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Certification_des_programmes_de_soins_et_d-utilisation_ethiques_des_animaux.pdf

CCAC CCPA POLITIQUE DU CCPA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET D’UTILISATION ÉTHIQUES DES ANIMAUX DATE DE RÉVISION : Février 2022 1. PROCESSUS DE CERTIFICATION DU CCPA Le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) évalue et certifie les programmes de soins et d’utilisation éthiques des animaux d’organismes qui mènent des travaux faisant appel à des animaux pour la recherche, l’enseignement ou les essais. Le programme de soins et d’utilisation éthiques des animaux d’un établissement est certifié en fonction de sa conformité aux normes du CCPA (politiques et lignes directrices) et aux autres normes pertinentes (voir l’annexe I, « Exigences pour l’obtention d’un certificat émis par le CCPA », l’annexe II, « Exigences pour l’obtention d’un certificat préliminaire émis par le CCPA » et l’annexe III, « Exigences pour le maintien de la certification du CCPA »). Cette conformité est évaluée à l’aide des trois moyens suivants : • la documentation fournie par l’établissement; • les évaluations effectuées par le CCPA; • les réponses des établissements aux recommandations du CCPA. Sur recommandation du comité d’évaluation et de certification et en consultation avec l’équipe d’évaluation 1 qui a effectué la visite, le conseil d’administration du CCPA décide d’accorder ou de retirer la certification du CCPA. Le processus de certification du CCPA a lieu tous les trois ans. Il est illustré à l’annexe IV, « Calendrier du processus de certification par le CCPA » et à l’annexe V, « Calendrier pour l’obtention d’un certificat préliminaire émis par le CCPA ». Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le programme d’évaluation et de certification, voir la Politique du CCPA : les recommandations formulées dans les rapports d’évaluation du CCPA. 2. CERTIFICATS DU CCPA Trois types de certificats peuvent être décernés au nom du CCPA : le Certificat de Bonnes pratiques animales  – BPA MD du CCPA, le Certificat préliminaire de Bonnes pratiques animales – BPA MD du CCPA et le Certificat probatoire de Bonnes pratiques animales – BPA MD du CCPA. 1 L’équipe d’évaluation du CCPA peut être composée d’un directeur ou d’un directeur adjoint d’évaluation seul ou accompagné d’un groupe d’experts bénévoles. CCAC CCPA 2POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET D’UTILISATION ÉTHIQUES DES ANIMAUX 2.1 CERTIFICAT DE BONNES PRATIQUES ANIMALES – BPA MD DU CCPA Le Certificat de Bonnes pratiques animales – BPA MD du CCPA est décerné aux établissements qui ont de bons programmes de soins et d’utilisation éthiques des animaux et qui sont en règle avec le CCPA (c’est-à- dire si les frais de participation au programme du CCPA sont payés et si le Formulaire de déclaration et de consentement est rempli et signé). Un établissement qui satisfait aux trois conditions suivantes peut obtenir un Certificat de Bonnes pratiques animales – BPA MD du CCPA : • le rapport d’évaluation produit à la suite de la visite du CCPA ne contient aucune recommandation; • l’établissement a déjà pris les mesures appropriées concernant toute recommandation majeure du rapport d’évaluation du CCPA; • l’établissement a soumis des rapports de suivi satisfaisants concernant toute recommandation sérieuse ou régulière. 2.2 CERTIFICAT PRÉLIMINAIRE DE BONNES PRATIQUES ANIMALES – BPA MD DU CCPA Le Certificat préliminaire de Bonnes pratiques animales – BPA MD du CCPA est délivré aux établissements qui n’ont pas entrepris un projet de recherche ou d’essai utilisant des animaux à ce jour. Il doit s’agir d’une première certification pour l’établissement concerné, et ce dernier doit être en règle avec le CCPA (c’est-à- dire si les frais de participation au programme du CCPA sont payés et si le Formulaire de déclaration et de consentement est rempli et signé). Un établissement peut recevoir un certificat préliminaire de Bonnes pratiques animales BPA MD du CCPA si les exigences pour un premier certificat préliminaire sont remplies (voir l’annexe II, « Exigences pour l’obtention d’un certificat préliminaire émis par le CCPA »). Ce certificat préliminaire est valide pour 18 mois et une prolongation ne peut être accordée que dans des circonstances exceptionnelles. Pour des renseignements supplémentaires sur la façon d’obtenir un certificat préliminaire, consulter le document Aider les établissements canadiens à adhérer au programme du CCPA (CCPA, 2019). 