FOIRE AUX QUESTIONS CCAC CCPA LES COMPOSANTES DES PROGRAMMES DâÃTHIQUE ANIMALE ET DE SOINS AUX ANIMAUX La foire aux questions suivante fournit des renseignements au sujet des composantes des programmes dâéthique animale et de soins aux animaux dans les établissements certifiés par le CCPA. DATE DE RÃVISION : Mars 2021 1. Dans quels cas les comités de protection des animaux exigent-ils que les protocoles soient présentés par un chercheur, un professeur ou un directeur dâétude?..................................................1 2. Qui peut et qui ne peut pas représenter le public au sein dâun comité de protection des animaux?.....1 3. Comment les activités menées dans les installations de tierces parties devraient-elles être supervisées?.................................................................................................................................2 4. Quelles sont les ressources offertes par le CCPA aux comités de protection des animaux pour faciliter les visites dâévaluation des animaleries?.................................................................................2 5. Quelles sont les exigences du CCPA quant au mérite pédagogique de lâenseignement faisant appel à des animaux vivants?..............................................................................................................2 6. Quelles sont les exigences du CCPA quant au mérite scientifique de la recherche faisant appel à des animaux?..........................................................................................................................3 7. Quelles sont les exigences du CCPA quant aux activités faisant appel à lâutilisation dâanimaux (voir les définitions de chaque type dâactivité dans le document intitulé Critères pour déterminer si un protocole dâutilisation est requis : Addenda à la Politique du CCPA sur le mandat des comités de protection des animaux)?...............................................................................3 1FOIRE AUX QUESTIONS LES COMPOSANTES DES PROGRAMMES DâÃTHIQUE ANIMALE ET DE SOINS AUX ANIMAUX CCAC CCPA 1. Dans quels cas les comités de protection des animaux exigent-ils que les protocoles soient présentés par un chercheur, un professeur ou un directeur dâétude? Toute activité faisant appel à des animaux pour la recherche, lâenseignement ou les essais doit être clairement décrite dans un protocole dâutilisation dâanimaux, lequel doit être approuvé avant dâentreprendre le projet. Les exceptions à cette règle sont énumérées dans le document Critères pour déterminer si un protocole dâutilisation est requis : Addenda à la Politique du CCPA sur le mandat des comités de protection des animaux (CCPA, 2018), qui définit également le terme « animal ». 2. Qui peut et qui ne peut pas représenter le public au sein dâun comité de protection des animaux? Les représentants du public appartiennent à toutes les catégories dââge et de profession : membres dâune société pour la protection des animaux, retraités, avocats, personnes au foyer, gens dâaffaires, professeurs ou enseignants, éthiciens ou membres du clergé. Ces personnes peuvent exercer nâimporte quelle profession à condition quâelles nâaient jamais utilisé des animaux à des fins scientifiques, quâelles nâaient aucun lien 1 avec lâétablissement pour lequel elles travailleront, et quâelles ne soient pas dans une situation de conflit dâintérêts susceptible de compromettre leur rôle. Plus précisément, les personnes suivantes ne devraient pas exercer ce rôle : ⢠les employés ou anciens employés de lâétablissement; ⢠les individus en situation de conflit dâintérêt, réel ou perçu (p. ex. membre de la famille dâun membre du comité de protection des animaux, dâun chercheur ou dâun cadre responsable; personne qui travaille pour le conseil dâadministration ou le sénat dâun établissement); ⢠les membres dâun comité de protection des animaux avec plus de huit années de service continu; ⢠les personnes qui travaillent ou qui ont travaillé avec des animaux pour la recherche, lâenseignement ou les essais (p. ex. étudiant de cycle supérieur). Pour en savoir plus, consultez le Manuel du CCPA et de la FSCAA pour les représentants du public (CCPA, 2006). 1 Les anciens étudiants des cycles supérieurs peuvent représenter le public sâils nâont pas poursuivi leurs études ou travaillé avec des animaux en recherche ou en enseignement ou encore pour des essais. 