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FAQs_du_CCPA_sur_le_mandat_des_comite_de_protection_des_animaux-Juin_2023.pdf

FOIRE AUX QUESTIONS CCAC CCPA LE MANDAT DES COMITÉ DE PROTECTION DES ANIMAUX La foire aux questions suivante fournit des renseignements au sujet de la Politique du CCPA sur : Mandat des comités de protection des animaux. DATE DE RÉVISION : Juin 2023 1. Dans quels cas les comités de protection des animaux exigent-ils que les protocoles soient présentés par un chercheur, un professeur ou un directeur d’étude?..................................................1 2. Qui peut et qui ne peut pas représenter le public au sein d’un comité de protection des animaux?.....1 3. Comment les activités menées dans des installations de tierces parties doivent-elles être supervisées?.................................................................................................................................1 4. Quelles sont les ressources offertes par le CCPA aux comités de protection des animaux pour faciliter les visites d’évaluation des animaleries?.................................................................................3 5. Quelles sont les exigences du CCPA quant au mérite pédagogique de l’enseignement faisant appel à des animaux vivants?..............................................................................................................3 6. Quelles sont les exigences du CCPA quant au mérite scientifique de la recherche faisant appel à des animaux?....................................................................................................................................3 7. Quelles sont les exigences du CCPA quant aux activités faisant appel à l’utilisation d’animaux (voir les définitions de chaque type d’activité dans le document intitulé Critères pour déterminer si un protocole d’utilisation est requis : Addenda à la Politique du CCPA sur le mandat des comités de protection des animaux)?...................................................................................................4 8. Pourquoi les établissements certifiés par le CCPA font-ils appel à des sous-traitants non certifiés par le CCPA pour des travaux avec des animaux?.................................................................5 9. Comment les établissements certifiés par le CCPA peuvent-ils bien gérer les travaux sous-traités auprès d’établissements non certifiés?.............................................................................6 1FOIRE AUX QUESTIONS LE MANDAT DES COMITÉ DE PROTECTION DES ANIMAUX CCAC CCPA 1. Dans quels cas les comités de protection des animaux exigent-ils que les protocoles soient présentés par un chercheur, un professeur ou un directeur d’étude? Toute activité faisant appel à des animaux pour la recherche, l’enseignement ou les essais doit être clairement décrite dans un protocole d’utilisation d’animaux, lequel doit être approuvé avant d’entreprendre le projet. Les exceptions à cette règle sont énumérées dans le document Critères pour déterminer si un protocole d’utilisation est requis : Addenda à la Politique du CCPA sur le mandat des comités de protection des animaux, qui définit également le terme « animal ». 2. Qui peut et qui ne peut pas représenter le public au sein d’un comité de protection des animaux? Les représentants du public appartiennent à toutes les catégories d’âge et de profession : membres d’une société pour la protection des animaux, retraités, avocats, personnes au foyer, gens d’affaires, professeurs ou enseignants, éthiciens ou membres du clergé. Ces personnes peuvent exercer n’importe quelle profession à condition qu’elles n’aient jamais utilisé des animaux à des fins scientifiques, qu’elles n’aient aucun lien 1 avec l’établissement pour lequel elles travailleront, et qu’elles ne soient pas dans une situation de conflit d’intérêts susceptible de compromettre leur rôle. Plus précisément, les personnes suivantes ne devraient pas exercer ce rôle : • les employés ou anciens employés de l’établissement; • les individus en situation de conflit d’intérêt, réel ou perçu (p. ex. membre de la famille d’un membre du comité de protection des animaux, d’un chercheur ou d’un cadre responsable; personne qui travaille pour le conseil d’administration ou le sénat d’un établissement); • les membres d’un comité de protection des animaux avec plus de huit années de service continu; • les personnes qui travaillent ou qui ont travaillé avec des animaux pour la recherche, l’enseignement ou les essais (p. ex. étudiant de cycle supérieur). Pour en savoir plus, consultez le Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public. 