2.3 CERTIFICAT PROBATOIRE DE BONNES PRATIQUES ANIMALES – BPA MD DU CCPA Le Certificat probatoire de Bonnes pratiques animales – BPA MD du CCPA est délivré aux établissements dont le programme de soins et d’utilisation éthiques des animaux présente des lacunes importantes ou non réglées. L’établissement concerné doit être en règle avec le CCPA (c’est-à-dire si les frais de participation au programme du CCPA sont payés et si le Formulaire de déclaration et de consentement est rempli et signé). Ce certificat probatoire est valide pour un an et une prolongation ne peut être accordée que dans des circonstances exceptionnelles. CCAC CCPA 3POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET D’UTILISATION ÉTHIQUES DES ANIMAUX Un établissement peut recevoir un Certificat probatoire de Bonnes pratiques animales – BPA MD du CCPA dans les contextes suivants : • le comité d’évaluation et de certification a examiné les recommandations sérieuses incluses dans le rapport d’évaluation et recommande la délivrance d’un certificat probatoire avant la réception du rapport de suivi soumis par l’établissement; • le rapport d’évaluation du CCPA contient les recommandations sérieuses ou régulières pour lesquelles l’établissement n’a pas soumis de rapport de suivi; • le rapport de suivi soumis par l’établissement concernant les recommandations sérieuses du rapport d’évaluation du CCPA n’a pas été jugé satisfaisant par le CCPA. Pendant la période de probation, des échéances précises pour répondre aux recommandations du CCPA sont établies pour un établissement qui a reçu un certificat probatoire. À chacune des échéances, les progrès faits par l’établissement sont évalués. Un examen approfondi des progrès faits est effectué à la fin de cette période, et la catégorie de certification de l’établissement est réévaluée. 3. RÉVOCATION D’UN CERTIFICAT OU CHANGEMENT DE CATÉGORIE DE CERTIFICATION Le Certificat de Bonnes pratiques animales – BPA MD du CCPA, le Certificat préliminaire de Bonnes pratiques animales – BPA MD du CCPA ou le Certificat probatoire de Bonnes pratiques animales – BPA MD du CCPA attribué à l’établissement est révoqué dans les cas suivants : • un établissement, après avoir reçu une recommandation majeure en conséquence d’une menace immédiate et grave pour la santé et le bien-être des animaux observée pendant une visite du CCPA, ne prend pas immédiatement les mesures appropriées pour corriger cette situation; • le CCPA estime que l’établissement, après avoir reçu un certificat probatoire, ne donne pas suite aux recommandations sérieuses formulées dans les rapports du CCPA de manière satisfaisante malgré le délai accordé pour ce faire; • un établissement n’est plus en règle avec le CCPA (c’est-à-dire si les frais de participation au programme du CCPA ne sont pas payés et si le Formulaire de déclaration et consentement n’est pas rempli et signé). Les répercussions de la révocation d’un certificat ou d’un changement de catégorie de certification sont exposées en détail ci-dessous, selon qu’il s’agit d’un établissement d’enseignement supérieur, d’un organisme gouvernemental ou d’un établissement privé. Le nom des établissements qui perdent leur certificat est supprimé de la liste de détenteurs qui est publiée sur le site Web du CCPA. 3.1 ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Pour être admissible à un financement accordé par un organisme subventionnaire federal, tout établissement qui a un programme faisant appel à des animaux en recherche doit avoir une certification valide du CCPA (c’est-à-dire le Certificat de Bonnes pratiques animales – BPA MD du CCPA, le Certificat préliminaire de Bonnes pratiques animales – BPA MD du CCPA ou le Certificat probatoire de Bonnes pratiques animales – BPA MD du CCPA). CCAC CCPA 4POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET D’UTILISATION ÉTHIQUES DES ANIMAUX Le cadre de l’établissement responsable du programme de soins et d’utilisation éthiques des animaux et la personne-ressource de l’organisme subventionnaire fédéral compétente en la matière sont informés par écrit dans une lettre signée par le directeur général du CCPA lorsque l’établissement n’est plus certifié (perd son certificat ou y renonce volontairement). La version actuelle de l’Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche des organismes subventionnaires fédéraux, notamment la section 4.4 intitulée « Recherche avec des animaux », énumère les responsabilités des établissements qui font appel à des animaux en recherche pour être admissibles au financement offert par les organismes subventionnaires. Dans les cas où le certificat d’un tel établissement est révoqué par le CCPA, cela constitue une violation de cette entente qui doit être traitée selon les modalités décrites à la section 5.3, « Défauts et recours ». 