INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LE FORMULAIRE DâUTILISATION DES ANIMAUX CCAC CCPA iInstructions pour remplir le formulaire dutilisation des animaux TABLE DES MATIÃRES 1. PRÃAMBULE.............................................................................................................1 2. INTRODUCTION.........................................................................................................2 3. ANIMAUX à INCLURE DANS LE FORMULAIRE ....................................................2 4. ANIMAUX à NE PAS INCLURE DANS LE FORMULAIRE ......................................3 5. DÃCLARATION RÃTROSPECTIVE...........................................................................3 6. COLLABORATIONS..................................................................................................3 7. DONNÃES REQUISES...............................................................................................4 7A. Numéro de protocole unique ...........................................................................4 7B. Genre et espèce ..............................................................................................4 7C. Type dâanimal ..................................................................................................4 7D. Nombre total dâanimaux utilisés ......................................................................5 7E. Espèce en péril ...............................................................................................6 7F. Provenance .....................................................................................................6 7G. Lieu dâhébergement au moment de lâutilisation ...............................................7 7H. Emplacement de lâactivité scientifique ............................................................7 7I. Avenir des animaux (annuellement, à la fin du protocole ou au moment de son renouvellement)....................................................................................7 7J. Catégorie dâeffet sur le bien-être .....................................................................8 7K. But dâutilisation ................................................................................................8 8. TERMINOLOGIE......................................................................................................10 1 INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LE FORMULAIRE DâUTILISATION DES ANIMAUX DATE DE RÃVISION : Janvier 2026 DATE DâENTRÃE EN VIGUEUR : Janvier 2030 Cette version des Instructions pour remplir le formulaire dâutilisation des animaux se rapporte au nouveau système du CCPA pour la collecte de données sur lâutilisation des animaux qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2030. Dâici là , les établissements doivent continuer à soumettre leurs données conformément à la version 2023 des instructions et à classifier leurs protocoles selon les catégories de techniques invasives en expérimentation animale, et non les catégories dâeffet sur le bien-être des animaux. 1. PRÃAMBULE Les établissements certifiés par le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) jouent un rôle central dans la promotion des soins et de lâutilisation éthiques des animaux en science au Canada, et la publication de données nationales dâutilisation des animaux constitue un outil précieux pour appuyer ce processus. En contribuant à ces données, les établissements aident à clarifier comment et pourquoi les animaux sont utilisés, soutiennent la mise en Åuvre des Trois R et contribuent à lâélaboration de meilleures politiques, lignes directrices et méthodes de recherche à travers le pays. Le nouveau système de données dâutilisation des animaux du CCPA représente une étape impor- tante vers lâharmonisation des pratiques de collecte de données du Canada avec celles dâautres pays actifs en recherche. Fondé sur les principes éthiques du CCPA qui reconnaissent les expéri- ences cumulatives des animaux au cours de leur vie, ce système actualisé sâappuie sur les informa- tions déjà incluses dans les protocoles dâutilisation des animaux des établissements afin de