CCAC CCPA POLITIQUE DU CCPA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET DâUTILISATION ÃTHIQUES DES ANIMAUX DATE DE RÃVISION : Février 2022 1. PROCESSUS DE CERTIFICATION DU CCPA Le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) évalue et certifie les programmes de soins et dâutilisation éthiques des animaux dâorganismes qui mènent des travaux faisant appel à des animaux pour la recherche, lâenseignement ou les essais. Le programme de soins et dâutilisation éthiques des animaux dâun établissement est certifié en fonction de sa conformité aux normes du CCPA (politiques et lignes directrices) et aux autres normes pertinentes (voir lâannexe I, « Exigences pour lâobtention dâun certificat émis par le CCPA », lâannexe II, « Exigences pour lâobtention dâun certificat préliminaire émis par le CCPA » et lâannexe III, « Exigences pour le maintien de la certification du CCPA »). Cette conformité est évaluée à lâaide des trois moyens suivants : ⢠la documentation fournie par lâétablissement; ⢠les évaluations effectuées par le CCPA; ⢠les réponses des établissements aux recommandations du CCPA. Sur recommandation du comité dâévaluation et de certification et en consultation avec lâéquipe dâévaluation 1 qui a effectué la visite, le conseil dâadministration du CCPA décide dâaccorder ou de retirer la certification du CCPA. Le processus de certification du CCPA a lieu tous les trois ans. Il est illustré à lâannexe IV, « Calendrier du processus de certification par le CCPA » et à lâannexe V, « Calendrier pour lâobtention dâun certificat préliminaire émis par le CCPA ». Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le programme dâévaluation et de certification, voir la Politique du CCPA : les recommandations formulées dans les rapports dâévaluation du CCPA. 2. CERTIFICATS DU CCPA Trois types de certificats peuvent être décernés au nom du CCPA : le Certificat de Bonnes pratiques animales â BPA MD du CCPA, le Certificat préliminaire de Bonnes pratiques animales â BPA MD du CCPA et le Certificat probatoire de Bonnes pratiques animales â BPA MD du CCPA. 1 Lâéquipe dâévaluation du CCPA peut être composée dâun directeur ou dâun directeur adjoint dâévaluation seul ou accompagné dâun groupe dâexperts bénévoles. CCAC CCPA 2POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET DâUTILISATION ÃTHIQUES DES ANIMAUX 2.1 CERTIFICAT DE BONNES PRATIQUES ANIMALES â BPA MD DU CCPA Le Certificat de Bonnes pratiques animales â BPA MD du CCPA est décerné aux établissements qui ont de bons programmes de soins et dâutilisation éthiques des animaux et qui sont en règle avec le CCPA (câest-à - dire si les frais de participation au programme du CCPA sont payés et si le Formulaire de déclaration et de consentement est rempli et signé). Un établissement qui satisfait aux trois conditions suivantes peut obtenir un Certificat de Bonnes pratiques animales â BPA MD du CCPA : ⢠le rapport dâévaluation produit à la suite de la visite du CCPA ne contient aucune recommandation; ⢠lâétablissement a déjà pris les mesures appropriées concernant toute recommandation majeure du rapport dâévaluation du CCPA; ⢠lâétablissement a soumis des rapports de suivi satisfaisants concernant toute recommandation sérieuse ou régulière. 2.2 CERTIFICAT PRÃLIMINAIRE DE BONNES PRATIQUES ANIMALES â BPA MD DU CCPA Le Certificat préliminaire de Bonnes pratiques animales â BPA MD du CCPA est délivré aux établissements qui nâont pas entrepris un projet de recherche ou dâessai utilisant des animaux à ce jour. Il doit sâagir dâune première certification pour lâétablissement concerné, et ce dernier doit être en règle avec le CCPA (câest-à - dire si les frais de participation au programme du CCPA sont payés et si le Formulaire de déclaration et de consentement est rempli et signé). Un établissement peut recevoir un certificat préliminaire de Bonnes pratiques animales BPA MD du CCPA si les exigences pour un premier certificat préliminaire sont remplies (voir lâannexe II, « Exigences pour lâobtention dâun certificat préliminaire émis par le CCPA »). Ce certificat préliminaire est valide pour 18 mois et une prolongation ne peut être accordée que dans des circonstances exceptionnelles. Pour des renseignements supplémentaires sur la façon dâobtenir un certificat préliminaire, consulter le document Aider les établissements canadiens à adhérer au programme du CCPA (CCPA, 2019). 