3.2 ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX Les cadres qui ont la responsabilité générale du programme de soins et d’utilisation éthiques des animaux dans les organismes gouvernementaux sont avisés lorsqu’un de leurs services perd sa certification ou lorsque la catégorie de certification d’un service est modifiée. 3.3 ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS Le directeur général d’un établissement privé (ou la personne désignée par l’établissement) est avisé lorsque l’établissement perd sa certification ou lorsque la catégorie de certification de l’établissement est modifiée. 4. INCIDENTS LIÉS AU BIEN-ÊTRE ANIMAL DÉCLARABLES AU CCPA Les établissements certifiés doivent aviser le CCPA de tout incident déclarable lié au bien-être animal dans les 14 jours (2 semaines) qui suivent l’événement. Voir le document de Foire aux questions du CCPA : les incidents liés au bien-être animal déclarables au CCPA pour des renseignements supplémentaires, notamment ce qui constitue un incident lié au bien-être animal déclarable au CCPA et comment en informer le CCPA. De plus, la politique exige d’inclure dans la section 2, à l’annexe 2M du Formulaire de révision du programme de soins et d’utilisation éthiques d’animaux d’expérimentation du CCPA les renseignements concernant tous les incidents déclarés au comité de protection des animaux depuis la dernière visite d’évaluation effectuée par le CCPA. Ne pas communiquer les détails d’un tel événement au CCPA entraînera soit une recommandation majeure, soit une recommandation sérieuse et une mise en probation de l’établissement certifié, dès que le CCPA en sera averti par d’autres moyens. CCAC CCPA 5POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET D’UTILISATION ÉTHIQUES DES ANIMAUX 5. CHANGEMENTS AU SEIN D’UN PROGRAMME CERTIFIÉ Les établissements certifiés doivent aviser le CCPA avant d’apporter à leur programme l’un des changements importants suivants : • un ou des changements importants dans la structure du programme de soins et d’utilisation éthiques des animaux, comme : • entreprendre des travaux faisant appel à des animaux dans une nouvelle unité (école, faculté, département, centre de recherche, service); • nommer de nouveaux responsables (cadre responsable du programme; président d’un comité de protection des animaux; vétérinaire de l’établissement; directeur ou gestionnaire d’une animalerie) ou redéfinir les responsabilités des cadres; • modifier les liens d’autorité; • un ou des changements importants aux types d’activités faisant appel à des animaux ou à la nature du travail avec les animaux (comme l’introduction au sein d’un établissement de travaux de recherche avec des animaux dont les activités faisaient appel à des animaux seulement à des fins d’enseignement, l’introduction de mammifères au sein d’un établissement qui auparavant hébergeait seulement des animaux autres que des mammifères, ou de nouvelles activités qui exigent un personnel qualifié et de l’équipement spécialisé, par exemple l’introduction de primates non humains); • un ou des changements importants dans la structure, la fonction ou la gestion d’un comité de protection des animaux; • de nouvelles installations pour animaux ou d’importantes rénovations aux installations en place (c’est- à-dire 30 % et plus des installations existantes font l’objet de rénovations). Le CCPA prend en considération toute déclaration et tout changement importants. Il avise ensuite l’établissement de tout renseignement additionnel requis ou de la tenue d’une visite spéciale. Conseil canadien de protection des animaux • ccac@ccac.ca • www.ccac.ca CCAC CCPA 6POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET D’UTILISATION ÉTHIQUES DES ANIMAUX ANNEXE I EXIGENCES POUR L’OBTENTION D’UN CERTIFICAT ÉMIS PAR LE CCPA Les établissements qui désirent obtenir un Certificat de Bonnes