brosser un portrait plus complet de lâutilisation des animaux dans la science canadienne. Cette approche améliorée aidera les établissements à cerner les tendances, les écarts et les pistes dâamélioration, rendant ainsi les programmes de soins et dâutilisation des animaux plus réactifs, efficaces et conformes aux pratiques éthiques. Les données recueillies éclaireront également les décisions en matière de gestion des programmes et indiqueront quelles structures et méthodes pri- oriser pour une application plus efficace des Trois R. Il en résultera une amélioration du bien-être animal des animaux et des résultats scientifiques plus rigoureux, reproductibles et transposables. Enfin, la publication des données nationales dâutilisation des animaux constitue un gage de trans- parence et de responsabilisation, démontrant lâengagement du Canada en faveur dâune surveil- lance responsable, dâune amélioration continue et de pratiques scientifiques éthiques. à lâéchelle nationale, le CCPA utilisera ces informations pour réviser et élaborer des lignes direc- trices et des politiques plus pertinentes qui reflètent mieux les réalités et les besoins actuels des participants au programme, et pour mener des visites dâévaluation plus ciblées et mieux informées. 2Instructions pour remplir le formulaire dutilisation des animaux Ensemble, les établissements certifiés par le CCPA peuvent renforcer les programmes de soins et dâutilisation des animaux à travers le Canada, promouvant ainsi un système plus transparent et responsable, fondé sur une science éthique et responsable. 2. INTRODUCTION Depuis 1975, le CCPA publie un rapport sur lâutilisation des animaux en science. Ces rapports sont disponibles pour les cinq dernières années sur le site Web du CCPA, et les rapports plus anciens sont disponibles sur demande. Le présent document vise à fournir des renseignements et de lâaide aux participants au programme du CCPA pour remplir leur formulaire dâutilisation des animaux. Ce formulaire permet au CCPA de recueillir de lâinformation sur lâutilisation des animaux en science. Le CCPA utilise cette information pour préparer des rapports sur les données annuelles. Les données sont regroupées et les résultats sur le nombre dâanimaux utilisés, les buts dâutilisa- tion, les catégories dâeffet sur le bien-être (anciennement catégories de techniques invasives) des procédures effectuées chez les animaux et plusieurs autres variables sont présentés pour lâensem- ble des établissements. Pour chaque année civile, les participants au programme du CCPA doivent soumettre leurs don- nées dâutilisation des animaux par courriel à audf@ccac.ca au plus tard le 31 mars de lâannée suivante, comme le stipule la section 5c de la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux (CCPA, 2006). Cette soumission doit être effectuée à lâaide du modèle Excel disponible sur le site Web du CCPA. Le CCPA valide lâensemble des données dâutilisation soumises par les établissements. Ces der- niers seront avisés si des mesures correctives sont requises pour des données incomplètes ou in- cohérentes. Une réponse rapide permet au CCPA de publier les données dâutilisation des animaux dans les meilleurs délais. 3. ANIMAUX à INCLURE DANS LE FORMULAIRE Tous les animaux utilisés dans le cadre dâun protocole dâutilisation des animaux autorisé par le CCPA doivent être inclus dans le formulaire dâutilisation des animaux. Pour une clarification complète des exigences, consultez les Critères pour déterminer si un protocole dâutilisation est requis : Addenda à la Politique du CCPA sur le mandat des comités de protection des animaux (CCPA, 2020). Les données relatives aux animaux ayant atteint les stades de développement suivants doivent être déclarées au CCPA : ⢠rongeurs nidicoles : animaux sevrés, sauf sâils sont utilisés à des fins scientifiques, géno- typés ou éliminés avant le sevrage, auquel cas les données relatives à ces animaux doivent être déclarées 3Instructions pour remplir le formulaire dutilisation des animaux ⢠autres mammifères : animaux nés (naturellement ou par césarienne), à condition quâils respirent ⢠oiseaux et reptiles : embryons éclos, à