3. Comment les activités menées dans des installations de tierces parties doivent-elles être supervisées? Les activités scientifiques menées dans des installations de tierces parties avec des animaux qui n’appartiennent pas à l’établissement certifié (p. ex. élevages commerciaux, refuges pour animaux) ont tendance à être moins invasives et à avoir moins d’effets sur le bien-être des animaux (p. ex. observations comportementales, prévalence des maladies, études nutritionnelles, essais de vaccins). Tant que ces animaux sont utilisés pour l’activité scientifique approuvée, leur traitement éthique relève de la compétence du comité de protection des animaux de l’établissement certifié par le CCPA qui mènent les travaux. Les auteurs des protocoles, les vétérinaires de l’établissement et les comités de protection des animaux revoient 1 Les anciens étudiants des cycles supérieurs peuvent représenter le public s’ils n’ont pas poursuivi leurs études ou travaillé avec des animaux en recherche ou en enseignement ou encore pour des essais. 2FOIRE AUX QUESTIONS LE MANDAT DES COMITÉ DE PROTECTION DES ANIMAUX CCAC CCPA les normes de soins déjà en place pour les animaux et se mettent d’accord avec ces normes avant le début de toute activité scientifique. Quel que soit le lieu où se déroulent les activités faisant appel aux animaux, les comités de protection des animaux doivent les superviser. Des visites annuelles doivent, dans la mesure du possible, être effectuées sur place par au moins deux membres du comité de protection des animaux, ou des délégués, qui ne sont pas en situation de conflit d’intérêts réel ou perçu. Ces personnes rédigeront un rapport et le présenteront ultérieurement à l’ensemble du comité. Les installations et les pratiques en place dans les installations de tierces parties doivent respecter les normes du CCPA ou tout au moins celles de l’industrie (p. ex. les codes de pratiques du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage). Le CCPA est conscient qu’une visite annuelle n’est pas toujours possible, et ce, pour diverses raisons. Le comité de protection des animaux doit dans ces cas s’assurer qu’une surveillance appropriée est effectuée dans le cadre d’activités de suivi post-approbation, en fonction des risques pour le bien-être des animaux. Bien que ces activités n’ont pas pour but d’évaluer la conformité éthique des animaleries, elles permettent aux comités de protection des animaux une certaine intelligence pour veiller sur les travaux scientifiques menés. Certaines provinces ont déjà promulgué des règlements en matière de visites d’installations de tierces parties qui dépassent les exigences actuelles du CCPA. Il incombe donc aux établissements de s’assurer qu’ils se conforment à toutes les dispositions légales pertinentes. Par exemple, dans les situations décrites ci-dessous, le comité de protection des animaux peut envisager de renoncer à la visite annuelle des installations d’une tierce partie qui participe à des activités scientifiques faisant appel à des animaux décrites dans le protocole d’utilisation des animaux : • les installations de la tierce partie respecte les normes de l’industrie ou les exigences d’un programme de certification externe acceptable et reconnu (p. ex. les codes de pratiques du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage, proAction et PigCARE ou d’autres normes de bien-être de l’industrie ou d’un organisme gouvernemental ou paragouvernemental) – les établissements doivent tenir à jour une base de données de ces installations avec des renseignements sur le lieu et le programme de certification pour chaque espèce animale présente sur le site, la date de certification et toute information requise par le comité des soins aux animaux (dans la mesure du possible, les données sont recueillies lors du recrutement des fermes ou autres installations pour le projet de recherche – par exemple au moment où le formulaire de consentement est rempli); • la visite peut être effectuée en mode virtuel, et le rapport peut être écrit à distance; • la conception de l’étude comporte une exigence scientifique formelle pour le recrutement d’une installation qui ne correspond pas aux normes pertinentes du CCPA ou de l’industrie; • la méthodologie de l’étude prévoit une sélection aléatoire des établissements participants, dont la procédure est inconnue de l’équipe de recherche et du comité de protection des animaux au moment de l’examen du protocole; • la tierce partie doit être recrutée par un professionnel indépendant de l’établissement (p. ex. un vétérinaire ou un agronome référent) dans l’exercice de sa fonction lorsque les activités de recherche ne sont pas invasives et leurs effets sur les animaux sont mineurs; 3FOIRE AUX QUESTIONS LE MANDAT DES COMITÉ DE PROTECTION DES ANIMAUX CCAC CCPA • tout autre cas exceptionnel scientifiquement justifié que le comité de protection des animaux juge valide après un examen individuel et approfondi. 4. Quelles sont les ressources offertes par le CCPA aux comités de protection des animaux pour faciliter les visites d’évaluation des animaleries? Le CCPA a publié Conseils pour les membres de comités de protection des animaux sur les visites d’installations destinées à des animaux, un document qui contient une liste de points à évaluer que les membres des comités de protection des animaux peuvent utiliser comme référence pour concevoir leur propre liste de vérification en vue d’une visite d’évaluation. Pour en savoir plus à ce sujet, écoutez le webinaire Visites des installations effectuées par les membres du CPA. 5. Quelles sont les exigences du CCPA quant au mérite pédagogique de l’enseignement faisant appel à des animaux vivants? Le mérite pédagogique d’une activité pédagogique qui exige un protocole d’utilisation d’animaux doit être évalué comme prévu dans la Politique du CCPA : le mérite pédagogique de l’enseignement faisant appel à des animaux. Des ressources supplémentaires sont offertes, comme la Foire aux questions du CCPA : le mérite pédagogique de l’enseignement faisant appel à des animaux vivants et le modèle de formulaire d’évaluation des activités d’enseignement. 