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Politique_du_CCPA_sur_la_confidentialite_de_l-information_relative_aux_evaluations-Juillet2025.pdf

POLITIQUE DU CCPA CCAC CCPA LA CONFIDENTIALITÉ DE L’INFORMATION RELATIVE AUX ÉVALUATIONS DATE DE RÉVISION : Juillet 2025 Afin de favoriser des discussions franches sur les soins et l’utilisation éthiques des animaux entre les membres de l’équipe d’évaluation et les représentants des établissements, l’information liée à chacun des programmes de soins et d’utilisation des animaux, notamment les données sur les animaux et les renseignements sur les évaluations des établissements, doit être traitée de façon confidentielle, dans la limite où cette information n’entre pas dans une exception prévue à la présente politique ou n’est pas expressément publiée par l’établissement. Par renseignements sur les évaluations, on entend la documentation préparatoire à la visite d’évaluation, l’information obtenue pendant cette visite, le rapport d’évaluation et la documentation obtenue après l’évaluation. 1. Interprétation du terme « confidentiel » par le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) : 1.1 « Confidentiel » ne sous-entend pas « secret » étant donné que l’information sur l’évaluation est librement discutée entre les représentants de l’établissement et les membres de l’équipe d’évaluation, ainsi que par le personnel du Secrétariat du CCPA et par les membres du comité d’évaluation et de certification, avant que le rapport d’évaluation ne soit envoyé à l’établissement. 1.2 « Confidentiel » signifie « pour les personnes autorisées à prendre connaissance de l’information  », en ce sens que les rapports d’évaluation et autres documents liés à un établissement ne peuvent pas être publiquement cités, réutilisés ou diffusés (en totalité ou en partie), que ce soit auprès de particuliers, de groupes ou autres entités, sauf par décision de l’établissement concerné et dans les conditions suivantes : (a) L’établissement ne doit divulguer aucun document contenant des noms de membre du personnel du CCPA; ces noms doivent être définitivement expurgés du document avant sa publication; (b) Un préavis écrit de diffusion publique doit être envoyé au CCPA par le cadre responsable du programme de soins et d’utilisation des animaux; (c) Le CCPA se réserve le droit de corriger ou clarifier toute information fournie par l’établissement. Les noms des membres de l’équipe d’évaluation qui ont effectué la visite ne doivent pas être divulgués. 2. Le CCPA garantit aux établissements qui participent à son programme que tous les renseignements qui lui sont fournis ainsi que tous les rapports et les lettres du CCPA à l’établissement demeurent confidentiels conformément à la définition au point 1. L’obligation de non-divulgation ne s’applique pas dans les seuls cas suivants : 2.1 Les macrodonnées qui ne permettent pas d’identifier les établissements. 2POLITIQUE DU CCPA LA C2N)ID(N7IALI7e D( L·IN)250A7I2N 5(LA7I9( AU; e9ALUA7I2NS CCAC CCPA 2.2 Une notification envoyée aux organismes subventionnaires fédéraux (dans les cas où l’établissement est admissible au financement d’un organisme subventionnaire fédéral) lorsque l’établissement n’est plus certifié dans les cas où cette notification est demandée par l’organisme subventionnaire. 2.3 La liste des établissements qui détiennent une certification du CCPA dont les noms sont publiés sur le site Web du CCPA. 2.4 L’année et le type de visite d’évaluation (régulière ou intérimaire) pour chaque établissement  certifié. 2.4 Catégorie de certificat (régulier, probatoire, préliminaire) détenu par chaque établissement certifié. 3. Si, pour une raison quelconque ou à un moment quelconque, un membre de l’équipe d’évaluation ne peut pas se conformer à la Politique du CCPA : la confidentialité de l’information relative aux évaluations, celui-ci doit se retirer de l’équipe. 4. Chaque rapport d’évaluation du CCPA inclut l’énoncé suivant : « Le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) considère que tout ce qui concerne l’évaluation et le rapport correspondant est confidentiel. Néanmoins, l’établissement ayant fait l’objet d’une évaluation peut rendre public, en tout ou en partie, le contenu du rapport. Dans ce cas, le rapport ne doit contenir aucun des noms des membres du personnel du CCPA ou ces noms doivent avoir été définitivement expurgés du document, le CCPA doit préalablement en être avisé par écrit et le CCPA se réserve le droit de corriger ou clarifier toute information fournie par l’établissement. » Conseil canadien de protection des animaux • ccac@ccac.ca • www.ccac.ca

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Politique_du_CCPA_sur_la_confidentialite_de_l-information_relative_aux_evaluations-Juillet2025.pdf
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