2FOIRE AUX QUESTIONS LES COMPOSANTES DES PROGRAMMES DâÃTHIQUE ANIMALE ET DE SOINS AUX ANIMAUX CCAC CCPA 3. Comment les activités menées dans les installations de tierces parties devraient- elles être supervisées? Pour les établissements certifiés par le CCPA qui ne sont pas propriétaires des animaux ou des installations où sont hébergés des animaux destinés à la recherche, à lâenseignement ou aux essais (p. ex. animaux dans des exploitations agricoles privées qui sont utilisés pour lâenseignement ou la recherche) ou dans lesquelles des activités avec des animaux sont effectuées, les attentes du CCPA concernant les responsabilités des établissements liées au certificat de Bonnes pratiques animales â BPA MD sont les suivantes : ⢠la prise de mesures nécessaires pour les activités et les procédures gérées par lâétablissement certifié (c.-à -d. les tâches du comité de protection des animaux, notamment lâapprobation des protocoles; la visite des installations et le suivi post-approbation; la formation du personnel; lâexamen du mérite scientifique et pédagogique); ⢠la définition des attentes (dans un protocole dâentente ou une méthode documentée) pour les éléments qui ne relèvent pas de lâétablissement certifié (c.-à -d. le bien-être animal; les animaleries; la compétence du personnel sur place; les services de soins vétérinaires; les programmes de santé et sécurité au travail et de gestion de crise), étant entendu que les installations de tierces parties non conformes à ces attentes sont écartées de tout projet de recherche ou dâenseignement; ⢠la visite annuelle des installations de tierces parties, menée par au moins deux membres du comité de protection des animaux qui ne sont pas en situation de conflit dâintérêts réel ou perçu, et qui rédigeront un rapport destiné à lâensemble du comité â les installations et les pratiques en place dans les installations de tierces parties devraient respecter les normes du CCPA ou tout au moins celles de lâindustrie (p. ex. codes de pratiques du Conseil national pour les soins aux animaux dâélevage ) ou lâéquivalent. 4. Quelles sont les ressources offertes par le CCPA aux comités de protection des animaux pour faciliter les visites dâévaluation des animaleries? Le CCPA a publié Conseils pour les membres de comités de protection des animaux sur les visites dâinstallations destinées à des animaux (CCPA, 2018), un document qui contient une liste de points à évaluer que les membres des comités de protection des animaux peuvent utiliser comme référence pour concevoir leur propre liste de vérification en vue dâune visite dâévaluation. Pour en savoir plus à ce sujet, écoutez le webinaire Visites des installations effectuées par les membres du CPA. 5. Quelles sont les exigences du CCPA quant au mérite pédagogique de lâenseignement faisant appel à des animaux vivants? Le mérite pédagogique dâune activité pédagogique qui exige un protocole dâutilisation dâanimaux doit être évalué comme prévu dans la Politique du CCPA : le mérite pédagogique de lâenseignement faisant appel à des animaux (CCPA, 2016). Des ressources supplémentaires sont offertes, comme la Foire aux questions du CCPA : le mérite pédagogique de lâenseignement faisant appel à des animaux vivants (CCPA, 2018) et le modèle de formulaire dâévaluation des activités dâenseignement. 3FOIRE AUX QUESTIONS LES COMPOSANTES DES PROGRAMMES DâÃTHIQUE ANIMALE ET DE SOINS AUX ANIMAUX CCAC CCPA 6. Quelles sont les exigences du CCPA quant au mérite scientifique de la recherche faisant appel à des animaux? Lâutilisation des animaux dâexpérimentation présuppose donc que lâavis dâexperts indépendants atteste la valeur éventuelle du projet de recherche. Dans les cas de programmes ou projets de recherche qui ont fait lâobjet dâun examen indépendant par des pairs (effectué par un organisme subventionnaire fédéral ou provincial ou par un autre organisme compétent), les services dâadministration de la recherche peuvent accepter le résultat de cet examen comme une preuve du mérite scientifique. Dans dâautres cas, les établissements sont responsables dâélaborer et de mettre en Åuvre un mécanisme visant à assurer que le mérite scientifique de lâutilisation proposée des animaux dâexpérimentation ait fait lâobjet dâun examen indépendant par des pairs. 7. Quelles sont les exigences du CCPA quant aux activités faisant appel à lâutilisation dâanimaux (voir les définitions de chaque type dâactivité dans le document intitulé Critères pour déterminer si un protocole dâutilisation est requis : Addenda à la Politique du CCPA sur le mandat des comités de protection des animaux)? La responsabilité des établissements et des comités de protection des animaux varie selon le type dâactivité : ⢠Activité communautaire faisant appel à des animaux â Activité informelle non invasive qui fait appel à des animaux pour informer le public et qui ne fait pas lâobjet dâune évaluation officielle de la compréhension et de la rétention des connaissances acquises par la présence des animaux. ⢠Responsabilité des établissements : aucune (pas dâévaluation du mérite pédagogique) ⢠Responsabilité des comités de protection des animaux : dépend des animaux utilisés : a) aucune