condition quâils respirent ⢠poissons : animaux capables de se nourrir de manière autonome (quel que soit lâétat du sac vitellin) ⢠amphibiens : têtards capables de se nourrir de manière autonome 4. ANIMAUX à NE PAS INCLURE DANS LE FORMULAIRE Les Critères pour déterminer si un protocole dâutilisation est requis : Addenda à la Politique du CCPA sur le mandat des comités de protection des animaux (CCPA, 2020) stipulent les cas dans lesquels un protocole dâutilisation des animaux nâest pas requis. Si les animaux ne figurent pas dans un protocole dâutilisation des animaux ou dans un formulaire de renouvellement de protocole dâutilisation des animaux, ils ne doivent pas être déclarés. 5. DÃCLARATION RÃTROSPECTIVE Les données sur lâutilisation de tous les animaux doivent être soumises annuellement au CCPA. Elles ne concernent que lâannée civile au cours de laquelle un protocole prend fin ou est renouvelé (p. ex. un protocole commençant en novembre 2031 et se poursuivant pendant six mois ne serait pas déclaré pour 2031, mais pour 2032). Cette modification prévient le double comptage des animaux pour les protocoles sâétendant sur deux années civiles, et permet de préciser le nombre de nouveaux animaux introduits ainsi que le nombre total dâanimaux utilisés annuellement. Pour les établissements, la déclaration rétrospective devrait alléger la pression de compiler les données à la fin de lâannée civile et éliminer lâobligation de retracer les protocoles pluriannuels. Cette approche devrait accroître la précision et lâuniformité entre les établissements, améliorant ainsi la qualité des données. 6. COLLABORATIONS Les descriptions des différents types de collaborations se trouvent dans la Politique du CCPA : les projets dâétude impliquant deux institutions ou plus et faisant appel à lâutilisation des animaux (CCPA, 2003). La Foire aux questions du CCPA : les projets dâétude faisant appel à des animaux et menés dans plus dâun établissement (CCPA, 2020) offre plus dâinformations sur les attentes en matière de déclaration des données sur lâutilisation des animaux dans ces cas. Pour de telles collaborations entre établissements, chaque animal doit être compté une seule fois. Si tous les établissements qui collaborent sont certifiés par le CCPA, lâétablissement qui héberge les animaux est celui qui doit déclarer ces données au CCPA. Si cela nâest pas possible, lâétablisse- ment déclarant doit être désigné dans une section du protocole dâutilisation des animaux soumis à chaque comité de protection des animaux. 4Instructions pour remplir le formulaire dutilisation des animaux Lorsquâune seule des entités collaboratrices est certifiée par le CCPA (p. ex. partenariats interna- tionaux ou industriels), lâétablissement certifié est responsable de déclarer le nombre dâanimaux, peu importe où ils sont hébergés. 7. DONNÃES REQUISES Dans le formulaire, les éléments suivants doivent être remplis : a) numéro de protocole unique b) genre et espèce c) type dâanimal d) nombre total dâanimaux utilisés e) espèce en péril f) provenance g) lieu dâhébergement au moment de lâutilisation h) emplacement de lâactivité scientifique i) avenir des animaux j) catégorie dâeffet sur le bien-être k) but dâutilisation 7A. Numéro de protocole unique Les établissements certifiés doivent attribuer un numéro unique à chaque protocole qui sera dé- claré au CCPA. 7B. Genre et espèce Le genre et lâespèce doivent être mentionnés pour clairement identifier les animaux utilisés. Si lâespèce est inconnue (p. ex. dans le cas dâun échantillonnage à grande échelle de la population), il est alors acceptable de ne rapporter que le genre. Toutefois, si les animaux sont visés par la Loi sur les espèces en péril (LEP), le genre et lâespèce doivent être déclarés. Lorsque diverses espèces sont utilisées dans le cadre dâun protocole (p. ex. pour des études sur le terrain chez de petits mammifères), toutes les espèces doivent être déclarées séparément. 