2.3 CERTIFICAT PROBATOIRE DE BONNES PRATIQUES ANIMALES â BPA MD DU CCPA Le Certificat probatoire de Bonnes pratiques animales â BPA MD du CCPA est délivré aux établissements dont le programme de soins et dâutilisation éthiques des animaux présente des lacunes importantes ou non réglées. Lâétablissement concerné doit être en règle avec le CCPA (câest-à -dire si les frais de participation au programme du CCPA sont payés et si le Formulaire de déclaration et de consentement est rempli et signé). Ce certificat probatoire est valide pour un an et une prolongation ne peut être accordée que dans des circonstances exceptionnelles. CCAC CCPA 3POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET DâUTILISATION ÃTHIQUES DES ANIMAUX Un établissement peut recevoir un Certificat probatoire de Bonnes pratiques animales â BPA MD du CCPA dans les contextes suivants : ⢠le comité dâévaluation et de certification a examiné les recommandations sérieuses incluses dans le rapport dâévaluation et recommande la délivrance dâun certificat probatoire avant la réception du rapport de suivi soumis par lâétablissement; ⢠le rapport dâévaluation du CCPA contient les recommandations sérieuses ou régulières pour lesquelles lâétablissement nâa pas soumis de rapport de suivi; ⢠le rapport de suivi soumis par lâétablissement concernant les recommandations sérieuses du rapport dâévaluation du CCPA nâa pas été jugé satisfaisant par le CCPA. Pendant la période de probation, des échéances précises pour répondre aux recommandations du CCPA sont établies pour un établissement qui a reçu un certificat probatoire. à chacune des échéances, les progrès faits par lâétablissement sont évalués. Un examen approfondi des progrès faits est effectué à la fin de cette période, et la catégorie de certification de lâétablissement est réévaluée. 3. RÃVOCATION DâUN CERTIFICAT OU CHANGEMENT DE CATÃGORIE DE CERTIFICATION Le Certificat de Bonnes pratiques animales â BPA MD du CCPA, le Certificat préliminaire de Bonnes pratiques animales â BPA MD du CCPA ou le Certificat probatoire de Bonnes pratiques animales â BPA MD du CCPA attribué à lâétablissement est révoqué dans les cas suivants : ⢠un établissement, après avoir reçu une recommandation majeure en conséquence dâune menace immédiate et grave pour la santé et le bien-être des animaux observée pendant une visite du CCPA, ne prend pas immédiatement les mesures appropriées pour corriger cette situation; ⢠le CCPA estime que lâétablissement, après avoir reçu un certificat probatoire, ne donne pas suite aux recommandations sérieuses formulées dans les rapports du CCPA de manière satisfaisante malgré le délai accordé pour ce faire; ⢠un établissement nâest plus en règle avec le CCPA (câest-à -dire si les frais de participation au programme du CCPA ne sont pas payés et si le Formulaire de déclaration et consentement nâest pas rempli et signé). Les répercussions de la révocation dâun certificat ou dâun changement de catégorie de certification sont exposées en détail ci-dessous, selon quâil sâagit dâun établissement dâenseignement supérieur, dâun organisme gouvernemental ou dâun établissement privé. Le nom des établissements qui perdent leur certificat est supprimé de la liste de détenteurs qui est publiée sur le site Web du CCPA. 3.1 ÃTABLISSEMENTS DâENSEIGNEMENT SUPÃRIEUR Pour être admissible à un financement accordé par un organisme subventionnaire federal, tout établissement qui a un programme faisant appel à des animaux en recherche doit avoir une certification valide du CCPA (câest-à -dire le Certificat de Bonnes pratiques animales â BPA MD du CCPA, le Certificat préliminaire de Bonnes pratiques animales â BPA MD du CCPA ou le Certificat probatoire de Bonnes pratiques animales â BPA MD du CCPA). CCAC CCPA 4POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET DâUTILISATION ÃTHIQUES DES ANIMAUX Le cadre de lâétablissement responsable du programme de soins et dâutilisation éthiques des animaux et la personne-ressource de lâorganisme subventionnaire fédéral compétente en la matière sont informés par écrit dans une lettre signée par le directeur général du CCPA lorsque lâétablissement nâest plus certifié (perd son certificat ou y renonce volontairement). La version actuelle de lâEntente sur lâadministration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche des organismes subventionnaires fédéraux, notamment la section 4.4 intitulée « Recherche avec des animaux », énumère les responsabilités des établissements qui font appel à des animaux en recherche pour être admissibles au financement offert par les organismes subventionnaires. Dans les cas où le certificat dâun tel établissement est révoqué par le CCPA, cela constitue une violation de cette entente qui doit être traitée selon les modalités décrites à la section 5.3, « Défauts et recours ». 