vues dâordre scientifique ou personnel avec le demandeur; ⢠il peut obtenir ou perdre un avantage financier à la suite de la demande; ⢠il estime, pour quelque raison que ce soit, être incapable de réaliser une évaluation impartiale de la demande. Expertise Les examinateurs devraient être des spécialistes reconnus dans leur domaine. 8FOIRE AUX QUESTIONS LE MÃRITE SCIENTIFIQUE ET LâEXAMEN ÃTHIQUE DE LA RECHERCHE AVEC DES ANIMAUX 4. Comment répondre à ces critères? Pour veiller au respect des critères dâindépendance et dâexpertise, le CCPA encourage toutes les organisations à soumettre les projets à des examens externes par des pairs, notamment dans le cas de petits établissements où la possibilité dâun conflit dâintérêts est forte vu le nombre limité dâexaminateurs disponibles dans chaque domaine dâactivité. 5. Qui choisit les pairs examinateurs? La personne qui choisit les pairs examinateurs doit avoir une connaissance suffisante du domaine de recherche proposé ou avoir une expérience en recherche et la capacité de trouver des spécialistes en la matière. Chaque organisation doit se doter dâun mécanisme pour choisir des pairs examinateurs. Voici quelques exemples de mécanismes éprouvés : ⢠la création dâun comité dâexamen du mérite scientifique qui compte des représentants dâhorizons variés, ce qui permet dâavoir des spécialistes dans tous les champs dâactivités; ⢠la sélection des examinateurs par un doyen associé à la recherche ou un directeur scientifique; ⢠la sélection des examinateurs par un vice-président ou un vice-recteur adjoint à la recherche, en collaboration avec dâautres spécialistes. Dans tous les cas, les services dâadministration de la recherche sont ultimement responsables du processus. La plupart des organisations peuvent tirer profit de la création dâune base de données dâexaminateurs qui peut être partagée avec dâautres établissements. Cette ressource peut tenir compte des suggestions faites par des chercheurs internes et externes. Lâétablissement dâune base de données et dâun processus de sélection dâexaminateurs par des spécialistes indépendants permet de faire en sorte que le processus est approprié, indépendant du comité de protection des animaux et de lâauteur du projet, et que les conflits dâintérêts réels ou apparents sont évités. 6. Est-ce que le coordonnateur du comité de protection des animaux peut participer à la sélection des pairs examinateurs? Les coordonnateurs de comité de protection des animaux peuvent appuyer le processus dâexamen par les pairs une fois les examinateurs choisis, mais ils ne doivent pas participer au choix des examinateurs. Les services dâadministration de la recherche ou les comités scientifiques doivent collaborer avec les chercheurs principaux pour trouver une solution à toute préoccupation soulevée lors de lâexamen du mérite scientifique. 7. Quels documents doivent être soumis aux examinateurs? Est-il suffisant de soumettre le protocole dâutilisation dâanimaux? Les examinateurs doivent recevoir une description du projet, qui explique les objectifs, les hypothèses, lâapproche méthodologique et les contributions possibles du projet. Généralement, les protocoles dâutilisation dâanimaux ne contiennent pas tous les renseignements scientifiques nécessaires et ne sont pas structurés de manière à ce faire. 9FOIRE AUX QUESTIONS LE MÃRITE SCIENTIFIQUE ET LâEXAMEN ÃTHIQUE DE LA RECHERCHE AVEC DES ANIMAUX 8. Que doit mentionner lâexamen du mérite scientifique? Bien que chaque organisation décide des questions précises adressées aux examinateurs, ces derniers doivent généralement fournir une évaluation écrite du mérite scientifique de lâensemble du projet et leurs conclusions quant aux contributions possibles du projet aux connaissances dans le domaine. Pour aider les établissements, le CCPA a conçu un modèle de formulaire dâexamen par les pairs. RESPONSABILITÃS DU CHERCHEUR PRINCIPAL 1. Que peut faire le chercheur principal pour aider le comité de protection des animaux à mieux comprendre les méthodes faisant appel à lâutilisation dâanimaux quâil entend employer? Le chercheur principal doit sâacquitter des responsabilités suivantes : ⢠choisir les méthodes les plus appropriées à ses travaux, en collaboration avec les vétérinaires et les autres spécialistes, selon les besoins; ⢠remettre au comité de protection des animaux les formulaires de protocole dâutilisation des animaux appropriés, dûment remplis, et comprenant une description détaillée des méthodes faisant appel à lâutilisation dâanimaux; ⢠répondre aux questions du comité de protection des animaux concernant les travaux faisant appel à lâutilisation dâanimaux, entre autres sur les aspects suivants : ⢠les raisons pour lesquelles le remplacement des animaux est impossible (si câest le cas); ⢠les motifs justifiant le choix du modèle animal et le nombre dâanimaux proposés; ⢠lâexplication du raffinement proposé et des autres mesures qui pourraient être prises en ce qui concerne lâutilisation des animaux (le chercheur principal doit présenter une justification si un raffinement largement accepté est inapproprié dans le cas de ses travaux); ⢠ce que lâon peut apprendre de travaux antérieurs similaires. 