7C. Type dâanimal Tous les animaux doivent être déclarés dans lâun des types suivants : ⢠amphibiens (y compris les têtards) ⢠bovins ⢠céphalopodes 5Instructions pour remplir le formulaire dutilisation des animaux ⢠chats ⢠chevaux ⢠chèvres ⢠chiens ⢠cobayes ⢠gerbilles ⢠hamsters ⢠lapins ⢠mammifères marins ⢠moutons ⢠Åufs ou embryons ou invertébrés ne relevant pas du mandat du CCPA* ⢠oiseaux (autres que la volaille) ⢠poissons (à lâexception des poissons-zèbres et autres poissons dâeaux chaudes) ⢠poissons-zèbres et autres poissons dâeaux chaudes ⢠porcs ⢠primates non humains ⢠rats ⢠reptiles ⢠souris ⢠volaille (poulets, dindes) ⢠autres 7D. Nombre total dâanimaux utilisés Le nombre total dâanimaux utilisés dans chaque protocole doit être déclaré annuellement et ven- tilé, si nécessaire, par genre et espèce. Cela inclut tous les animaux élevés ou acquis à des fins scientifiques qui ont atteint le stade de développement requis, même sâils sont mis à mort avant dâavoir été utilisés dans une activité scientifique. Si les mêmes animaux figurent dans plusieurs protocoles au cours dâune année civile, les données relatives à leur utilisation ne doivent être déclarées quâune seule fois, dans le cadre du dernier pro- tocole où ils ont été utilisés. Cela couvre, au cours dâune même année civile, les utilisations dans le cadre de plusieurs protocoles dâenseignement et les transferts vers un autre protocole au sein du même établissement ou dâun autre établissement. * Veuillez noter quâil nâest pas nécessaire de déclarer ces animaux dans le formulaire. Cette option sert uniquement à permettre au CCPA de filtrer lâensemble des données soumises en raison des fonctionnalités du logiciel utilisé par un établissement. 6Instructions pour remplir le formulaire dutilisation des animaux 7E. Espèce en péril Toute activité scientifique menée avec des animaux sauvages visés par la LEP du gouvernement canadien ou par une loi équivalente dans un autre pays doit être déclarée. Les options pour les espèces en péril sont les suivantes : ⢠oui : animaux couverts par la LEP (ou son équivalent dans un autre pays) ⢠non : animaux non couverts par la LEP (ou son équivalent dans un autre pays) 7F. Provenance Les options pour déclarer la provenance des animaux sont les suivantes : ⢠achetés auprès dâun fournisseur dâanimaux de laboratoire : animaux utilisés en science pour la première fois ⢠reproduits à lâinterne : animaux utilisés en science pour la première fois ⢠liés à une tierce partie : animaux qui nâappartiennent pas à un établissement et dont lâobjec- tif principal nâest pas dâêtre utilisés à des fins scientifiques (p. ex. animaux dâélevage com- merciaux, animaux de compagnie appartenant à des particuliers (y compris les sociétés de protection des animaux), animaux de zoo ou dâaquarium) ⢠achetés ou provenant de sources non scientifiques : animaux qui nâont pas été reproduits dans le but dâêtre utilisés en science et quâun établissement achète ou acquiert dâune source autre quâun fournisseur dâanimaux de laboratoire (p. ex. animaux achetés dans des fermes commerciales ou lors dâencans, animaux exotiques achetés dans des animaleries commercia- les ou des sociétés de protection des animaux) ⢠étudiés sur le terrain : animaux non domestiqués étudiés dans leur milieu naturel ⢠capturés dans la nature et mis en captivité : animaux non domestiqués placés en captivité pour être utilisés en science pour la première fois ⢠utilisés au cours dâune année précédente (utilisation à long terme) : animaux hébergés dans un établissement pendant plus dâun an (quâils soient nés en captivité, capturés dans la nature ou obtenus dâune autre manière) et dont les données relatives à lâutilisation ont été dé - clarées au CCPA au cours dâune année précédente. Les animaux doivent être classés dans cette catégorie chaque année suivant leur première année dâutilisation, excepté pour les animaux étudiés sur le terrain ou appartenant à une tierce partie. Comme aucun suivi individuel à long terme des animaux nâest requis dans ces cas dâexception, chaque animal doit être classé com - me sâil était utilisé pour la première fois, même sâil a déjà été capturé ou utilisé auparavant 7Instructions pour remplir le formulaire dutilisation des animaux 7G. Lieu dâhébergement au moment de lâutilisation Les options pour les lieux où sont hébergés les animaux au moment de leur utilisation sont