3.2 ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX Les cadres qui ont la responsabilité générale du programme de soins et dâutilisation éthiques des animaux dans les organismes gouvernementaux sont avisés lorsquâun de leurs services perd sa certification ou lorsque la catégorie de certification dâun service est modifiée. 3.3 ÃTABLISSEMENTS PRIVÃS Le directeur général dâun établissement privé (ou la personne désignée par lâétablissement) est avisé lorsque lâétablissement perd sa certification ou lorsque la catégorie de certification de lâétablissement est modifiée. 4. INCIDENTS LIÃS AU BIEN-ÃTRE ANIMAL DÃCLARABLES AU CCPA Les établissements certifiés doivent aviser le CCPA de tout incident déclarable lié au bien-être animal dans les 14 jours (2 semaines) qui suivent lâévénement. Voir le document de Foire aux questions du CCPA : les incidents liés au bien-être animal déclarables au CCPA pour des renseignements supplémentaires, notamment ce qui constitue un incident lié au bien-être animal déclarable au CCPA et comment en informer le CCPA. De plus, la politique exige dâinclure dans la section 2, à lâannexe 2M du Formulaire de révision du programme de soins et dâutilisation éthiques dâanimaux dâexpérimentation du CCPA les renseignements concernant tous les incidents déclarés au comité de protection des animaux depuis la dernière visite dâévaluation effectuée par le CCPA. Ne pas communiquer les détails dâun tel événement au CCPA entraînera soit une recommandation majeure, soit une recommandation sérieuse et une mise en probation de lâétablissement certifié, dès que le CCPA en sera averti par dâautres moyens. CCAC CCPA 5POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET DâUTILISATION ÃTHIQUES DES ANIMAUX 5. CHANGEMENTS AU SEIN DâUN PROGRAMME CERTIFIà Les établissements certifiés doivent aviser le CCPA avant dâapporter à leur programme lâun des changements importants suivants : ⢠un ou des changements importants dans la structure du programme de soins et dâutilisation éthiques des animaux, comme : ⢠entreprendre des travaux faisant appel à des animaux dans une nouvelle unité (école, faculté, département, centre de recherche, service); ⢠nommer de nouveaux responsables (cadre responsable du programme; président dâun comité de protection des animaux; vétérinaire de lâétablissement; directeur ou gestionnaire dâune animalerie) ou redéfinir les responsabilités des cadres; ⢠modifier les liens dâautorité; ⢠un ou des changements importants aux types dâactivités faisant appel à des animaux ou à la nature du travail avec les animaux (comme lâintroduction au sein dâun établissement de travaux de recherche avec des animaux dont les activités faisaient appel à des animaux seulement à des fins dâenseignement, lâintroduction de mammifères au sein dâun établissement qui auparavant hébergeait seulement des animaux autres que des mammifères, ou de nouvelles activités qui exigent un personnel qualifié et de lâéquipement spécialisé, par exemple lâintroduction de primates non humains); ⢠un ou des changements importants dans la structure, la fonction ou la gestion dâun comité de protection des animaux; ⢠de nouvelles installations pour animaux ou dâimportantes rénovations aux installations en place (câest- à -dire 30 % et plus des installations existantes font lâobjet de rénovations). Le CCPA prend en considération toute déclaration et tout changement importants. Il avise ensuite lâétablissement de tout renseignement additionnel requis ou de la tenue dâune visite spéciale. Conseil canadien de protection des animaux ⢠ccac@ccac.ca ⢠www.ccac.ca CCAC CCPA 6POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET DâUTILISATION ÃTHIQUES DES ANIMAUX ANNEXE I EXIGENCES POUR LâOBTENTION DâUN CERTIFICAT ÃMIS PAR LE CCPA Les établissements qui désirent obtenir un Certificat de Bonnes pratiques animales â BPA MD du CCPA sont tenus dâêtre en règle 1 avec le CCPA. De