pratiques animales – BPA MD du CCPA sont tenus d’être en règle 1 avec le CCPA. De plus, avant la première visite d’évaluation complète par le CCPA, ils doivent avoir en place les éléments suivants : • des activités conformes aux lois et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux; • un comité de protection des animaux dont la composition, les pouvoirs, les responsabilités et le fonctionnement sont définis par écrit dans un mandat basé sur la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux; • un ou plusieurs formulaires de protocole d’utilisation d’animaux, conformément aux directives de la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux; • des protocoles complets soumis au comité de protection des animaux par les personnes qui travaillent avec des animaux pour tout projet prévu dans un avenir prochain; de plus, ces protocoles doivent avoir été examinés et approuvés par le comité de protection des animaux en fonction des directives pertinentes (voir la section 3e de la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux) et leur examen doit être documenté dans les procès-verbaux du comité de protection des animaux; • des procédures normalisées de fonctionnement pour les travaux faisant appel à des animaux et pour la gestion des installations (le cas échéant); • une entente ou des ententes formelles quant aux services vétérinaires, qui reposent sur les principaux éléments des Normes de l’ACMAL sur les soins vétérinaires de l’Association canadienne de la médecine des animaux de laboratoire; • des professionnels compétents, en nombre suffisant, pour assurer le soin de tous les groupes d’animaux sept jours par semaine; • des dispositions conformes aux directives du CCPA sur les points suivants : • la formation du personnel qui travaille avec des animaux en science; • le suivi post-approbation; • la santé et la sécurité pour assurer la protection contre tous les risques liés aux projets faisant appel à des animaux; • la gestion de crise; 1 L’établissement a payé ses frais de participation au programme du CCPA et a rempli, signé et soumis le Formulaire de déclaration et de consentement. CCAC CCPA 7POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET D·UTILISATI2N eT+I4UES DES ANIMAU; • lorsque des animaleries sont nécessaires, celles-ci doivent satisfaire aux normes du CCPA ou un plan détaillé décrivant les améliorations qui seront apportées afin de satisfaire aux normes doit être en place et être accompagné d’un échéancier; • le comité de protection des animaux doit avoir visité toutes les animaleries et les avoir approuvées dans un ou plusieurs rapports de visite écrits. Le CCPA a préparé un document intitulé Aide aux établissements canadiens pour adhérer au programme du CCPA (CCAC, 2019). Nous invitons les établissements à le consulter pour de plus amples renseignements sur le processus pour obtenir le certificat du CCPA, et à communiquer avec le CCPA pour obtenir des conseils adaptés à leur situation. CCAC CCPA 8POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET D’UTILISATION ÉTHIQUES DES ANIMAUX ANNEXE II EXIGENCES POUR L’OBTENTION D’UN CERTIFICAT PRÉLIMINAIRE ÉMIS PAR LE CCPA Seuls les établissements qui n’ont pas encore entrepris de projet faisant appel à des animaux (recherche ou essais) sont admissibles. Pour obtenir le Certificat préliminaire de Bonnes pratiques animales – BPA MD du CCPA, ces établissements sont tenus d’être en règle 1 avec le CCPA. De plus, avant la première visite d’évaluation complète par le CCPA, ils doivent avoir en place les éléments suivants : • des activités conformes aux lois et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux; • un comité de protection des animaux dont la composition, les pouvoirs, les responsabilités et le fonctionnement sont définis par écrit dans un mandat basé sur la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux; • un ou plusieurs formulaires de protocole d’utilisation d’animaux, conformément aux directives de la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux; • des procédures normalisées de fonctionnement pour les travaux faisant appel à des animaux et pour la gestion des installations (le cas échéant); • une entente ou des ententes formelles quant aux services vétérinaires, qui reposent sur les principaux éléments des Normes de l’ACMAL sur les soins vétérinaires de l’Association canadienne de la médecine des