6. Quelles sont les exigences du CCPA quant au mérite scientifique de la recherche faisant appel à des animaux? L’utilisation des animaux d’expérimentation présuppose donc que l’avis d’experts indépendants atteste la valeur éventuelle du projet de recherche. Dans les cas de programmes ou projets de recherche qui ont fait l’objet d’un examen indépendant par des pairs (effectué par un organisme subventionnaire fédéral ou provincial ou par un autre organisme compétent), les services d’administration de la recherche peuvent accepter le résultat de cet examen comme une preuve du mérite scientifique. Dans d’autres cas, les établissements sont responsables d’élaborer et de mettre en œuvre un mécanisme visant à assurer que le mérite scientifique de l’utilisation proposée des animaux d’expérimentation ait fait l’objet d’un examen indépendant par des pairs. Pour de plus amples renseignements, voir la Politique du CCPA sur : l’examen du mérite scientifique et éthique de la recherche faisant appel à l’utilisation d’animaux et la foire aux questions qui l’accompagne. 4FOIRE AUX QUESTIONS LE MANDAT DES COMITÉ DE PROTECTION DES ANIMAUX CCAC CCPA 7. Quelles sont les exigences du CCPA quant aux activités faisant appel à l’utilisation d’animaux (voir les définitions de chaque type d’activité dans le document intitulé Critères pour déterminer si un protocole d’utilisation est requis : Addenda à la Politique du CCPA sur le mandat des comités de protection des animaux)? La responsabilité des établissements et des comités de protection des animaux varie selon le type d’activité : • Activité communautaire faisant appel à des animaux – Activité informelle non invasive qui fait appel à des animaux pour informer le public et qui ne fait pas l’objet d’une évaluation officielle de la compréhension et de la rétention des connaissances acquises par la présence des animaux. • Responsabilité des établissements : aucune (pas d’évaluation du mérite pédagogique) • Responsabilité des comités de protection des animaux : dépend des animaux utilisés : a) aucune si les animaux ne font pas partie d’activités de recherche ou d’enseignement; b) exiger la soumission du Formulaire de surveillance des activités communautaires faisant appel à des animaux si les animaux font partie d’activités de recherche ou d’enseignement • Animal présenté au public – Animal gardé pour exposition privée ou publique sans aucun but pédagogique ou scientifique. • Responsabilité des établissements : aucune • Responsabilité des comités de protection des animaux : aucune • Enseignement faisant appel à des animaux – Activité faisant appel à des animaux dans le cadre d’un cours offert à des participants inscrits à un programme d’enseignement supérieur reconnu qui inclut un processus formel d’évaluation de la compréhension et de la rétention des connaissances acquises par la présence des animaux. • Responsabilité des établissements : évaluation du mérite pédagogique • Responsabilité des comités de protection des animaux : évaluation des protocoles d’utilisation d’animaux • Essai faisant appel à des animaux – Manipulations d’animaux réalisées à des fins réglementaires dans un cadre précis où des points limites expérimentaux sont établis et utilisés, notamment les essais d’innocuité (pour établir, par exemple, si un composé est toxique et, si oui, dans quelle mesure et de quelle manière), les essais d’efficacité (pour déterminer si un composé ou un dispositif est efficace pour un trouble donné), et les essais environnementaux (pour évaluer les effets des conditions du milieu). • Responsabilité des établissements : vérification des exigences réglementaires • Responsabilité des comités de protection des animaux : évaluation des protocoles d’utilisation d’animaux • Formation faisant appel à des animaux – Activité faisant appel à des animaux, formelle (p. ex. une étude dirigée) ou informelle (p. ex. un atelier), qui aide les apprenants à acquérir des compétences et qui inclue un processus d’évaluation des compétences acquises par la présence des animaux. • Responsabilité des établissements : procédure simplifiée d’évaluation du mérite pédagogique • Responsabilité des comités de protection des animaux : évaluation des protocoles d’utilisation d’animaux 5FOIRE AUX QUESTIONS LE MANDAT DES COMITÉ DE PROTECTION DES ANIMAUX CCAC CCPA • Recherche faisant appel à des animaux – Étude faisant appel à des animaux qui est axée sur des hypothèses et qui vise à acquérir de nouvelles connaissances 2 sur les animaux en science. • Responsabilité des établissements : évaluation du mérite scientifique • Responsabilité des comités de protection des