2. Est-ce que les chercheurs principaux peuvent fournir des renseignements obtenus dâexamens du mérite scientifique et qui seraient susceptibles dâaider les comités de protection des animaux dans le cadre dâexamens de protocoles dâutilisation dâanimaux? En règle générale, les commentaires des pairs examinateurs sont considérés comme confidentiels et sont envoyés uniquement au chercheur principal. Ce dernier peut néanmoins partager tout commentaire concernant lâutilisation des animaux avec le comité de protection des animaux pour aider le comité dans son examen des protocoles connexes et des méthodes faisant appel à lâutilisation dâanimaux. Le partage dâextraits pertinents de demandes de subventions et de commentaires de pairs permet dâalléger la charge de travail du comité de protection des animaux pour obtenir de lâinformation sur les méthodes faisant appel à lâutilisation dâanimaux et, par le fait même, celle du chercheur principal pour répondre aux questions du comité. 10FOIRE AUX QUESTIONS LE MÃRITE SCIENTIFIQUE ET LâEXAMEN ÃTHIQUE DE LA RECHERCHE AVEC DES ANIMAUX RESPONSABILITÃS DU COMITà DE PROTECTION DES ANIMAUX 1. Que peut faire le comité de protection des animaux pour sâassurer que les méthodes proposées faisant appel à lâutilisation dâanimaux sont appropriées pour les travaux prévus et que les Trois R ont été soigneusement pris en considération et appliqués? Le comité de protection des animaux doit sâacquitter des responsabilités suivantes : ⢠élaborer et mettre en Åuvre des procédures dâexamen des protocoles dâutilisation dâanimaux dâexpérimentation complètes et appropriées (voir les Lignes directrices du CCPA sur : la révision de protocoles dâutilisation dâanimaux dâexpérimentation (CCPA, 1997) et la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux (CCPA, 2006)); ⢠réviser attentivement la documentation soumise par le chercheur principal; ⢠vérifier avec les services dâadministration de la recherche pour sâassurer que le mérite scientifique du projet ou du programme de recherche est confirmé par les pairs, et examiner les méthodes faisant appel à lâutilisation dâanimaux à lâaide de toute information pertinente, notamment des commentaires provenant de la demande de subvention ou de la révision par des pairs; ⢠sâassurer que les membres du comité de protection des animaux (p. ex. les scientifiques et les vétérinaires) qui connaissent bien le domaine en question partagent leur expérience et leur expertise pour aider le comité de protection des animaux à comprendre les méthodes afin de prendre des décisions éclairées; ⢠demander au chercheur principal toute lâinformation nécessaire concernant les méthodes faisant appel à lâutilisation dâanimaux qui sont employées; ⢠sâassurer que le chercheur principal a soumis toute lâinformation requise (voir la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux (CCPA, 2006)), notamment les explications suivantes : ⢠les raisons pour lesquelles des animaux doués de sensibilité doivent être utilisés pour le projet; ⢠les motifs justifiant le choix du modèle animal et le nombre dâanimaux proposés; ⢠la liste des interventions chez les animaux et le raffinement possibles des soins aux animaux et de leur utilisation; ⢠tout autre renseignement jugé important ou nécessaire et pertinent, y compris des données expérimentales obtenues antérieurement; ⢠tenir compte de conseils dâexperts indépendants pour mieux comprendre les méthodes proposées, notamment si lâétablissement compte peu de spécialistes ou sâil sâagit de travaux novateurs, et collaborer 11FOIRE AUX QUESTIONS LE 0 eRITE SCIE 1TI )IQUE ET L ·E ;A 0E 1 eT +IQUE DE LA REC +ERC +E AVEC DES A 1I 0AU ; avec le chercheur principal pour déterminer les meilleures méthodes possible dâun point de vue à la fois éthique et scientifique; ⢠appuyer sa décision concernant un protocole sur : ⢠tous les renseignements ci-dessus; ⢠les politiques et les procédures organisationnelles; ⢠les politiques et les lignes directrices du CCPA de même que les autres normes reconnues par le CCPA. Conseil canadien de protection des animaux ⢠ccac@ccac.ca ⢠www.ccac.ca
FAQs-du-CCPA-sur-le-merite-scientifique-et-l-examen-ethique-de-la-recherche-avec-des-animaux.pdf