plus, avant la première visite dâévaluation complète par le CCPA, ils doivent avoir en place les éléments suivants : ⢠des activités conformes aux lois et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux; ⢠un comité de protection des animaux dont la composition, les pouvoirs, les responsabilités et le fonctionnement sont définis par écrit dans un mandat basé sur la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux; ⢠un ou plusieurs formulaires de protocole dâutilisation dâanimaux, conformément aux directives de la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux; ⢠des protocoles complets soumis au comité de protection des animaux par les personnes qui travaillent avec des animaux pour tout projet prévu dans un avenir prochain; de plus, ces protocoles doivent avoir été examinés et approuvés par le comité de protection des animaux en fonction des directives pertinentes (voir la section 3e de la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux) et leur examen doit être documenté dans les procès-verbaux du comité de protection des animaux; ⢠des procédures normalisées de fonctionnement pour les travaux faisant appel à des animaux et pour la gestion des installations (le cas échéant); ⢠une entente ou des ententes formelles quant aux services vétérinaires, qui reposent sur les principaux éléments des Normes de lâACMAL sur les soins vétérinaires de lâAssociation canadienne de la médecine des animaux de laboratoire; ⢠des professionnels compétents, en nombre suffisant, pour assurer le soin de tous les groupes dâanimaux sept jours par semaine; ⢠des dispositions conformes aux directives du CCPA sur les points suivants : ⢠la formation du personnel qui travaille avec des animaux en science; ⢠le suivi post-approbation; ⢠la santé et la sécurité pour assurer la protection contre tous les risques liés aux projets faisant appel à des animaux; ⢠la gestion de crise; 1 Lâétablissement a payé ses frais de participation au programme du CCPA et a rempli, signé et soumis le Formulaire de déclaration et de consentement. CCAC CCPA 7POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET D ·UTILISATI 2N eT +I 4UES DES ANIMAU ; ⢠lorsque des animaleries sont nécessaires, celles-ci doivent satisfaire aux normes du CCPA ou un plan détaillé décrivant les améliorations qui seront apportées afin de satisfaire aux normes doit être en place et être accompagné dâun échéancier; ⢠le comité de protection des animaux doit avoir visité toutes les animaleries et les avoir approuvées dans un ou plusieurs rapports de visite écrits. Le CCPA a préparé un document intitulé Aide aux établissements canadiens pour adhérer au programme du CCPA (CCAC, 2019). Nous invitons les établissements à le consulter pour de plus amples renseignements sur le processus pour obtenir le certificat du CCPA, et à communiquer avec le CCPA pour obtenir des conseils adaptés à leur situation. CCAC CCPA 8POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET DâUTILISATION ÃTHIQUES DES ANIMAUX ANNEXE II EXIGENCES POUR LâOBTENTION DâUN CERTIFICAT PRÃLIMINAIRE ÃMIS PAR LE CCPA Seuls les établissements qui nâont pas encore entrepris de projet faisant appel à des animaux (recherche ou essais) sont admissibles. Pour obtenir le Certificat préliminaire de Bonnes pratiques animales â BPA MD du CCPA, ces établissements sont tenus dâêtre en règle 1 avec le CCPA. De plus, avant la première visite dâévaluation complète par le CCPA, ils doivent avoir en place les éléments suivants : ⢠des activités conformes aux lois et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux; ⢠un comité de protection des animaux dont la composition, les pouvoirs, les responsabilités et le fonctionnement sont définis par écrit dans un mandat basé sur la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux; ⢠un ou plusieurs formulaires de protocole dâutilisation dâanimaux, conformément aux directives de la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux; ⢠des procédures normalisées de fonctionnement pour les travaux faisant appel à des animaux et pour la gestion des installations (le cas échéant); ⢠une entente ou des ententes formelles quant aux services vétérinaires, qui reposent sur les principaux éléments des Normes de lâACMAL sur les soins vétérinaires de lâAssociation canadienne de la médecine des animaux de laboratoire; ⢠des professionnels compétents, en nombre