animaux : évaluation des protocoles d’utilisation d’animaux • Stage pratique – Activité exercée dans le cadre de l’application pratique supervisée des théories étudiées antérieurement ou simultanément pendant lesquelles les étudiants accomplissent souvent des tâches et qui, contrairement à un laboratoire structuré, ne sont pas entreprises dans le cadre des objectifs énoncés dans le plan de cours d’un curriculum formel (p. ex. la manipulation d’animaux dans un refuge pour animaux, une clinique vétérinaire ou une ferme) et ne fait généralement pas l’objet d’une évaluation officielle des habiletés acquises par la présence des animaux. • Responsabilité des établissements : aucune • Responsabilité des comités de protection des animaux : aucune • Surveillance – Observation systématique des animaux, essentiellement dans le cadre d’essais réglementaires, effectuée selon des modalités normalisées pour mesurer tout changement, et dont la collecte quotidienne permet par exemple de détecter la propagation d’agents pathogènes dans la nature ou d’évaluer des paramètres chez une population animale. • Responsabilité des établissements : aucune • Responsabilité des comités de protection des animaux : aucune Les établissements certifiés par le CCPA doivent veiller à ce que les activités faisant appel à des animaux (recherche, enseignement, essais) qui relèvent du mandat du CCPA ne soient pas affectées négativement par la présence d’animaux qui ne font pas partie de telles activités (p. ex. la contamination croisée). Pour éviter les problèmes de bien-être des animaux, les établissements sont invités à mettre en œuvre une politique ou une entente laquelle définit les conditions et les attentes concernant les animaux gardés à des fins autres que la recherche, l’enseignement ou les essais. 8. Pourquoi les établissements certifiés par le CCPA font-ils appel à des sous-traitants non certifiés par le CCPA pour des travaux avec des animaux? Les établissements certifiés par le CCPA sous-traitent les travaux faisant appel à l’utilisation d’animaux à des établissements non certifiés (principalement des entreprises privées comme une société de recherche contractuelle) pour diverses raisons notamment : • installations inadéquates; • manque d’expertise; • absence de modèles animaux appropriés; • coûts opérationnels prohibitifs. 2 Bien que les études scientifiques puissent inclure l’examen de données existantes dans le cadre d’une nouvelle hypothèse, le CCPA n’exige pas la soumission d’un protocole pour l’usage secondaire des données. 6FOIRE AUX QUESTIONS LE MANDAT DES COMITÉ DE PROTECTION DES ANIMAUX CCAC CCPA Conseil canadien de protection des animaux • ccac@ccac.ca • www.ccac.ca Un établissement peut confier à un sous-traitant entre autres la production d’anticorps, de vaccins, d’animaux modifiés par génie génétique ou la conception de nouveaux essais, et choisir une des deux options suivantes : • utiliser les produits (p. ex. demandés par ses propres chercheurs); • approvisionner (généralement à titre onéreux) d’autres établissements, certifiés ou non par le CCPA. 9. Comment les établissements certifiés par le CCPA peuvent-ils bien gérer les travaux sous-traités auprès d’établissements non certifiés? Les chercheurs des établissements certifiés peuvent acheter des produits animaux (p. ex. des anticorps) ou des animaux d’expérimentation auprès d’établissements non certifiés. Les directives actuelles du CCPA indiquent que les établissements doivent s’approvisionner en produits ou en animaux auprès de fournisseurs reconnus (Lignes directrices du CCPA sur : l’acquisition des animaux utilisés en science). Le comité de protection des animaux doit si possible visiter les fournisseurs pour vérifier les points suivants  : le bien-être animal, les soins et la gestion des animaux, les conditions d’hébergement, les compétences et la disponibilité du personnel de soins aux animaux. Autrement, il doit faire le nécessaire pour s’assurer que les travaux sous-traités sont effectués selon l’éthique, par exemple au moyen de visites virtuelles, de questionnaires ou autre collecte d’informations pertinentes, d’une confirmation de certificat émise par d’autres programmes de certification du bien-être animal comme celui de l’AAALAC. Si les conditions dans les installations d’un sous-traitant ne respectent pas les normes minimales exigées par le comité de protection des animaux, l’établissement ne doit pas faire appel à ce sous-traitant. Un processus doit être mis en place (p. ex. conditions d’approvisionnement) pour limiter les collaborations, les commandes ou les achats auprès de ces sous-traitants. Les établissements certifiés par le CCPA qui vendent ou fournissent des produits animaux ou des animaux d’expérimentation (y compris les animaux génétiquement modifiés) fournis par des sous-traitants doivent indiquer aux utilisateurs finaux qu’il s’agit de produits provenant d’un établissement non certifié par le CCPA. Ils doivent également indiquer que les procédures pour les obtenir n’ont pas été examinées et approuvées par un comité de protection des animaux.

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