animaux de laboratoire; • des professionnels compétents, en nombre suffisant, pour assurer le soin de tous les groupes d’animaux sept jours par semaine; • des dispositions conformes aux directives du CCPA sur les points suivants : • la formation du personnel qui travaille avec des animaux en science; • le suivi post-approbation; • la santé et la sécurité pour assurer la protection contre tous les risques liés aux projets faisant appel à des animaux; • la gestion de crise; • lorsque des animaleries sont nécessaires, celles-ci doivent satisfaire aux normes du CCPA ou un plan détaillé décrivant les améliorations qui seront apportées afin de satisfaire aux normes doit être en place et être accompagné d’un échéancier; • le comité de protection des animaux doit avoir visité toutes les animaleries et les avoir approuvées dans un ou plusieurs rapports de visite écrits. Le CCPA a préparé un document intitulé Aide aux établissements canadiens pour adhérer au programme du CCPA (CCAC, 2019). Nous invitons les établissements à le consulter pour de plus amples renseignements sur le processus pour obtenir le certificat préliminaire du CCPA, et à communiquer avec le CCPA pour obtenir des conseils adaptés à leur situation. 1 L’établissement a payé ses frais de participation au programme du CCPA et a rempli, signé et soumis le Formulaire de déclaration et de consentement. CCAC CCPA 9POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET D’UTILISATION ÉTHIQUES DES ANIMAUX ANNEXE III EXIGENCES POUR LE MAINTIEN DE LA CERTIFICATION DU CCPA Les établissements qui veulent maintenir leur certification du CCPA doivent veiller à ce que les exigences suivantes soient remplies : • des activités conformes aux lois et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux; • leur comité de protection des animaux demeure actif et fonctionnel, les membres se réunissant en personne au moins deux fois par année, effectuant des visites des installations au moins une fois par année et s’acquittant de toutes les responsabilités décrites dans la Politique du CCPA sur : le mandat des comités de protection des animaux, notamment le suivi post-approbation des soins et de l’utilisation éthiques des animaux; • les services vétérinaires et de soins aux animaux répondent toujours aux besoins de l’établissement ainsi qu’aux normes du CCPA et à celles de l’Association canadienne de la médecine des animaux de laboratoire; • leurs programmes de formation, de gestion de crise et de santé et de sécurité sont pertinents, complets, à jour et conformes aux normes du CCPA; • leurs installations (s’il y a lieu) répondent aux besoins de l’établissement et aux normes du CCPA; • les règles de participation au programme du CCPA sont respectées 1 . 1 L’établissement a payé ses frais de participation au programme du CCPA et a rempli, signé et soumis le Formulaire de déclaration et de consentement. CCAC CCPA 10POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET D’UTILISATION ÉTHIQUES DES ANIMAUX ANNEXE IV CALENDRIER DU PROCESSUS DE CERTIFICATION PAR LE CCPA 6 semaines avant la visite d’évaluation : Réception des documents préparatoires à l’évaluation transmis par l’établissement 1 5,5 mois (3 mois après avoir reçu le rapport d’évaluation) : Si des recommandations sérieuses sont faites, soumission d’un rapport de suivi 3 8,5 mois (6 mois après avoir reçu le rapport d’évaluation) : Si des recommandations régulières sont faites, soumission d’un rapport de suivi 3 13 mois : Date limite pour l’envoi de l’information à jour RESPONSABILITÉS DES ÉTABLISSEMENTS 0 12 9 6 3 15 TEMPS (EN MOIS) Visite d’évaluation 2,5 mois (10 semaines) : Envoi du rapport d’évaluation à l’établissement 2 Entre 5,5 et 6,5 mois : Possibilité de demande de mise à jour concernant la mise en œuvre de recommandations sérieuses 4,6 8,5 mois : Si l’information soumise par l’établissement est complète Entre 8,5 et 10 mois : Possibilité de demandes de mises à jour additionnelles 5,6 13 mois Dans un délai de 10 semaines, analyse des rapports de suivi et des mises à jour par le Comité d’évaluation et de certification, en collaboration avec l’équipe d’évaluation; et décision du conseil d’administration du CCPA concernant la certification RESPONSABILITÉS DU CCPA CCAC CCPA 11POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET D·UTILISATI2N eT+I4UES DES ANIMAU; 1. Il est demandé aux établissements de soumettre les documents préparatoires à l’évaluation (soit le Formulaire de révision du programme de soins et d’utilisation éthiques d’animaux d’expérimentation ou Formulaire de révision du programme de soins et d’utilisation éthiques d’animaux d’expérimentation pour la visite intérimaire) au CCPA six semaines avant la visite d’évaluation. 