POLITIQUE DU CCPA CCAC CCPA LA CONFIDENTIALITà DE LâINFORMATION RELATIVE AUX ÃVALUATIONS DATE DE RÃVISION : Juillet 2025 Afin de favoriser des discussions franches sur les soins et lâutilisation éthiques des animaux entre les membres de lâéquipe dâévaluation et les représentants des établissements, lâinformation liée à chacun des programmes de soins et dâutilisation des animaux, notamment les données sur les animaux et les renseignements sur les évaluations des établissements, doit être traitée de façon confidentielle, dans la limite où cette information nâentre pas dans une exception prévue à la présente politique ou nâest pas expressément publiée par lâétablissement. Par renseignements sur les évaluations, on entend la documentation préparatoire à la visite dâévaluation, lâinformation obtenue pendant cette visite, le rapport dâévaluation et la documentation obtenue après lâévaluation. 1. Interprétation du terme « confidentiel » par le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) : 1.1 « Confidentiel » ne sous-entend pas « secret » étant donné que lâinformation sur lâévaluation est librement discutée entre les représentants de lâétablissement et les membres de lâéquipe dâévaluation, ainsi que par le personnel du Secrétariat du CCPA et par les membres du comité dâévaluation et de certification, avant que le rapport dâévaluation ne soit envoyé à lâétablissement. 1.2 « Confidentiel » signifie « pour les personnes autorisées à prendre connaissance de lâinformation », en ce sens que les rapports dâévaluation et autres documents liés à un établissement ne peuvent pas être publiquement cités, réutilisés ou diffusés (en totalité ou en partie), que ce soit auprès de particuliers, de groupes ou autres entités, sauf par décision de lâétablissement concerné et dans les conditions suivantes : (a) Lâétablissement ne doit divulguer aucun document contenant des noms de membre du personnel du CCPA; ces noms doivent être définitivement expurgés du document avant sa publication; (b) Un préavis écrit de diffusion publique doit être envoyé au CCPA par le cadre responsable du programme de soins et dâutilisation des animaux; (c) Le CCPA se réserve le droit de corriger ou clarifier toute information fournie par lâétablissement. Les noms des membres de lâéquipe dâévaluation qui ont effectué la visite ne doivent pas être divulgués. 2. Le CCPA garantit aux établissements qui participent à son programme que tous les renseignements qui lui sont fournis ainsi que tous les rapports et les lettres du CCPA à lâétablissement demeurent confidentiels conformément à la définition au point 1. Lâobligation de non-divulgation ne sâapplique pas dans les seuls cas suivants : 2.1 Les macrodonnées qui ne permettent pas dâidentifier les établissements. 2POLITIQUE DU CCPA LA C 2N )ID (N 7IALI 7 e D ( L ·IN ) 2 5 0A 7I 2N 5 (LA 7I 9 ( AU ; e 9ALUA 7I 2NS CCAC CCPA 2.2 Une notification envoyée aux organismes subventionnaires fédéraux (dans les cas où lâétablissement est admissible au financement dâun organisme subventionnaire fédéral) lorsque lâétablissement nâest plus certifié dans les cas où cette notification est demandée par lâorganisme subventionnaire. 2.3 La liste des établissements qui détiennent une certification du CCPA dont les noms sont publiés sur le site Web du CCPA. 2.4 Lâannée et le type de visite dâévaluation (régulière ou intérimaire) pour chaque établissement certifié. 2.4 Catégorie de certificat (régulier, probatoire, préliminaire) détenu par chaque établissement certifié. 3. Si, pour une raison quelconque ou à un moment quelconque, un membre de lâéquipe dâévaluation ne peut pas se conformer à la Politique du CCPA : la confidentialité de lâinformation relative aux évaluations, celui-ci doit se retirer de lâéquipe. 4. Chaque rapport dâévaluation du CCPA inclut lâénoncé suivant : « Le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) considère que tout ce qui concerne lâévaluation et le rapport correspondant est confidentiel. Néanmoins, lâétablissement ayant fait lâobjet dâune évaluation peut rendre public, en tout ou en partie, le contenu du rapport. Dans ce cas, le rapport ne doit contenir aucun des noms des membres du personnel du CCPA ou ces noms doivent avoir été définitivement expurgés du document, le CCPA doit préalablement en être avisé par écrit et le CCPA se réserve le droit de corriger ou clarifier toute information fournie par lâétablissement. » Conseil canadien de protection des animaux ⢠ccac@ccac.ca ⢠www.ccac.ca
Politique_du_CCPA_sur_la_confidentialite_de_l-information_relative_aux_evaluations-Juillet2025.pdf