les suivantes : ⢠sur place : animaux détenus en captivité dans un cadre scientifique (p. ex. vivarium, labora- toire, animalerie, hôpital vétérinaire universitaire). Les établissements certifiés par le CCPA sont les principaux responsables de ces animaux. Cela sâapplique aux animaux sauvages détenus pendant plus de 12 heures (p. ex. dans une station de recherche ou sur le terrain) ⢠à lâextérieur : animaux détenus dans un lieu externe, dont lâactivité principale nâest pas sci- entifique, comme des fermes commerciales ou des cliniques vétérinaires privées, ou encore des animaux de compagnie détenus dans des parcs publics, des zoos ou des aquariums. Les établissements certifiés par le CCPA ne sont pas les principaux responsables de ces animaux ⢠en milieu naturel : animaux étudiés à lâétat sauvage (y compris les animaux sauvages vivant en milieu urbain) ou maintenus en captivité pendant moins de 12 heures) Si certains animaux ont été hébergés à plusieurs endroits (p. ex. sâils ont été étudiés dans la nature, puis capturés et placés en captivité pendant plus de 12 heures), il convient de sélectionner lâoption correspondant au lieu où ils ont passé le plus de temps dans le cadre dâactivités scientifiques. 7H. Emplacement de lâactivité scientifique Les options pour déclarer lâemplacement des activités scientifiques sont les suivantes : ⢠à lâétranger : animaux utilisés ou étudiés à lâextérieur du Canada ⢠au Canada : animaux utilisés et étudiés au Canada 7I. Avenir des animaux (annuellement, à la fin du protocole ou au moment de son renouvellement) Lâavenir des animaux doit être déclaré chaque année, en indiquant leur situation actuelle au mo- ment du renouvellement du protocole, à la fin du projet ou à la fin de leur utilisation scientifique. Les options pour déclarer lâavenir des animaux sont les suivantes : ⢠mortalité liée aux activités scientifiques : animaux dont la mort est une conséquence directe de leur utilisation en science (collecte de données, source de nourriture pour dâautres ani- maux, animaux sentinelles, pendant une quarantaine, ou autre). Les animaux mis à mort sans cruauté à la fin dâun protocole, mais dont les tissus ont été réutilisés pour un autre projet, les animaux décédés pendant lâactivité scientifique à la suite dâaccidents ou de maladies spon- tanées et les animaux dont le génotype est inapproprié doivent également être classés dans cette catégorie ⢠mise à mort sans cruauté après la fin de lâactivité scientifique : animaux mis à mort sans cruauté après avoir été utilisés dans le cadre dâune activité scientifique même si aucune 8Instructions pour remplir le formulaire dutilisation des animaux raison scientifique ne le justifiait. Ils nâavaient pas subi de détérioration de leur bien-être en raison des procédures auxquelles ils avaient été soumis, ils nâont pas été mis à mort sans cruauté à des fins de collecte de données et ils nâétaient pas génétiquement modifiés, mais ils ont été mis à mort par manque dâutilité. Ces animaux auraient pu être réutilisés (p. ex. dans le cadre dâactivités pédagogiques) ou placés dans un nouveau foyer ⢠vente : animaux vendus à un nouveau propriétaire (p. ex. à des fins agricoles ou à un autre établissement scientifique) ⢠libération ou restitution : animaux sauvages remis en liberté (quâils aient été détenus ou étudiés sur le terrain) ou animaux rendus à leur propriétaire (quâils aient été étudiés sur place ou à lâextérieur) ⢠placement dans un nouveau foyer : animaux transférés dans un environnement non sci- entifique (résidences privées, refuges ou exploitations agricoles dans le cas dâanimaux de ferme) à lâissue de leur participation à des activités scientifique, à condition que les organis- mes de réglementation lâautorisent et que les établissements attestent de leur bonne santé et de leur capacité à être relogés ⢠conservation pour utilisation continue ou future : animaux hébergés pour une utilisation dans le cadre dâun protocole en cours ou futur 7J. Catégorie dâeffet sur le bien-être La catégorie dâeffet sur le bien-être des animaux doit être attribuée en fonction des Lignes direc- trices du CCPA : les catégories dâeffet sur le bien-être