suffisant, pour assurer le soin de tous les groupes dâanimaux sept jours par semaine; ⢠des dispositions conformes aux directives du CCPA sur les points suivants : ⢠la formation du personnel qui travaille avec des animaux en science; ⢠le suivi post-approbation; ⢠la santé et la sécurité pour assurer la protection contre tous les risques liés aux projets faisant appel à des animaux; ⢠la gestion de crise; ⢠lorsque des animaleries sont nécessaires, celles-ci doivent satisfaire aux normes du CCPA ou un plan détaillé décrivant les améliorations qui seront apportées afin de satisfaire aux normes doit être en place et être accompagné dâun échéancier; ⢠le comité de protection des animaux doit avoir visité toutes les animaleries et les avoir approuvées dans un ou plusieurs rapports de visite écrits. Le CCPA a préparé un document intitulé Aide aux établissements canadiens pour adhérer au programme du CCPA (CCAC, 2019). Nous invitons les établissements à le consulter pour de plus amples renseignements sur le processus pour obtenir le certificat préliminaire du CCPA, et à communiquer avec le CCPA pour obtenir des conseils adaptés à leur situation. 1 Lâétablissement a payé ses frais de participation au programme du CCPA et a rempli, signé et soumis le Formulaire de déclaration et de consentement. CCAC CCPA 9POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET DâUTILISATION ÃTHIQUES DES ANIMAUX ANNEXE III EXIGENCES POUR LE MAINTIEN DE LA CERTIFICATION DU CCPA Les établissements qui veulent maintenir leur certification du CCPA doivent veiller à ce que les exigences suivantes soient remplies : ⢠des activités conformes aux lois et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux; ⢠leur comité de protection des animaux demeure actif et fonctionnel, les membres se réunissant en personne au moins deux fois par année, effectuant des visites des installations au moins une fois par année et sâacquittant de toutes les responsabilités décrites dans la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux, notamment le suivi post-approbation des soins et de lâutilisation éthiques des animaux; ⢠les services vétérinaires et de soins aux animaux répondent toujours aux besoins de lâétablissement ainsi quâaux normes du CCPA et à celles de lâAssociation canadienne de la médecine des animaux de laboratoire; ⢠leurs programmes de formation, de gestion de crise et de santé et de sécurité sont pertinents, complets, à jour et conformes aux normes du CCPA; ⢠leurs installations (sâil y a lieu) répondent aux besoins de lâétablissement et aux normes du CCPA; ⢠les règles de participation au programme du CCPA sont respectées 1 . 1 Lâétablissement a payé ses frais de participation au programme du CCPA et a rempli, signé et soumis le Formulaire de déclaration et de consentement. CCAC CCPA 10POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET DâUTILISATION ÃTHIQUES DES ANIMAUX ANNEXE IV CALENDRIER DU PROCESSUS DE CERTIFICATION PAR LE CCPA 6 semaines avant la visite dâévaluation : Réception des documents préparatoires à lâévaluation transmis par lâétablissement 1 5,5 mois (3 mois après avoir reçu le rapport dâévaluation) : Si des recommandations sérieuses sont faites, soumission dâun rapport de suivi 3 8,5 mois (6 mois après avoir reçu le rapport dâévaluation) : Si des recommandations régulières sont faites, soumission dâun rapport de suivi 3 13 mois : Date limite pour lâenvoi de lâinformation à jour RESPONSABILITÃS DES ÃTABLISSEMENTS 0 12 9 6 3 15 TEMPS (EN MOIS) Visite dâévaluation 2,5 mois (10 semaines) : Envoi du rapport dâévaluation à lâétablissement 2 Entre 5,5 et 6,5 mois : Possibilité de demande de mise à jour concernant la mise en Åuvre de recommandations sérieuses 4,6 8,5 mois : Si lâinformation soumise par lâétablissement est complète Entre 8,5 et 10 mois : Possibilité de demandes de mises à jour additionnelles 5,6 13 mois Dans un délai de 10 semaines, analyse des rapports de suivi et des mises à jour par le Comité dâévaluation et de certification, en collaboration avec lâéquipe dâévaluation; et décision du conseil dâadministration du CCPA concernant la certification RESPONSABILITÃS DU CCPA CCAC CCPA 11POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET D ·UTILISATI 2N eT +I 4UES DES ANIMAU ; 1. Il est demandé aux établissements de soumettre les documents préparatoires à lâévaluation (soit le Formulaire de révision du programme de soins et dâutilisation éthiques dâanimaux dâexpérimentation ou Formulaire de révision du programme de soins et dâutilisation éthiques dâanimaux dâexpérimentation pour la visite intérimaire) au CCPA six semaines avant la visite dâévaluation. 