2. En règle générale, les rapports d’évaluation sont envoyés à l’établissement dans un délai de dix semaines suivant la visite. Dès que le CCPA considère que le programme de soins et d’utilisation éthiques des animaux de l’établissement répond à toutes les exigences du CCPA, un certificat est émis. Ceci peut se produire au moment où le rapport d’évaluation est envoyé à l’établissement (généralement dans les dix semaines suivant la visite d’évaluation) si aucune recommandation n’est faite ou à tout moment pendant le processus d’évaluation. 3. Si le rapport d’évaluation contient des recommandations, les établissements doivent y donner suite dans un rapport de suivi. Les recommandations sérieuses doivent être traitées dans les trois mois de la réception du rapport d’évaluation, tandis que les recommandations régulières doivent l’être dans les six mois. 4. En règle générale, le CCPA traite chacune des réponses aux recommandations soumises par les établissements dans un délai de dix semaines. Le processus de certification est donc généralement plus court lorsque les rapports de suivi sont soumis avant les dates limites. Le CCPA peut, dans le cadre de demandes de mise à jour, exiger des renseignements supplémentaires, notamment lorsque des recommandations sérieuses ont été faites. 5. En règle générale, l’établissement devrait répondre à cette demande de mise à jour dans le rapport de suivi des recommandations régulières. 6. Dans la majorité des cas, le CCPA enverra au plus deux demandes de mise à jour concernant la mise en œuvre des recommandations à un même établissement avant de procéder à la certification. 7. Les mises à jour peuvent prendre les formes suivantes : documentation écrite, information fournie par téléphone ou organisation d’une visite spéciale de l’établissement. CCAC CCPA 12POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET D’UTILISATION ÉTHIQUES DES ANIMAUX ANNEXE V CALENDRIER POUR L’OBTENTION D’UN CERTIFICAT PRÉLIMINAIRE ÉMIS PAR LE CCPA Pour les établissements qui n’ont pas encore de projet faisant appel à des animaux (recherche ou essais) et qui souhaitent être certifiés par le CCPA pour la première fois. RESPONSABILITÉS DES ÉTABLISSEMENTS TEMPS (EN MOIS) RESPONSABILITÉS DU CCPA Avant la première visite d’évaluation : Information sur les programmes du CCPA et visite d’orientation ou visite virtuelle auprès de l’établissement 19,5 mois : Date limite pour recevoir le Certificat de Bonnes pratiques animales – BPA MD du CCPA 3 0 18 6 3 21 Première visite d’évaluation : Visite effectuée par un directeur adjoint d’évaluation 1,5 mois (6 semaines) : En l’absence de préoccupation grave, envoi du rapport sommaire d’évaluation et du Certificat préliminaire de Bonnes pratiques animales – BPA MD du CCPA à l’établissement 2 1 mois avant la première visite d’évaluation effectuée par un directeur adjoint d’évaluation : Réception des documents préparatoires à l’évaluation transmis par l’établissement 1 CCAC CCPA 13POLITIQUE DU CCPA LA CERTIFICATION DES PROGRAMMES DE SOINS ET D·UTILISATI2N eT+I4UES DES ANIMAU; 1. Il est demandé aux établissements de soumettre les documents préparatoires à l’évaluation (soit le Formulaire de révision du programme de soins et d’utilisation éthiques d’animaux d’expérimentation pour la visite intérimaire) au CCPA quatre semaines avant la visite d’évaluation. 2. Si des préoccupations graves sont soulevées lors de la première visite d’évaluation de l’établissement qui fait une première demande pour un Certificat préliminaire de Bonnes pratiques animales – BPA MD du CCPA, l’établissement ne sera pas certifié avant d’y avoir remédié. 3. Les établissements qui reçoivent un premier Certificat préliminaire de Bonnes pratiques animales – BPA MD du CCPA doivent obtenir un Certificat de Bonnes pratiques animales – BPA MD du CCPA dans les 18 mois qui suivent. À cet effet, un processus de certification accéléré comparativement à celui décrit à l’annexe IV, « Calendrier du processus de certification par le CCPA », sera mis en place.

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