des animaux (CCPA, 2024). Il convient de noter que la catégorie dâeffet sur le bien-être doit être confirmée rétrospectivement pour chaque animal. Ce sont ces données rétrospectives, et non pas les catégories attribuées de manière pro- spective, qui doivent être déclarées au CCPA. Les catégories dâeffet sur le bien-être des animaux sont les suivantes : A â Effet positif B â Effet négatif faible C â Effet négatif modéré D â Effet négatif élevé E â Effet négatif grave 7K. But dâutilisation Le but dâutilisation de chaque animal correspond à lâobjectif principal de lâactivité scientifique. Par conséquent, un protocole peut avoir plusieurs buts dâutilisation (p. ex. lorsquâil comprend une partie élevage et une partie expérimentation), mais un seul but dâutilisation (celui qui correspond le mieux à son utilisation principale) peut être attribué à chaque animal. Si celui-ci nâest pas clair, on choisira lâobjectif correspondant à la partie de lâactivité scientifique ayant le plus grand impact 9Instructions pour remplir le formulaire dutilisation des animaux sur le bien-être de lâanimal. Les établissements doivent veiller à une attribution cohérente des buts dâutilisation des animaux dans tous leurs protocoles. Les options pour les buts dâutilisation des animaux sont les suivantes : 1. animaux excédentaires élevés ou acquis sans être utilisés à des fins scientifiques : il sâagit généralement dâanimaux dont le génotype est inapproprié. Sont aussi inclus les jeunes animaux non requis en raison de la taille de la portée ou du sexe. Les mort-nés sont exclus, car ils nâont pas atteint le stade de développement requis décrit à la section 3, « Animaux à  inclure dans le formulaire dâutilisation » 2. animaux utilisés indirectement, y compris ceux élevés ou hébergés : animaux hébergés ou utilisés pour la reproduction (géniteurs), mais qui ne sont pas utilisés directement à des fins scientifiques, ou qui sont utilisés indirectement, tels que les sentinelles et les animaux utilisés comme appât sexuel ou comme source de nourriture pour dâautres animaux 3. science fondamentale : études de nature fondamentale liées à la structure ou aux fonctions biologiques, écologiques, psychologiques, biochimiques, pharmacologiques, physiologiques ou autres exemples : études pour comprendre les fondements cellulaires et moléculaires des réactions physiologiques ou biochimiques; études pour comprendre certaines facettes du rôle joué par une hormone ou substance produite par les mammifères; études pour mieux comprendre le comportement de diverses espèces (sans visée appliquée) 4. science environnementale : études sur les interactions entre lâêtre humain et lâenvironne- ment, dans le but de résoudre des problèmes complexes mettant en jeu les animaux et lâenvi- ronnement, le milieu urbain, ainsi que les différents liens avec des facteurs issus de domaines comme lâécologie, la biologie, la physique, la chimie, la botanique, la zoologie, la minéralo- gie, lâocéanographie, la limnologie, la science des sols, la géologie et la géographie physique exemples : études visant à comprendre les effets sur lâenvironnement et la société, y compris la réduction ou le contrôle de la pollution et de la dégradation de lâenvironnement; études visant à mieux comprendre la dynamique des populations de diverses espèces 5. médecine humaine et bien-être : études sur les états pathologiques, les traitements et les produits destinés principalement à bénéficier aux êtres humains exemples : études de nature appliquée ou préclinique, notamment celles visant à approfondir la compréhension de processus pathologiques spécifiques, à tester des traitements potentiels ou à mettre au point des produits destinés à améliorer la santé et le bien-être humains 6. médecine vétérinaire et bien-être animal : études sur les états pathologiques, les trait- ements, les produits et divers aspects liés aux animaux en science comme les conditions dâhébergement, visant principalement à améliorer le bien-être des animaux exemples : approfondir la compréhension de processus pathologiques spécifiques; tester des traitements potentiels; développer des produits destinés à améliorer