2. En règle générale, les rapports dâévaluation sont envoyés à lâétablissement dans un délai de dix semaines suivant la visite. Dès que le CCPA considère que le programme de soins et dâutilisation éthiques des animaux de lâétablissement répond à toutes les exigences du CCPA, un certificat est émis. Ceci peut se produire au moment où le rapport dâévaluation est envoyé à lâétablissement (généralement dans les dix semaines suivant la visite dâévaluation) si aucune recommandation nâest faite ou à tout moment pendant le processus dâévaluation. 3. Si le rapport dâévaluation contient des recommandations, les établissements doivent y donner suite dans un rapport de suivi. Les recommandations sérieuses doivent être traitées dans les trois mois de la réception du rapport dâévaluation, tandis que les recommandations régulières doivent lâêtre dans les six mois. 4. En règle générale, le CCPA traite chacune des réponses aux recommandations soumises par les établissements dans un délai de dix semaines. Le processus de certification est donc généralement plus court lorsque les rapports de suivi sont soumis avant les dates limites. Le CCPA peut, dans le cadre de demandes de mise à jour, exiger des renseignements supplémentaires, notamment lorsque des recommandations sérieuses ont été faites. 5. En règle générale, lâétablissement devrait répondre à cette demande de mise à jour dans le rapport de suivi des recommandations régulières. 6. Dans la majorité des cas, le CCPA enverra au plus deux demandes de mise à jour concernant la mise en Åuvre des recommandations à un même établissement avant de procéder à la certification. 7. Les mises à jour peuvent prendre les formes suivantes : documentation écrite, information fournie par téléphone ou organisation dâune visite spéciale de lâétablissement. CCAC CCPA 12POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET DâUTILISATION ÃTHIQUES DES ANIMAUX ANNEXE V CALENDRIER POUR LâOBTENTION DâUN CERTIFICAT PRÃLIMINAIRE ÃMIS PAR LE CCPA Pour les établissements qui nâont pas encore de projet faisant appel à des animaux (recherche ou essais) et qui souhaitent être certifiés par le CCPA pour la première fois. RESPONSABILITÃS DES ÃTABLISSEMENTS TEMPS (EN MOIS) RESPONSABILITÃS DU CCPA Avant la première visite dâévaluation : Information sur les programmes du CCPA et visite dâorientation ou visite virtuelle auprès de lâétablissement 19,5 mois : Date limite pour recevoir le Certificat de Bonnes pratiques animales â BPA MD du CCPA 3 0 18 6 3 21 Première visite dâévaluation : Visite effectuée par un directeur adjoint dâévaluation 1,5 mois (6 semaines) : En lâabsence de préoccupation grave, envoi du rapport sommaire dâévaluation et du Certificat préliminaire de Bonnes pratiques animales â BPA MD du CCPA à lâétablissement 2 1 mois avant la première visite dâévaluation effectuée par un directeur adjoint dâévaluation : Réception des documents préparatoires à lâévaluation transmis par lâétablissement 1 CCAC CCPA 13POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET D ·UTILISATI 2N eT +I 4UES DES ANIMAU ; 1. Il est demandé aux établissements de soumettre les documents préparatoires à lâévaluation (soit le Formulaire de révision du programme de soins et dâutilisation éthiques dâanimaux dâexpérimentation pour la visite intérimaire) au CCPA quatre semaines avant la visite dâévaluation. 2. Si des préoccupations graves sont soulevées lors de la première visite dâévaluation de lâétablissement qui fait une première demande pour un Certificat préliminaire de Bonnes pratiques animales â BPA MD du CCPA, lâétablissement ne sera pas certifié avant dây avoir remédié. 3. Les établissements qui reçoivent un premier Certificat préliminaire de Bonnes pratiques animales â BPA MD du CCPA doivent obtenir un Certificat de Bonnes pratiques animales â BPA MD du CCPA dans les 18 mois qui suivent. à cet effet, un processus de certification accéléré comparativement à celui décrit à lâannexe IV, « Calendrier du processus de certification par le CCPA », sera mis en place.
Certification_des_programmes_de_soins_et_d-utilisation_ethiques_des_animaux.pdf