si les animaux ne font pas partie dâactivités de recherche ou dâenseignement; b) exiger la soumission du Formulaire de surveillance des activités communautaires faisant appel à des animaux si les animaux font partie dâactivités de recherche ou dâenseignement ⢠Animal présenté au public â Animal gardé pour exposition privée ou publique sans aucun but pédagogique ou scientifique. ⢠Responsabilité des établissements : aucune ⢠Responsabilité des comités de protection des animaux : aucune ⢠Enseignement faisant appel à des animaux â Activité faisant appel à des animaux dans le cadre dâun cours offert à des participants inscrits à un programme dâenseignement supérieur reconnu qui inclut un processus formel dâévaluation de la compréhension et de la rétention des connaissances acquises par la présence des animaux. ⢠Responsabilité des établissements : évaluation du mérite pédagogique ⢠Responsabilité des comités de protection des animaux : évaluation des protocoles dâutilisation dâanimaux ⢠Essai faisant appel à des animaux â Manipulations dâanimaux réalisées à des fins réglementaires dans un cadre précis où des points limites expérimentaux sont établis et utilisés, notamment les essais dâinnocuité (pour établir, par exemple, si un composé est toxique et, si oui, dans quelle mesure et de quelle manière), les essais dâefficacité (pour déterminer si un composé ou un dispositif est efficace pour un trouble donné), et les essais environnementaux (pour évaluer les effets des conditions du milieu). 4FOIRE AUX QUESTIONS L ( 6 COMPO 6A 1 7 ( 6 D ( 6 P 5O * 5AMM ( 6 D ·Ã 7 + , 4 8 ( A 1 ,MAL ( ( 7 D ( 6O , 1 6 A 8 ; A 1 ,MA 8 ; CCAC CCPA ⢠Responsabilité des établissements : vérification des exigences réglementaires ⢠Responsabilité des comités de protection des animaux : évaluation des protocoles dâutilisation dâanimaux ⢠Formation faisant appel à des animaux â Activité faisant appel à des animaux, formelle (p. ex. une étude dirigée) ou informelle (p. ex. un atelier), qui aide les apprenants à acquérir des compétences et qui inclue un processus dâévaluation des compétences acquises par la présence des animaux. ⢠Responsabilité des établissements : procédure simplifiée dâévaluation du mérite pédagogique ⢠Responsabilité des comités de protection des animaux : évaluation des protocoles dâutilisation dâanimaux ⢠Recherche faisant appel à des animaux â Ãtude faisant appel à des animaux qui est axée sur des hypothèses et qui vise à acquérir de nouvelles connaissances 2 sur les animaux en science. ⢠Responsabilité des établissements : évaluation du mérite scientifique ⢠Responsabilité des comités de protection des animaux : évaluation des protocoles dâutilisation dâanimaux ⢠Stage pratique â Activité exercée dans le cadre de lâapplication pratique supervisée des théories étudiées antérieurement ou simultanément pendant lesquelles les étudiants accomplissent souvent des tâches et qui, contrairement à un laboratoire structuré, ne sont pas entreprises dans le cadre des objectifs énoncés dans le plan de cours dâun curriculum formel (p. ex. la manipulation dâanimaux dans un refuge pour animaux, une clinique vétérinaire ou une ferme) et ne fait généralement pas lâobjet dâune évaluation officielle des habiletés acquises par la présence des animaux. ⢠Responsabilité des établissements : aucune ⢠Responsabilité des comités de protection des animaux : aucune ⢠Surveillance â Observation systématique des animaux, essentiellement dans le cadre dâessais réglementaires, effectuée selon des modalités normalisées pour mesurer tout changement, et dont la collecte quotidienne permet par exemple de détecter la propagation dâagents pathogènes dans la nature ou dâévaluer des paramètres chez une population animale. ⢠Responsabilité des établissements : aucune ⢠Responsabilité des comités de protection des animaux : aucune Les établissements certifiés par le CCPA doivent veiller à ce que les activités faisant appel à des animaux (recherche, enseignement, essais) qui relèvent du mandat du CCPA ne soient pas affectées négativement par la présence dâanimaux qui ne font pas partie de telles activités (p. ex. la contamination croisée). Pour éviter les problèmes de bien-être des animaux, les établissements sont invités à mettre en Åuvre une politique ou une entente laquelle définit les conditions et les attentes concernant les animaux gardés à des fins autres que la recherche, lâenseignement ou les essais. 2 Bien que les études scientifiques puissent inclure lâexamen de données existantes dans le cadre dâune nouvelle hypothèse, le CCPA nâexige pas la soumission dâun protocole pour lâusage secondaire des données. Conseil canadien de protection des animaux ⢠ccac@ccac.ca ⢠www.ccac.ca
FAQs-du-CCPA-sur-les-composantes-des-programmes-d-ethique-animale-et-de-soins-aux-animaux.pdf