la santé animale; favoriser le bien-être animal grâce entre autres à lâamélioration des conditions dâhébergement ainsi que de soins et de gestion; faire progresser les Trois R 10Instructions pour remplir le formulaire dutilisation des animaux 7. production alimentaire : études visant notamment une agriculture durable, respectueuse de lâenvironnement et sûre, ainsi quâune production animale durable, une meilleure efficacité alimentaire, une viande de qualité. Ces études portent principalement sur la productivité ani- male et la qualité des produits, et non sur les animaux eux-mêmes exemples : études visant à réduire lâodeur sexuelle chez les porcs; études visant à améliorer les gains de poids quotidiens chez les bovins de boucherie 8. essais réglementaires : études exigées par des instances gouvernementales pour les essais réglementaires de produits pour la protection des humains, des animaux, ou de lâenvironnement exemples : épreuves dâinnocuité, toxicologie réglementaire, essais réglementaires sur les toxines de mollusques, essais dâefficacité des vaccins et évaluations de nouveaux composés thérapeutiques (dans le but dâobtenir des données pour la demande dâautorisation de drogue nouvelle de recherche (DNR) ou pour la présentation de drogue nouvelle (PDN)) 9. formation : utilisation dâanimaux pour lâapprentissage ou la formation dans les établisse- ments postsecondaires afin dâinitier les étudiants au travail scientifique et de leur enseigner des compétences et techniques manuelles exemples : démonstration en classe ou en laboratoire pour illustrer des principes biologiques; activité pratique pour enseigner des compétences en manipulation animale 10. activités liées aux animaux ne relevant pas du mandat du CCPA : ces activités sont dé- crites dans la section 4, « Animaux à ne pas inclure dans le formulaire dâutilisation » et dans les Critères pour déterminer si un protocole dâutilisation est requis : Addenda à la Politique du CCPA sur le mandat des comités de protection des animaux (CCPA, 2020). Veuillez noter quâil nâest pas nécessaire de déclarer ces animaux dans le formulaire. Cette option sert uniquement à permettre au CCPA de filtrer lâensemble des données soumises en raison des fonctionnalités du logiciel utilisé par un établissement. 8. TERMINOLOGIE Année civile â période du 1 er janvier au 31 décembre Données requises â données qui doivent être fournies sur les animaux pour chaque protocole et incluses dans le rapport annuel dâutilisation des animaux de chaque établissement Formulaire dâutilisation des animaux â formulaire en format Excel que chaque établissement doit envoyer chaque année au CCPA. Ce chiffrier doit contenir toutes les données requises sur lâutilisa- tion scientifique des animaux pour les protocoles renouvelés ou terminés au cours de lâannée civile et être remis au CCPA avant le 31 mars de lâannée civile suivante Période de collecte des données rétrospectives â période pour laquelle les données sur les ani- maux doivent être recueillies, commençant à la fin ou au renouvellement du protocole et remontant jusquâà son début ou son dernier renouvellement, selon la date la plus proche. Cette période peut atteindre au plus 12 mois (période avant le renouvellement obligatoire dâun protocole dâutilisation 11Instructions pour remplir le formulaire dutilisation des animaux des animaux) ou être plus courte si la durée du protocole, ou lâintervalle entre la fin du protocole et le dernier renouvellement, est inférieur à 12 mois. Les établissements sont libres de choisir leurs méthodes de collecte et de gestion de ces données pour leur rapport annuel sur lâutilisation des animaux Protocole dâutilisation des animaux â formulaire exigé par le CCPA qui décrit les activités scien- tifiques impliquant des animaux et qui doit être approuvé par un comité de protection des animaux Rapport du CCPA sur les données sur les animaux â données nationales agrégées publiées an- nuellement par le CCPA Conseil canadien de protection des animaux 190, rue OâConnor, bureau 800, Ottawa, ON K2P 2R3 613-238-4031 | ccac@ccac.ca | www.ccac.ca CCAC CCPA
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